Ordonnance
sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)

¹ Si cela est né­ces­saire dans des cas par­ticuli­ers, des don­nées du C-VIS peuvent être con­ser­vées dans le SYM­IC, dans OR­BIS, dans le sys­tème d’in­form­a­tion RU­MACA du Corps des gardes-frontière, ou dans un sys­tème d’in­form­a­tion sim­il­aire des po­lices can­tonales et com­mun­ales, pour une durée lim­itée au traite­ment du cas con­sidéré, con­formé­ment à l’art. 30 du règle­ment VIS UE⁵⁵.⁵⁶

² Les autor­ités visées aux art. 17 et 18 sont tenues de détru­ire im­mé­di­ate­ment les don­nées qu’elles ont reçues de la CE fed­pol, à moins que ces don­nées ne soi­ent né­ces­saires aux fins de la dé­cision VIS UE⁵⁷. Les don­nées sont détru­ites aus­sitôt qu’elles ne sont plus utiles.

³ L’util­isa­tion de don­nées non con­forme aux al. 1 et 2 con­stitue une util­isa­tion fraud­uleuse de don­nées au sens de l’art. 120d LEI.