Ordonnance
sur l’utilisation des organismes en milieu confiné
(Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)

du 9 mai 2012 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 11 Remise aux autorités

1 Les no­ti­fic­a­tions et les de­mandes d’autor­isa­tion doivent être dé­posées auprès du Bur­eau de bi­o­tech­no­lo­gie de la Con­fédéra­tion.

2 Les no­ti­fic­a­tions et les de­mandes d’autor­isa­tion doivent con­tenir les in­form­a­tions re­quises au sens de l’an­nexe 3. Dans ces in­form­a­tions, les étapes de trav­ail et les méthodes ap­par­entées peuvent être réunies en fonc­tion de leur type, de leur ampleur et de leur but.

3 Les in­form­a­tions doivent être sais­ies dir­ecte­ment dans la base de don­nées élec­tro­niques ECO­GEN visée à l’art. 27a.25

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 sept. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3131).

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