Ordonnance sur le registre du commerce

¹Lor­sque les droits de con­ver­sion ou d’op­tion sont éteints, la so­ciété doit re­quérir l’in­scrip­tion de l’ad­apt­a­tion des stat­uts au re­gistre du com­merce.

²La réquis­i­tion est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion con­cernant la sup­pres­sion de la clause stat­utaire;

b.

le rap­port d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé;

c.

les stat­uts modi­fiés.

³L’acte au­then­tique doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive à la sup­pres­sion de la clause stat­utaire con­cernant l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al;

b.

la con­stata­tion de l’of­fi­ci­er pub­lic selon laquelle le rap­port du réviseur con­tient les in­dic­a­tions né­ces­saires.

⁴L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

la date de la modi­fic­a­tion des stat­uts;

b.

le fait que la dis­pos­i­tion re­l­at­ive à l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al est supprimée suite à l’ex­er­cice ou à l’ex­tinc­tion des droits de con­ver­sion ou d’op­tion.