Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Outre le déten­teur, sont sol­idaire­ment re­spons­ables du paiement de la re­devance, ain­si que des in­térêts et émolu­ments éven­tuels:

a.

le déten­teur d’un véhicule trac­teur pour une remorque tractée ap­par­ten­ant à une tierce per­sonne;

b.⁸⁰

le déten­teur d’une remorque, lor­sque le déten­teur du véhicule trac­teur est in­solv­able ou qu’il a été mis en de­meure sans ef­fet: compte tenu du poids total de la remorque pour les kilo­mètres par­cour­us avec cette dernière;

c.

les as­so­ciés d’une so­ciété simple, en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, dans le cadre de leur re­sponsab­il­ité en matière civile;

d.

pour la re­devance due par une per­sonne mor­ale ou une so­ciété sans per­sonna­lité jur­idique dis­soutes ou se trouv­ant en fail­lite ou en procé­dure con­cordataire: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant du ré­sultat de la li­quid­a­tion;

e.

pour la re­devance due par une per­sonne mor­ale trans­férant son siège à l’étranger sans li­quid­a­tion: les or­ganes per­son­nelle­ment, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de l’ac­tif net de la per­sonne mor­ale.

^1bis Outre le déten­teur, sont sol­idaire­ment re­spons­ables de la re­devance sur le trafic des poids lourds liée aux presta­tions et des in­térêts et émolu­ments éven­tuels, sous réserve des art. 36a et 36b:⁸¹

a.

le pro­priétaire, le loueur ou le don­neur de leas­ing d’un véhicule trac­teur, lor­sque le déten­teur du véhicule est in­solv­able ou qu’il a été mis en de­meure sans ef­fet: compte tenu du poids total du véhicule trac­teur pour les kilo­mètres par­cour­us avec ce derni­er;

b.

le pro­priétaire, le loueur ou le don­neur de leas­ing d’une remorque, lor­sque le déten­teur du véhicule est in­solv­able ou qu’il a été mis en de­meure sans ef­fet: compte tenu du poids total de la remorque pour les kilo­mètres par­cour­us avec cette dernière.⁸²

² Les per­sonnes as­sujet­ties à la re­devance et les per­sonnes sol­idaire­ment re­sponsa­bles doivent con­serv­er toutes les pièces compt­ables déter­min­antes, con­formé­ment à l’art. 962 du code des ob­lig­a­tions⁸³. Si la créance de re­devance n’est pas en­core pres­crite à l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, les doc­u­ments doivent être con­ser­vés jusqu’à l’échéance du délai de pre­scrip­tion.