Ordonnance
sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics
(OOST)

¹ L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité re­met à l’OFT:

a.

les in­struc­tions de ser­vice du per­son­nel de sé­cur­ité;

b.

les autres doc­u­ments et ren­sei­gne­ments dont il a be­soin pour ex­er­cer sa sur­veil­lance.

² L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité ad­ressent un rap­port an­nuel av­ant la fin mars à l’OFT sur les activ­ités des or­ganes de sé­cur­ité au cours de l’an­née précédente. L’an­nexe in­dique les pre­scrip­tions re­l­at­ives à ces rap­ports.

³ L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité déclar­ent im­mé­di­ate­ment à l’OFT les cir­con­stances qui en­tra­vent con­sidér­able­ment l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.