Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Pour les péri­odes fisc­ales in­férieures à une an­née, la re­devance est cal­culée pro­por­tion­nelle­ment. Exprimée en pour cent des taux selon l’art. 4, elle se monte à:

a.

0,5 % par jour pour un à trente jours con­sécu­tifs, mais ne peut être ni in­fé­rieur à 25 francs par véhicule, ni supérieur au taux men­suel de re­devance pour la catégor­ie de véhicule con­cernée;

b.

5 % pour dix jours au choix;

c.

9 % par mois pour un à onze mois con­sécu­tifs.

² Si le jus­ti­fic­atif de paiement est restitué à l’OF­DF av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode fisc­ale, un rem­bourse­ment pro­por­tion­nel de la re­devance est pos­sible.

³ Les mont­ants jusqu’à 50 francs ne sont pas rem­boursés.