Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux

(art. 91 LP­CC)

¹Les dis­tri­bu­tions in­ter­mé­di­aires de revenus ne sont autor­isées que si elles sont prévues dans le règle­ment.

²Les gains en cap­itaux ne peuvent être dis­tribués que si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la dis­tri­bu­tion doit être prévue dans le règle­ment;

b.

les gains en cap­itaux doivent être réal­isés;

c.

il ne s’agit pas d’une dis­tri­bu­tion in­ter­mé­di­aire.

³La dis­tri­bu­tion de gains en cap­itaux est ad­mise même s’il y a eu des pertes en cap­itaux lors des ex­er­cices compt­ables précédents.

⁴L’at­tri­bu­tion de tantièmes n’est pas autor­isée.