Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

Ne sont pas sou­mis à l’ex­i­gence de la double sig­na­ture:

a.

les con­trats, les dé­cisions et les autres en­gage­ments formels de la Con­fédéra­tion en matière de per­son­nel;

b.

les traités in­ter­na­tionaux;

c.

les con­trats, les dé­cisions et les autres en­gage­ments formels de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions qui:

1.

se fond­ent sur la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁷⁸, la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé⁷⁹ ou la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre⁸⁰ et qui,

2.

en rais­on de leur grand nombre, ne peuvent pas être signés in­di­vidu­elle­ment par un re­présent­ant de l’autor­ité (traite­ment de masse).