Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

¹ Les per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale, si elles n’ont pas la na­tion­al­ité suisse, se voi­ent ac­cord­er, pendant la durée de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles, tout ou partie des priv­ilèges et des im­munités suivants:

a.

l’ex­emp­tion des im­pôts dir­ects sur les traite­ments, les émolu­ments et les in­dem­nités qui leurs sont ver­sés par l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale;

b.

l’ex­emp­tion des im­pôts sur les presta­tions en cap­it­al qui leur sont dues en quelque cir­con­stance que ce soit par une caisse de pen­sion ou une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance so­ciale, au mo­ment de leur verse­ment; en re­vanche, les revenus des cap­itaux ver­sés, la for­tune con­stituée par ces cap­itaux, ain­si que les rentes et les pen­sions payées par l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale aux an­ciens membres de son per­son­nel ne béné­fi­cient pas de l’ex­emp­tion;

c.

l’ex­emp­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ac­cès et au sé­jour en Suisse.

² Les membres de l’As­semblée générale, du Con­seil de fond­a­tion, du Con­seil ex­écu­tif ou de tout autre or­gane cor­res­pond­ant de l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale peuvent se voir ac­cord­er l’im­munité de jur­idic­tion pénale, civile et ad­min­is­trat­ive pour les act­es ac­com­plis dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions et l’in­vio­lab­il­ité des doc­u­ments.