Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)

(art. 44 et 45 LMP)

¹ La CA tient une liste des sou­mis­sion­naires et des sous-trait­ants ex­clus de fu­turs marchés pub­lics au sens de l’art. 45, al. 3, LMP.

² Chaque ex­clu­sion est réper­tor­iée dans la liste avec les in­form­a­tions suivantes:

a.

date de la com­mu­nic­a­tion de l’ex­clu­sion;

b.

nom de l’ad­ju­dic­ateur déclar­ant;

c.

nom (en­tre­prise) et ad­resse du sou­mis­sion­naire ou du sous-trait­ant;

d.

mo­tif de l’ex­clu­sion;

e.

durée de l’ex­clu­sion.

³ Ces don­nées sont com­mu­niquées sur de­mande:

a.

à un ad­ju­dic­ateur ou aux ad­ju­dic­ateurs sub­or­don­nés;

b.

au sou­mis­sion­naire ou à ses sous-trait­ants.

⁴ Les sou­mis­sion­naires et les sous-trait­ants qui fig­urent sur la liste men­tion­née à l’al. 1 ou sur la liste de sanc­tions d’une in­sti­tu­tion fin­an­cière mul­til­atérale peuvent être ex­clus de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion ou voir leur ad­ju­dic­a­tion ré­voquée dans les lim­ites de l’art. 44 LMP.

⁵ La CA com­mu­nique les don­nées de la liste à l’autor­ité in­ter­can­t­onale pour les marchés pub­lics (AiMp), à con­di­tion que le prin­cipe de fi­nal­ité soit re­specté.

⁶ Le DFF règle dans une or­don­nance les con­di­tions tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles de l’ac­cès à la liste ain­si que la marche à suivre pour cor­ri­ger les er­reurs d’in­scrip­tion.