1 Les subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation sont fixées sous la forme de forfaits.
2 La subvention d’exploitation correspond à 30 % des frais de personnel déterminants de l’établissement.10
3 Les frais de personnel déterminants correspondent à la dotation en personnel déterminante, multipliée par 94 340 francs par poste à 100 %. Ils sont soumis à une indexation annuelle équivalente à la compensation du renchérissement versé au personnel de la Confédération.11
4 La dotation en personnel déterminante est calculée comme suit, sur la base des offres donnant droit aux subventions proposées par l’établissement:
| par unité: | dotation en personnel déterminante: |
- a.
- Offre de base
|
|
|
- 1.
- groupe de vie socio-éducatif en internat
| groupe | 460 % |
- 2.
- micro-établissement (un groupe de vie)
| établissement | 100 % |
- 3.
- nombre accru de pensionnaires
dans un micro-établissement
| place, dès la 11e place | 10 % |
| | |
- b.
- Offre supplémentaire
|
|
|
- 1.
- admission en urgence, observation
| groupe | 200 % |
- 2.
- section fermée
| groupe | 150 % |
- 3.
- section disciplinaire
| place | 10 % |
- 4.
- formation professionnelle avec école
professionnelle interne
| place | 50 % |
- 5.
- formation professionnelle sans école
professionnelle interne
| place | 40 % |
- 6.
- structure de jour, forfait
| groupe | 200 % |
- 7.
- phase de progression
| place | 25 % |
| | .12 |
| | |
5 La subvention d’exploitation se calcule en fonction des journées de séjour déterminantes qui ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile précédente. Ces journées sont comprises dans des fourchettes et déterminent le facteur appliqué dans le calcul du montant de la subvention selon les degrés suivants:
degré | fourchette en pour-cent des journées de séjour déterminantes | facteur |
1 | 100 % | 100 % |
2 | 95 à 99 % | 97 % |
3 | 90 à 94 % | 92 % |
4 | 85 à 89 % | 87 % |
5 | 80 à 84 % | 82 % |
| | |
etc.13
6 Si la proportion de trois quarts des personnes chargées de tâches socio-éducatives visée à l’art. 1, al. 2, let. f, n’est pas atteinte, le total des frais de personnel déterminants est réduit de 10 % pour la période effective durant laquelle cette condition n’a pas été remplie.14
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).