Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

du 7 décembre 1998 (Etat le 1 janvier 2019)er


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Art. 31 Vérification des données concernant les surfaces et de la délimitation des surfaces

1 Le can­ton con­trôle à l’aide des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle les déclara­tions de sur­faces et la délim­it­a­tion des sur­faces.

2 Lor­sque les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ne sont pas à jour, le can­ton déli­mite les sur­faces en fonc­tion de leur util­isa­tion ef­fect­ive.

3 A dé­faut de don­nées d’une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, le can­ton procède à des relevés.

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