Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

La présente loi ré­git la pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions prévues par le droit fédéral com­mises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, du droit pén­al des mineurs du 20 juin 2003 (DP­Min)⁴, ain­si que l’ex­écu­tion des sanc­tions pro­non­cées à l’en­contre de ceux-ci.

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions ain­si que l’ex­écu­tion des sanc­tions relèvent de la com­pétence ex­clus­ive des can­tons.

¹ Sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente loi, le code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)⁵ est ap­plic­able.

² Ne sont pas ap­plic­ables les dis­pos­i­tions du CPP port­ant sur:

a.

les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et la procé­dure pénale en matière de con­tra­ven­tions (art. 17 et 357);

b.

la jur­idic­tion fédérale (art. 23 à 28);

c.

les fors (art. 31 et 32) ain­si que les fors spé­ci­aux en cas d’im­plic­a­tion de plusieurs per­sonnes (art. 33) et en cas d’in­frac­tions com­mises en des lieux différents (art. 34);

d.

la procé­dure sim­pli­fiée (art. 358 à 362);

e.

la procé­dure en matière de cau­tion­nement préven­tif (art. 372 et 373);

f.

la procé­dure à l’égard de prévenus ir­re­spons­ables (art. 374 et 375).

³ Lor­sque le CPP s’ap­plique, ses dis­pos­i­tions doivent être in­ter­prétées à la lu­mière des prin­cipes définis à l’art. 4 de la présente loi.

¹ La pro­tec­tion et l’édu­ca­tion du mineur sont déter­min­antes dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi. L’âge et le de­gré de dévelop­pe­ment du mineur doivent être pris en compte de man­ière ap­pro­priée.

² Les autor­ités pénales re­spectent les droits de la per­son­nal­ité du mineur à tous les st­ades de la procé­dure et lui per­mettent de par­ti­ciper act­ive­ment à celle-ci. Sous réserve de dis­pos­i­tions de procé­dure par­ticulières, elles l’en­tend­ent per­son­nelle­ment.

³ Elles veil­lent à ce que la procé­dure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la sphère d’in­flu­ence de ses re­présent­ants légaux.

⁴ Lor­sque cela paraît in­diqué, les autor­ités pénales im­pli­quent les re­présent­ants légaux ou l’autor­ité civile.

¹ L’autor­ité d’in­struc­tion, le min­istère pub­lic des mineurs ou le tribunal ren­once à toute pour­suite pénale dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions d’ex­emp­tion prévues à l’art. 21 DP­Min⁶ sont re­m­plies et il n’y a pas lieu de pren­dre de mesur­es de pro­tec­tion ou l’autor­ité civile a déjà or­don­né des mesur­es ap­pro­priées;

b.

une con­cili­ation ou une mé­di­ation a abouti à un ac­cord.

² Au sur­plus, l’art. 8, al. 2 à 4, CPP⁷ est ap­plic­able.

¹ Sont des autor­ités de pour­suite pénale:

a.

la po­lice;

b.

l’autor­ité d’in­struc­tion;

c.

le min­istère pub­lic des mineurs, lor­sque le droit can­ton­al pré­voit cette in­sti­tu­tion (art. 21).

² Les can­tons désignent en tant qu’autor­ité d’in­struc­tion:

a.

soit un ou plusieurs juges des mineurs;

b.

soit un ou plusieurs pro­cureurs des mineurs.

³ Le juge des mineurs est membre du tribunal des mineurs. Au sur­plus, les dis­pos­i­tions con­cernant la ré­cus­a­tion (art. 9 de la présente loi et art. 56 à 60 CPP⁸) sont réser­vées.

⁴ Le pro­cureur des mineurs sou­tient l’ac­cus­a­tion devant le tribunal des mineurs.

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires suivantes ont des at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires dans le cadre de la procé­dure pénale des mineurs:

a.

le tribunal des mesur­es de con­trainte;

b.

le tribunal des mineurs;

c.

l’autor­ité de re­cours des mineurs;

d.

la jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs.

² Le tribunal des mineurs se com­pose d’un présid­ent et de deux as­ses­seurs.

³ Les can­tons peuvent con­férer les at­tri­bu­tions de l’autor­ité de re­cours des mineurs à la jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs.

¹ Les can­tons fix­ent les mod­al­ités d’élec­tion des membres des autor­ités pénales des mineurs, ain­si que la com­pos­i­tion, l’or­gan­isa­tion, la sur­veil­lance et les com­pétences de ces autor­ités, à moins que ces ques­tions soi­ent réglées ex­haust­ive­ment par la présente loi ou d’autres lois fédérales.

² Ils peuvent in­staurer des autor­ités pénales des mineurs à com­pétence in­ter­can­t­onale.

³ Ils peuvent in­stituer un premi­er pro­cureur des mineurs ou un pro­cureur général des mineurs.

¹ Le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et ses re­présent­ants légaux peuvent de­mander dans les dix jours suivant la no­ti­fic­a­tion de l’or­don­nance pénale (art. 32) ou de l’acte d’ac­cus­a­tion (art. 33) que le juge des mineurs qui a mené l’in­struc­tion ne par­ti­cipe pas à la procé­dure devant le tribunal des mineurs. Ils ne sont pas tenus de motiver leur de­mande de ré­cus­a­tion.

² Ils sont in­formés de leur droit de ré­cus­a­tion dans l’or­don­nance pénale ou dans l’acte d’ac­cus­a­tion.

¹ La pour­suite des in­frac­tions ressortit à l’autor­ité du lieu où le prévenu mineur a sa résid­ence habituelle lors de l’ouver­ture de la procé­dure. La procé­dure re­l­at­ive aux amendes d’or­dre ressortit à l’autor­ité du lieu où l’in­frac­tion a été com­mise.⁹

² Si le prévenu mineur n’a pas de résid­ence habituelle en Suisse, est com­pétente:

a.¹⁰

lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise en Suisse, l’autor­ité du lieu où elle a été com­mise;

b.

lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise à l’étranger, l’autor­ité du lieu d’ori­gine du prévenu mineur ou, s’il est étranger, l’autor­ité du lieu où il a été ap­préhendé pour la première fois en rais­on de l’in­frac­tion.

³ L’autor­ité du lieu où l’in­frac­tion a été com­mise ef­fec­tue les act­es d’in­struc­tion ur­gents.¹¹

⁴ L’autor­ité suisse com­pétente peut se char­ger de la pour­suite pénale sur re­quête de l’autor­ité étrangère aux con­di­tions suivantes:

a.

le prévenu mineur a sa résid­ence habituelle en Suisse ou il est de na­tion­al­ité suisse;

b.

il a com­mis à l’étranger une in­frac­tion réprimée égale­ment par le droit suisse;

c.

les con­di­tions d’une pour­suite en vertu des art. 4 à 7 du code pén­al (CP)¹² ne sont pas re­m­plies.

⁵ L’autor­ité com­pétente ap­plique ex­clus­ive­ment le droit suisse si le prévenu mineur est pour­suivi en vertu de l’al. 4 ou des art. 4 à 7 CP.

⁶ L’ex­écu­tion ressortit à l’autor­ité du lieu où le juge­ment a été rendu, sous réserve des dis­pos­i­tions de con­ven­tions in­ter­can­t­onales.

⁷ Le Tribunal pén­al fédéral tranche s’il y a con­flit de com­pétence entre les can­tons.

¹ Les procé­dures con­cernant des per­sonnes ma­jeures et des mineurs sont dis­jointes.

² A titre ex­cep­tion­nel, il peut être ren­on­cé à la dis­jonc­tion des procé­dures, si celle-ci devait rendre l’in­struc­tion not­a­ble­ment plus dif­fi­cile.

¹ Les re­présent­ants légaux et l’autor­ité civile sont tenus de par­ti­ciper à la procé­dure si l’autor­ité pénale des mineurs l’or­donne.

² Si les re­présent­ants légaux ne s’ex­écutent pas, l’autor­ité d’in­struc­tion ou le tribunal des mineurs peut leur don­ner un aver­tisse­ment, les dénon­cer à l’autor­ité civile ou leur in­f­li­ger une amende d’or­dre de 1000 francs au plus. L’amende d’or­dre peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de l’autor­ité de re­cours des mineurs.

Le prévenu mineur peut faire ap­pel à une per­sonne de con­fi­ance à tous les st­ades de la procé­dure, à moins que l’in­térêt de l’in­struc­tion ou un in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ La procé­dure pénale se déroule à huis clos. L’autor­ité d’in­struc­tion et les tribunaux peuvent in­form­er le pub­lic de l’état de la procé­dure sous une forme ap­pro­priée.

² Le tribunal des mineurs et la jur­idic­tion d’ap­pel peuvent or­don­ner une audi­ence pub­lique aux con­di­tions suivantes:

a.

le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment ou ses re­présent­ants légaux l’ex­i­gent ou l’in­térêt pub­lic le com­mande;

b.

cela ne nu­it pas aux in­térêts du prévenu mineur.

¹ Dans l’in­térêt du prévenu mineur, le droit de con­sul­ter des in­form­a­tions sur sa situ­ation per­son­nelle peut être re­streint pour:

a.

le mineur lui-même;

b.

ses re­présent­ants légaux;

c.

la partie plaignante;

d.

l’autor­ité civile.

² Le défen­seur et le min­istère pub­lic des mineurs peuvent con­sul­ter tout le dossier. Ils ne sont pas autor­isés à en di­vulguer le con­tenu dans la mesure où le droit de le con­sul­ter a été re­streint.

L’autor­ité d’in­struc­tion et le tribunal des mineurs peuvent tenter:

a.

d’aboutir à une con­cili­ation entre le lésé et le prévenu mineur lor­sque la procé­dure porte sur une in­frac­tion pour­suivie sur plainte;

b.

d’ob­tenir une ré­par­a­tion lor­squ’une ex­emp­tion de peine au titre de l’art. 21, al. 1, let. c, DP­Min¹³ entre en ligne de compte.

¹ L’autor­ité d’in­struc­tion et les tribunaux peuvent en tout temps sus­pen­dre la procé­dure et char­ger une or­gan­isa­tion ou une per­sonne com­pétente dans le do­maine de la mé­di­ation d’en­gager une procé­dure de mé­di­ation dans les cas suivants:

a.

il n’y a pas lieu de pren­dre de mesur­es de pro­tec­tion ou l’autor­ité civile a déjà or­don­né les mesur­es ap­pro­priées;

b.

les con­di­tions fixées à l’art. 21, al. 1, DP­Min¹⁴ ne sont pas re­m­plies.

² Si la mé­di­ation aboutit à un ac­cord, la procé­dure est classée.

Ont qual­ité de partie:

a.

le prévenu mineur;

b.

ses re­présent­ants légaux;

c.

la partie plaignante;

d.

le min­istère pub­lic des mineurs ou le pro­cureur des mineurs, à la procé­dure devant le tribunal des mineurs et lors de la procé­dure de re­cours.

¹ Le prévenu mineur agit au tra­vers de ses re­présent­ants légaux.

² S’il est cap­able de dis­cerne­ment, il peut ex­er­cer de man­ière in­dépend­ante ses droits de partie.

³ L’autor­ité peut re­streindre le droit du prévenu mineur de par­ti­ciper à cer­tains act­es de procé­dure en fonc­tion de son âge, afin de préserv­er le dévelop­pe­ment de sa per­son­nal­ité. Cette re­stric­tion ne s’ap­plique pas à la défense.

¹ La partie plaignante peut par­ti­ciper à l’in­struc­tion si les in­térêts du prévenu mineur ne s’y op­posent pas.

² Elle ne par­ti­cipe pas aux débats, sauf si des cir­con­stances par­ticulières l’ex­i­gent.

Lor­sque l’in­struc­tion est menée par un juge des mineurs, le droit can­ton­al pré­voit un min­istère pub­lic des mineurs. Ce­lui-ci:

a.

en­gage l’ac­cus­a­tion devant le tribunal des mineurs;

b.

peut par­ti­ciper aux débats devant le tribunal des mineurs et devant la jur­idic­tion d’ap­pel; il est tenu d’y par­ti­ciper si le tribunal l’ex­ige;

c.

peut faire ap­pel contre les juge­ments du tribunal des mineurs;

d.

sou­tient l’ac­cus­a­tion devant la jur­idic­tion d’ap­pel;

e.

ac­com­plit les tâches prévues par le droit can­ton­al.

Si le droit can­ton­al pré­voit un premi­er pro­cureur des mineurs ou un pro­cureur général des mineurs, les art. 322, al. 1, 354, al. 1, let. c, et 381, al. 2, CPP¹⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et ses re­présent­ants légaux peuvent désign­er un avocat.

Le prévenu mineur doit avoir un défen­seur dans les cas suivants:

a.

il est pass­ible d’une priva­tion de liber­té de plus d’un mois ou d’un place­ment;

b.

il ne peut pas suf­f­is­am­ment défendre ses in­térêts dans la procé­dure et ses re­présent­ants légaux ne le peuvent pas non plus;

c.

la déten­tion pro­vis­oire ou la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté a duré plus de 24 heures;

d.

il est placé dans un ét­ab­lisse­ment à titre pro­vi­sion­nel;

e.

le min­istère pub­lic des mineurs ou le pro­cureur des mineurs in­ter­vi­ent per­son­nelle­ment aux débats.

¹ L’autor­ité com­pétente désigne un défen­seur d’of­fice lor­sque le prévenu mineur doit avoir un défen­seur et que l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

le prévenu mineur ou ses re­présent­ants légaux n’ont pas choisi de défen­seur mal­gré une som­ma­tion;

b.

le défen­seur s’est vu re­tirer son man­dat ou l’a aban­don­né et le prévenu mineur ou ses re­présent­ants légaux n’ont pas désigné un nou­veau défen­seur dans le délai im­parti;

c.

le prévenu mineur et ses re­présent­ants légaux ne dis­posent pas des res­sources fin­an­cières né­ces­saires.

² L’in­dem­nisa­tion du défen­seur d’of­fice est ré­gie par l’art. 135 CPP¹⁶. Les par­ents peuvent être sou­mis à l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er prévue à l’art 135, al. 4, CPP au titre de leur ob­lig­a­tion d’en­tre­tien.

¹ L’autor­ité d’in­struc­tion est com­pétente pour or­don­ner:

a.

les mesur­es de con­traintes qui peuvent être or­don­nées par le min­istère pub­lic aux ter­mes du CPP¹⁷;

b.

la déten­tion pro­vis­oire;

c.¹⁸

à titre pro­vi­sion­nel, les mesur­es de pro­tec­tion prévues aux art. 12 à 15 et 16a DP­Min¹⁹;

d.

l’ob­ser­va­tion au sens de l’art. 9 DP­Min.

² Le tribunal des mesur­es de con­trainte est com­pétent pour or­don­ner ou autor­iser les autres mesur­es de con­trainte.

³ Lor­squ’une autor­ité ju­di­ci­aire est sais­ie, elle est com­pétente pour or­don­ner les mesur­es de con­trainte prévues par la loi.

¹ La déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté ne sont pro­non­cées qu’à titre ex­cep­tion­nel et seule­ment si aucune mesure de sub­sti­tu­tion n’est en­vis­age­able.

² Si elle es­time que la déten­tion pro­vis­oire doit être pro­longée au-delà de sept jours, l’autor­ité d’in­struc­tion ad­resse une de­mande au tribunal des mesur­es de con­trainte av­ant l’ex­pir­a­tion de ce délai. Ce­lui-ci statue sans re­tard, au plus tard dans les 48 heures à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande. La procé­dure est ré­gie par les art. 225 et 226 CPP²⁰.

³ Le tribunal des mesur­es de con­trainte peut pro­longer la déten­tion pro­vis­oire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois. La procé­dure est ré­gie par l’art. 227 CPP.

⁴ Le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et ses re­présent­ants légaux peuvent en tout temps de­mander la mise en liber­té du mineur à l’autor­ité qui a or­don­né sa déten­tion. La procé­dure est ré­gie par l’art. 228 CPP.

⁵ Le re­cours contre les pro­non­cés du tribunal des mesur­es de con­trainte est régi par l’art. 222 CPP.

¹ La déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté sont ex­écutées dans un ét­ab­lisse­ment réser­vé aux mineurs ou dans une di­vi­sion par­ticulière d’une mais­on d’ar­rêts où les mineurs sont sé­parés des détenus adultes. Une prise en charge ap­pro­priée est as­surée.

² Le prévenu mineur peut, à sa de­mande, avoir une oc­cu­pa­tion si la procé­dure n’en est pas en­travée et si la situ­ation dans l’ét­ab­lisse­ment ou la mais­on d’ar­rêt le per­met.

³ L’ex­écu­tion peut être con­fiée à des ét­ab­lisse­ments privés.

¹ Les mesur­es de pro­tec­tion à titre pro­vi­sion­nel et l’ob­ser­va­tion sont or­don­nées par écrit et motivées.

² L’ob­ser­va­tion in­sti­tu­tion­nelle est im­putée sur la peine de man­ière ap­pro­priée. L’art. 16 DP­Min²¹ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’autor­ité d’in­struc­tion di­rige la pour­suite pénale et ef­fec­tue tous les act­es de procé­dure né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la vérité.

² Lors de l’in­struc­tion, elle ex­erce les com­pétences et ef­fec­tue les tâches que le CPP²² at­tribue au min­istère pub­lic à ce st­ade de la procé­dure.

¹ Lors de l’ex­a­men de la situ­ation per­son­nelle du prévenu mineur, l’autor­ité d’in­struc­tion col­labore avec toutes les autor­ités ju­di­ci­aires pénales et civiles, les autor­ités ad­min­is­trat­ives, les ét­ab­lisse­ments pub­lics et privés et les per­sonnes act­ives dans le do­maine médic­al ou so­cial; elle re­quiert d’eux les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin.

² Ces autor­ités, ét­ab­lisse­ments et per­sonnes sont tenus de fournir les ren­sei­gne­ments de­mandés; le secret pro­fes­sion­nel est réser­vé.

¹ L’autor­ité d’in­struc­tion clôt l’in­struc­tion par une or­don­nance pénale si le juge­ment de l’in­frac­tion n’est pas de la com­pétence du tribunal des mineurs.

² Elle peut in­ter­ro­g­er le prévenu mineur av­ant de rendre l’or­don­nance pénale.

³ Elle peut statuer dans l’or­don­nance pénale sur les préten­tions civiles qui ne né­ces­sit­ent pas d’in­struc­tion par­ticulière.

⁴ L’or­don­nance pénale est no­ti­fiée:

a.

au prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et à ses re­présent­ants légaux;

b.

à la partie plaignante et aux autres par­ti­cipants à la procé­dure, si leurs con­clu­sions ont été traitées;

c.

au min­istère pub­lic des mineurs, si le droit can­ton­al le pré­voit.

⁵ Peuvent faire op­pos­i­tion par écrit à l’or­don­nance pénale, dans les dix jours:

a.

le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et ses re­présent­ants légaux;

b.²³

la partie plaignante;

c.

les autres par­ti­cipants à la procé­dure, s’ils sont touchés dans leurs in­térêts;

d.

le min­istère pub­lic des mineurs, si le droit can­ton­al le pré­voit.

^5bis La partie plaignante ne peut pas at­taquer la sanc­tion pro­non­cée dans l’or­don­nance pénale.²⁴

⁶ Au sur­plus, la procé­dure est ré­gie par les art. 352 à 356 CPP²⁵.

¹ L’autor­ité com­pétente en­gage l’ac­cus­a­tion devant le tribunal des mineurs si elle con­sidère que les faits et la situ­ation per­son­nelle du prévenu mineur sont ét­ab­lis de man­ière suf­f­is­ante et qu’aucune or­don­nance pénale n’a été ren­due.

² La mise en ac­cus­a­tion relève de la com­pétence:

a.

du min­istère pub­lic des mineurs si l’in­struc­tion a été menée par un juge des mineurs;

b.

du pro­cureur des mineurs s’il a mené lui-même l’in­struc­tion.

³ L’autor­ité com­pétente no­ti­fie l’acte d’ac­cus­a­tion:

a.

au prévenu mineur et à ses re­présent­ants légaux;

b.

à la partie plaignante;

c.

au tribunal des mineurs, lor­squ’elle lui re­met le dossier et les ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales séquestrés.

¹ Le tribunal des mineurs statue en première in­stance sur les in­frac­tions pour lesquelles en­trent en ligne de compte:

a.

un place­ment;

b.

une amende de plus de 1000 francs;

c.

une peine privat­ive de liber­té de plus de trois mois.

² Il statue sur les in­frac­tions re­tenues dans une or­don­nance pénale ay­ant fait l’ob­jet d’une op­pos­i­tion.

³ Les can­tons qui ont désigné des pro­cureurs des mineurs en tant qu’autor­ité d’in­struc­tion peuvent pré­voir que les in­frac­tions re­tenues dans une or­don­nance pénale ay­ant fait l’ob­jet d’une con­tra­ven­tion sont jugées par le présid­ent du tribunal des mineurs.

⁴ Si le tribunal des mineurs es­time que le juge­ment d’une in­frac­tion relève de la com­pétence de l’autor­ité d’in­struc­tion, il peut soit statuer lui-même, soit ren­voy­er l’af­faire à l’autor­ité d’in­struc­tion, qui rend une or­don­nance pénale.

⁵ Lor­sque le tribunal des mineurs est saisi, il est com­pétent pour or­don­ner les mesur­es de con­trainte prévues par la loi.

⁶ Il peut statuer sur les préten­tions civiles si elles ne né­ces­sit­ent pas d’in­struc­tion par­ticulière.

¹ Le prévenu mineur et ses re­présent­ants légaux sont tenus de com­paraître per­son­nelle­ment aux débats devant le tribunal des mineurs et la jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs, sauf s’ils en ont été dis­pensés.

² Le prévenu mineur, ses re­présent­ants légaux ou sa per­sonne de con­fi­ance peuvent être ex­clus de tout ou partie des débats lor­sque des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants le jus­ti­fi­ent.

La procé­dure par dé­faut n’est pos­sible qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

le prévenu mineur ne se présente pas aux débats mal­gré deux cita­tions;

b.

il a été in­ter­ro­gé par l’autor­ité d’in­struc­tion;

c.

les preuves réunies per­mettent de rendre un juge­ment en son ab­sence;

d.

seule une peine est en­visagée.

¹ Dans la mesure du pos­sible, le juge­ment est com­mu­niqué et motivé or­ale­ment.

² Le tribunal re­met le dis­pos­i­tif du juge­ment aux parties et aux autres par­ti­cipants à la procé­dure à l’is­sue des débats ou le leur no­ti­fie dans les cinq jours.

³ Le juge­ment est no­ti­fié et motivé par écrit:

a.

au prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et à ses re­présent­ants légaux;

b.

au pro­cureur des mineurs ou au min­istère pub­lic des mineurs;

c.

à la partie plaignante et aux autres par­ti­cipants à la procé­dure, lor­sque leurs con­clu­sions ont été traitées.

⁴ Le tribunal peut ren­on­cer à une mo­tiv­a­tion écrite aux con­di­tions suivantes:

a.

il motive le juge­ment par or­al;

b.

il n’a pas pro­non­cé de priva­tion de liber­té ni de mesure de pro­tec­tion.

⁵ Le tribunal no­ti­fie ultérieure­ment le juge­ment motivé aux parties si l’une d’elles:

a.

le de­mande dans les dix jours suivant la no­ti­fic­a­tion du dis­pos­i­tif;

b.

forme un re­cours.

⁶ Si la partie plaignante est seule à former un re­cours, le tribunal ne motive le juge­ment que dans la mesure où il con­cerne le com­porte­ment pun­iss­able à l’ori­gine du préju­dice subi par la partie plaignante ou les préten­tions civiles de celle-ci.

¹ Ont qual­ité pour re­courir:

a.

le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment;

b.

ses re­présent­ants légaux ou, en leur ab­sence, l’autor­ité civile.

² L’autor­ité qui a soutenu l’ac­cus­a­tion devant le tribunal des mineurs a qual­ité pour faire ap­pel.

³ Au sur­plus, l’art. 382, CPP²⁶ est ap­plic­able.

¹ La re­cevab­il­ité et les mo­tifs du re­cours sont ré­gis par l’art. 393 CPP²⁷.

² De plus, le re­cours est re­cev­able contre:

a.

les mesur­es de pro­tec­tion or­don­nées à titre pro­vi­sion­nel;

b.

l’ob­ser­va­tion;

c.

la re­stric­tion de la con­sulta­tion du dossier;

d.

la déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté;

e.

les autres pro­non­cés ren­dus par la dir­ec­tion de la procé­dure, lor­squ’il en ré­sulte un préju­dice ir­ré­par­able.

³ La com­pétence de statuer sur les re­cours ap­par­tient à l’autor­ité de re­cours; en cas de re­cours contre la déten­tion pro­vis­oire ou la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté, elle ap­par­tient au tribunal des mesur­es de con­trainte.

¹ La jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs statue sur:

a.

les ap­pels formés contre des juge­ments ren­dus en première in­stance par le tribunal des mineurs;

b.

la sus­pen­sion d’une mesure de pro­tec­tion or­don­née à titre pro­vi­sion­nel.

² Lor­sque la jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs est sais­ie, elle est com­pétente pour or­don­ner les mesur­es de con­trainte prévues par la loi.

Le tribunal des mineurs statue sur les de­mandes de ré­vi­sion.

¹ L’ex­écu­tion des peines et des mesur­es de pro­tec­tion relève de la com­pétence de l’autor­ité d’in­struc­tion.

² Elle peut être con­fiée à des ét­ab­lisse­ments pub­lics ou privés ou à des par­ticuli­ers.

Peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours:

a.

la modi­fic­a­tion d’une mesure;

b.

le trans­fert dans un autre ét­ab­lisse­ment;

c.

le re­fus ou la ré­voca­tion de la libéra­tion con­di­tion­nelle;

d.

la fin de la mesure.

¹ Les frais de procé­dure sont sup­portés en premi­er lieu par le can­ton dans le­quel le juge­ment a été rendu.

² Au sur­plus, les art. 422 à 428 CPP²⁸ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ Si les con­di­tions sont réunies pour que les frais soi­ent mis à la charge du prévenu mineur (art. 426 CPP), ses par­ents peuvent être déclarés sol­idaire­ment re­spons­ables.

¹ Sont réputés frais d’ex­écu­tion:

a.

les frais de l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion et des peines;

b.

les frais oc­ca­sion­nés par l’ob­ser­va­tion ou le place­ment à titre pro­vi­sion­nel or­don­nés pendant la procé­dure.

² Le can­ton dans le­quel le prévenu mineur a son dom­i­cile lors de l’ouver­ture de la procé­dure sup­porte les frais d’ex­écu­tion, ex­ceptés les frais de l’ex­écu­tion des peines.

³ Le can­ton dans le­quel le juge­ment a été rendu sup­porte:

a.

l’en­semble des frais d’ex­écu­tion lor­sque le prévenu mineur n’a pas de dom­i­cile en Suisse;

b.

les frais de l’ex­écu­tion des peines.

⁴ Les régle­ment­a­tions con­trac­tuelles des can­tons sur la ré­par­ti­tion des frais sont réser­vées.

⁵ Les par­ents par­ti­cipent aux frais des mesur­es de pro­tec­tion et de l’ob­ser­va­tion au titre de leur ob­lig­a­tion d’en­tre­tien au sens du droit civil.

⁶ Si le prévenu mineur dis­pose d’un revenu réguli­er de par son trav­ail ou d’une for­tune, il peut être as­treint à par­ti­ciper dans une juste pro­por­tion aux frais d’ex­écu­tion.

¹ La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

² L’As­semblée fédérale peut ad­apter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions de lois fédérales qui, bi­en que con­traires à la présente loi, n’ont pas été formelle­ment modi­fiées par celle-ci.

¹ Les procé­dures pendantes et les mesur­es d’ex­écu­tion en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi se pour­suivent selon le nou­veau droit, à moins que les dis­pos­i­tions qui suivent en dis­posent autre­ment.

² Les act­es de procé­dure or­don­nés ou ac­com­plis av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­ser­vent leur valid­ité.

¹ Les procé­dures pendantes et les mesur­es d’ex­écu­tion en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi se pour­suivent devant les autor­ités com­pétentes selon le nou­veau droit à moins que les dis­pos­i­tions qui suivent en dis­posent autre­ment.

² Les con­flits de com­pétences entre autor­ités d’un même can­ton sont tranchés par l’autor­ité can­tonale de re­cours des mineurs; ceux qui op­posent des autor­ités de can­tons différents sont tranchés par le Tribunal pén­al fédéral. Ce pro­non­cé n’est pas at­taquable sé­paré­ment par la voie du re­cours.

¹ Si la procé­dure est pendante devant un tribunal des mineurs à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le juge des mineurs ne peut par­ti­ciper aux débats qu’avec le con­sente­ment ex­près du mineur.

² Si les débats sont déjà en cours devant un juge unique ou un tribunal collé­gi­al à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ils se pour­suivent selon l’an­cien droit devant le juge ou le tribunal de première in­stance com­pétent jusqu’al­ors.

¹ Lor­sque la procé­dure par dé­faut a été ouverte av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, elle est pour­suivie selon l’an­cien droit.

² Si le droit can­ton­al ne con­naît pas de procé­dure par dé­faut, le nou­veau droit est ap­plic­able.

¹ Un pro­non­cé rendu av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi peut faire l’ob­jet d’un re­cours selon l’an­cien droit. Ce­lui-ci est ex­am­iné selon l’an­cien droit par l’autor­ité com­pétente sous l’em­pire de ce derni­er.

² Si l’an­cien droit ne pré­voit pas de voie de re­cours, le pro­non­cé peut faire l’ob­jet d’un re­cours selon le nou­veau droit.

³ Au sur­plus, l’art. 453, al. 2, CPP²⁹ est ap­plic­able.

Lor­sque l’an­cien droit s’ap­plique après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les autor­ités tiennent compte des prin­cipes de la présente loi; elles veil­lent en par­ticuli­er au re­spect des prin­cipes procé­duraux suivants:

a.

la ren­on­ci­ation à toute pour­suite pénale (art. 5);

b.

la ré­cus­a­tion (art. 9);

c.

la par­ti­cip­a­tion des re­présent­ants légaux (art. 12);

d.

la qual­ité de partie (art. 18);

e.

la défense du mineur (art. 23 à 25);

f.

la déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté (art. 27 et 28).

¹ L’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion qui touchent à leur fin à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi peut être menée à ter­me par l’autor­ité com­pétente en vertu de l’an­cien droit. Celle-ci ex­am­ine toute­fois dans chaque cas si une délég­a­tion à l’autor­ité com­pétente en vertu de la présente loi est op­por­tune.

² Lor­squ’une ob­ser­va­tion ou un place­ment à titre pro­vi­sion­nel est en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le nou­veau droit s’ap­plique à l’ex­écu­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2011³⁰