Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

¹ La Com­mis­sion de la con­cur­rence ré­duit la sanc­tion lor­squ’une en­tre­prise a parti­cipé spon­tané­ment à une procé­dure et qu’au mo­ment de la présent­a­tion des preuves, elle a cessé de par­ti­ciper à la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle en ques­tion.

² La ré­duc­tion peut at­teindre 50 % du mont­ant cal­culé selon les art. 3 à 7; elle est déter­minée en fonc­tion du rôle joué par l’en­tre­prise dans la réus­site de la procé­dure.

³ La ré­duc­tion peut at­teindre 80 % du mont­ant cal­culé selon les art. 3 à 7 si l’en­tre­prise fournit des in­form­a­tions ou produit des preuves sur d’autres in­frac­tions aux règles de la con­cur­rence visées à l’art. 5, al. 3 ou 4, LCart.