Ordonnance du DETEC
sur les mesures de sûreté dans l’aviation
(OMSA)

¹ Les mesur­es de sûreté visées à l’an­nexe I du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 1035/2011 sont du ressort du prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Con­formé­ment au chif­fre 4 de l’an­nexe I du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 1035/2011, le sys­tème de ges­tion de la sûreté du prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne com­prend au moins:

a.

l’or­gani­gramme de son or­gan­isa­tion in­terne char­gée de la sûreté, avec la de­scrip­tion des tâches et des re­sponsab­il­ités;

b.

la de­scrip­tion des procé­dures ap­pli­quées pour protéger ses in­stall­a­tions, son per­son­nel et ses don­nées;

c.

la de­scrip­tion des procé­dures re­l­at­ives à l’évalu­ation et à l’at­ténu­ation des risques dans le do­maine de la sûreté, au con­trôle et à l’améli­or­a­tion de la sûreté, aux évalu­ations de la sûreté et à la dif­fu­sion des en­sei­gne­ments;

d.

la de­scrip­tion des procé­dures em­ployées pour décel­er les man­que­ments à la sûreté et pour alert­er le per­son­nel;

e.

la de­scrip­tion des mesur­es pro­pres à lim­iter les ef­fets des man­que­ments à la sûreté et à iden­ti­fi­er les mesur­es de ré­t­ab­lisse­ment et les procé­dures per­met­tant d’éviter la réap­par­i­tion des man­que­ments;

f.

le pro­gramme de form­a­tion des per­sonnes qui ont ac­cès aux in­stall­a­tions, ouv­rages ou sys­tèmes cri­tiques;

g.

une procé­dure qui per­met d’ad­ress­er en temps utile à l’autor­ité com­pétente des comptes ren­dus d’in­cid­ents liés à la sûreté con­formé­ment au pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation.

³ Le prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne as­sure l’ha­bil­it­a­tion de sûreté de l’en­semble du per­son­nel qui a ac­cès aux in­stall­a­tions, ouv­rages ou sys­tèmes cri­tiques.