Code pénal militaire
(CPM)

Une peine ou une mesure ne peuvent être pro­non­cées qu’en rais­on d’un acte ex­pressé­ment réprimé par la loi.

¹ Est jugé d’après le présent code quiconque com­met un crime ou un délit après l’en­trée en vi­gueur de ce code.

² Le présent code est aus­si ap­plic­able aux crimes et aux dél­its com­mis av­ant la date de son en­trée en vi­gueur si l’auteur n’est mis en juge­ment qu’après cette date et si le présent code lui est plus fa­vor­able que la loi en vi­gueur au mo­ment de l’in­frac­tion.

¹ Sont sou­mis au droit pén­al milit­aire:

1.⁶

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, lor­squ’elles sont au ser­vice milit­aire, à l’ex­cep­tion des per­mis­sion­naires qui com­mettent, sans rap­port avec le ser­vice de la troupe, les in­frac­tions prévues aux art. 115 à 137b et 145 à 179;

2.

les fonc­tion­naires, les em­ployés et les ouv­ri­ers de l’admi­nis­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion et des can­tons, pour les act­es in­téress­ant la défense na­tionale, et lor­squ’ils portent l’uni­forme;

3.

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, lor­squ’elles portent l’uni­forme en de­hors du ser­vice et qu’elles com­mettent les in­frac­tions prévues aux art. 61 à 114 et 138 à 144;

4.

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, même si elles ne sont pas au ser­vice, pour ce qui con­cerne leur situ­ation milit­aire et leurs devoirs de ser­vice, de même que les per­sonnes ay­ant été as­treintes au ser­vice milit­aire, tant qu’elles n’ont pas re­m­pli leurs devoirs de ser­vice;

5.⁷

les con­scrits, pour ce qui con­cerne l’ob­lig­a­tion de se présenter, ain­si que pendant la journée d’in­form­a­tion et la durée des journées de re­crute­ment;

6.

les milit­aires de méti­er, les milit­aires con­trac­tuels, les per­sonnes fais­ant partie du corps des gardes-frontière ain­si que les per­sonnes qui, selon l’art. 66 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire⁸, ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­mo­tion de la paix, pour les in­frac­tions com­mises dur­ant le ser­vice, les in­frac­tions com­mises hors du ser­vice mais touchant leurs ob­lig­a­tions milit­aires ou leur situ­ation milit­aire et les in­frac­tions qu’elles com­mettent en uni­forme;

7.

les civils ou les milit­aires étrangers qui se rendent coup­ables de trahis­on par vi­ol­a­tion de secrets in­téress­ant la défense na­tionale (art. 86), de sab­ot­age (art. 86a), d’at­teinte à la puis­sance défens­ive du pays (art. 94 à 96), de vi­ol­a­tion de secrets milit­aires (art. 106) ou de désobéis­sance à des mesur­es prises par les autor­ités milit­aires ou civiles en vue de pré­parer ou d’ex­écuter la mo­bil­isa­tion de l’armée ou de sauve­garder le secret milit­aire (art. 107);

8.⁹

les civils ou les milit­aires étrangers, pour les act­es prévus aux art. 115 à 179 qu’ils com­mettent comme em­ployés ou man­dataires de l’armée ou de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire dans le cadre de la col­lab­or­a­tion avec la troupe;

9.¹⁰

les civils ou les milit­aires étrangers qui com­mettent à l’étran­ger contre un milit­aire suisse un des act­es visés aux chapitres 6 (art. 108 et 109) et 6^bis (art. 110 à 114) de la partie 2 ou à l’art. 114a.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6, et 8 sont, pendant la durée totale de leur en­gage­ment à l’étranger, sou­mises au droit pén­al milit­aire si elles com­mettent à l’étranger un acte pun­iss­able selon la présente loi.

En cas de ser­vice ac­tif, sont en outre sou­mis au droit pén­al milit­aire, sur dé­cision du Con­seil fédéral et dans la mesure fixée par lui:

1.

les civils qui se rendent coup­ables:

d’un crime ou d’un délit contre une garde milit­aire (art. 65),

d’usurp­a­tion de pouvoirs (art. 69),

de trahis­on milit­aire (art. 87) ou de trahis­on par propaga­tion de faus­ses in­form­a­tions (art. 89),

d’act­es d’hos­til­ité contre un bel­ligérant ou contre des troupes étrangères (art. 92),

de vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions con­trac­tuelles (art. 97),

d’at­teinte à la sé­cur­ité milit­aire (art. 98 à 105 et 107),

de cor­rup­tion act­ive (art. 141),

de ges­tion déloy­ale (art. 144),

d’aide à l’éva­sion de détenus (art. 177);

2.

les civils qui se rendent coup­ables des act­es prévus aux art. 73, 78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149 à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169, si ces act­es sont di­rigés contre des milit­aires et des autor­ités mili­t­ai­res ou s’ils con­cernent des choses ser­vant à l’armée;

3.

les civils qui com­mettent in­ten­tion­nelle­ment les act­es prévus aux art. 166, 169a, 170 et 171;

4.

les in­ternés milit­aires d’États bel­ligérants qui ap­par­tiennent à leurs forces armées, à leurs milices ou à leurs corps de volon­tai­res, y com­pris à des mouve­ments de résist­ance or­gan­isés, les civils in­ternés et les ré­fu­giés dont l’armée a la charge;

5.

les fonc­tion­naires, les em­ployés et les ouv­ri­ers de l’ad­minis­tra­tion mili­taire de la Con­fédéra­tion et des can­tons, y com­pris ceux des ét­ab­lisse­ments et des ateliers milit­aires, des ser­vices et des ex­ploit­a­tions d’in­térêt vi­tal, not­am­ment des ser­vices de dis­tri­bu­tion d’eau, des usines hy­draul­iques, des usines élec­triques, des usines à gaz et des hôpitaux.

¹ En temps de guerre, sont sou­mis au droit pén­al milit­aire, outre les per­sonnes men­tion­nées aux art. 3 et 4:

1.¹¹

les civils qui se rendent coup­ables d’une des in­frac­tions suivantes:

a.

trahis­on dans les cas prévus aux art. 88, 90 et 91,

b.

es­pi­on­nage milit­aire au préju­dice d’un État étranger (art. 93),

c.

in­cen­die, ex­plo­sion, em­ploi d’ex­plos­ifs, in­ond­a­tion ou écroul­e­ment, pour autant que l’in­frac­tion porte at­teinte à des choses ser­vant à l’armée (art. 160, al. 2, 160a, 161, ch. 1, al. 3, et ch. 2, 162, al. 3, 165, ch. 1, al. 3, et ch. 2),

d.

géno­cide ou crime contre l’hu­man­ité (partie 2, chap. 6) ou crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 139);

2.

les pris­on­niers de guerre, pour les in­frac­tions prévues par le présent code, y com­pris pour celles qu’ils ont com­mises, en Suisse ou à l’étranger, pendant la guerre et av­ant le début de leur cap­ti­vité, contre l’État ou l’armée suisses, ou contre des per­son­nes ap­parten­ant à l’armée suisse;

3.

les par­le­mentaires en­nemis et les per­sonnes qui les ac­compa­gnent, s’ils ab­usent de leur situ­ation pour com­mettre une in­frac­tion;

4.

les civils in­ternés dans des ré­gions en guerre ou oc­cupées.

5.¹²

les milit­aires étrangers qui se rendent coup­ables d’un géno­cide ou d’un crime contre l’hu­man­ité (partie 2, chap. 6) ou d’un crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 139).

² Les dis­pos­i­tions sur la pun­iss­ab­il­ité du supérieur (art. 114a) s’ap­pli­quent aux cas visés à l’al. 1, ch. 1, let. d, et ch. 5.¹³

¹ Les dis­pos­i­tions ét­ablies pour le temps de guerre sont ap­plic­ables quand la Suisse est en guerre, mais aus­si lor­squ’en cas de danger de guerre im­min­ent, le Con­seil fédéral dé­cide de les faire en­trer en vi­gueur.

² La dé­cision du Con­seil fédéral est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire. Elle doit être sou­mise le plus tôt pos­sible à l’As­semblée fédérale, qui dé­cide si elle sera main­tenue.

¹ Les per­sonnes qui ont par­ti­cipé, avec des per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire, à une in­frac­tion pure­ment milit­aire (art. 61 à 85) ou à une in­frac­tion contre la défense na­tionale ou contre la puis­sance défens­ive du pays (art. 86 à 107) sont égale­ment pun­iss­ables en vertu du présent code.

² Les per­sonnes qui ont par­ti­cipé, avec des per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire, à un crime ou à un délit de droit com­mun (art. 115 à 179), à un géno­cide ou à un crime contre l’hu­man­ité (art. 108, 109 et 114a) ou à un crime de guerre (art. 110 à 114a et 139) sont sou­mises au droit pén­al or­din­aire. L’art. 221a est réser­vé.

Le droit pén­al or­din­aire s’ap­plique aux per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire pour les in­frac­tions non prévues par le présent code.

Le droit pén­al des mineurs du 20 juin 2003 (DP­Min)¹⁷ s’ap­plique aux per­sonnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lor­sque l’auteur doit être jugé sim­ul­tané­ment pour des in­frac­tions qu’il a com­mises av­ant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DP­Min est ap­plic­able. Les auto­rités civiles sont com­pétentes.

¹ Si, lors de son acte, l’auteur était âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, les dis­pos­i­tions générales du présent code sont ap­plic­ables.

² L’art. 61 du code pén­al (CP)¹⁸ est égale­ment ap­plic­able. Le can­ton char­gé de l’ex­écu­tion est l’autor­ité com­pétente.

¹ Si les con­di­tions per­son­nelles sont re­m­plies, le présent code est ap­plic­able tant aux in­frac­tions com­mises en Suisse qu’à celles com­mises à l’étranger.

^1bis Le présent code s’ap­plique aux per­sonnes visées à l’art. 5, ch. 1, let. d, et ch. 5, qui ont com­mis à l’étranger un des act­es visés aux chap. 6 et 6^bis de la partie 2 ou à l’art. 114a si elles se trouvent en Suisse, à moins qu’elles soi­ent ex­tra­dées ou re­mises à un tribunal pén­al in­ter­na­tion­al dont la com­pétence est re­con­nue par la Suisse.¹⁹

^1ter Lor­sque l’auteur n’est pas de na­tion­al­ité suisse et que l’acte com­mis à l’étranger n’était pas di­rigé contre un ressor­tis­sant suisse, les autor­ités peuvent sus­pen­dre la pour­suite pénale ou y ren­on­cer, sous réserve de la con­ser­va­tion des preuves, dans les cas suivants:

a.

une autor­ité étrangère ou un tribunal pén­al in­ter­na­tion­al dont la com­pétence est re­con­nue par la Suisse pour­suit l’in­frac­tion et l’auteur est ex­tra­dé ou re­mis à ce tribunal;

b.

l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y re­viendra prob­able­ment pas;

c.

les preuves né­ces­saires ne peuvent pas être ad­min­is­trées.²⁰

^1quater Le présent code s’ap­plique aux per­sonnes qui ont com­mis à l’étranger, contre un milit­aire suisse, un des act­es visés aux chapitres 6 et 6^bis de la partie 2 ou à l’art. 114a, si elles se trouvent en Suisse ou qu’elles y ont été ex­tra­dées en rais­on de cet acte, à moins qu’elles ne soi­ent ex­tra­dées ou re­mises à un tribunal pén­al in­ter­na­tion­al dont la com­pétence est re­con­nue par la Suisse.²¹

² Si, en rais­on d’un tel acte, l’auteur a été con­dam­né à l’étranger et qu’il y a subi la to­tal­ité ou une partie de la peine pro­non­cée contre lui, le juge im­pute la peine subie sur la peine à pro­non­cer.

³ Sous réserve d’une vi­ol­a­tion grave des prin­cipes fon­da­men­taux du droit con­sti­tu­tion­nel et de la Con­ven­tion européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)²², l’auteur pour­suivi à l’étran­ger à la re­quête de l’autor­ité suisse ne peut plus être pour­suivi en Suisse pour le même acte:

a.

s’il a été ac­quit­té à l’étranger par un juge­ment défin­i­tif;

b.

s’il a subi la sanc­tion pro­non­cée contre lui à l’étranger, que cette sanc­tion lui a été re­mise ou qu’elle est pre­scrite.

⁴ Le juge dé­cide s’il doit ex­écuter ou pour­suivre en Suisse la mesure qui n’a pas été subie à l’étranger ou qui ne l’a été que parti­elle­ment.

¹ Un crime ou un délit est réputé com­mis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le ré­sultat s’est produit.

² Une tent­at­ive est réputée com­mise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le ré­sultat devait se produire.

¹ Le présent code dis­tingue les crimes des dél­its en fonc­tion de la grav­ité de la peine dont l’in­frac­tion est pass­ible.

² Sont des crimes les in­frac­tions pass­ibles d’une peine privat­ive de liber­té de plus de trois ans.

³ Sont des dél­its les in­frac­tions pass­ibles d’une peine privat­ive de liber­té n’ex­céd­ant pas trois ans ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Un crime ou un délit peut aus­si être com­mis par le fait d’un com­porte­ment pas­sif con­traire à une ob­lig­a­tion d’agir.

² Reste pas­sif en vi­ol­a­tion d’une ob­lig­a­tion d’agir ce­lui qui n’em­pêche pas la mise en danger ou la lé­sion d’un bi­en jur­idique protégé par la loi pénale bi­en qu’il y soit tenu à rais­on de sa situ­ation jur­idique, not­am­ment en vertu:

a.

de la loi;

b.

d’un con­trat;

c.

d’une com­mun­auté de risques lib­re­ment con­sen­tie;

d.

de la créa­tion d’un risque.

³ Ce­lui qui reste pas­sif en vi­ol­a­tion d’une ob­lig­a­tion d’agir n’est pun­iss­able à rais­on de l’in­frac­tion con­sidérée que si, compte tenu des cir­con­stances, il en­court le même re­proche que s’il avait com­mis cette in­frac­tion par un com­porte­ment ac­tif.

⁴ Le juge peut at­ténuer la peine.

¹ Sauf dis­pos­i­tion ex­presse et con­traire de la loi, est seul pun­iss­able l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit in­ten­tion­nelle­ment.

² Agit in­ten­tion­nelle­ment quiconque com­met un crime ou un délit avec con­science et volonté. L’auteur agit déjà in­ten­tion­nelle­ment lor­squ’il tient pour pos­sible la réal­isa­tion de l’in­frac­tion et l’ac­cepte au cas où celle-ci se produirait.

³ Agit par nég­li­gence quiconque, par une im­pré­voy­ance coup­able, com­met un crime ou un délit sans se rendre compte des con­séquences de son acte ou sans en tenir compte. L’im­pré­voy­ance est coup­able quand l’auteur n’a pas usé des pré­cau­tions com­mandées par les cir­con­stances et par sa situ­ation per­son­nelle.

¹ Quiconque agit sous l’in­flu­ence d’une ap­pré­ci­ation er­ronée des faits est jugé d’après cette ap­pré­ci­ation si elle lui est fa­vor­able.

² Quiconque pouv­ait éviter l’er­reur en usant des pré­cau­tions voulues est pun­iss­able pour nég­li­gence si la loi réprime son acte comme in­frac­tion de nég­li­gence.

Quiconque agit comme la loi l’or­donne ou l’autor­ise se com­porte de man­ière li­cite, même si l’acte est pun­iss­able selon le présent code ou d’une autre loi.

Quiconque, de man­ière con­traire au droit, est at­taqué ou men­acé d’une at­taque im­min­ente a le droit de re­pousser l’at­taque par des moy­ens pro­por­tion­nés aux cir­con­stances; le même droit ap­par­tient aux tiers.

¹ Si l’auteur, en re­poussant une at­taque, a ex­cédé les lim­ites de la lé­git­ime défense au sens de l’art. 16, le juge at­ténue la peine.

² Si cet ex­cès provi­ent d’un état ex­cus­able d’ex­cit­a­tion ou de saisisse­ment causé par l’at­taque, l’auteur n’agit pas de man­ière coup­able.

¹ Quiconque com­met un acte pun­iss­able pour préserv­er d’un danger im­min­ent et im­possible à dé­tourn­er autre­ment un bi­en jur­idique lui ap­par­ten­ant ou ap­par­ten­ant à un tiers agit de man­ière li­cite s’il sauve­garde ain­si des in­térêts pré­pondérants.

² Quiconque com­met un acte pun­iss­able en temps de guerre, dans l’in­térêt de la défense na­tionale, agit de man­ière li­cite s’il sauve­garde ain­si des in­térêts pré­pondérants.

¹ Si l’auteur com­met un acte pun­iss­able pour se préserv­er ou préserv­er autrui d’un danger im­min­ent et im­possible à dé­tourn­er autre­ment men­açant la vie, l’in­té­grité cor­porelle, la liber­té, l’hon­neur, le pat­rimoine ou d’autres bi­ens es­sen­tiels, le juge at­ténue la peine si le sac­ri­fice du bi­en men­acé pouv­ait être rais­on­nable­ment exigé de lui.

² L’auteur n’agit pas de man­ière coup­able si le sac­ri­fice du bi­en men­acé ne pouv­ait être rais­on­nable­ment exigé de lui.

¹ L’auteur n’est pas pun­iss­able si, au mo­ment d’agir, il ne pos­sédait pas la fac­ulté d’ap­pré­ci­er le ca­ra­ctère il­li­cite de son acte ou de se déter­miner d’après cette ap­pré­ci­ation.

² Le juge at­ténue la peine si, au mo­ment d’agir, l’auteur ne pos­sédait que parti­elle­ment la fac­ulté d’ap­pré­ci­er le ca­ra­ctère il­li­cite de son acte ou de se déter­miner d’après cette ap­pré­ci­ation.

³ Les mesur­es prévues dans le présent code et aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP²³ peuvent cepend­ant être or­don­nées.

⁴ Si l’auteur pouv­ait éviter l’ir­res­ponsab­il­ité ou la re­sponsab­il­ité re­streinte et pré­voir l’acte com­mis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas ap­plic­ables.

L’autor­ité d’in­struc­tion ou le juge or­donne une ex­pert­ise s’il ex­iste une rais­on sérieuse de douter de la re­sponsab­il­ité de l’auteur.

Quiconque ne sait ni ne peut sa­voir au mo­ment d’agir que son com­porte­ment est il­li­cite n’agit pas de man­ière coup­able. Le juge at­ténue la peine si l’er­reur était évit­able.

¹ Si l’ex­écu­tion d’un or­dre de ser­vice con­stitue une in­frac­tion, le chef ou le supérieur qui a don­né cet or­dre est pun­iss­able comme auteur de l’in­frac­tion.²⁵

² Le sub­or­don­né qui com­met un acte sur or­dre d’un supérieur ou en obéis­sant à des in­struc­tions le li­ant d’une man­ière sim­il­aire est aus­si pun­iss­able s’il a con­science, au mo­ment des faits, du ca­ra­ctère pun­iss­able de son acte. Le juge peut at­ténuer la peine.²⁶

¹ Le juge peut at­ténuer la peine si l’ex­écu­tion d’un crime ou d’un délit n’est pas pour­suivie jusqu’à son ter­me ou que le ré­sultat né­ces­saire à la con­som­ma­tion de l’in­frac­tion ne se produit pas ou ne pouv­ait pas se produire.

² L’auteur n’est pas pun­iss­able si, par grave dé­faut d’in­tel­li­gence, il ne s’est pas rendu compte que la com­mis­sion de l’in­frac­tion était ab­so­lu­ment im­possible en rais­on de la nature de l’ob­jet visé ou du moy­en util­isé.

¹ Si, de sa propre ini­ti­at­ive, l’auteur a ren­on­cé à pour­suivre l’activ­ité pun­iss­able jusqu’à son ter­me ou qu’il a con­tribué à em­pêch­er la con­som­ma­tion de l’in­frac­tion, le juge peut at­ténuer la peine ou ex­empter l’auteur de toute peine.

² Si plusieurs auteurs ou par­ti­cipants prennent part à l’acte, le juge peut at­ténuer la peine ou ex­empter de toute peine ce­lui qui, de sa propre ini­ti­at­ive, a con­tribué à em­pêch­er la con­som­ma­tion de l’in­frac­tion.

³ Le juge peut égale­ment at­ténuer la peine ou ex­empter de toute peine l’auteur ou le par­ti­cipant dont le dés­istement aurait em­pêché la con­som­ma­tion de l’in­frac­tion si d’autres causes ne l’avaient évitée.

⁴ Le juge peut at­ténuer la peine ou ex­empter de toute peine l’auteur ou le par­ti­cipant si ce­lui-ci s’est, de sa propre ini­ti­at­ive, sérieuse­ment ef­for­cé d’em­pêch­er la con­som­ma­tion de l’in­frac­tion et que celle-ci a été com­mise in­dépen­dam­ment de sa con­tri­bu­tion.

¹ Quiconque a in­ten­tion­nelle­ment dé­cidé autrui à com­mettre un crime ou un délit en­court, si l’in­frac­tion a été com­mise, la peine ap­plic­able à l’auteur de cette in­frac­tion.

² Quiconque a tenté de dé­cider autrui à com­mettre un crime en­court la peine prévue pour la tent­at­ive de cette in­frac­tion.

La peine est at­ténuée à l’égard de quiconque a in­ten­tion­nelle­ment prêté as­sist­ance à l’auteur pour com­mettre un crime ou un délit.

Si la pun­iss­ab­il­ité est fondée ou ag­grav­ée en rais­on d’un devoir par­ticuli­er de l’auteur, la peine est at­ténuée à l’égard du par­ti­cipant qui n’était pas tenu à ce devoir.

Les re­la­tions, qual­ités et cir­con­stances per­son­nelles par­ticulières qui ag­grav­ent, di­minu­ent ou ex­clu­ent la pun­iss­ab­il­ité n’ont cet ef­fet qu’à l’égard de l’auteur ou du par­ti­cipant qu’elles con­cernent.

¹ Lor­squ’une in­frac­tion a été com­mise et con­som­mée sous forme de pub­lic­a­tion par un mé­dia, l’auteur est seul pun­iss­able, sous réserve des dis­pos­i­tions suivantes.

² Si l’auteur ne peut être dé­couvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le ré­dac­teur re­spons­able est pun­iss­able en vertu de l’art. 322^bis CP²⁷. À dé­faut de ré­dac­teur, la per­sonne re­spons­able de la pub­lic­a­tion en cause est pun­iss­able en vertu de ce même art­icle.

³ Si la pub­lic­a­tion a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le ré­dac­teur ou, à dé­faut, la per­sonne re­spons­able de la pub­lic­a­tion, est pun­iss­able comme auteur de l’in­frac­tion.

⁴ L’auteur d’un compte rendu véridique de débats pub­lics ou de déclar­a­tions of­fi­ci­elles d’une autor­ité n’en­court aucune peine.

¹ Les per­sonnes qui, à titre pro­fes­sion­nel, par­ti­cipent à la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tions dans la partie ré­dac­tion­nelle d’un mé­dia à ca­ra­ctère péri­od­ique et leurs aux­ili­aires n’en­cour­ront aucune peine et ne feront l’ob­jet d’aucune mesure de co­er­cition fondée sur le droit de procé­dure s’ils re­fusent de té­moign­er sur l’iden­tité de l’auteur ou sur le con­tenu et les sources de leurs in­form­a­tions.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able si le juge con­state que:

a.

le té­moignage est né­ces­saire pour prévenir une at­teinte im­min­ente à la vie ou à l’in­té­grité cor­porelle d’une per­sonne, ou que

b.²⁸

à dé­faut du té­moignage, un hom­icide au sens des art. 115 à 117 du présent code ou un autre crime réprimé par une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins ou en­core un délit au sens des art. 141 à 143a et 153 à 156 du présent code, des art. 197, ch. 3, 260ter, 260quin­quies, 260­sex­ies, 305bis, 305ter et 322­sep­ties du CP²⁹ ou de l’art. 19, ch. 2, de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants (LStup)³⁰ ne peuvent être élu­cidés ou que la per­sonne in­culpée d’un tel acte ne peut être ar­rêtée.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire, la peine pé­cuni­aire est de trois jours-amende au moins et ne peut ex­céder 180 jours-amende.³² Le juge fixe leur nombre en fonc­tion de la culp­ab­il­ité de l’auteur.

² En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut ex­cep­tion­nelle­ment, si la situ­ation per­son­nelle et économique de l’auteur l’ex­ige, être ré­duit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le mont­ant selon la situ­ation per­son­nelle et économi­que de l’auteur au mo­ment du juge­ment, not­am­ment en ten­ant compte de son revenu et de sa for­tune, de son mode de vie, de ses ob­lig­a­tions d’as­sist­ance, en par­ticuli­er fa­miliales, et du min­im­um vi­tal.³³

³ Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales fourn­is­sent au juge les in­form­a­tions dont il a be­soin pour fix­er le mont­ant du jour-amende.

⁴ Le juge­ment in­dique le nombre et le mont­ant des jours-amende.³⁴

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion fixe au con­dam­né un délai de paiement de un à six mois.³⁵ Elle peut autor­iser le paiement par acomptes et, sur re­quête, pro­longer les délais.

² Si l’autor­ité d’ex­écu­tion a de sérieuses rais­ons de penser que le con­dam­né veut se sous­traire à la peine pé­cuni­aire, elle peut en ex­i­ger le paiement im­mé­di­at ou de­mander des sûretés.

³ Si le con­dam­né ne paie pas la peine pé­cuni­aire dans le délai im­parti, l’autor­ité d’ex­écu­tion in­tente contre lui une pour­suite pour dettes, pour autant qu’un ré­sultat puisse en être at­tendu.

⁴L’art. 79aCP³⁶ s’ap­plique à l’ex­écu­tion de la peine pé­cuni­aire sous forme de trav­ail d’in­térêt général.³⁷

¹ Dans la mesure où le con­dam­né ne paie pas la peine pé­cuni­aire et que celle-ci est in­exécut­able par la voie des pour­suites pour dettes (art. 29, al. 3), la peine pé­cuni­aire fait place à une peine privat­ive de liber­té. Un jour-amende cor­res­pond à un jour de peine privat­ive de liber­té. Le paiement ultérieur de la peine pé­cuni­aire en­traîne une ré­duc­tion pro­por­tion­nelle de la peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion.

² Si la peine pé­cuni­aire est pro­non­cée par une autor­ité ad­min­is­trat­ive, un juge doit statuer sur la peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion.

³ à ⁵ …³⁸

¹ La durée min­i­male de la peine privat­ive de liber­té est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privat­ive de liber­té est pro­non­cée par con­ver­sion d’une peine pé­cuni­aire (art. 30) ou d’une amende (art. 60c) non payées.

² La durée de la peine privat­ive de liber­té est de 20 ans au plus. Lor­sque la loi le pré­voit ex­pressé­ment, la peine privat­ive de liber­té est pro­non­cée à vie.

¹ Le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à la place d’une peine pé­cuni­aire:

a.

si une peine privat­ive de liber­té paraît jus­ti­fiée pour dé­tourn­er l’auteur d’autres crimes ou dél­its, ou

b.

s’il y a lieu de craindre qu’une peine pé­cuni­aire ne puisse pas être ex­écutée.

² Il doit motiver le choix de la peine privat­ive de liber­té de man­ière cir­con­stan­ciée.

³ Sont réser­vés les art. 30 et 81 al. 1^bis.

¹ Les peines privat­ives de liber­té sont ex­écutées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du CP⁴².

² En cas de ser­vice ac­tif, le Con­seil fédéral peut in­troduire l’ex­écu­tion milit­aire de la peine privat­ive de liber­té. Il règle les mod­al­ités.

¹ Le juge pro­nonce la dé­grad­a­tion du milit­aire qui s’est rendu in­digne de son grade en rais­on d’une con­dam­na­tion pour un crime ou un délit.

² L’État-ma­jor de con­duite de l’armée dé­cide si le milit­aire dé­gradé peut en­core être con­voqué pour ac­com­plir du ser­vice milit­aire.

³ La dé­grad­a­tion prend ef­fet à l’en­trée en force du juge­ment.

¹ Le juge sus­pend en règle générale l’ex­écu­tion d’une peine pé­cuni­aire ou ou d’une peine privat­ive de liber­té de deux ans au plus lor­squ’une peine fer­me ne paraît pas né­ces­saire pour dé­tourn­er l’auteur d’autres crimes ou dél­its.⁴⁴

² Si, dur­ant les cinq ans qui précèdent l’in­frac­tion, l’auteur a été con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té fer­me ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’ex­écu­tion de la peine qu’en cas de cir­con­stances par­ticulière­ment fa­vor­ables.⁴⁵

³ L’oc­troi du sursis peut égale­ment être re­fusé lor­sque l’auteur a omis de ré­parer le dom­mage comme on pouv­ait rais­on­nable­ment l’at­tendre de lui.

⁴ Le juge peut pro­non­cer, en plus d’une peine avec sursis, une amende con­formé­ment à l’art. 60c.⁴⁶

¹ Le juge peut sus­pen­dre parti­elle­ment l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon ap­pro­priée de la faute de l’auteur.⁴⁸

² La partie à ex­écuter ne peut ex­céder la moitié de la peine.

³ Tant la partie sus­pen­due que la partie à ex­écuter doivent être de six mois au moins. Les règles d’oc­troi de la libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 86 CP⁴⁹) ne s’ap­pli­quent pas à la partie à ex­écuter.⁵⁰

¹ Si le juge sus­pend totale­ment ou parti­elle­ment l’ex­écu­tion d’une peine, il im­partit au con­dam­né un délai d’épreuve de deux à cinq ans.

² Le juge peut or­don­ner une as­sist­ance de pro­ba­tion et im­poser des règles de con­duite pour la durée du délai d’épreuve.

³ Le juge ex­plique au con­dam­né la portée et les con­séquences du sursis et du sursis partiel à l’ex­écu­tion de la peine.

Si le con­dam­né a subi l’épreuve avec suc­cès, il n’ex­écute pas la peine pro­non­cée avec sursis.

¹ Si, dur­ant le délai d’épreuve, le con­dam­né com­met un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de pré­voir qu’il com­mettra de nou­velles in­frac­tions, le juge ré­voque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine ré­voquée et la nou­velle peine sont du même genre, il fixe une peine d’en­semble en ap­pli­quant par ana­lo­gie l’art. 43.⁵¹

² S’il n’y a pas lieu de pré­voir que le con­dam­né com­mettra de nou­velles in­frac­tions, le juge ren­once à or­don­ner la ré­voca­tion. Il peut ad­ress­er au con­dam­né un aver­tisse­ment et pro­longer le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le juge­ment. Il peut or­don­ner une as­sist­ance de pro­ba­tion et im­poser des règles de con­duite pour le délai d’épreuve ain­si pro­longé. Si la pro­long­a­tion in­ter­vi­ent après l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est or­don­née.

³ Le juge ap­pelé à con­naître du nou­veau crime ou du nou­veau délit est égale­ment com­pétent pour statuer sur la ré­voca­tion.

⁴ La ré­voca­tion ne peut plus être or­don­née lor­sque trois ans se sont écoulés depuis l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve.

¹ Le juge fixe la peine d’après la culp­ab­il­ité de l’auteur. Il prend en con­sidéra­tion les an­técédents, la situ­ation per­son­nelle et la con­duite au ser­vice milit­aire de ce derni­er ain­si que l’ef­fet de la peine sur son avenir.

² La culp­ab­il­ité est déter­minée par la grav­ité de la lé­sion ou de la mise en danger du bi­en jur­idique con­cerné, par le ca­ra­ctère ré­préhens­ible de l’acte, par les mo­tiv­a­tions et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle ce­lui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lé­sion, compte tenu de sa situ­ation per­son­nelle et des cir­con­stances ex­térieures.

Le juge at­ténue la peine:

a.

si l’auteur a agi:

1.

en céd­ant à un mo­bile hon­or­able,

2.

dans une détresse pro­fonde,

3.

sous l’ef­fet d’une men­ace grave,

4.

sous l’as­cend­ant d’une per­sonne à laquelle il doit obéis­sance ou de laquelle il dépendait;

b.

si l’auteur a été in­duit en tenta­tion grave par la con­duite de la vic­time;

c.

si l’auteur a agi en proie à une émo­tion vi­ol­ente que les cir­con­stances rendaient ex­cus­able ou s’il a agi dans un état de pro­fond désarroi;

d.

si l’auteur a mani­festé par des act­es un re­pentir sincère, not­am­ment s’il a ré­paré le dom­mage autant qu’on pouv­ait l’at­ten­dre de lui;

e.

si l’in­térêt à pun­ir a sens­ible­ment di­minué en rais­on du temps écoulé depuis l’in­frac­tion et que l’auteur s’est bi­en com­porté dans l’in­ter­valle.

¹ Le juge qui at­ténue la peine n’est pas lié par le min­im­um légal de la peine prévue pour l’in­frac­tion.

² Il peut pro­non­cer une peine d’un genre différent de ce­lui qui est prévu pour l’in­frac­tion mais il reste lié par le max­im­um et par le min­im­um légal de chaque genre de peine.

¹ Si, en rais­on d’un ou de plusieurs act­es, l’auteur re­m­plit les con­di­tions de plusieurs peines de même genre, le juge le con­damne à la peine de l’in­frac­tion la plus grave et l’aug­mente dans une juste pro­por­tion. Il ne peut toute­fois ex­céder de plus de la moitié le max­im­um de la peine prévue pour cette in­frac­tion. Il est en outre lié par le max­im­um légal du genre de la peine.

^1bis S’il doit juger une ou plusieurs fautes dis­cip­lin­aires au sens de l’art. 180 en même temps qu’un crime, un délit ou une con­tra­ven­tion, le juge aug­mente dans une juste pro­por­tion la peine qui serait pro­non­cée selon l’al. 1.⁵²

² Si le juge doit pro­non­cer une con­dam­na­tion pour une in­frac­tion que l’auteur a com­mise av­ant d’avoir été con­dam­né pour une autre in­frac­tion, il fixe la peine com­plé­mentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévère­ment que si les di­verses in­frac­tions avaient fait l’ob­jet d’un seul juge­ment.

³ Si l’auteur a com­mis une ou plusieurs in­frac­tions av­ant l’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’en­semble en ap­plic­a­tion des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne soit pas plus sévère­ment puni que si les di­verses in­frac­tions avaient fait l’ob­jet de juge­ments dis­tincts.

Le juge im­pute sur la peine la déten­tion av­ant juge­ment subie par l’auteur dans le cadre de l’af­faire qui vi­ent d’être jugée ou d’une autre procé­dure. Un jour de déten­tion cor­res­pond à un jour-amende.⁵³

Lor­sque l’auteur a ré­paré le dom­mage ou ac­com­pli tous les ef­forts que l’on pouv­ait rais­on­nable­ment at­tendre de lui pour com­penser le tort qu’il a causé, l’autor­ité com­pétente ren­once à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le juge ou à lui in­f­li­ger une peine:

a.

s’il en­court une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus avec sursis, une peine pé­cuni­aire avec sursis ou une amende;

b.

si l’in­térêt pub­lic et l’in­térêt du lésé à pour­suivre l’auteur péna­lement sont peu im­port­ants, et

c.

si l’auteur a ad­mis les faits.

Si l’auteur a été dir­ecte­ment at­teint par les con­séquences de son acte au point qu’une peine serait in­ap­pro­priée, l’autor­ité com­pétente ren­once à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le juge ou à lui in­f­li­ger une peine.

Le juge ne ré­voque pas le sursis à l’ex­écu­tion de la peine ou la libéra­tion con­di­tion­nelle si les con­di­tions d’une ex­emp­tion de peine sont réunies.

¹ En cas de lé­sions cor­porelles simples ou voies de fait (art. 122), de men­ace (art. 149) ou de con­trainte (art. 150), l’auditeur ou le tribunal milit­aire pourra sus­pen­dre pro­vis­oire­ment la procé­dure:

a.⁵⁸

si la vic­time est

1.

le con­joint ou ex-con­joint de l’auteur et que l’at­teinte a été com­mise dur­ant le mariage ou dans l’an­née qui a suivi le di­vorce,

2.

le partenaire ou ex-partenaire en­re­gis­tré de l’auteur et que l’at­teinte a été com­mise dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ou dans l’an­née qui a suivi sa dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire,

3.

le partenaire ou ex-partenaire hétéro­sexuel ou ho­mo­sexuel de l’auteur, pour autant qu’ils fas­sent mén­age com­mun pour une durée in­déter­minée et que l’at­teinte a été com­mise dur­ant cette péri­ode ou dans l’an­née qui a suivi la sé­par­a­tion, et

b.⁵⁹

si la vic­time ou, lor­squ’elle n’a pas l’ex­er­cice des droits civils, son re­présent­ant légal le re­quiert, et

c.⁶⁰

si la sus­pen­sion pro­vis­oire semble pouvoir sta­bil­iser ou améliorer la situ­ation de la vic­time.

² L’auditeur ou le tribunal milit­aire peut ob­li­ger le prévenu à suivre un pro­gramme de préven­tion de la vi­ol­ence pendant la sus­pen­sion provi­soire de la procé­dure. Il com­mu­nique les mesur­es prises au ser­vice can­ton­al char­gé des problèmes de vio­lence do­mest­ique.⁶¹

³ La procé­dure ne peut pas être sus­pen­due pro­vis­oire­ment:

a.

si le prévenu a été con­dam­né pour un crime ou un délit contre la vie, l’in­té­grité cor­porelle, la liber­té ou l’in­té­grité sexuelle;

b.

si une peine ou une mesure a été or­don­née à son en­contre, et

c.

si le prévenu a com­mis cet acte pun­iss­able contre une vic­time au sens de l’al. 1, let. a.⁶²

^3bis La sus­pen­sion pro­vis­oire est lim­itée à six mois. L’auditeur ou le tribunal milit­aire reprend la procé­dure si la vic­time ou, lor­squ’elle n’a pas l’ex­er­cice des droits civils, son re­présent­ant légal le de­mande, ou s’il ap­par­aît que la sus­pen­sion pro­vis­oire ne sta­bil­ise pas ni n’améliore la situ­ation de la vic­time.⁶³

^3ter Av­ant la fin de la sus­pen­sion, l’auditeur ou le tribunal milit­aire procède à une évalu­ation. Si la situ­ation de la vic­time s’est sta­bil­isée ou améli­orée, il rend une or­don­nance de non-lieu défin­it­ive.⁶⁴

⁴ La voie du re­cours selon les art. 118 ou 195 de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979⁶⁵ est ouverte contre l’or­don­nance de non-lieu défin­it­ive. La vic­time a qual­ité pour agir dans tous les cas.

⁵ La procé­dure dis­cip­lin­aire est ex­clue.

¹ Les dis­pos­i­tions du CP⁶⁶ con­cernant les mesur­es théra­peut­iques et l’in­terne­ment (art. 56 à 65) sont ap­plic­ables.

² L’autor­ité du can­ton char­gé de l’ex­écu­tion est com­pétente.

³ Les mesur­es sont ex­écutées con­formé­ment au CP.

¹ Si l’auteur est ac­quit­té pour ir­re­sponsab­il­ité ou s’il est con­dam­né par un juge­ment qui ad­met sa re­sponsab­il­ité re­streinte, le juge peut pro­non­cer son ex­clu­sion de l’armée.

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) peut lever l’ex­clu­sion de l’armée lor­sque les con­di­tions jus­ti­fi­ant cette mesure ont pris fin.

¹ Si l’auteur est con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té de plus de trois ans ou à l’in­terne­ment prévu à l’art. 64 CP⁶⁷, le juge pro­nonce son ex­clu­sion de l’armée.

² Si l’auteur est con­dam­né à une autre peine, le juge peut pro­non­cer son ex­clu­sion de l’armée.

¹ Le juge ex­pulse de Suisse l’étranger qui est con­dam­né pour l’une des in­frac­tions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine pro­non­cée à son en­contre, pour une durée de cinq à quin­ze ans:

a.

meurtre (art. 115), as­sas­sin­at (art. 116), meurtre pas­sion­nel (art. 117), in­cit­a­tion et as­sist­ance au sui­cide (art. 119);

b.

lé­sions cor­porelles graves (art. 121), agres­sion (art. 128a);

c.

abus de con­fi­ance qual­i­fié (art. 130, ch. 2), vol qual­i­fié (art. 131, ch. 3 et 4), brig­and­age (art. 132), dom­mages con­sidér­ables à la pro­priété (art. 134, al. 3), es­croquer­ie par méti­er (art. 135, al. 4), ex­tor­sion et chant­age qual­i­fiés (art. 137a, ch. 2 à 4), re­cel par méti­er (art. 137b, ch. 2), pil­lage qual­i­fié (art. 139, al. 2);

d.

vol (art. 131) en li­en avec une vi­ol­a­tion de dom­i­cile (art. 152);

e.

séquest­ra­tion et en­lève­ment (art. 151a), séquest­ra­tion et en­lève­ment qual­i­fiés (art. 151b), prise d’ot­age (art. 151c);

f.

con­trainte sexuelle (art. 153), vi­ol (art. 154), act­es d’or­dre sexuel com­mis sur une per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance (art. 155), act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156, ch. 1);

g.

in­cen­die in­ten­tion­nel (art. 160, al. 1 et 2), ex­plo­sion in­ten­tion­nelle (art. 161, ch. 1, al. 1 et 3), em­ploi, avec des­sein délic­tueux, d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques (art. 162, al. 1 et 3), em­ploi in­ten­tion­nel sans des­sein délic­tueux (art. 163, al. 1), fab­riquer, dis­sim­uler et trans­port­er des ex­plos­ifs ou des gaz tox­iques (art. 164), in­ond­a­tion, écroul­e­ment causés in­ten­tion­nelle­ment (art. 165, ch. 1, al. et 3), dom­mages in­ten­tion­nels aux in­stall­a­tions élec­triques, travaux hy­draul­iques et ouv­rages de pro­tec­tion (art. 166, ch. 1, al. 1), propaga­tion in­ten­tion­nelle d’une mal­ad­ie de l’homme (art. 167, ch. 1), con­tam­in­a­tion in­ten­tion­nelle d’eau pot­able (art. 169, al. 1), en­trave qual­i­fiée de la cir­cu­la­tion pub­lique (art. 169a, ch. 2), en­trave in­ten­tion­nelle au ser­vice des chemins de fer (art. 170, al. 1), act­es pré­par­atoires délic­tueux (art. 171b);

h.

géno­cide (art. 108), crimes contre l’hu­man­ité (art. 109), in­frac­tions graves aux con­ven­tions de Genève du 12 août 1949⁶⁹ (art. 111), autres crimes de guerre (art. 112 à 112d).

² Le juge peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer à une ex­pul­sion lor­sque celle-ci mettrait l’étranger dans une situ­ation per­son­nelle grave et que les in­térêts pub­lics à l’ex­pul­sion ne l’em­portent pas sur l’in­térêt privé de l’étranger à de­meurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situ­ation par­ticulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

³ Le juge peut égale­ment ren­on­cer à l’ex­pul­sion si l’acte a été com­mis en état de défense ex­cus­able (art. 16a, al. 1) ou de né­ces­sité ex­cus­able (art. 17a, al. 1).

Le juge peut ex­pulser un étranger du ter­ritoire suisse pour une durée de trois à quin­ze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 49a, ce­lui-ci a été con­dam­né à une peine ou a fait l’ob­jet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP⁷¹.

¹ Lor­squ’une per­sonne contre qui une ex­pul­sion a été or­don­née com­met une nou­velle in­frac­tion re­m­plis­sant les con­di­tions d’une ex­pul­sion au sens de l’art. 49a, une nou­velle ex­pul­sion est pro­non­cée pour une durée de vingt ans.

² L’ex­pul­sion peut être pro­non­cée à vie si le nou­vel acte a été com­mis al­ors que la première ex­pul­sion avait en­core ef­fet.

L’ex­écu­tion est ré­gie par les art. 66c et 66d CP⁷⁴.

¹ Si l’auteur a com­mis un crime ou un délit dans l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou d’une activ­ité non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée et qu’il a été con­dam­né pour cette in­frac­tion à une peine privat­ive de liber­té de plus de six mois, le juge peut lui in­ter­dire totale­ment ou parti­elle­ment l’ex­er­cice de cette activ­ité ou d’activ­ités com­par­ables pour une durée de six mois à cinq ans, s’il y a lieu de craindre qu’il com­mette un nou­veau crime ou délit dans l’ex­er­cice de cette activ­ité.⁷⁶

² Si l’auteur a com­mis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre per­sonne par­ticulière­ment vul­nér­able et qu’il y a lieu de craindre qu’il com­mette un nou­vel acte de même genre dans l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou d’une activ­ité non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée im­pli­quant des con­tacts réguli­ers avec des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, le juge peut lui in­ter­dire l’ex­er­cice de cette activ­ité pour une durée de un à dix ans.

^2bis Le juge peut pro­non­cer à vie une in­ter­dic­tion au sens de l’al. 2 s’il est à pré­voir qu’une durée de dix ans ne suf­fira pas pour que l’auteur ne re­présente plus de danger. À la de­mande des autor­ités d’ex­écu­tion, il peut pro­longer de cinq ans en cinq ans au plus une in­ter­dic­tion limi­tée dans le temps pro­non­cée en vertu de l’al. 2 lor­sque cette pro­long­a­tion est né­ces­saire pour em­pêch­er l’auteur de com­mettre un nou­veau crime ou délit de même genre que ce­lui qui a don­né lieu à l’inter­dic­tion.⁷⁷

³ S’il a été pro­non­cé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP⁷⁸ pour un des act­es suivants, le juge lui in­ter­dit à vie l’ex­er­cice de toute activ­ité pro­fes­sion­nelle et de toute activ­ité non pro­fes­sion­nelle orga­nisée im­pli­quant des con­tacts réguli­ers avec des mineurs:

a.

con­trainte sexuelle (art. 153), vi­ol (art. 154), act­es d’or­dre se­xuel com­mis sur une per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance (art. 155), ex­ploit­a­tion d’une situ­ation milit­aire (art. 157), ex­hib­i­tion­nisme (art. 159) ou désagré­ments causés par la con­front­a­tion à un acte d’or­dre sexuel (art. 159a), si la vic­time était mineure;

b.

act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156).⁷⁹

⁴ S’il a été pro­non­cé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP pour un des act­es suivants, le juge lui in­ter­dit à vie l’ex­er­cice de toute activ­ité pro­fes­sion­nelle et de toute activ­ité non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée im­pli­quant des con­tacts réguli­ers avec des adultes par­ticulière­ment vul­nér­ables, ain­si que l’ex­er­cice de toute activ­ité pro­fes­sion­nelle et de toute activ­ité non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée rel­ev­ant du do­maine de la santé qui im­plique des con­tacts dir­ects avec des pa­tients: con­trainte sexuelle (art. 153), vi­ol (art. 154), act­es d’or­dre sexuel com­mis sur une per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance (art. 155), ex­ploit­a­tion d’une situ­ation milit­aire (art. 157), ex­hib­i­tion­nisme (art. 159) ou désagré­ments causés par la con­front­a­tion à un acte d’or­dre sexuel (art. 159a), si la vic­time était:

a.

un adulte par­ticulière­ment vul­nér­able, ou

b.

un adulte qui n’est pas par­ticulière­ment vul­nér­able mais qui, au mo­ment des faits, était in­cap­able de résist­ance ou de dis­cerne­ment ou dans un état de dépen­dance physique ou psychique l’em­pê­chant de se défendre.⁸⁰

^4bis Dans les cas de très peu de grav­ité, le juge peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer à pro­non­cer une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité au sens des al. 3 ou 4 lor­squ’elle ne paraît pas né­ces­saire pour dé­tourn­er l’auteur d’autres in­frac­tions pass­ibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l’auteur:

a.

a été con­dam­né pour con­trainte sexuelle (art. 153), vi­ol (art. 154) ou act­es d’or­dre sexuel com­mis sur une per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance (art. 155), ou qu’il

b.

est pé­do­phile con­formé­ment aux critères de clas­si­fic­a­tion in­ter­na­tionale­ment re­con­nus.⁸¹

⁵ Si, dans le cadre d’une même procé­dure, il a été pro­non­cé contre l’au­teur une peine ou une mesure pour plusieurs in­frac­tions, le juge déter­mine la part de la peine ou la mesure qui cor­res­pond à une in­frac­tion don­nant lieu à une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité. Il pro­nonce une in­ter­dic­tion au sens des al. 1, 2, 2^bis, 3 ou 4 en fonc­tion de cette part de peine ou de cette mesure et de l’in­frac­tion com­mise. Les parts de peine qui cor­res­pond­ent à plusieurs in­frac­tions entrant en ligne de compte pour une in­ter­dic­tion don­née s’ad­di­tion­nent. Le juge peut pro­non­cer plusieurs in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité.⁸²

⁶ Le juge peut or­don­ner une as­sist­ance de pro­ba­tion pour la durée de l’in­ter­dic­tion.⁸³

⁷ …⁸⁴

¹ Sont des activ­ités pro­fes­sion­nelles au sens de l’art. 50 les activ­ités déployées dans l’ex­er­cice à titre prin­cip­al ou ac­cessoire d’une pro­fes­sion, d’une in­dus­trie ou d’un com­merce. Sont des activ­ités non pro­fes­sion­nelles or­gan­isées les activ­ités ex­er­cées dans le cadre d’une as­so­ci­ation ou d’une autre or­gan­isa­tion et ne ser­vant pas, ou pas en premi­er lieu, des fins luc­rat­ives.

² L’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité au sens de l’art. 50 con­siste à in­ter­dire à l’auteur d’ex­er­cer une activ­ité de man­ière in­dépend­ante, en tant qu’or­gane d’une per­sonne mor­ale ou d’une so­ciété com­mer­ciale ou au titre de man­dataire ou de re­présent­ant d’un tiers ou de la faire ex­er­cer par une per­sonne liée par ses in­struc­tions.

³ S’il y a lieu de craindre que l’auteur com­mette des in­frac­tions dans l’ex­er­cice de son activ­ité al­ors même qu’il agit selon les in­struc­tions et sous le con­trôle d’un supérieur ou d’un sur­veil­lant, le juge lui in­ter­dit totale­ment l’ex­er­cice de cette activ­ité.

⁴ Dans les cas visés à l’art. 50, al. 3 et 4, l’activ­ité est tou­jours totale­ment in­ter­dite.

⁵ Par activ­ités im­pli­quant des con­tacts réguli­ers avec des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, on en­tend:

a.

les activ­ités ex­er­cées spé­ci­fique­ment en con­tact dir­ect avec des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, tell­es que:

1.

l’en­sei­gne­ment,

2.

l’édu­ca­tion et le con­seil,

3.

la prise en charge et la sur­veil­lance,

4.

les soins,

5.

les ex­a­mens et traite­ments de nature physique,

6.

les ex­a­mens et traite­ments de nature psy­cho­lo­gique,

7.

la res­taur­a­tion,

8.

les trans­ports,

9.

la vente et le prêt dir­ects d’ob­jets des­tinés spé­ci­fique­ment aux mineurs ou à d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, ain­si que l’activ­ité d’in­ter­mé­di­aire dir­ect dans de tell­es ventes ou de tels prêts, pour autant qu’il s’agisse d’une activ­ité ex­er­cée à titre prin­cip­al;

b.

les autres activ­ités ex­er­cées prin­cip­ale­ment ou régulière­ment dans des ét­ab­lisse­ments qui of­frent les presta­tions visées à la let. a, à l’ex­cep­tion de celles dont l’em­place­ment ou l’ho­raire garantit qu’elles ne peuvent pas im­pli­quer de con­tacts avec des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables.⁸⁶

⁶ Par per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, on en­tend des per­sonnes qui ont be­soin de l’as­sist­ance d’autrui pour ac­com­plir les act­es or­din­aires de la vie ou déter­miner leur ex­ist­ence en rais­on de leur âge, d’une mal­ad­ie ou d’une dé­fi­cience cor­porelle, men­tale ou psychique dur­able.⁸⁷

¹ Si l’auteur a com­mis un crime ou un délit contre une ou plusieurs per­sonnes déter­minées ou contre les membres d’un groupe déter­miné, le juge peut or­don­ner une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il com­mette un nou­veau crime ou délit en cas de con­tact avec ces per­sonnes.

² Par l’in­ter­dic­tion de con­tact ou l’in­ter­dic­tion géo­graph­ique, il peut in­ter­dire à l’auteur:

a.

de pren­dre con­tact avec une ou plusieurs per­sonnes déter­minées ou des membres d’un groupe déter­miné not­am­ment par télé­phone, par écrit ou par voie élec­tro­nique, de les em­ploy­er, de les héber­ger, de les former, de les sur­veiller, de leur prodiguer des soins ou de les fréquenter de toute autre man­ière;

b.

d’ap­procher une per­sonne déter­minée ou d’ac­céder à un périmètre déter­miné au­tour de son lo­ge­ment;

c.

de fréquenter cer­tains lieux, not­am­ment des rues, des places ou des quart­i­ers déter­minés.

³ L’autor­ité com­pétente peut pré­voir l’util­isa­tion d’un ap­par­eil tech­nique fixé à l’auteur pour l’ex­écu­tion de l’in­ter­dic­tion. Cet ap­par­eil peut not­am­ment ser­vir à loc­al­iser l’auteur.

⁴ Le juge peut or­don­ner une as­sist­ance de pro­ba­tion pour toute la durée de l’in­ter­dic­tion.

⁵ Il peut pro­longer l’in­ter­dic­tion de cinq ans en cinq ans au plus à la de­mande des autor­ités d’ex­écu­tion, lor­sque cette pro­long­a­tion est né­ces­saire pour em­pêch­er l’auteur de com­mettre un nou­veau crime ou délit contre un mineur ou une autre per­sonne par­ticulière­ment vul­nér­able.

¹ L’in­ter­dic­tion pro­non­cée a ef­fet à partir du jour où le juge­ment entre en force.

² La durée de l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té (art. 59 à 61 et 64 CP⁹⁰) n’est pas im­putée sur celle de l’in­ter­dic­tion.

³ Si l’auteur n’a pas subi la mise à l’épreuve avec suc­cès et que la peine pro­non­cée avec sursis est ex­écutée ou que la réinté­gra­tion dans l’ex­écu­tion d’une peine ou une mesure est or­don­née, la durée de l’in­ter­dic­tion court dès le jour où l’auteur est libéré con­di­tion­nelle­ment ou défin­it­ive­ment ou dès le jour où la sanc­tion est re­mise ou levée.

⁴ Si l’auteur a subi la mise à l’épreuve avec suc­cès, l’autor­ité com­pétente se pro­nonce sur la levée de l’in­ter­dic­tion au sens de l’art. 50, al. 1, ou de l’art. 50b ou sur la lim­it­a­tion de sa durée ou de son con­tenu.

⁵ L’auteur peut de­mander à l’autor­ité com­pétente de lever l’inter­dic­tion ou d’en lim­iter la durée ou le con­tenu:

a.

pour les in­ter­dic­tions au sens des art. 50, al. 1, et 50b: après une péri­ode d’ex­écu­tion d’au moins deux ans;

b.

pour les in­ter­dic­tions de durée lim­itée au sens de l’art. 50, al. 2: après la moitié de la durée de l’in­ter­dic­tion, mais après une péri­ode d’ex­écu­tion d’au moins trois ans;

c.⁹¹

…

d.⁹²

pour les in­ter­dic­tions à vie au sens de l’art. 50, al. 2^bis: après une péri­ode d’ex­écu­tion d’au moins dix ans.

⁶ S’il n’y a plus lieu de craindre que l’auteur com­mette un nou­veau crime ou délit dans l’ex­er­cice de l’activ­ité con­cernée ou en cas de con­tact avec des per­sonnes déter­minées ou des membres d’un groupe déter­miné et s’il a ré­paré le dom­mage qu’il a causé autant qu’on pouv­ait l’at­tendre de lui, l’autor­ité com­pétente lève l’in­ter­dic­tion dans les cas prévus aux al. 4 et 5.

^6bis Les in­ter­dic­tions prévues à l’art. 50 al. 3 ou 4, ne peuvent pas être levées.⁹³

⁷ Si le con­dam­né en­fre­int une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique, s’il se sous­trait à l’as­sist­ance de pro­ba­tion dont est as­sortie l’in­ter­dic­tion ou en­core si l’as­sist­ance de pro­ba­tion ne peut pas être ex­écutée ou n’est plus né­ces­saire, l’autor­ité com­pétente présente un rap­port au juge ou à l’autor­ité d’ex­écu­tion. Le juge ou l’autor­ité d’ex­écu­tion peut lever l’as­sist­ance de pro­ba­tion ou en or­don­ner une nou­velle.

^7bis L’autor­ité d’ex­écu­tion peut or­don­ner une as­sist­ance de pro­ba­tion pour toute la durée de l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, de l’inter­dic­tion de con­tact ou de l’in­ter­dic­tion géo­graph­ique.⁹⁴

⁸ Si le con­dam­né se sous­trait à l’as­sist­ance de pro­ba­tion dur­ant le délai d’épreuve, l’art. 95, al. 4 et 5, CP est ap­plic­able.

⁹ Si le con­dam­né en­fre­int une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique dur­ant le délai d’épreuve, l’art. 294 CP et les dis­pos­i­tions du CP sur la ré­voca­tion du sursis ou du sursis partiel et sur la réinté­gra­tion dans l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure sont ap­plic­ables.

¹ S’il s’avère, pendant l’ex­écu­tion d’une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, d’une in­ter­dic­tion de con­tact ou d’une in­ter­dic­tion géo­graphi­que, que l’auteur réunit les con­di­tions d’une ex­ten­sion de l’in­ter­d­ic­tion ou d’une in­ter­dic­tion sup­plé­mentaire de ce type, le juge peut, ultérieure­ment, étendre l’in­ter­dic­tion ou en or­don­ner une nou­velle à la de­mande des autor­ités d’ex­écu­tion.

² S’il s’avère, pendant l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té, que l’auteur réunit les con­di­tions d’une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 50, al. 1 ou 2, ou de l’art. 50b, le juge peut, ultérieure­ment, or­don­ner cette in­ter­dic­tion à la de­mande des autor­ités d’ex­écu­tion.

Si l’auteur a util­isé un véhicule auto­mobile pour com­mettre un crime ou un délit, le juge peut or­don­ner con­jointe­ment à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 CP⁹⁷ le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire pour une durée de un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nou­veaux abus.

¹ Si l’in­térêt pub­lic, l’in­térêt du lésé ou l’in­térêt de la per­sonne ha­bil­itée à port­er plainte l’ex­i­gent, le juge or­donne la pub­lic­a­tion du juge­ment aux frais du con­dam­né.

² Si l’in­térêt pub­lic, l’in­térêt de l’ac­cusé ac­quit­té ou l’in­térêt de la per­sonne libérée de toute in­culp­a­tion l’ex­i­gent, le juge or­donne la pub­lic­a­tion du juge­ment d’ac­quitte­ment ou de la dé­cision de libéra­tion de la pour­suite pénale aux frais de l’État ou du dénon­ci­ateur.

³ La pub­lic­a­tion dans l’in­térêt du lésé, de la per­sonne ha­bil­itée à port­er plainte, de l’ac­cusé ac­quit­té ou de la per­sonne libérée de toute in­culp­a­tion n’a lieu qu’à leur re­quête.

⁴ Le juge fixe les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion.

¹ Al­ors même qu’aucune per­sonne déter­minée n’est pun­iss­able, le juge pro­nonce la con­fis­ca­tion des ob­jets qui ont servi ou devaient ser­vir à com­mettre une in­frac­tion ou qui sont le produit d’une in­frac­tion, si ces ob­jets com­pro­mettent la sé­cur­ité des per­sonnes, la mor­ale ou l’or­dre pub­lic.

² Le juge peut or­don­ner que les ob­jets con­fisqués soi­ent mis hors d’us­age ou détru­its.

¹ Le juge pro­nonce la con­fis­ca­tion des valeurs pat­ri­mo­niales qui sont le ré­sultat d’une in­frac­tion ou qui étaient des­tinées à dé­cider ou à ré­com­penser l’auteur d’une in­frac­tion, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en ré­t­ab­lisse­ment de ses droits.

² La con­fis­ca­tion n’est pas pro­non­cée lor­squ’un tiers a ac­quis les valeurs dans l’ig­nor­ance des faits qui l’auraient jus­ti­fiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-presta­tion adéquate ou si la con­fis­ca­tion se révèle d’une ri­gueur ex­cess­ive.

³ Le droit d’or­don­ner la con­fis­ca­tion de valeurs se pre­scrit par sept ans, à moins que la pour­suite de l’in­frac­tion en cause ne soit sou­mise à une pre­scrip­tion d’une durée plus longue; celle-ci est al­ors ap­plic­able.

⁴ La dé­cision de con­fis­ca­tion fait l’ob­jet d’un avis of­fi­ciel. Les préten­tions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis.

⁵ Si le mont­ant des valeurs sou­mises à la con­fis­ca­tion ne peut être déter­miné avec pré­cision ou si cette déter­min­a­tion re­quiert des moy­ens dis­pro­por­tion­nés, le juge peut procéder à une es­tim­a­tion.

¹ Lor­sque les valeurs pat­ri­mo­niales à con­fisquer ne sont plus dispon­ibles, le juge or­donne leur re­m­place­ment par une créance com­pensatrice de l’État d’un mont­ant équi­val­ent; elle ne peut être pro­non­cée contre un tiers que dans la mesure où les con­di­tions prévues à l’art. 51a, al. 2, ne sont pas réal­isées.

² Le juge peut ren­on­cer totale­ment ou parti­elle­ment à la créance com­pensatrice s’il est à pré­voir qu’elle ne serait pas re­couv­rable ou qu’elle en­traverait sérieuse­ment la réin­ser­tion de la per­sonne con­cernée.

³ L’autor­ité d’in­struc­tion peut pla­cer sous séquestre, en vue de l’ex­écu­tion d’une créance com­pensatrice, des valeurs pat­ri­mo­niales ap­par­ten­ant à la per­sonne con­cernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’État lors de l’ex­écu­tion for­cée de la créance com­pensatrice.

Le juge pro­nonce la con­fis­ca­tion de toutes les valeurs pat­ri­mo­niales sur lesquelles une or­gan­isa­tion criminelle ex­erce un pouvoir de dis­pos­i­tion. Les valeurs ap­par­ten­ant à une per­sonne qui a par­ti­cipé ou ap­porté son sou­tien à une or­gan­isa­tion criminelle (art. 260^ter CP¹⁰⁰) sont présumées sou­mises, jusqu’à preuve du con­traire, au pouvoir de dis­pos­i­tion de l’or­gan­isa­tion.

¹ Si un crime ou un délit a causé à une per­sonne un dom­mage qui n’est couvert par aucune as­sur­ance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne ré­parera pas le dom­mage ou le tort mor­al, le juge al­loue au lésé, à sa de­mande, jusqu’à con­cur­rence des dom­mages-in­térêts ou de la ré­par­a­tion mor­ale fixés par un juge­ment ou par une trans­ac­tion:

a.

le mont­ant de la peine pé­cuni­aire ou de l’amende payées par le con­dam­né;

b.

les ob­jets et les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisqués ou le produit de leur réal­isa­tion, sous dé­duc­tion des frais;

c.

les créances com­pensatrices.

² Le juge ne peut or­don­ner cette mesure que si le lésé cède à l’État une part cor­res­pond­ante de sa créance.

³ Les can­tons in­stitu­ent une procé­dure simple et rap­ide pour le cas où il n’est pas pos­sible d’or­don­ner cette al­loc­a­tion dans le juge­ment pén­al.

Les art. 93 à 96 CP¹⁰¹ sont ap­plic­ables.

¹ L’ac­tion pénale se pre­scrit:

a.

par 30 ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té à vie;

b.

par quin­ze ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té de plus de trois ans;

c.

par dix ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té de trois ans;

d.

par sept ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une autre peine.¹⁰²

² En cas d’act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156) et en cas d’in­frac­tions prévues aux art. 115, 117, 121 et 153 à 155 di­rigés contre un en­fant de moins de 16 ans, la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale court en tout cas jusqu’au jour où la vic­time a 25 ans.

³ La pre­scrip­tion ne court plus si, av­ant son échéance, un juge­ment de première in­stance a été rendu.

⁴ La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale en cas d’act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156) et en cas d’in­frac­tions prévues aux art. 115 à 117, 121 et 153 à 155 di­rigés contre un en­fant de moins de 16 ans com­mis av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 5 oc­tobre 2001¹⁰³ est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas en­core échue à cette date.

La pre­scrip­tion court:

a.

dès le jour où l’auteur a ex­er­cé son activ­ité coup­able;

b.

dès le jour du derni­er acte si cette activ­ité s’est ex­er­cée à plusieurs re­prises;

c.

dès le jour où les agisse­ments coup­ables ont cessé s’ils ont eu une cer­taine durée.

¹ Les peines se pre­scriv­ent:

a.

par 30 ans si une peine privat­ive de liber­té à vie a été pro­non­cée;

b.

par 25 ans si une peine privat­ive de liber­té de dix ans au moins a été pro­non­cée;

c.

par 20 ans si une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été pro­non­cée;

d.

par quin­ze ans si une peine privat­ive de liber­té de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été pro­non­cée;

e.

par cinq ans si une autre peine a été pro­non­cée.

² Le délai de pre­scrip­tion d’une peine privat­ive de liber­té est pro­longé:

a.

de la durée de l’ex­écu­tion inin­ter­rompue de cette peine, d’une autre peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure ex­écutées im­mé­di­ate­ment av­ant;

b.

de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libéra­tion con­di­tion­nelle.

³ La dé­grad­a­tion est im­pre­script­ible.

La pre­scrip­tion court dès le jour où le juge­ment devi­ent ex­écutoire. En cas de con­dam­na­tion avec sursis ou d’ex­écu­tion an­térieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exé­cu­tion de la peine est or­don­née.

¹ Sont im­pre­script­ibles:

a.

le géno­cide (art. 108);

b.

les crimes contre l’hu­man­ité (art. 109, al. 1 et 2);

c.

les crimes de guerre (art. 111, al. 1 à 3, 112, al. 1 et 2, 112a, al. 1 et 2, 112b, 112c, al. 1 et 2, et 112d);

d.

les crimes com­mis en vue d’ex­er­cer une con­trainte ou une ex­tor­sion et qui mettent en danger ou men­a­cent de mettre en danger la vie et l’in­té­grité cor­porelle d’un grand nombre de per­sonnes, not­am­ment par l’util­isa­tion de moy­ens d’ex­termi­na­tion mas­sifs, par le déclen­che­ment d’une cata­strophe ou par une prise d’ot­age.

e.¹⁰⁴

la con­trainte sexuelle (art. 153), le vi­ol (art. 154), les act­es d’or­dre sexuel com­mis sur une per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance (art. 155), les act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156, ch. 1) et l’ex­ploit­a­tion d’une situ­ation milit­aire (art. 157), lor­squ’ils ont été com­mis sur des en­fants de moins de 12 ans.¹⁰⁵

² Le juge peut at­ténuer la peine dans le cas où l’ac­tion pénale est pre­scrite en vertu des art. 55 et 56.

³ Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont ap­plic­ables si l’ac­tion pénale ou la peine n’était pas pre­scrite le 1^er jan­vi­er 1983 en vertu du droit ap­plic­able jusqu’à cette date. L’al. 1, let. b, est ap­plic­able si l’ac­tion pénale ou la peine n’était pas pre­scrite à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 juin 2010 du présent code en vertu du droit ap­plic­able à cette date. L’al. 1, let. e, est ap­plic­able si l’ac­tion pénale ou la peine n’était pas pre­scrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit ap­plic­able à cette date.^{106 107}

¹ Un crime ou un délit qui est com­mis au sein d’une en­tre­prise dans l’ex­er­cice d’activ­ités com­mer­ciales con­formes à ses buts est im­puté à l’en­tre­prise s’il ne peut être im­puté à aucune per­sonne physique déter­minée en rais­on du manque d’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise. Dans ce cas, l’en­tre­prise est punie d’une amende de cinq mil­lions de francs au plus.

² En cas d’in­frac­tion prévue aux art. 141 ou 141a, l’en­tre­prise est punie in­dépen­dam­ment de la pun­iss­ab­il­ité des per­sonnes physiques s’il doit lui être re­proché de ne pas avoir pris toutes les mesur­es d’or­gan­isa­tion rais­on­nables et né­ces­saires pour em­pêch­er une telle in­frac­tion.

³ Le juge fixe l’amende en par­ticuli­er d’après la grav­ité de l’in­frac­tion, du manque d’or­gan­isa­tion et du dom­mage causé, et d’après la ca­pa­cité économique de l’en­tre­prise.

⁴ Sont des en­tre­prises au sens du présent titre:

a.

les per­sonnes mor­ales de droit privé;

b.

les per­sonnes mor­ales de droit pub­lic, à l’ex­cep­tion des cor­por­a­tions ter­rit­oriales;

c.

les so­ciétés;

d.

les en­tre­prises en rais­on in­di­vidu­elle.

¹ En cas de procé­dure pénale di­rigée contre l’en­tre­prise, cette dernière est re­présentée par une seule per­sonne, qui doit être autor­isée à re­présenter l’en­tre­prise en matière civile sans aucune re­stric­tion. Si, au ter­me d’un délai rais­on­nable, l’en­tre­prise n’a pas nom­mé un tel re­présent­ant, l’autor­ité d’in­struc­tion ou le juge désigne ce­lui qui, parmi les per­sonnes ay­ant la ca­pa­cité de re­présenter l’en­tre­prise sur le plan civil, re­présente cette dernière dans la procé­dure pénale.

² La per­sonne qui re­présente l’en­tre­prise dans la procé­dure pénale pos­sède les droits et les ob­lig­a­tions d’un prévenu. Les autres per­sonnes visées à l’al. 1 n’ont pas l’ob­lig­a­tion de dé­poser en justice.

³ Si une en­quête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits con­nexes à l’en­contre de la per­sonne qui re­présente l’en­tre­prise dans la procé­dure pénale, l’en­tre­prise désigne un autre re­présent­ant. Si né­ces­saire, l’autor­ité d’in­struc­tion ou le juge désigne un autre re­présent­ant au sens de l’al. 1 ou, à dé­faut, un tiers qual­i­fié.

Sont des con­tra­ven­tions les in­frac­tions pass­ibles d’une amende.

Les dis­pos­i­tions des titres 1 à 6 de la partie 1 du présent code s’ap­pli­quent aux con­tra­ven­tions, sous réserve des modi­fic­a­tions ré­sult­ant des art­icles suivants.

¹ Les dis­pos­i­tions sur le sursis et le sursis partiel (art. 36 et 37), sur l’ex­pul­sion (art. 49aà 49c) et sur la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise (art. 59a et 59b) ne s’ap­pli­quent pas en cas de con­tra­ven­tion.¹⁰⁸

² La tent­at­ive et la com­pli­cité ne sont pun­iss­ables que dans les cas ex­pressé­ment prévus par la loi.

³ Les mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té (art. 59 à 61 et 64 CP¹⁰⁹), l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité (art. 50), l’in­ter­dic­tion de con­tact et l’in­ter­dic­tion géo­graph­ique (art. 50b) ain­si que la pub­lic­a­tion du juge­ment (art. 50f) ne peuvent être or­don­nées que dans les cas ex­pressé­ment prévus par la loi.¹¹⁰

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, le mont­ant max­im­um de l’amende est de 10 000 francs.

² Le juge pro­nonce dans son juge­ment, pour le cas où, de man­ière faut­ive, le con­dam­né ne paie pas l’amende, une peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion d’un jour au moins et de trois mois au plus.

³ Le juge fixe l’amende et la peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion en ten­ant compte de la situ­ation de l’auteur afin que la peine cor­res­ponde à la faute com­mise.

⁴ Le paiement ultérieur de l’amende en­traîne une ré­duc­tion pro­por­tion­nelle de la peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion.

⁵ Les art. 29 et 30, al. 2 à 5, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion et à la con­ver­sion de l’amende.

L’ac­tion pénale et la peine se pre­scriv­ent par trois ans.

¹ La per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment, n’a pas obéi à un or­dre con­cer­nant le ser­vice, ad­ressé à elle-même ou à la troupe dont elle fait partie, sera punie d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si elle a agi par nég­li­gence, une amende peut être pro­non­cée.¹¹³

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

⁴ En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té. Il pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie si la désobéis­sance a eu lieu devant l’en­nemi.

¹ Ce­lui qui aura men­acé un chef ou un supérieur, ou qui se sera livré à des voies de fait sur la per­sonne d’un chef ou d’un supérieur, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire¹¹⁴.¹¹⁵

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

³ En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té¹¹⁶ jusqu’à cinq ans.¹¹⁷

1. Ce­lui qui, de con­cert avec d’autres, aura, dans un at­troupe­ment ou d’une autre man­ière, par­ti­cipé à un re­fus d’obéis­sance, à des men­aces ou à des voies de fait en­vers un chef ou un supérieur, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire¹¹⁸.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

Les men­eurs seront punis plus sévère­ment; il en sera de même des of­fi­ci­ers et des sous-of­fi­ci­ers qui auront pris part à la mutin­er­ie.

2. Si la mutin­er­ie a eu lieu devant l’en­nemi, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.¹¹⁹

1. Ce­lui qui se sera joint à d’autres ou con­cer­té avec d’autres en vue de pré­parer une mutin­er­ie, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

2. En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té.

La désobéis­sance, les voies de fait, les men­aces, la mutin­er­ie ou le com­plot di­rigés contre une garde milit­aire seront puni comme les mêmes act­es di­rigés contre un chef ou un supérieur.

¹ Ce­lui qui aura abusé de son pouvoir de don­ner des or­dres à un sub­or­don­né ou a un in­férieur pour for­muler des or­dres ou des ex­i­gences sans aucun rap­port avec le ser­vice, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui aura out­re­passé son pouvoir d’in­f­li­ger des peines dis­cipli­naires sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, dans le des­sein d’in­ter­cepter une plainte ou un re­cours dis­cip­lin­aire d’un sub­or­don­né, ou une dénon­ci­ation pénale, les aura re­tenus ou fait dis­paraître, totale­ment ou parti­elle­ment,

ce­lui qui, au sujet d’une plainte ou d’un re­cours dis­cip­lin­aire, aura fait un rap­port qu’il sait in­ex­act,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gra­-vi­té.

¹ Ce­lui qui, n’ay­ant pas le pouvoir de don­ner des or­dres ou de pun­ir, se sera ar­ro­gé un tel pouvoir, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui, sans mo­tif de ser­vice suf­f­is­ant, aura ex­posé à un danger sérieux la vie ou la santé d’un sub­or­don­né ou d’un in­férieur, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui se sera livré à des voies de fait sur la per­sonne d’un sub­or­don­né ou d’un in­férieur, ou qui aura men­acé un sub­or­don­né ou un in­férieur, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ La per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment, a en­fre­int un règle­ment ou une autre pre­scrip­tion sera punie d’une peine pé­cuni­aire.¹²¹

² Si elle a agi par nég­li­gence, une amende peut être pro­non­cée.¹²²

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

⁴ En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té ou une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura util­isé ab­us­ive­ment, aliéné, mis en gage, fait dispa­raî­tre ou aban­don­né, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence en­dom­magé, lais­sé en­dom­mager ou lais­sé per­dre des armes, des mu­ni­tions, du ma­téri­el d’équipe­ment, des che­vaux, des véhicules ou d’autres cho­ses à lui con­fiées ou re­mises à l’oc­ca­sion du ser­vice,

ce­lui qui aura util­isé ab­us­ive­ment de tell­es choses qui lui sont ac­ces­sibles,

sera, si aucune autre dis­pos­i­tion pénale n’est ap­plic­able, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

3. En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té.

Ce­lui qui, devant l’en­nemi et par lâcheté, se sera caché, aura pris la fuite, ou aura sans autor­isa­tion aban­don­né son poste, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té à vie ou d’une peine privat­ive de liber­té¹²⁴.

Le com­mand­ant d’un fort ou de toute autre place for­ti­fiée qui aura ca­pit­ulé sans avoir épuisé tous les moy­ens pos­sibles de défense,

le com­mand­ant de troupe qui, au com­bat, aura aban­don­né son poste ou se sera rendu avec sa troupe sans avoir fait tout ce que son devoir milit­aire ex­i­geait de lui,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té à vie ou d’une peine privat­ive de liber­té.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, se sera mis hors d’état d’ac­com­plir les devoirs que lui im­pose le ser­vice de garde,

ce­lui qui, sans autor­isa­tion, aura aban­don­né son poste de garde ou aura, d’une autre man­ière, contrevenu aux pre­scrip­tions sur le ser­vice de garde,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gra­vité.

3. En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té. Il pour­ra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie si l’in­frac­tion a été com­mise in­ten­tion­nelle­ment devant l’en­nemi.¹²⁶

1. Ce­lui qui aura révélé un secret à lui con­fié en sa qual­ité de milit­aire ou de fonc­tion­naire, ou dont il avait eu con­nais­sance à rais­on de sa situ­ation milit­aire ou de sa fonc­tion, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

2. La révéla­tion de­meure pun­iss­able al­ors même que la situ­ation mili­taire ou la fonc­tion a pris fin.

1. Ce­lui qui aura créé un faux doc­u­ment ay­ant trait au ser­vice ou fal­si­fié un tel doc­u­ment, ou abusé de la sig­na­ture ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fab­riquer un tel doc­u­ment sup­posé, ou con­staté ou fait con­stater fausse­ment, dans un tel doc­u­ment, un fait ay­ant une portée jur­idique,

ce­lui qui, pour tromper autrui, aura fait us­age d’un tel doc­u­ment créé ou falsi­fié par un tiers,

ce­lui qui, sans droit, aura détru­it ou fait dis­paraître un doc­u­ment ay­ant trait au ser­vice.

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

¹ Ce­lui qui n’aura pas dénon­cé un pro­jet de mutin­er­ie (art. 63), de déser­tion (art. 83¹²⁹) ou de trahis­on (art. 86 à 91) dont il a eu con­nais­sance,

sera, si l’in­frac­tion a été com­mise ou tentée, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

³ Le dé­lin­quant n’en­courra aucune peine si ses re­la­tions avec la per­sonne pour­suivie sont as­sez étroites pour rendre sa con­duite ex­cusa­ble.

1. Ce­lui qui, étant en état d’ivresse, aura causé un scandale pub­lic, sera puni d’une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus¹³⁰.

2. Ce­lui qui, étant en état d’ir­re­sponsab­il­ité causée par ivresse ou in­tox­ic­a­tion dues à sa faute, aura com­mis un acte réprimé comme crime ou délit, sera puni d’une peine pé­cuni­aire.¹³¹

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si la peine privat­ive de liber­té est la seule peine pré­vue par la dis­pos­i­tion qui réprime l’acte com­mis dans cet état.¹³²

3. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

¹ Sera punie d’une peine privat­ive de liber­té de 18 mois au plus ou d’une peine pé­cuni­aire la per­sonne qui, dans le des­sein de re­fuser le ser­vice milit­aire:

a.

ne par­ti­cipe pas à la journée d’in­form­a­tion ou au re­crute­ment;

b.

ne se présente pas au ser­vice milit­aire, bi­en qu’elle y ait été con­voquée;

c.

aban­donne sa troupe ou son em­ploi milit­aire sans autor­isa­tion;

d.

ne re­joint pas sa troupe après une ab­sence jus­ti­fiée;

e.

re­fuse, après être en­trée en ser­vice, d’ex­écuter un or­dre con­cer­nant le ser­vice qui lui était ad­ressé.¹³⁴

^1bis Pour un acte pun­iss­able selon l’al. 1, une peine pé­cuni­aire ou un trav­ail d’in­térêt général n’en­trent pas en con­sidéra­tion lor­sque la con­dam­na­tion est as­sortie d’une ex­clu­sion de l’armée selon l’art. 49.¹³⁵

² En cas de ser­vice ac­tif, la peine sera une peine privat­ive de liber­té ou une peine pé­cuni­aire.

³ Ce­lui qui, membre d’une com­mun­auté re­li­gieuse, re­fuse le ser­vice milit­aire pour des mo­tifs re­li­gieux et ne dé­pose pas de de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil sera déclaré coup­able et sera as­treint à un tra­vail d’in­térêt pub­lic dont la durée sera en règle générale fixée con­for­mé­ment à l’art. 8 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil¹³⁶. L’as­treinte au trav­ail est ex­écutée dans le cadre du ser­vice ci­vil et selon les pre­scrip­tions af­férentes. Le juge pourra pro­non­cer l’ex­clu­sion de l’armée.

⁴ Ce­lui qui peut dé­montrer de man­ière créd­ible qu’il ne peut con­cilier un ser­vice d’in­struc­tion pour l’ob­ten­tion d’un grade supérieur avec sa con­science, mais est prêt à ac­com­plir le ser­vice milit­aire dans les limi­tes de son grade ac­tuel, est as­treint à un trav­ail d’in­térêt pub­lic. En règle générale, la durée de cette as­treinte équivaut à 1,1 fois la durée du ser­vice d’in­struc­tion qui aurait été né­ces­saire pour l’ob­ten­tion du grade supérieur; l’as­treinte est ex­écutée dans le cadre du ser­vice civil et selon les pre­scrip­tions qui le ré­gis­sent.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires né­ces­sai­res à l’ex­écu­tion de l’as­treinte au trav­ail au sens des al. 3 et 4.

⁶ L’art. 84 est réser­vé.¹³⁷

¹ Sera punie d’une peine pé­cuni­aire la per­sonne qui, sans avoir le des­sein de re­fuser le ser­vice milit­aire:¹³⁹

a.

ne par­ti­cipe pas à la journée d’in­form­a­tion ou au re­crute­ment;

b.

ne se présente pas au ser­vice milit­aire, bi­en qu’elle y ait été con­voquée;

c.

aban­donne sa troupe ou son em­ploi milit­aire sans autor­isa­tion;

d.

ne re­joint pas sa troupe après une ab­sence jus­ti­fiée.¹⁴⁰

² Dans les cas mineurs, la per­sonne faut­ive sera punie dis­cip­lin­aire­ment.

³ En cas de ser­vice ac­tif, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

⁴ Si, par la suite, l’auteur se présente spon­tané­ment pour ac­com­plir son ser­vice, le juge pourra at­ténuer la peine (art. 42a).¹⁴¹

⁵ L’art. 84 est réser­vé.¹⁴²

¹ Sera punie d’une amende¹⁴⁴ la per­sonne qui, par nég­li­gence:

a.

ne par­ti­cipe pas à la journée d’in­form­a­tion ou au re­crute­ment;

b.

ne se présente pas au ser­vice milit­aire, bi­en qu’elle y ait été con­voquée;

c.

aban­donne sa troupe ou son em­ploi milit­aire sans autor­isa­tion;

d.

ne re­joint pas sa troupe après une ab­sence jus­ti­fiée.¹⁴⁵

² Dans les cas mineurs, la per­sonne faut­ive sera punie dis­cip­lin­aire­ment.

³ En cas de ser­vice ac­tif, le juge pourra pro­non­cer une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus.

⁴ L’art. 84 est réser­vé .¹⁴⁶

¹ Sont punies d’une amende si elles com­mettent une des in­frac­tions visées aux art. 81 à 83:

a.

les per­sonnes ad­mises au ser­vice civil;

b.

les per­sonnes af­fectées au ser­vice sans arme;

c.

les per­sonnes qui ont été déclarées in­aptes au ser­vice milit­aire et qui étaient déjà in­aptes lor­squ’elles ont com­mis l’in­frac­tion.

² Dans les cas mineurs, la per­sonne faut­ive est punie dis­cip­lin­aire­ment.

³ Si l’auteur n’était pas en mesure d’en­trer en ser­vice au mo­ment des faits, il n’en­court aucune peine.

Ce­lui qui en temps de guerre, ay­ant été sé­paré de son corps, aura omis de le re­joindre ou de re­joindre le corps le plus rap­proché,

ce­lui qui, ay­ant été fait pris­on­ni­er, aura omis, à la fin de sa cap­tiv­ité et av­ant la fin du temps de guerre, de s’an­non­cer im­mé­di­ate­ment à une troupe ou à une autor­ité milit­aire,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui, pour les faire con­naître ou les rendre ac­cess­ibles à un État étranger ou à un de ses agents, aura es­pi­on­né des faits, des dispo­si­tions, des procédés ou des ob­jets devant être tenus secrets dans l’in­té­rêt de la défense na­tionale parce que leur révéla­tion mettrait en péril l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion de parties es­sen­ti­elles de l’armée,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura fait con­naître ou rendu ac­cess­ibles à un État étranger ou à un de ses agents, des faits, des dis­pos­i­tions, des procédés ou des ob­jets devant être tenus secrets dans l’in­térêt de la défense na­tionale parce que leur révéla­tion mettrait en péril l’ac­com­plisse­ment de la mis­sion de parties es­sen­ti­elles de l’armée,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té.¹⁴⁹

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins si ces act­es ont été com­mis al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif. Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie si ces act­es ont en­travé ou com­promis les opéra­tions de l’armée suisse.¹⁵⁰

3. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence.

Ce­lui qui aura détru­it ou en­dom­magé des in­stall­a­tions ou des choses ser­vant à l’armée, ou en aura com­promis l’us­age,

ce­lui qui n’aura pas ex­écuté des presta­tions con­trac­tuelles pour l’armée ou ne les aura pas ex­écutées con­formé­ment au con­trat,

ce­lui qui aura em­pêché une autor­ité ou un fonc­tion­naire d’ex­er­cer son activ­ité, ou aura troublé ou com­promis cette activ­ité,

ce­lui qui aura fab­riqué, ou se sera pro­curé, ou aura con­ser­vé, em­ployé ou trans­mis à autrui du matéri­el d’ha­bille­ment ou d’équipe­ment ou des in­signes de l’armée, ou de ses or­gan­isa­tions aux­ili­aires,

et, sci­em­ment, aura, par là, nui à la défense na­tionale ou compro­mis celle-ci,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire et, dans les cas graves, d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins¹⁵².

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, et al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, aura en­travé ou com­promis les opéra­tions de l’armée suisse par une ac­tion dir­ecte, ce­lui not­am­ment qui aura dé­téri­oré ou détru­it des moy­ens de com­mu­nic­a­tion ou d’in­forma­tion de l’armée, ou des in­stall­a­tions ou ob­jets ser­vant à l’armée, ou qui aura em­pêché ou troublé l’ex­ploit­a­tion d’ét­ab­lisse­ments ser­vant à l’ar­mée, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins.

2. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, et al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, aura in­dir­ecte­ment en­travé ou com­pro­mis les opéra­tions de l’armée suisse, ce­lui not­am­ment qui aura troublé l’or­dre pub­lic ou qui aura em­pêché ou troublé des ex­ploit­a­tions néces­saires à la pop­u­la­tion ou à l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois au moins.¹⁵³

3. Dans les cas graves, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.¹⁵⁴

4. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence.

Ce­lui qui, en temps de guerre, aura en­tre­pris des act­es d’hos­til­ité con­tre l’armée suisse, sans ap­par­t­enir à la force armée en­nemie re­con­nue par la Suisse, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té à vie ou d’une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, aura en­travé ou com­promis les opéra­tions de l’armée suisse en pro­pa­geant de fausses in­form­a­tions, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire de 60 jours-amende au moins¹⁵⁶.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Tout Suisse qui, sans y être con­traint, aura dans une guerre porté les armes contre la Con­fédéra­tion ou pris du ser­vice dans une armée en­nemie sera puni d’une peine privat­ive de liber­té.

² Dans les cas graves, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

1. Ce­lui qui aura livré à l’en­nemi des ob­jets ser­vant à la défense na­tio­nale,

ce­lui qui aura fa­vor­isé l’en­nemi par des ser­vices ou des liv­rais­ons,

ce­lui qui aura par­ti­cipé ou souscrit à un em­prunt émis par un État en guerre avec la Suisse,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois au moins.¹⁵⁸

2. Dans des cas graves, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.¹⁵⁹

Ce­lui qui, du ter­ritoire neut­re de la Suisse, aura en­tre­pris ou fa­vor­isé des act­es d’hos­til­ité contre un bel­ligérant,

ce­lui qui se sera livré à des act­es d’hos­til­ité contre des troupes étrangè­res ad­mises en Suisse,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui, sur ter­ritoire suisse, aura re­cueilli des ren­sei­gne­ments milit­aires pour un État étranger au préju­dice d’un autre État étranger ou aura or­gan­isé un tel ser­vice,

ce­lui qui aura en­gagé autrui pour un tel ser­vice ou fa­vor­isé de tels agisse­ments,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹⁶⁰

2. Dans les cas graves, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té.

3. La cor­res­pond­ance et le matéri­el seront con­fisqués.

¹ Tout Suisse qui, sans l’autor­isa­tion du Con­seil fédéral, aura pris du ser­vice dans une armée étrangère, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Le Suisse qui est ét­abli dans un autre État, dont il pos­sède aus­si la na­tion­al­ité, et y ac­com­plit un ser­vice milit­aire n’est pas pun­iss­able.

³ Ce­lui qui aura en­rôlé un Suisse pour le ser­vice milit­aire étranger ou aura fa­vor­isé l’en­rôle­ment, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins. La peine pé­cuni­aire est cu­mulée avec la peine privat­ive de liber­té¹⁶².

⁴ En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té.

1. Ce­lui qui, par une mu­til­a­tion ou par tout autre procédé, se sera, par son propre fait ou par ce­lui d’un tiers, rendu, de façon per­man­ente ou tem­po­raire, totale­ment ou parti­elle­ment in­apte au ser­vice milit­aire,

ce­lui qui, avec le con­sente­ment de l’in­téressé, aura, par une mu­til­a­tion ou par tout autre procédé, rendu une autre per­sonne, de façon perma­nente ou tem­po­raire, totale­ment ou parti­elle­ment in­apte au ser­vice milit­aire,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té.

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de se sous­traire ou de sous­traire un tiers, de façon per­man­ente ou tem­po­raire, au ser­vice milit­aire, aura usé de moy­ens des­tinés à tromper les autor­ités com­pétentes, milit­aires ou civiles, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, n’aura pas ex­écuté des presta­tions con­trac­tuelles pour l’armée ou ne les aura pas ex­écutées con­formé­ment au con­trat, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire¹⁶⁴.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’in­exécu­tion ré­sulte de la négli­gence.

2. Les sous-trait­ants, courtiers ou em­ployés en­cour­ront les mêmes pei­nes si c’est par leur faute que le con­trat n’a pas été ex­écuté.

1. Ce­lui qui aura pub­lique­ment pro­voqué à la désobéis­sance à un or­dre milit­aire, à une vi­ol­a­tion des devoirs du ser­vice, au re­fus de ser­vir ou à la déser­tion,

ce­lui qui aura in­cité une per­sonne as­treinte au ser­vice à com­met­tre une de ces in­frac­tions,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹⁶⁵

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a pro­voqué ou in­cité à la déser­tion en ser­vice ac­tif, à la mutin­er­ie ou au com­plot.

3. La peine sera une peine privat­ive de liber­té si la pro­voca­tion ou l’in­cit­a­tion a eu lieu devant l’en­nemi.

Ce­lui qui aura fondé un groupe­ment qui vise ou dont l’activ­ité con­siste à ru­in­er la dis­cip­line milit­aire, not­am­ment à pro­voquer ou inci­ter des per­sonnes as­treintes au ser­vice per­son­nel à la désobéis­sance à des or­dres milit­aires, à la vi­ol­a­tion des devoirs du ser­vice, au re­fus de ser­vir ou à la déser­tion,

ce­lui qui aura ad­héré à un tel groupe­ment ou se sera as­so­cié à ses menées,

ce­lui qui aura pro­voqué à la fond­a­tion d’un tel groupe­ment ou se sera con­formé à ses in­struc­tions,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui aura em­pêché ou troublé un milit­aire dans l’ex­er­cice de son ser­vice sera puni d’une peine pé­cuni­aire.¹⁶⁸

² En cas de ser­vice ac­tif, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

¹ Ce­lui qui, al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, aura pub­lique­ment in­jur­ié un milit­aire, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

³ Le juge pourra ex­empter le dé­lin­quant de toute peine si l’in­jur­ié a dir­ecte­ment pro­voqué l’in­jure par une con­duite ré­préhens­ible.

Ce­lui qui, al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, aura pro­pagé des in­form­a­tions dont il con­naît la faus­seté, dans le des­sein d’en­traver ou de contre­car­rer les mesur­es or­don­nées par les autor­ités ou les com­mand­ants de troupes, d’in­citer la troupe à l’insu­bor­dina­tion ou de répandre l’alarme dans la pop­u­la­tion, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura contre­fait, falsi­fié, détru­it ou fait dis­paraître un or­dre de se présenter au re­crute­ment, un or­dre de mise sur pied, un or­dre de marche ou une in­struc­tion des­tinée à des citoy­ens as­treints au ser­vice milit­aire,

ce­lui qui aura fait us­age d’un tel or­dre ou d’une telle in­struc­tion con­tre­faits ou falsi­fiés,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui aura in­cité un in­terné ou un pris­on­ni­er de guerre à dés­obéir à un or­dre milit­aire ou à vi­ol­er ses devoirs de ser­vice, sera puni de d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a in­cité un in­terné ou un pris­on­ni­er de guerre à la mutin­er­ie ou au com­plot.

1. Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, de men­ace ou de ruse, aura fait éva­der un in­terné ou un pris­on­ni­er de guerre, ou lui aura prêté as­sis­tance pour s’évader, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Si l’in­frac­tion a été com­mise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’at­troupe­ment seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ceux d’entre eux qui auront com­mis des vi­ol­ences contre les per­son­nes ou les pro­priétés, seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins¹⁷⁰.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura pub­lié ou, d’une autre man­ière, fait con­naître ou rendu ac­cess­ibles à des tiers non autor­isés, des docu­ments, des ob­jets, des dis­pos­i­tions, des procédés ou des faits devant être tenus secrets dans l’in­térêt de la défense na­tionale ou en vertu d’ob­lig­a­tions con­trac­tuelles, parce que leur révéla­tion mettrait en péril l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion de parties es­sen­ti­elles de l’armée, ou se sera ap­pro­prié, aura re­produit ou cop­ié sans droit de tels doc­u­ments ou de tels ob­jets, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹⁷²

² En cas de ser­vice ac­tif, la peine sera une peine privat­ive de liber­té.

³ La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

⁴ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gra­vi­té.¹⁷³

Ce­lui qui aura, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contrevenu aux or­don­nances pub­liées ou aux or­dres généraux que le Con­seil fédéral, un gouverne­ment can­ton­al ou une autre autor­ité civile ou milit­aire com­pétente aura émis pour la sauve­garde des in­térêts milit­aires ou de la neut­ral­ité ou dans l’ex­er­cice de ses pouvoirs de po­lice,

ce­lui qui aura in­ten­tion­nelle­ment contrevenu aux or­dres spé­ci­aux ou aux avis don­nés pour la sauve­garde des in­térêts milit­aires par une autor­ité milit­aire, un milit­aire ou une autor­ité civile,

sera, si aucune autre dis­pos­i­tion pénale n’est ap­plic­able, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ou, dans les cas de peu de grav­ité, dis­cip­lin­aire­ment.

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té à vie ou d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au moins quiconque, dans le des­sein de détru­ire en tout ou en partie un groupe na­tion­al, ra­cial, re­li­gieux, eth­nique, so­cial ou poli­tique, en tant que tel:

a.

tue des membres du groupe ou fait subir une at­teinte grave à leur in­té­grité physique ou men­tale;

b.

sou­met les membres du groupe à des con­di­tions d’ex­ist­ence devant en­traîn­er sa de­struc­tion totale ou parti­elle;

c.

or­donne ou prend des mesur­es vis­ant à en­traver les nais­sances au sein du groupe;

d.

trans­fère ou fait trans­férer de force des en­fants du groupe à un autre groupe.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une at­taque général­isée ou sys­tématique lancée contre la pop­u­la­tion civile:

a.

tue in­ten­tion­nelle­ment une per­sonne;

b.

tue avec prémédit­a­tion de nom­breuses per­sonnes ou im­pose à la pop­u­la­tion des con­di­tions de vie pro­pres à en­traîn­er sa de­struc­tion, dans le des­sein de la détru­ire en tout ou en partie;

c.

dis­pose d’une per­sonne en s’ar­ro­g­eant sur elle un droit de pro­priété, not­am­ment dans le con­texte de la traite d’êtres hu­mains, de l’ex­ploit­a­tion sexuelle ou du trav­ail for­cé;

d.

in­f­lige à une per­sonne une grave priva­tion de liber­té en in­frac­tion aux règles fon­da­mentales du droit in­ter­na­tion­al;

e.

dans l’in­ten­tion de sous­traire une per­sonne à la pro­tec­tion de la loi pendant une péri­ode pro­longée:

1.

la prive de liber­té sur man­dat ou avec l’as­sen­ti­ment d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique, toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou sur l’en­droit où elle se trouve étant en­suite re­fusée,

2.

re­fuse toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou l’en­droit où elle se trouve, sur man­dat d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique ou en en­freignant une ob­lig­a­tion lé­gale;

f.

in­f­lige à une per­sonne se trouv­ant sous sa garde ou sous son con­trôle de grandes souf­frances ou porte grave­ment at­teinte à son in­té­grité cor­porelle ou à sa santé physique ou psychique;

g.

vi­ole une per­sonne de sexe fémin­in, la dé­tient al­ors qu’elle a été mise en­ceinte contre sa volonté dans l’in­ten­tion de mod­i­fi­er la com­pos­i­tion eth­nique d’une pop­u­la­tion, con­traint une per­sonne à subir un acte sexuel d’une grav­ité com­par­able, la con­traint à se pros­tituer ou la stéril­ise de force;

h.

dé­porte des per­sonnes de la ré­gion où elles se trouvent lé­gale­ment ou les trans­fère de force;

i.

porte grave­ment at­teinte aux droits fon­da­men­taux des mem­bres d’un groupe de per­sonnes en les privant ou en les dé­pouil­lant de ces droits pour des mo­tifs poli­tiques, ra­ci­aux, eth­niques, re­li­gieux ou so­ci­aux ou pour tout autre mo­tif con­traire au droit in­ter­na­tion­al, en re­la­tion avec un des act­es visés aux chapitres 6 et 6^bis ou dans le but d’opprimer ou de dom­in­er sys­tématique­ment un groupe ra­cial;

j.

com­met tout autre acte d’une grav­ité com­par­able à celle des crimes visés par le présent al­inéa et in­f­lige ain­si à une per­sonne de grandes souf­frances ou porte grave­ment at­teinte à son in­té­grité cor­porelle ou à sa santé physique ou psychique.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité rel­ev­ant de l’al. 1, let. c à j, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

Les art. 112 à 114 sont ap­plic­ables dans le con­texte d’un con­flit armé in­ter­na­tion­al, y com­pris en situ­ation d’oc­cu­pa­tion, et, si la nature de l’in­frac­tion ne l’ex­clut pas, dans le con­texte d’un con­flit armé non in­ter­na­tion­al.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins quiconque com­met, dans le con­texte d’un con­flit armé in­ter­na­tion­al, une in­frac­tion grave aux con­ven­tions de Genève du 12 août 1949¹⁷⁹, à sa­voir l’un des act­es ci-après vis­ant des per­sonnes ou des bi­ens protégés par une de ces con­ven­tions:

a.

meurtre;

b.

prise d’ot­ages;

c.

in­flic­tion à une per­sonne de grandes souf­frances ou d’une at­teinte grave à son in­té­grité cor­porelle ou à sa santé physique ou psychique, not­am­ment par la tor­ture, un traite­ment in­hu­main ou des ex­péri­ences bio­lo­giques;

d.

de­struc­tion ou ap­pro­pri­ation de bi­ens non jus­ti­fiée par des né­ces­sités milit­aires et ex­écutée à grande échelle;

e.

con­trainte faite à une per­sonne de ser­vir dans les forces armées d’une puis­sance en­nemie;

f.

dé­port­a­tion, trans­fert ou déten­tion illégaux de per­sonnes;

g.

déni d’un juge­ment réguli­er et im­par­tial av­ant l’in­flic­tion ou l’exé­cu­tion d’une peine lourde.

² Les act­es visés à l’al. 1 qui sont com­mis dans le con­texte d’un con­flit armé non in­ter­na­tion­al sont as­similés à des in­frac­tions graves au droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire s’ils sont di­rigés contre une per­sonne ou un bi­en protégé par ce droit.

³ Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

⁴ Dans les cas de moindre grav­ité rel­ev­ant de l’al. 1, let. c à g, il peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé, di­rige une at­taque contre:

a.

la pop­u­la­tion civile en tant que telle ou des civils qui ne par­ti­cipent pas dir­ecte­ment aux hos­til­ités;

b.

des per­sonnes, des in­stall­a­tions, du matéri­el ou des véhicules em­ployés dans le cadre d’une mis­sion d’aide hu­manitaire ou de main­tien de la paix con­formé­ment à la Charte des Na­tions Unies du 26 juin 1945¹⁸¹, lor­squ’ils sont protégés par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire;

c.

des bi­ens de ca­ra­ctère civil ou des zones d’hab­it­a­tion et des bâ­ti­ments non défen­dus ou des zones démil­it­ar­isées qui ne con­stitu­ent pas des ob­jec­tifs milit­aires;

d.

des unités sanitaires, des bâ­ti­ments, du matéri­el ou des véhicules mu­nis d’un signe dis­tinc­tif prévu par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire ou dont le ca­ra­ctère protégé est re­con­naiss­able mal­gré l’ab­sence de signe dis­tinc­tif, des hôpitaux ou des lieux où des mal­ad­es et des blessés sont rassemblés;

e.

des bi­ens cul­turels, les per­sonnes char­gées de les protéger ou les véhicules af­fectés à leur trans­port ou en­core des bâ­ti­ments con­sac­rés à la re­li­gion, à l’art, à l’en­sei­gne­ment, à la sci­ence ou à l’ac­tion carit­at­ive, lor­squ’ils sont protégés par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire.

² Dans les cas par­ticulière­ment graves d’at­taques contre des per­sonnes, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé:

a.

porte grave­ment at­teinte à l’in­té­grité cor­porelle ou à la santé physique ou psychique d’une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire ou met cette per­sonne grave­ment en danger en la sou­met­tant à une procé­dure médicale n’est pas motivée par son état de santé et n’est pas con­forme aux prin­cipes de la mé­de­cine générale­ment re­con­nus;

b.

vi­ole une per­sonne de sexe fémin­in protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire, la dé­tient al­ors qu’elle a été mise en­ceinte contre sa volonté dans l’in­ten­tion de mod­i­fi­er la com­pos­i­tion eth­nique d’une pop­u­la­tion, con­traint une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire à subir un acte sexuel d’une grav­ité com­par­able, la con­traint à se pros­tituer ou la stéril­ise de force;

c.

porte grave­ment at­teinte à la dig­nité d’une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire en la trait­ant d’une man­ière hu­mi­li­ante ou dé­grad­ante.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Quiconque procède à la con­scrip­tion ou à l’en­rôle­ment d’en­fants de moins de quin­ze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait par­ti­ciper à un con­flit armé est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre d’en­fants ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé:

a.

lance une at­taque dont il sait ou doit présumer qu’elle va caus­er, de man­ière dis­pro­por­tion­née par rap­port à l’av­ant­age milit­aire con­cret et dir­ect at­tendu, des pertes en vies hu­maines dans la pop­u­la­tion civile, des blessures aux civils, des dom­mages aux bi­ens de ca­ra­ctère civil ou des dom­mages éten­dus, dur­ables et graves à l’en­viron­nement;

b.

util­ise une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire comme bouc­li­er pour in­flu­en­cer des opéra­tions de com­bat;

c.

à titre de méthode de guerre, se livre au pil­lage, s’ap­pro­prie il­li­cite­ment des bi­ens de toute autre man­ière, détru­it ou con­fisque sans né­ces­sité des bi­ens ap­par­ten­ant à l’en­nemi, prive des civils de bi­ens in­dis­pens­ables à leur sur­vie ou em­pêche l’en­voi de secours;

d.

tue ou blesse un com­bat­tant ad­verse par traîtrise ou al­ors qu’il est hors de com­bat;

e.

mu­tile le ca­da­vre d’un com­bat­tant ad­verse;

f. or­donne, en vertu de son pouvoir de com­mandement, qu’il ne soit pas fait de quart­i­er ou en men­ace l’en­nemi;

g.

ab­use du pa­vil­lon par­le­mentaire, du drapeau, de l’uni­forme, des in­signes milit­aires de l’en­nemi ou de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, ou des signes dis­tinc­tifs prévus par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire;

h.

en tant que membre d’une puis­sance oc­cu­pante, trans­fère une partie de sa pop­u­la­tion civile dans la zone oc­cupée ou trans­fère tout ou partie de la pop­u­la­tion de la zone oc­cupée à l’in­térieur ou à l’ex­térieur de celle-ci.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé:

a.

util­ise du pois­on ou des armes em­pois­on­nées;

b.

util­ise des armes bio­lo­giques ou chimiques, y com­pris des gaz, matières ou li­quides tox­iques ou as­phyxi­ants;

c.

util­ise des balles qui s’épan­ouis­sent ou s’apla­tis­sent fa­cile­ment dans le corps hu­main ou des balles qui ex­plosent dans le corps hu­main;

d.

util­ise des armes dont l’ef­fet prin­cip­al est de bless­er par des éclats qui ne sont pas loc­al­is­ables par ray­ons X dans le corps hu­main;

e.

util­ise des armes à laser dont l’ef­fet prin­cip­al est de pro­voquer la cé­cité per­man­ente.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

con­tin­ue les hos­til­ités après avoir eu of­fi­ci­elle­ment con­nais­sance de la con­clu­sion d’un armistice ou de la paix ou en­fre­int les con­di­tions d’un armistice de toute autre man­ière;

b.

mal­traite, in­jur­ie ou re­tient in­dû­ment un par­le­mentaire en­nemi ou une per­sonne qui l’ac­com­pagne;

c.

re­tarde d’une man­ière in­jus­ti­fiée le rapatriement de pris­on­niers de guerre après la fin des hos­til­ités.

¹ Quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé, en­fre­int, d’une man­ière qui n’est pas réprimée par les art. 111 à 113, une norme du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire dont la vi­ol­a­tion est pun­iss­able en vertu du droit in­ter­na­tion­al cou­tu­mi­er ou d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale re­con­nue comme con­traignante par la Suisse est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion est punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Le supérieur qui a con­nais­sance du fait qu’un sub­or­don­né com­met ou s’ap­prête à com­mettre un des act­es visés aux chapitres 6 et 6^bis et qui ne prend pas les mesur­es ap­pro­priées pour l’en em­pêch­er en­court la même peine que l’auteur. S’il agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

² Le supérieur qui a con­nais­sance du fait qu’un sub­or­don­né a com­mis un des act­es visés aux chapitres 6 et 6^bis et qui ne prend pas les mesur­es ap­pro­priées pour as­surer la pun­i­tion de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La pour­suite des act­es visés aux chapitres 6 et 6^bis et à l’art. 114a n’est sub­or­don­née à aucune des autor­isa­tions prévues par les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁸⁹;

b.

art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹⁹⁰;

c.

art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁹¹;

d.

art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁹²;

e.

art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹⁹³;

f.

art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brev­ets¹⁹⁴;

g.

art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur les autor­ités de pour­suite pénale¹⁹⁵.