Ordonnance
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL)

¹ Les allége­ments pour les trans­ports de bois brut, de lait en vrac et d’an­imaux de rente ag­ri­coles sont ac­cordés si le déten­teur du véhicule s’en­gage auprès de l’OF­DF à util­iser le véhicule ex­clus­ive­ment dans ce but.

² L’en­gage­ment est val­able à partir du jour du dépôt de la déclar­a­tion d’en­gage­ment. Si les con­di­tions d’oc­troi de l’allége­ment ne sont plus re­m­plies, le déten­teur du véhicule doit re­tirer la déclar­a­tion d’en­gage­ment.

³ Le déten­teur du véhicule peut déclarer une fois par mois civil qu’il ren­once à l’allége­ment pour une courte durée.

⁴ L’en­gage­ment et le ren­once­ment s’ap­pli­quent à des jours civils en­ti­ers.

⁵ Le déten­teur du véhicule doit con­serv­er pendant cinq ans tous les doc­u­ments et jus­ti­fic­atifs per­tin­ents pour l’oc­troi de l’allége­ment. Il doit ap­port­er la preuve du re­spect de l’en­gage­ment à la de­mande de l’OF­DF.

⁶ Si l’OF­DF con­state que le déten­teur du véhicule ne re­specte pas l’en­gage­ment, aucun allége­ment n’est ac­cordé pour le véhicule con­cerné pendant 12 mois à compt­er de la con­stata­tion.