Ordonnance
sur l’encouragement de la culture
(OLEC)¹

¹ L’OFC dé­cide, sans préav­is des com­mis­sions ni des jurys, si les con­di­tions formelles re­quises pour l’en­cour­age­ment, not­am­ment le re­spect des délais de dépôt des de­mandes et les in­dic­a­tions de dom­i­cile, sont réunies.

² Les com­mis­sions et les jurys ex­am­in­ent les con­di­tions matéri­elles d’un en­cour­age­ment et for­mu­lent des préav­is à l’in­ten­tion de l’OFC sur les mesur­es d’en­cou­rage­ment visées aux art. 10 et 11. Ils tiennent des procès-verbaux de leurs délibé­ra­tions et de leurs préav­is.

³ L’OFC peut s’écarter des préav­is des com­mis­sions et des jurys. Dans ce cas, il doit motiver sa dé­cision.

⁴ L’OFC tient le secrétari­at des com­mis­sions et des jurys. Un re­présent­ant de l’OFC prend part, sans droit de vote, aux séances des com­mis­sions et des jurys.

⁵ Le re­spons­able de la Col­lec­tion d’art de la Con­fédéra­tion par­ti­cipe avec droit de vote aux séances des com­mis­sions con­sac­rées à l’ac­quis­i­tion d’œuvres.