Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Dans leur do­maine, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale dé­cident des auto­risa­tions de procéder pour un état étranger à des act­es qui relèvent des pouvoirs pub­lics, prévues à l’art. 271, ch. 1, du code pén­al⁹⁹.

^1bis Les autor­isa­tions selon l’art. 22 de l’ar­rêté fédéral du 21 décembre 1995 re­latif à la coopéra­tion avec les tribunaux in­ter­na­tionaux char­gés de pour­suivre les vi­ol­a­tions graves du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire¹⁰⁰ sont oc­troyées par l’Of­fice fédéral de la justice.¹⁰¹

² Les cas d’im­port­ance ma­jeure, sur le plan poli­tique ou autre, doivent être sou­mis au Con­seil fédéral.

³ Les dé­cisions doivent être com­mu­niquées au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et aux dé­parte­ments con­cernés.¹⁰²