Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la pêche
(OLFP¹)

¹ Se fond­ant sur la plani­fic­a­tion ét­ablie, l’autor­ité can­tonale or­donne les mesur­es en vertu de l’art. 10 de la loi. Elle peut con­traindre les déten­teurs de cent­rales hy­dro­élec­triques, pour lesquelles la plani­fic­a­tion ét­ablie ne con­tient pas en­core d’in­dica­tions suf­f­is­antes con­cernant l’as­sain­isse­ment, à étud­i­er di­verses vari­antes de mesur­es d’as­sain­isse­ment en vue de mettre en œuvre la plani­fic­a­tion.

² Dans le cas de cent­rales hy­droélec­triques pour lesquelles les mesur­es d’as­sainis­se­ment ne sont pas en­core défin­it­ive­ment in­scrites dans la plani­fic­a­tion ét­ablie, l’autor­ité con­sulte l’Of­fice fédéral av­ant de pren­dre une dé­cision con­cernant le pro­jet d’as­sain­isse­ment. En pré­vi­sion de la de­mande à dé­poser en vertu de l’art. 30, al. 1, de l’or­don­nance du 1er novembre 2017 sur l’én­er­gie (OEne)³⁹, l’Of­fice fédéral véri­fie si le pro­jet re­specte les ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 2, OEne.⁴⁰

³ Sur or­dre de l’autor­ité, les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques véri­fi­ent l’ef­fica­cité des mesur­es prises.

⁴ Les can­tons veil­lent à ce que les mesur­es en vertu de l’art. 10 de la loi soi­ent réal­isées jusqu’au 31 décembre 2030.