Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions fédérales. Elle ar­rête les in­struc­tions générales né­ces­saires, déter­mine la forme et le con­tenu des for­mules et re­gis­tres à util­iser, et ap­prouve les pro­gram­mes in­form­atiques des autor­ités de la taxe.

² Elle peut not­am­ment:

a.

or­don­ner, dans les cas d’es­pèce, des mesur­es d’en­quête et faire us­age des pou­voirs d’en­quête d’une autor­ité de tax­a­tion;

b.²²

former re­cours devant le Tribunal fédéral et in­troduire des de­mandes en ré­vi­sion et en rec­ti­fic­a­tion.

³ Les don­nées per­son­nelles et les équipe­ments util­isés pour les ét­ab­lir, tell­es que les sup­ports de don­nées, les pro­grammes in­form­atiques et la doc­u­ment­a­tion y af­férente, sont à protéger de toute ma­nip­u­la­tion, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isée ain­si que du vol. L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut émettre des in­struc­tions sur les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité des don­nées et elle veille à les co­or­don­ner con­formé­ment aux re­com­manda­tions de l’Of­fice fédéral de l’in­forma­tique. Elle con­sulte au préal­able les can­tons. Pour les con­trôles, l’al. 2, let. a, est ap­plic­able par ana­lo­gie.²³