Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

du 15 novembre 2017 (Etat le 3 décembre 2019)


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Art. 14 Obligations des FSP

1 Chaque FSP doit être en mesure de livrer les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 20 LSCPT et d’ex­écuter les types de sur­veil­lance énon­cés à l’art. 16 dès lors qu’ils portent sur des ser­vices qu’il pro­pose.

2 Chaque FSP doit être en mesure, pendant les heures nor­males de trav­ail, de ré­cep­tion­ner et d’ex­écuter les de­mandes de ren­sei­gne­ments et les or­dres de sur­veil­lance.

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