Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitauxdu 27 août 2014 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 50 Champ d’application
Les actifs qui sont acceptés comme sûretés dans le cadre de techniques de placement ou lors d’opérations OTC doivent remplir les exigences de la présente section. |