Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à la re­devance doit fournir à l’OF­DF les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul de la re­devance dans les vingt jours suivant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode fisc­ale.

^1bis Si le cal­cul de la re­devance doit être ef­fec­tué sur la base du poids le plus bas visé à l’art. 13, al. 7, la per­sonne as­sujet­tie à la re­devance doit dé­poser une de­mande pour chaque péri­ode fisc­ale. Cette de­mande doit être dé­posée dans les 20 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode fisc­ale. Si aucune de­mande n’est présentée dans ce délai, la re­devance est al­ors cal­culée sur la base du poids déter­min­ant au sens de l’art. 13, al. 1 à 6.⁶⁰

² Pour les véhicules auto­mo­biles équipés d’un ap­par­eil de sais­ie, ce sont les kilo­mètres comptés par cet ap­par­eil qui sont déter­min­ants. S’il y a eu des an­nonces d’er­reurs ou si la per­sonne as­sujet­tie est d’avis que les don­nées de l’ap­par­eil de sai­sie sont fausses pour d’autres rais­ons, elle doit le sig­naler et le motiver par écrit avec la déclar­a­tion.

³ Pour les véhicules auto­mo­biles ne dis­posant pas d’un ap­par­eil de sais­ie, ce sont les in­dic­a­tions du ta­chy­graphe qui sont déter­min­antes.

⁴ Si le véhicule auto­mobile est équipé d’un ap­par­eil de sais­ie, la déclar­a­tion se fait par trans­mis­sion élec­tro­nique des don­nées ou par sup­port élec­tro­nique de don­nées; dans les autres cas, elle se fait par écrit.

⁵ Si le véhicule se trouve à l’étranger pour une péri­ode pro­longée, le délai de décla­ra­tion est in­ter­rompu pendant cette péri­ode, mais au plus pendant douze mois.