Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Lors de la pré­par­a­tion de pro­pos­i­tions, l’of­fice re­spons­able in­vite les unités admi­nis­trat­ives con­cernées à don­ner leur avis dans un délai ap­pro­prié. Dans des cas ex­cep­tion­nels, dû­ment motivés, il est pos­sible de ren­on­cer à con­sul­ter les of­fices ou de n’en con­sul­ter qu’un nombre re­streint.

^1bis Lor­sque le Con­seil fédéral est saisi d’une af­faire con­fid­en­ti­elle ou secrète, les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes pour l’ex­a­men jur­idique préal­able sont con­sultées sur les ques­tions de droit im­port­antes ou sur lesquelles il n’y a pas un­an­im­ité, si pos­sible av­ant la séance du Con­seil fédéral.⁵

² Les di­ver­gences doivent être élim­inées dans la mesure du pos­sible au cours de la con­sulta­tion des of­fices; le dé­parte­ment re­spons­able fait rap­port au Con­seil fédéral à ce sujet.

³ Sont con­cernées les unités ad­min­is­trat­ives dont les tâches ont un li­en matéri­el avec l’af­faire traitée ou qui doivent se pro­non­cer sur ses as­pects fin­an­ci­ers, jur­idiques ou formels.