Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Lor­sque le tit­u­laire d’un bloc de numéros ser­vant à fournir des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion mo­biles at­tribue des numéros pour des for­mules à prépaiement, il doit con­trôler si ces numéros sont util­isés.

² Si aucune li­ais­on n’a été ét­ablie depuis ou vers un tel numéro en l’es­pace de 24 mois, il est tenu de mettre le numéro hors ser­vice et de le rendre dispon­ible pour l’at­tri­bu­tion à un nou­veau cli­ent au plus tard douze mois après la mise hors ser­vice.