Ordonnance
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Art. 22a Gestion par conventions sur les prestations
(art. 38a LOGA) 1 Les départements ou les services qu’ils désignent passent des conventions de prestations avec leurs unités administratives. Celles-ci contiennent au moins:
2 Il n’y a pas lieu de conclure de convention de prestations avec:
76 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915). |
