Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 10 Obligation de collaborer

1 L’As­semblée fédérale peut ob­li­ger les can­tons à col­laborer en pré­voy­ant une com­pens­a­tion des charges dans les do­maines cités à l’art. 48a, al. 1, de la Con­sti­tu­tion.

2 L’ob­lig­a­tion re­vêt la forme d’une déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale (art. 14) ou d’une ob­lig­a­tion d’ad­hérer (art. 15).

3 Les can­tons règlent la col­lab­or­a­tion dans des con­ven­tions in­ter­can­t­onales.

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