Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

La présente or­don­nance défin­it les con­di­tions et la procé­dure d’oc­troi:

a.

des aides fin­an­cières al­louées aux mesur­es d’en­cour­age­ment de la présence in­ter­na­tionale de la cinéma­to­graph­ie suisse;

b.

des aides fin­an­cières al­louées au sec­teur cinéma­to­graph­ique suisse en com­pens­a­tion de la non-par­ti­cip­a­tion au pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne et dans la per­spect­ive de la réinté­gra­tion de la Suisse à ce pro­gramme (mesur­es com­pensatoires ME­DIA);

c.³

des aides fin­an­cières al­louées aux mesur­es d’en­cour­age­ment en faveur du codévelop­pe­ment de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger placées sous la re­sponsab­il­ité d’un pro­duc­teur étranger.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, les pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA sont les États parties au sous-pro­gramme ME­DIA con­formé­ment au règle­ment (UE) n^o 1295/2013⁴.

² L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) pub­lie et ac­tu­al­ise une liste des pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

¹ Les aides fin­an­cières au sens de la présente or­don­nance com­plètent les aides fin­an­cières fixées dans l’or­don­nance du DFI du 21 av­ril 2016 sur l’en­cour­age­ment du cinéma (OE­Cin)⁵ pour autant que le cu­mul des mesur­es d’en­cour­age­ment ne soit pas ex­clu.

² Les dis­pos­i­tions de l’OE­Cin sur les con­di­tions générales d’en­cour­age­ment, la co­ordin­a­tion des in­stru­ments d’en­cour­age­ment, les bases de cal­cul et les dis­pos­i­tions générales re­l­at­ives à la procé­dure sont ap­plic­ables pour autant que la présente or­don­nance n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ La présence in­ter­na­tionale de la cinéma­to­graph­ie suisse peut être en­cour­agée par des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive al­louées pour:

a.

la dis­tri­bu­tion à l’étranger de films suisses et de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger;

b.

la par­ti­cip­a­tion de cinéastes suisses et de leurs films à d’im­port­ants fest­ivals de films in­ter­na­tionaux, à des marchés cinéma­to­graph­iques et à des re­mises de dis­tinc­tions;

c.

la form­a­tion con­tin­ue de cinéastes suisses .

² Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs ser­vant à évalu­er les in­stru­ments d’en­cour­age­ment sont fixés dans les an­nexes 1 et 2.⁶

¹ L’Of­fice fédéral de la cul­ture est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières dans le cadre des mesur­es d’en­cour­age­ment de la présence in­ter­na­tionale de la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse.⁷

² Les tâches suivantes sont as­signées à la fond­a­tion «Swiss Films»:

a.

in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique des mesur­es d’aide à l’ex­porta­tion et des aides à la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals de films, à des marchés cinéma­to­graph­iques et à des re­mises de dis­tinc­tions;

b.

re­ce­voir les de­mandes d’aides fin­an­cières et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;

c.

or­gan­iser les ex­pert­ises pour les de­mandes d’aide à l’ex­port­a­tion;

d. faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

³ L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans une con­ven­tion de presta­tions passée entre la fond­a­tion «Swiss Films» et l’OFC.

⁴ L’ex­a­men prélim­in­aire des de­mandes d’aides fin­an­cières à la form­a­tion con­tin­ue de cinéastes suisses relève de la com­pétence de l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse».

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière à la dis­tri­bu­tion à l’étranger d’un film suisse ou d’une cop­ro­duc­tion re­con­nue entre la Suisse et l’étranger toute so­ciété de pro­duc­tion in­dépend­ante suisse qui:

a.

ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;

b.

dé­tient la ma­jor­ité des droits de l’œuvre pour laquelle elle dé­pose une de­mande;

c.

dé­tient un con­trat de dis­tri­bu­tion avec une so­ciété de dis­tri­bu­tion pro­fes­sion­nelle à l’étranger.

Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour des films de fic­tion, des films doc­u­mentaires et des films d’an­im­a­tion de 60 minutes au moins:

a.⁸

dont la première pro­jec­tion pub­lique en Suisse ne re­monte pas à plus de 24 mois;

b.

qui ont été réal­isés en tant que film suisse ou cop­ro­duc­tion avec l’étranger re­con­nue avec réal­isateur suisse et sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse;

c.⁹

qui sont des­tinés à une première ex­ploit­a­tion en salle de cinéma ou à la dis­tri­bu­tion sur une plate­forme numérique, et

d.

qui n’ont pas ac­cès aux mesur­es de sou­tien à la dis­tri­bu­tion du pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne.

Sont im­put­ables les coûts des rub­riques budgétaires suivantes, pour autant qu’ils ne soi­ent pas en­gendrés plus de 3 mois av­ant ni plus de 12 mois après le dépôt de la de­mande:

a.

la pro­duc­tion de matéri­el pro­mo­tion­nel;

b.

l’achat de sur­faces pub­li­citaires;

c.

le trav­ail de presse dans le pays de des­tin­a­tion;

d.

d’autres activ­ités de pro­mo­tion et de mé­di­ation;

e.

les cop­ies ou les sup­ports numériques ain­si que l’en­cod­age ou le transcod­age;

f.

le doublage et le sous-ti­trage.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets ob­tiennent à chaque fois 5 points ad­di­tion­nels:

a.

lor­squ’ils sont ex­ploités en salle dans un pays qui a con­clu un ac­cord de cop­ro­duc­tion avec la Suisse;

b.

lor­sque la straté­gie de pro­mo­tion pour la sortie en salle ex­ploite des syn­er­gies avec une par­ti­cip­a­tion à un fest­iv­al dans le pays con­cerné.

⁴ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 75 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien. Les de­mandes sont ap­prouvées d’après la date du dépôt de la de­mande.

¹ La de­mande doit être dé­posée au plus tard deux mois av­ant la sortie du film en salle ou la pub­lic­a­tion sur la plate­forme.

² S’il n’a pas les con­nais­sances né­ces­saires en la matière, l’OFC fait ex­am­iner les de­mandes par des ex­perts qui con­nais­sent les marchés d’ex­ploit­a­tion dans le pays con­cerné.

¹ S’il est dé­mon­tré que les droits pour la sortie en salle d’un film ont été ven­dus dans au moins cinq pays, dont au moins un pays européen ay­ant une forte pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique, comme l’Al­le­magne, la France, la Grande-Bretagne, l’It­alie ou l’Es­pagne, il n’est pas ef­fec­tué de pondéra­tion selon l’art. 9, al. 2, let. a et b, et 3. La de­mande peut béné­fi­ci­er d’un sou­tien si elle ob­tient au moins 30 points pour les autres critères (art. 9, al. 2, let. c à e).

² Les en­tre­prises de pro­duc­tion et de vente mon­diale ay­ant leur siège en Suisse peuvent dé­poser une de­mande. Les art. 6 à 8 et 10 sont ap­plic­ables au sur­plus.

L’aide fin­an­cière ne peut dé­pass­er 50 % des coûts im­put­ables. L’OFC pub­lie an­nuelle­ment, dans le cadre du plan de ré­par­ti­tion, les mont­ants max­im­aux¹⁴ ain­si que la clé de ré­duc­tion.

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la sortie en salle est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte à 50 % de la con­tri­bu­tion ac­cordée. En ce qui con­cerne l’en­cour­age­ment à l’ex­port­a­tion dans plusieurs pays au sens de l’art. 10a, la première tranche se monte à 35 % de la con­tri­bu­tion max­i­m­ale déter­min­ante.

² La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et des ré­sultats de l’ex­ploit­a­tion.

³ En ce qui con­cerne l’ex­ploit­a­tion par le bi­ais de ser­vices à la de­mande, la péri­ode de dé­compte cor­res­pond aux 12 premi­ers mois de l’ex­ploit­a­tion en ligne.

¹ Peuvent dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals de films, des marchés de films ou des re­mises de dis­tinc­tions in­ter­na­tionaux im­port­ants une so­ciété de pro­duc­tion ou un réal­isateur qui ont produit ou réal­isé un film in­vité à une telle mani­fest­a­tion.

² Le re­quérant doit prouver:

a.

que son siège ou dom­i­cile se trouve en Suisse;

b.

qu’il dé­tient les droits du film pour le­quel il de­mande une aide;

c.

qu’il re­m­plit les con­di­tions d’in­dépend­ance et de pro­fes­sion­nal­isme.

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour:

a.

des long métrages de fic­tion, doc­u­mentaires et d’an­im­a­tion qui sont con­çus pour une première ex­ploit­a­tion en salle ou à des fest­ivals;

b.

des courts métrages.

² Les films suisses et les cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.¹⁶

L’OFC pub­lie une liste des fest­ivals de films, des marchés cinéma­to­graph­iques et des re­mises de dis­tinc­tions in­ter­na­tionaux im­port­ants auxquels des aides fin­an­cières peuvent être al­louées ain­si que les mont­ants max­im­aux ou for­faitaires ap­plic­ables pour les mani­fest­a­tions et les sec­tions.

¹ Sont im­put­ables les coûts des rub­riques budgétaires suivantes:

a.

coûts pour les mesur­es pub­li­citaires ou pro­mo­tion­nelles, en par­ticuli­er pour la par­ti­cip­a­tion à des marchés cinéma­to­graph­iques et à des re­mises de dis­tinc­tions;

b.

frais d’in­scrip­tion;

c.

frais de voy­age, de re­pas et d’héberge­ment des par­ti­cipants;

d.

coûts du sous-ti­trage.

² En ce qui con­cerne les frais de re­pas et d’héberge­ment visés à l’al. 1, let. c, les valeurs in­dic­at­ives ap­plic­ables au per­son­nel du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères sont déter­min­antes.

¹ L’aide fin­an­cière ne peut dé­pass­er 70 % des coûts im­put­ables.

² Les aides fin­an­cières pour la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals sont cal­culées de man­ière for­faitaire jusqu’à 3000 francs. Le for­fait se cal­cule sur la base des coûts im­put­ables moy­ens pour la par­ti­cip­a­tion au fest­iv­al ou à la sec­tion con­cernés.

¹ Les de­mandes doivent être dé­posées au plus tard deux se­maines av­ant la par­ti­cip­a­tion.

² La de­mande se com­pose des doc­u­ments suivants:

a.

du for­mu­laire de de­mande;

b.

de l’in­vit­a­tion au fest­iv­al;

c.

des filmo­graph­ies des par­ti­cipants;

d.²⁰

d’un budget, lor­sque l’aide fin­an­cière n’est pas cal­culée de man­ière for­faitaire.

³ Les de­mandes sont traitées en fonc­tion de la date de ré­cep­tion des de­mandes. Le verse­ment de l’aide fin­an­cière se fait dans le cadre des crédits ouverts.²¹

¹ Les for­faits pour les par­ti­cip­a­tions à des fest­ivals jusqu’à 3000 francs sont ver­sés lor­sque que les pièces jus­ti­fic­at­ives ont été fournies. Au plus tard deux mois après la par­ti­cip­a­tion, un bref rap­port doit être présenté.

² Les autres aides fin­an­cières sont ver­sées après l’en­voi des pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires, d’un dé­compte ain­si que d’un bref rap­port. Ces doc­u­ments doivent être présentés au plus tard deux mois après la par­ti­cip­a­tion.

Peuvent dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour une form­a­tion con­tin­ue les per­sonnes physiques qui:

a.

ont leur dom­i­cile en Suisse;

b.

ex­er­cent leur activ­ité pro­fes­sion­nelle prin­cip­ale dans le do­maine de l’au­dio­visuel, et

c.

ont au moins deux ans d’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine con­cerné.

¹ Des aides fin­an­cières ne peuvent être al­louées que pour la par­ti­cip­a­tion à des pro­grammes in­ter­na­tionaux de form­a­tion con­tin­ue cofin­ancés par le pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne ou par l’OFC en vertu de la sec­tion 6, ou qui ont été cofin­ancés au cours des trois ans précéd­ant le dépôt de la de­mande.²³

² Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour la par­ti­cip­a­tion à des pro­grammes de form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines suivants:

a.

aug­ment­a­tion de l’ac­cès au pub­lic, écrit­ure de scén­ario, mar­ket­ing, dis­tri­bu­tion et ex­ploit­a­tion;

b.

ges­tion fin­an­cière et économique avec un ac­cent par­ticuli­er mis sur la fa­cil­it­a­tion de l’ac­cès aux fin­ance­ments;

c.

dévelop­pe­ment d’œuvres et pro­duc­tion de ces œuvres;

d.

per­spect­ives et défis dans l’évolu­tion numérique.

³ L’OFC pub­lie une liste des pro­grammes de form­a­tion con­tin­ue pour lesquels des aides fin­an­cières peuvent être al­louées.

Pour autant qu’ils at­teignent en tout 1500 francs, les coûts des rub­riques budgétaires suivantes sont im­put­ables:²⁴

a.

frais de cours ou d’écol­age;

b.

frais de voy­age et coûts sup­plé­mentaires pour le sé­jour à l’étranger;

c.

frais de tra­duc­tion, en par­ticuli­er pour les traite­ments et les scén­ari­os.

¹ L’oc­troi d’une aide fin­an­cière se fait sur la base des critères suivants:

a.

ca­ra­ctère ap­pro­prié de la form­a­tion con­tin­ue pour le re­quérant;

b.

per­tin­ence de la form­a­tion con­tin­ue pour l’ex­er­cice du méti­er et rap­port à la pratique de cette form­a­tion;

c.

type et mont­ant des coûts budgétés.

² Les de­mandes sont al­louées dans le cadre des crédits ouverts et en fonc­tion de la date de ré­cep­tion des de­mandes.

³ Une seule form­a­tion con­tin­ue est sub­ven­tion­née par an­née et par per­sonne.²⁵

¹ Les de­mandes doivent être dé­posées au plus tard deux se­maines av­ant la par­ti­cip­a­tion.

² La de­mande se com­pose des doc­u­ments suivants:

a.

une lettre de mo­tiv­a­tion;

b.

un cur­riculum vitae;

c.

une filmo­graph­ie;

d.

un budget;

e.

la con­firm­a­tion d’ac­cès au pro­gramme et de son coût délivrée par l’in­sti­tu­tion de form­a­tion con­tin­ue.

¹ Les aides fin­an­cières ne peuvent pas dé­pass­er 50 % des coûts im­put­ables.

² Le mont­ant max­im­al²⁶ est de 15 000 francs par form­a­tion con­tin­ue.²⁷

¹ Les aides fin­an­cières in­férieures à 4000 francs sont ver­sées au ter­me de la form­a­tion con­tin­ue si le dé­compte et un rap­port fi­nal sont présentés. Les diplômes, les con­firm­a­tions de par­ti­cip­a­tion et tout doc­u­ment at­test­ant du trav­ail fourni doivent être joints spon­tané­ment.

² Les aides fin­an­cières supérieures à 4000 francs sont ver­sées par tranches:

a.

la première tranche est ver­sée lor­sque la par­ti­cip­a­tion à la form­a­tion con­tin­ue est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée; la première tranche se monte au max­im­um à 60 %;

b.

la deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal; les diplômes, les con­firm­a­tions de par­ti­cip­a­tion et tout doc­u­ment at­test­ant du trav­ail fourni doivent être joints spon­tané­ment.

¹ Peuvent être al­louées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesur­es com­pensatoires ME­DIA:

a.

des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive des­tinées au dévelop­pe­ment d’œuv­res au­di­ovisuelles ay­ant un po­ten­tiel européen (en­cour­age­ment de pro­jets in­di­viduels ou d’un en­semble de pro­jets);

b.

des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive des­tinées à la dis­tri­bu­tion en Suisse de films européens par des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion en­re­gis­trées;

c.

des aides fin­an­cières de l’aide liée au suc­cès des­tinées à la dis­tri­bu­tion en Suisse de films européens par des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion dû­ment en­re­gis­trées;

d.

des aides fin­an­cières des­tinées à des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue au niveau de l’EEE ou au niveau in­ter­na­tion­al;

e.

des aides fin­an­cières des­tinées à fa­ci­liter l’ac­cès au marché de cinéastes européens et de leurs œuvres;

f.

des aides fin­an­cières à des fest­ivals de films qui présen­tent des films européens;

g.²⁹

des aides fin­an­cières des­tinées à la col­lab­or­a­tion à des pro­jets européens et à des réseaux de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique, not­am­ment à un pub­lic jeune.

² Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs ser­vant à évalu­er les mesur­es d’en­cour­age­ment sont fixés dans les an­nexes 1 et 3.³⁰

¹ Les aides fin­an­cières au sens des mesur­es com­pensatoires ME­DIA ne sont ac­cordées que si le pro­jet con­cerné ne reçoit aucun sou­tien du pro­gramme ME­DIA.

² S’il ap­par­aît qu’un pro­jet peut re­ce­voir un sub­side du pro­gramme ME­DIA, ou qu’une de­mande n’a pas été dé­posée al­ors que le pro­jet aurait pu re­ce­voir un tel sub­side, le verse­ment des aides fin­an­cières an­non­cées au sens de la présente or­don­nance peut être re­fusé et le rem­bourse­ment des sommes déjà ver­sées exigé.³¹

¹ L’OFC est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières au titre des mesur­es com­pensatoires ME­DIA.

² S’il n’a pas les con­nais­sances né­ces­saires en la matière, l’OFC peut faire ex­am­iner les de­mandes pour les mesur­es com­pensatoires ME­DIA par des per­sonnes qui trav­ail­lent en qual­ité d’ex­perts pour le pro­gramme ME­DIA ou qui dis­posent d’une ex­péri­ence in­ter­na­tionale com­par­able et qui con­nais­sent les ex­i­gences et la pratique pro­pres aux do­maines spé­ci­fiques soutenus par ce pro­gramme.³²

³ Les tâches suivantes sont as­signées à l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse»:

a.

in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique des mesur­es com­pensatoires ME­DIA et de l’aide à la form­a­tion con­tin­ue visées aux art. 19 à 25;

b.

re­ce­voir les de­mandes d’aides fin­an­cières et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;

c.

or­gan­iser les ex­pert­ises des mesur­es com­pensatoires ME­DIA;

d.

faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

⁴ L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans une con­ven­tion de presta­tions passée entre l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse» et l’OFC.

Toute en­tre­prise de pro­duc­tion suisse in­dépend­ante peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière de l’aide sélect­ive pour un pro­jet in­di­viduel si elle:

a.

ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;

b.

peut jus­ti­fi­er d’une ex­ist­ence de 12 mois au moins au mo­ment du dépôt de sa de­mande et fournit les doc­u­ments le prouv­ant;

c.³³

a produit, au cours des cinq an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande, une œuvre au moins qui:

1.

re­m­plit les critères de l’aide au dévelop­pe­ment de pro­jets in­di­viduels, et

2.

a été ex­ploitée com­mer­ciale­ment au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande dans au moins un pays en de­hors de la Suisse;

d.

dé­tient la ma­jor­ité des droits de l’œuvre pour laquelle elle de­mande un sou­tien;

e.

a ét­abli le dé­compte d’une éven­tuelle aide à un en­semble de pro­jets en vertu des art. 36 à 43.

¹ Peuvent être soutenus des pro­jets qui pour­ront selon toute vraisemb­lance être re­con­nus en tant que films suisses ou en tant que cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger.

² Les pro­jets cop­roduits doivent, à l’ini­ti­at­ive et sous la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise de pro­duc­tion suisse qui dé­pose la de­mande, être con­çus et dévelop­pés avec une ou plusieurs en­tre­prises de pro­duc­tion is­sues de pays qui ont:

a.

rat­i­fié la Con­ven­tion européenne du 2 oc­tobre 1992 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique³⁴;

b.

rat­i­fié la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 30 jan­vi­er 2017 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique³⁵, ou

c.

con­clu un ac­cord de cop­ro­duc­tion avec la Suisse.³⁶

³ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour:

a.

des pro­jets de films de cinéma d’une durée de 60 minutes au moins;

b.

des pro­jets de films de télé­vi­sion ou des pro­jets au­di­ovisuels prévus pour une première ex­ploit­a­tion numérique (par ex. des séries sur In­ter­net) ay­ant la durée min­im­um suivante:

1.

films de fic­tion: 90 minutes,

2.

films d’an­im­a­tion: 24 minutes,

3.

films doc­u­mentaires de créa­tion: 50 minutes;

c.³⁷

des pro­jets au­di­ovisuels non linéaires, si les élé­ments nar­rat­ifs util­isés sont com­par­ables à ceux des pro­jets de films du genre con­cerné; il n’est pas im­posé de durée min­i­male pour de tels pro­jets.

⁴ Le tournage ne peut com­men­cer que 8 mois au plus tôt après le dépôt de la de­mande. Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées pour des pro­jets de films doc­u­mentaires, not­am­ment s’il est né­ces­saire de tourn­er pour cap­turer des événe­ments uniques qui ne se répéteront pas ou pour ob­tenir des déclar­a­tions de prot­ag­on­istes qui ne pour­ront plus être ob­tenues par la suite.³⁸

⁵ Aucune aide fin­an­cière ne peut être al­louée pour les pro­jets suivants:

a.

les émis­sions en dir­ect, jeux télévisés, talk-shows et real­ity shows;

a^bis.³⁹

les vidéos de mu­sique, les jeux vidéo et les livres in­ter­ac­tifs;

b.

les émis­sions d’in­form­a­tion, toute forme de re­port­age, qu’il con­cerne les voy­ages, la nature, les pays­ages ou les an­imaux, ain­si que les feuil­letons doc­u­mentaires;

c.

les films réal­isés sur com­mande, les films pub­li­citaires, les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique et les films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ants, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique (art. 16 LCin);

d.

les pro­jets qui, après un premi­er re­fus, n’ont pas été re­man­iés sur les points es­sen­tiels;

e.

les pro­jets pour lesquels des de­mandes d’aide fin­an­cière pour le dévelop­pe­ment de pro­jet au sens de la présente or­don­nance ont été re­fusées deux fois;

f.

les pro­jets pour lesquels l’OFC a émis une déclar­a­tion d’in­ten­tion à la réal­isa­tion, et les pro­jets dans lesquels des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès ont déjà été réin­vesties pour la réal­isa­tion;

g.

les pro­jets pour lesquels l’OFC a re­fusé deux fois une aide sélect­ive à la réal­isa­tion.

Si un pro­jet cu­mule des in­stru­ments de sou­tien de l’OFC, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du dévelop­pe­ment de pro­jet de­mandé au sens de la présente or­don­nance.

Sont im­put­ables les coûts prévus du dévelop­pe­ment de pro­jet générés à partir du dépôt de la de­mande jusqu’au début du tournage pour les rub­riques budgétaires suivantes:⁴⁰

a.⁴¹

ac­quis­i­tion des droits d’auteur, coûts déjà oc­ca­sion­nés et payés dans les douze mois qui ont précédé le dépôt de la de­mande in­clus;

b.

recherches;

c.

écrit­ure du scén­ario (du traite­ment à la ver­sion défin­it­ive);

d.

coûts prélim­in­aires liés à l’at­tri­bu­tion des postes im­port­ants dans l’équipe et le cast;

e.

coûts pré­par­atoires liés au budget et au plan de fin­ance­ment;

f.

recher­che et désig­na­tion des partenaires, des cop­ro­duc­teurs et des bail­leurs de fonds;

g.

pré­par­a­tion du plan de tournage;

h.

mar­ket­ing et plan de dis­tri­bu­tion (cla­ri­fic­a­tions con­cernant les marchés de la dis­tri­bu­tion visés et les achet­eurs, présent­a­tion dans les fest­ivals);

i.

pro­duc­tion du traite­ment vidéo ou du film pi­lote;

j.

7 % au plus de frais généraux, pour autant que les dépenses cor­res­pond­antes ne soi­ent pas budgétées sé­paré­ment.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien. Ils ob­tiennent 5 points ad­di­tion­nels lor­squ’il s’agit d’un pro­jet des­tiné à un pub­lic de moins de 16 ans et 5 points lor­squ’il s’agit d’un pro­jet con­çu comme cop­ro­duc­tion avec l’étranger et qui dis­pose, au mo­ment du dépôt de la de­mande, d’un pré­con­trat avec une so­ciété de pro­duc­tion in­dépend­ante is­sue d’un pays qui a rat­i­fié la Con­ven­tion européenne du 2 oc­tobre 1992 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique⁴³ ou la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 30 jan­vi­er 2017 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique⁴⁴. Aucun point ad­di­tion­nel n’est at­tribué aux pro­jets de films d’ani­ma­tion qui s’ad­ressent à un pub­lic de moins de 16 ans.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

¹ Au total, la part de la Con­fédéra­tion ne peut dé­pass­er 70 % des coûts im­put­ables.⁴⁵

² Pour l’en­cour­age­ment de pro­jets in­di­viduels dans le cadre de la mesure com­pensatoire ME­DIA « Dévelop­pe­ment d’œuvres au­di­ovisuelles avec un po­ten­tiel européen», les mont­ants max­im­aux sont les suivants:

a.

pour les films d’an­im­a­tion: 60 000 francs;

b.

pour les films doc­u­mentaires: 33 000 francs;

c.

pour les films de fic­tion:

1.

avec un budget de pro­duc­tion jusqu’à 1,65 mil­lion de francs: 33 000 francs,

2.

avec un budget de pro­duc­tion de plus de 1,65 mil­lion de francs: 55 000 francs,

d.

pour les séries: 60 000 francs.⁴⁶

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %.⁴⁷

² La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte de pro­jet et d’un bref rap­port sur l’état d’avance­ment et les étapes suivantes du pro­jet.

³ Si le dé­compte de pro­jet n’est pas présenté dans les 18 mois suivant le verse­ment de la première tranche, un rap­port et un dé­compte in­ter­mé­di­aires doivent être fournis spon­tané­ment. Une pro­long­a­tion de 6 mois peut être ac­cordée dans des cas motivés.⁴⁸

Toute en­tre­prise de pro­duc­tion suisse in­dépend­ante peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière de l’aide sélect­ive pour un en­semble de pro­jets si elle:

a.

ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;

b.

peut jus­ti­fi­er d’une ex­ist­ence de 36 mois au moins au mo­ment du dépôt de sa de­mande et fournit les doc­u­ments le prouv­ant;

c.

a produit pendant les cinq an­nées précéd­ant le dépôt de la de­mande, seule ou en tant que cop­ro­ductrice re­spons­able, une œuvre au moins qui:

1.

re­m­plit les critères de l’aide au dévelop­pe­ment de pro­jets in­di­viduels, et

2.

a été ex­ploitée com­mer­ciale­ment en de­hors de la Suisse dans au moins trois pays pendant l’une des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande;

d.

dé­tient la ma­jor­ité des droits pour l’en­semble des œuvres pour lesquelles elle de­mande un sou­tien;

e.

a ét­abli le dé­compte d’au moins un pro­jet d’un en­semble de pro­jets an­térieur et a com­mencé les travaux de tournage.

¹ Peuvent être soutenus des en­sembles d’au moins trois et d’au max­im­um cinq pro­jets. Chaque pro­jet doit être dévelop­pé sous la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise de pro­duc­tion qui dé­pose la de­mande.

² Les pro­jets dev­ront pouvoir, selon toute vraisemb­lance, être re­con­nus en tant que films suisses ou en tant que cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger.

³ La ma­jor­ité des pro­jets doivent être dévelop­pés et con­çus avec une ou plusieurs en­tre­prises de pro­duc­tion is­sues de pays qui ont rat­i­fié la Con­ven­tion européenne du 2 oc­tobre 1992 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique⁴⁹ ou la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 30 jan­vi­er 2017 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique⁵⁰.⁵¹

Les pro­jets qui com­posent l’en­semble doivent pouvoir béné­fi­ci­er d’un sou­tien au sens de l’art. 30.

Sont im­put­ables les coûts prévus du dévelop­pe­ment de pro­jet générés à partir du dépôt de la de­mande jusqu’au début du tournage pour les rub­riques budgétaires visées à l’art. 32.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment pour chaque pro­jet ain­si que pour son en­semble, et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Des en­sembles de pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent re­ce­voir un sou­tien.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant re­ce­voir un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux en­sembles de pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

Les aides fin­an­cières an­non­cées pour un en­semble de pro­jets ou des pro­jets con­tenus dans un en­semble ne peuvent pas être trans­férées.

¹ Au total, la part de la Con­fédéra­tion ne peut pas dé­pass­er 70 % des coûts im­put­ables.

² Les mont­ants max­im­aux par film sont pré­cisés à l’art. 34 et sont cu­mulés; les aides fin­an­cières à un en­semble de pro­jets se mon­tent à un max­im­um de 220 000 francs.

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre de tous les pro­jets d’un en­semble est as­surée et que la preuve de leur fin­ance­ment a été ap­portée. La première tranche se monte au max­im­um à 65 %.⁵⁴

² La deux­ième tranche se monte au max­im­um à 25 % de la con­tri­bu­tion et peut être ver­sée au plus tôt après 12 mois sur présent­a­tion d’un rap­port in­ter­mé­di­aire et d’un dé­compte in­ter­mé­di­aire qui at­testent que les coûts vont être en­gagés de façon im­min­ente.⁵⁵

³ Dans les cas où un dé­compte pour un en­semble de pro­jets ne peut pas être fourni dans les 30 mois suivant le paiement de la première tranche, un rap­port in­ter­mé­di­aire ain­si qu’un dé­compte in­ter­mé­di­aire doivent être fournis spon­tané­ment. Une pro­long­a­tion de 6 mois peut être ac­cordée dans des cas motivés.⁵⁶

⁴ L’OFC doit être im­mé­di­ate­ment in­formé si un ou plusieurs pro­jets d’un en­semble ne peuvent pas être dévelop­pés comme in­diqué dans la de­mande de paiement.

⁵ La dernière tranche est ver­sée suite à la re­mise du dé­compte de l’en­semble de pro­jets. Le dé­compte doit être véri­fié par une per­sonne ou une so­ciété fi­du­ci­aire agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁵⁷.

Toute en­tre­prise de dis­tri­bu­tion suisse en­re­gis­trée dans le re­gistre des dis­trib­uteurs qui ap­porte la preuve qu’elle dé­tient les droits cinéma­to­graph­iques pour la Suisse peut de­mander un sou­tien de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de films européens.

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des longs métrages de fic­tion, des longs métrages doc­u­mentaires et des longs métrages d’an­im­a­tion:

a.

qui ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

b.

à la réal­isa­tion duquel des col­lab­or­at­eurs tech­niques et artistiques ressor­tis­sants de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ont pris une part es­sen­ti­elle;

c.

qui ont été ter­minés au cours des trois an­nées civiles précéd­ant le dépôt de la de­mande;

d.⁵⁸

qui peuvent jus­ti­fi­er avoir été ven­dus, hors de leur pays de pro­duc­tion, pour une sortie en salle dans au moins six pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA, parmi lesquels doivent fig­urer au moins deux pays ay­ant une pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique moy­enne ou forte, comme la France, l’Al­le­magne, la Grande-Bretagne, l’It­alie, l’Es­pagne, l’Autriche, la Bel­gique, la Po­logne ou les Pays-Bas, et au moins deux pays ay­ant une faible ca­pa­cité de pro­duc­tion, et

e.

pour lesquels un en­cour­age­ment à la dis­tri­bu­tion au sens de la présente or­don­nance a été re­fusé une fois au plus.

² La pro­por­tion des col­lab­or­at­eurs au sens de l’al. 1, let. b, est con­sidérée comme es­sen­ti­elle si plus de la moitié des points pos­sibles selon le tableau ci-des­sous est at­teinte:

³ Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée:

a.⁶⁰

à des films suisses, ni à des cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étran­ger avec réal­isateur suisse;

b.⁶¹

à des films dont les coûts de réal­isa­tion sont supérieurs à 16 mil­lions de francs et qui provi­ennent de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

c.

à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois av­ant le dépôt de la de­mande ou n’aura lieu qu’après le délai suivant de dépôt des de­mandes;

d.

à des en­re­gis­tre­ments en dir­ect ni à des en­re­gis­tre­ments de spec­tacles tels que des opéras et des con­certs;

e.

à des films réal­isés sur com­mande, à des films pub­li­citaires, à des films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique ni à des films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ants, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique (art. 16 LCin);

f.⁶²

à des films pour lesquels des bon­ific­a­tions de l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès au sens de la présente or­don­nance ont été réin­vesties dans des activ­ités de pro­mo­tion ou dans l’ac­qui­si­tion de cop­ies, sauf si l’ar­gent a été réin­vesti sous forme de garanties min­i­males ou dans des cop­ro­duc­tions;

g.⁶³

...

h.⁶⁴

à des films dont la dis­tri­bu­tion a été soutenue par le fonds du Con­seil de l’Europe «EUR­IM­AGES»⁶⁵ si la part de fin­ance­ment de la Con­fédéra­tion ad­di­tion­née à la part de fin­ance­ment du fonds «EUR­IM­AGES» dé­passe 50 % des coûts de dis­tri­bu­tion;

i.

à des films dont l’aide à la dis­tri­bu­tion au sens de la présente or­don­nance a été re­fusée deux fois.

Sont im­put­ables les coûts des rub­riques budgétaires suivantes:

a.

matéri­el pro­mo­tion­nel;

b.

achat de sur­faces pub­li­citaires;

c.

autres coûts de pro­mo­tion;

d.⁶⁶

frais de matéri­el tels que cop­ies, Di­git­al Cinema Pack­age (DCP) et en­cod­age;

e.⁶⁷

syn­chron­isa­tion, sous-ti­trage et au­di­o­de­scrip­tion.

¹ Il ex­iste deux catégor­ies de films en fonc­tion de leurs coûts de réal­isa­tion:

a.

coûts de réal­isa­tion in­férieurs à 3 mil­lions de francs: petits films;

b.

coûts de réal­isa­tion égaux ou supérieurs à 3 mil­lions de francs: films moy­ens.

² Le cal­cul des points par film se fait à l’aide du tableau suivant:

³ La dis­tri­bu­tion des films at­teignant 8 points peut re­ce­voir un sou­tien.

⁴ La dis­tri­bu­tion des films qui ob­tiennent le plus de points dans chacune des catégor­ies visées à l’al. 1 est soutenue. Dans les deux catégor­ies, le sou­tien va en première ligne à la dis­tri­bu­tion du film pour en­fants ou pour jeunes qui a ob­tenu le plus de points. La pri­or­ité ac­cordée aux films pour en­fants ou pour jeunes ne s’ap­plique pas aux films d’an­im­a­tion.

¹ L’aide fin­an­cière ne peut se monter qu’à 50 % au max­im­um des coûts im­put­ables.

² L’aide fin­an­cière est fixée sur la base du nombre d’écrans. Les mont­ants max­im­aux sont les suivants:

³ Un seul écran est compté par cinéma.

⁴ Le film doit au min­im­um jus­ti­fi­er de quatre séances par se­maine et par écran. Ne sont prises en compte que les séances dans des salles en­re­gis­trées, à des prix d’en­trée nor­maux.⁷⁰

⁵ Est déter­min­ant pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion le nombre d’écrans sur lesquels le film a passé pendant la se­maine où il a été pro­jeté sur le plus grand nombre d’écrans. Si le lance­ment dans les salles se fait dans plusieurs ré­gions lin­guistiques en l’es­pace de 12 mois, les se­maines où le film a passé sur le plus grand nombre d’écrans sont re­tenues sé­paré­ment pour chaque ré­gion lin­guistique av­ant d’être ad­di­tion­nées.

¹ La première tranche est ver­sée une fois la sortie en salle con­firm­ée et pour autant que la preuve du fin­ance­ment résiduel ait été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %.⁷¹

² Si la sortie dans les salles est ren­voyée à une date postérieure au prochain délai de dépôt des de­mandes, l’aide fin­an­cière an­non­cée est caduque. Une nou­velle de­mande peut être dé­posée au prochain délai.

³ Le verse­ment de la deux­ième tranche in­ter­vi­ent une fois at­testé le nombre de séances et d’écrans et après présent­a­tion du dé­compte.

Sont ha­bil­itées à dé­poser une de­mande d’aide liée au suc­cès pour la dis­tri­bu­tion de films européens en Suisse les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion suisses in­scrites au re­gistre des dis­trib­uteurs qui ap­portent la preuve qu’elles dé­tiennent les droits cinéma­to­graph­iques pour la Suisse pendant la durée d’ex­ploit­a­tion cor­res­pond­ante.

¹ Des aides à la dis­tri­bu­tion liées au suc­cès peuvent être ac­cordées à des longs métrages de fic­tion, des longs métrages doc­u­mentaires et des longs métrages d’an­im­a­tion:

a.

qui ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

b.

à la réal­isa­tion duquel des col­lab­or­at­eurs tech­niques et artistiques ressor­tis­sants de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ont pris une part es­sen­ti­elle;

c.

qui ont été ter­minés au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née de compt­ab­il­isa­tion des en­trées de cinéma.

² La pro­por­tion de col­lab­or­at­eurs au sens de l’al. 1, let. b, est con­sidérée comme es­sen­ti­elle si plus de la moitié des points pos­sibles selon le tableau fig­ur­ant à l’art. 45, al. 2, est at­teinte.⁷²

³ Ne sont pas éli­gibles à l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès:⁷³

a.

les en­re­gis­tre­ments en dir­ect ni les en­re­gis­tre­ments de spec­tacles tels que des opéras et des con­certs;

b.

les films réal­isés sur com­mande, les films pub­li­citaires, les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique ni les films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ant, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­iques (art. 16 LCin);

c.⁷⁴

les films suisses, ni les cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger avec réal­isateur suisse.

¹ Les bon­ific­a­tions se cal­cu­lent par an­née civile sur la base des en­trées payées pour un film éli­gible dans des cinémas en­re­gis­trés de Suisse. Sont déter­min­ants les nombres d’en­trées val­idés par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

² Les en­trées au Liecht­en­stein sont in­clues dans le cal­cul des bon­ific­a­tions si elles sont jus­ti­fiées, et s’il est prouvé que le dis­trib­uteur suisse dé­tient les droits pour le Liecht­en­stein.

³ 100 000 en­trées par film au max­im­um peuvent être prises en compte.⁷⁵

⁴ Selon le pays d’ori­gine du film, les mont­ants suivants sont ap­pli­qués:

⁵ Si le mont­ant total de toutes les bon­ific­a­tions pour l’an­née civile ex­cède les moy­ens dispon­ibles, les bon­ific­a­tions sont ré­duites pro­por­tion­nelle­ment.

⁶ Les mont­ants in­férieurs à 9000 francs par en­tre­prise de dis­tri­bu­tion ne sont pas bon­ifiés.

⁷ La bon­ific­a­tion par dis­trib­uteur et par an­née ne peut dé­pass­er 350 000 francs.

¹ Les bon­ific­a­tions is­sues de l’aide liée au suc­cès à la dis­tri­bu­tion selon la présente or­don­nance peuvent être réin­vesties dans:

a.

la cop­ro­duc­tion de films produits pour une part pré­pondérante par une so­ciété de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

b.

des op­tions sur des droits cinéma­to­graph­iques ou l’ac­quis­i­tion de droits cinéma­to­graph­iques sur des films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA (min­im­um garanti);

c.

les coûts de pro­mo­tion de films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

² Les bon­ific­a­tions ne peuvent être réin­vesties dans la pro­mo­tion de films dont la dis­tri­bu­tion est soutenue dans le cadre de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de l’OFC prévue dans la présente or­don­nance ou en vertu des art. 7, al. 2, let. e, ou 14a, let. a et b, OE­Cin⁷⁷.⁷⁸

³ Sont im­put­ables pour le réin­ves­tisse­ment:

a.

les coûts supérieurs à 5000 francs et ay­ant été payés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions, et

b.

les en­gage­ments pour un mont­ant supérieur à 5000 francs et ay­ant été con­tractés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions.

⁴ La bon­ific­a­tion doit être réin­vestie dans le délai de 12 mois men­tion­né dans la no­ti­fic­a­tion du mont­ant de la bon­ific­a­tion.⁷⁹

Le réin­ves­tisse­ment des bon­ific­a­tions ne doit pas dé­pass­er 60 % des coûts im­put­ables.

¹ Si la de­mande de réin­ves­tisse­ment ne par­vi­ent pas à l’OFC dans le délai de réin­ves­tisse­ment, la bon­ific­a­tion devi­ent caduque.

² Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle s’élève au max­im­um à 60 % du mont­ant du réin­ves­tisse­ment.

³ La deux­ième tranche est ver­sée sur présent­a­tion du dé­compte. Le dé­compte doit par­venir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réin­ves­tisse­ment, sinon la deux­ième tranche devi­ent caduque. Une seule pro­long­a­tion de six mois est pos­sible si une de­mande fondée est présentée à temps.

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue ori­entés vers l’Europe ou l’in­ter­na­tion­al toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.

ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse;

b.

dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse, et

c.

qui est act­ive dans le sec­teur de l’au­di­ovisuel.

Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour:

a.⁸²

des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue qui con­tribuent à ce que les cinéastes y par­ti­cipant vis­ent une per­spect­ive européenne ou in­ter­na­tionale dans leur trav­ail;

b.⁸³

des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines suivants:

1.

aug­ment­a­tion de l’ac­cès au pub­lic, écrit­ure de scén­ari­os, formes de ré­cit in­nov­antes, mar­ket­ing, dis­tri­bu­tion, dif­fu­sion et ex­ploit­a­tion,

2.

ges­tion fin­an­cière et économique avec un ac­cent par­ticuli­er mis sur la fa­cil­it­a­tion de l’ac­cès aux fin­ance­ments,

3.

dévelop­pe­ment et pro­duc­tion d’œuvres,

4.

per­spect­ives et défis dans l’évolu­tion numérique, not­am­ment de nou­veaux mod­èles d’af­faires;

c.

des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue s’ad­ress­ant en par­ticuli­er aux catégor­ies de pro­fes­sions suivantes:

1.

pro­duc­teurs,

2.

réal­isateurs,

3.

auteurs,

4.

scripts con­sult­ants,

5.

ré­dac­teurs,

6.

dis­trib­uteurs,

7.

ex­ploit­ants de salles,

8.

dis­trib­uteurs mon­di­aux,

9.

per­sonnes pro­posant de nou­veaux con­tenus numériques,

10.

cinéastes d’an­im­a­tion,

11.

spé­cial­istes de la post­pro­duc­tion,

12.

ac­teurs jur­idiques et fin­an­ci­ers ac­tifs dans le sec­teur de l’au­di­ovisuel.

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon l’OE­Cin⁸⁴, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

¹ Sont im­put­ables:

a.

les coûts de per­son­nel jusqu’à 25 % des coûts totaux; les coûts de per­son­nel d’in­sti­tu­tions pub­liques ne sont pas im­put­ables;

b.

les coûts d’ex­ploit­a­tion;

c.

les coûts d’ad­ju­dic­a­tion de man­dats à des tiers;

d.

7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses cor­res­pond­antes ne soi­ent pas budgétées sé­paré­ment.

² Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant re­ce­voir un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

¹ L’aide fin­an­cière selon la présente or­don­nance ne peut ex­céder 60 % des coûts im­put­ables.

² La part totale des aides fédérales ne peut ex­céder 80 % des coûts im­put­ables.

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus d’une an­née, ces 70 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.⁸⁷

² La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal.

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour l’ac­cès fa­cil­ité au marché toute per­sonne mor­ale act­ive dans le do­maine de l’au­di­ovisuel ét­ablie en Suisse:

a.

ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des pro­jets qui:

a.

rendent pos­sible ou améliorent les con­tacts pro­fes­sion­nels des cinéastes européens, not­am­ment par des ren­contres physiques à l’oc­ca­sion de fest­ivals et de marchés;

b.

dévelop­pent et en­tre­tiennent des in­stru­ments numériques ou en ligne transna­tionaux tels que des banques de don­nées et des réseaux de don­nées pour les cinéastes et leurs œuvres, et ren­for­cent ain­si la dif­fu­sion mon­diale et l’ac­cès au marché d’œuvres suisses et européennes;

c.

rendent pos­sible la par­ti­cip­a­tion de films suisses à des activ­ités de pro­mo­tion in­ter­na­tionales de réseaux européens auxquels par­ti­cipent au moins 14 pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

² Aucune aide fin­an­cière ne peut être al­louée à:

a.

des plate­formes numériques de dif­fu­sion de films;

b.

la dis­tri­bu­tion, ni au mar­ket­ing de ses pro­pres produits;

c.

des jeux vidéo.

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon l’OE­Cin⁸⁹, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

¹ Sont im­put­ables les coûts suivants:⁹⁰

a.

au max­im­um 40 % des coûts de per­son­nel totaux du pro­jet;

b.

coûts d’ad­ju­dic­a­tion de man­dats à des tiers;

c.

coûts d’ex­ploit­a­tion.

² Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

L’aide fin­an­cière ne peut ex­céder 60 % des coûts im­put­ables.

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus d’une an­née, ces 70 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.⁹³

² La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte de pro­jet et d’un rap­port fi­nal.

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour l’aide à la pro­gram­ma­tion et à la pro­mo­tion toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.

ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour des fest­ivals de films dont la pro­gram­ma­tion ré­pond aux ex­i­gences suivantes:

a.⁹⁵

au moins 50 % des films fig­ur­ant dans le cata­logue du fest­iv­al ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage provi­ennent de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ou de Suisse;

b.

50 % au max­im­um des films visés à la let. a ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse;

c.

les films fig­ur­ant dans le cata­logue du fest­iv­al provi­ennent d’au moins 14 pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA et de Suisse.

² Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée aux fest­ivals qui:

a.

sont con­sac­rés à un thème spé­ci­fique comme la mé­de­cine, l’en­viron­nement ou la sci­ence;

b.

sont axés sur les films pub­li­citaires, les en­re­gis­tre­ments en dir­ect, les séries TV, les clips vidéo, les jeux élec­tro­niques, les films d’am­a­teurs, les films réal­isés sur télé­phone port­able ou les œuvres artistiques sans trame nar­rat­ive.

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon l’OE­Cin⁹⁶, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

¹ Les coûts de pro­jets suivants sont im­put­ables à hauteur de 70%:

a.

coûts de pro­jec­tion des films (trans­port, sous-ti­trage, frais de li­cence);

b.

for­faits journ­ali­ers pour les frais de dé­place­ment et de sé­jour des cinéastes ac­com­pag­nant le film;

c.

coûts d’im­pres­sion du cata­logue et du pro­gramme, y com­pris les coûts de ré­dac­tion et de tra­duc­tion;

d.

taxe sur la valeur ajoutée après dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able;

e.

coûts des mesur­es pro­mo­tion­nelles;

f.

coûts du site in­ter­net.

² Pour les ini­ti­at­ives des­tinées à un jeune et à un nou­veau pub­lic, les coûts sup­plé­mentaires suivants sont im­put­ables:

a.

pub­li­cité;

b.

con­cep­tion, réal­isa­tion et tra­duc­tion de la doc­u­ment­a­tion péd­ago­gique et du matéri­el né­ces­saire à la mani­fest­a­tion;

c.

ex­perts et per­sonnes char­gées de l’en­cadre­ment.

³ Les coûts suivants ne sont pas im­put­ables:

a.

coûts de per­son­nel;

b.

frais généraux;

c.

coûts du matéri­el utilit­aire;

d.

frais de loc­a­tion;

e.

coûts d’audit.

⁴ Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande d’aide fin­an­cière.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

¹ L’aide fin­an­cière ne peut pas dé­pass­er 60 % des coûts im­put­ables. Les con­tri­bu­tions max­i­m­ales suivantes sont prévues par édi­tion du fest­iv­al:

² Pour les fest­ivals qui montrent à la fois des longs métrages et des courts métrages, quatre courts métrages éga­lent un long métrage.

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %.⁹⁹

² La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal.

¹ Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière des­tinée à l’en­cour­age­ment de la mé­dia­tion cinéma­to­graph­ique toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.

ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.

² Sont éli­gibles des or­gan­isa­tions qui:

a.

col­laborent à des pro­jets de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique cofin­ancés par le pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne, ou

b.

col­laborent avec au moins deux or­gan­isa­tions de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA act­ives dans le do­maine de la mé­di­ation cinéma­to­graph­ique et dont les of­fres ex­ist­ent dans au moins trois langues européennes, dont au moins l’une des langues na­tionales suisses.

³ Ne sont pas éli­gibles les fest­ivals en­cour­agés en vertu de la sec­tion 8.

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour la col­lab­or­a­tion à des ini­ti­at­ives et à des pro­jets de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique in­ter­na­tionaux qui:

a.

utilis­ent des outils novateurs ou numériques et s’ad­ressent à un pub­lic jeune âgé de 19 ans au plus, ou

b.

dévelop­pent un cata­logue de films et d’œuvres au­di­ovisuelles existants ma­joritaire­ment européens en vue de leur util­isa­tion dans le cadre de la mé­di­ation cinéma­to­graph­ique ex­tras­col­aire ou de la form­a­tion cinéma­to­graph­ique.

² Peuvent égale­ment béné­fi­ci­er d’un sou­tien la col­lab­or­a­tion et l’échange au sein de réseaux qui ser­vent à l’améli­or­a­tion de l’ef­fi­cience de la mé­di­ation cinéma­to­graph­ique, not­am­ment par la créa­tion de syn­er­gies ou le part­age de matéri­el et de méthodes.

³ Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée:

a.

à l’or­gan­isa­tion de fest­ivals de films;

b.

à la réal­isa­tion de films;

c.

aux écoles de cinéma ni aux in­sti­tu­tions académiques dont la tâche con­siste pour une part es­sen­ti­elle à trans­mettre une form­a­tion pro­fes­sion­nelle dans le do­maine du cinéma ou de la pro­duc­tion au­di­ovisuelle;

d.

aux in­sti­tu­tions qui pro­posent des mesur­es de form­a­tion con­tin­ue aux per­sonnes act­ives dans la branche cinéma­to­graph­ique;

e.

aux cor­por­a­tions de droit pub­lic ni aux in­sti­tu­tions béné­fi­ci­ant de sub­ven­tions pub­liques.

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon la présente or­don­nance ou l’OE­Cin¹⁰¹, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

¹ Sont im­put­ables:

a.

les coûts de per­son­nel jusqu’à 40 % des coûts totaux; les coûts de per­son­nel d’or­gan­isa­tions ou d’in­sti­tu­tions au bénéfice de sub­ven­tions pub­liques ne sont pas im­put­ables;

b.

les frais de sé­jour et les frais de voy­age pour des séances et des con­férences à l’étranger;

c.

les frais de matéri­el et d’ex­ploit­a­tion.

² Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

¹ L’aide fin­an­cière selon la présente or­don­nance ne peut ex­céder 70 % des coûts im­put­ables.

² La part totale des aides fédérales ne peut ex­céder 80 % des coûts im­put­ables.

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée, not­am­ment lor­squ’un éven­tuel fin­ance­ment par le bi­ais du pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne a été con­firmé et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus de deux ans, ces 70 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.¹⁰²

² La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal.

¹ L’OFC est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières au sens du présent chapitre.

² S’il n’a pas les con­nais­sances né­ces­saires en la matière, l’OFC peut faire ex­am­iner les de­mandes par des ex­perts qui dis­posent de com­pétences spé­cial­isées dans la pro­duc­tion du genre de film con­cerné et d’une ex­péri­ence in­ter­na­tionale en rap­port.

³ Les tâches suivantes sont as­signées à l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse»:

a.

in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique de la mesure d’en­cour­age­ment en faveur du codévelop­pe­ment de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger prévue par le présent chapitre;

b.

re­ce­voir les de­mandes d’aide fin­an­cière et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;

c.

or­gan­iser les ex­pert­ises;

d.

faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

⁴ L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans la con­ven­tion de presta­tions passée entre l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse» et l’OFC (art. 28, al. 4).

Le codévelop­pe­ment de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger placées sous la re­sponsab­il­ité d’un cop­ro­duc­teur étranger peut être en­cour­agé par des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive.

Toute en­tre­prise de pro­duc­tion suisse in­dépend­ante peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière de l’aide sélect­ive pour le codévelop­pe­ment d’un pro­jet si elle re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;

b.

elle peut jus­ti­fi­er d’une ex­ist­ence de 36 mois au moins au mo­ment du dépôt de sa de­mande et fournit les doc­u­ments le prouv­ant;

c.

elle a as­sumé, au cours des cinq an­nées civiles précéd­ant l’an­née de dépôt de la de­mande, la re­sponsab­il­ité d’au moins un film en tant que cop­ro­duc­tion entre la Suisse et l’étranger ay­ant été ex­ploité com­mer­ciale­ment dans au moins un pays en de­hors de la Suisse;

d.

elle a con­clu un Deal­memo port­ant sur le pro­jet à sout­enir avec une en­tre­prise de pro­duc­tion étrangère qui est in­dépend­ante par rap­port à elle et qui as­sume la re­sponsab­il­ité dudit pro­jet, et ré­pond­ant aux con­di­tions d’un ac­cord de cop­ro­duc­tion con­clu par la Suisse.

¹ Peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien les pro­jets:

a.

qui pour­ront selon toute vraisemb­lance être re­con­nus en tant que cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger;

b.

dont il est prouvé que le dévelop­pe­ment est fin­ancé à plus de 50 % dans le pays du pro­duc­teur re­spons­able.

² Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour:

a.

des pro­jets de films de cinéma d’une durée de 60 minutes au moins;

b.

des pro­jets de films de télé­vi­sion ou des pro­jets au­di­ovisuels prévus pour une première ex­ploit­a­tion numérique ay­ant la durée min­i­male suivante:

1.

films de fic­tion: 90 minutes,

2.

films d’an­im­a­tion: 24 minutes,

3.

films doc­u­mentaires de créa­tion: 50 minutes,

4.

séries: 90 minutes au total ;

c.

des pro­jets au­di­ovisuels non linéaires, si les élé­ments nar­rat­ifs util­isés sont com­par­ables à ceux des pro­jets de films du genre con­cerné; il n’est pas im­posé de durée min­i­male pour de tels pro­jets.

³ Le tournage ne peut com­men­cer que huit mois au plus tôt après le dépôt de la de­mande. Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées sur de­mande pour des pro­jets de films doc­u­mentaires, not­am­ment s’il est né­ces­saire de tourn­er pour cap­turer des événe­ments uniques qui ne se répéteront pas ou pour ob­tenir des déclar­a­tions de prot­ag­on­istes qui ne pour­ront plus être ob­tenues par la suite.

⁴ Aucune aide fin­an­cière ne peut être al­louée pour les pro­jets suivants:

a.

les émis­sions en dir­ect, les jeux télévisés, les talk-shows et les real­ity shows;

b.

les vidéos de mu­sique, les jeux vidéo et les livres in­ter­ac­tifs;

c.

les émis­sions d’in­form­a­tion, toute forme de re­port­age, qu’il con­cerne les voy­ages, la nature, les pays­ages ou les an­imaux, ain­si que les feuil­letons doc­u­mentaires;

d.

les films réal­isés sur com­mande, les films pub­li­citaires, les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique et les films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ants, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique (art. 16 LCin);

e.

les pro­jets pour lesquels des de­mandes d’aide fin­an­cière pour un codévelop­pe­ment ont déjà été re­fusées;

f.

les pro­jets pour lesquels une autre de­mande d’aide fin­an­cière pour le dévelop­pe­ment de pro­jet au sens de la présente or­don­nance ou de l’OE­Cin¹⁰⁴ est pos­sible;

g.

les pro­jets pour lesquels l’OFC a émis une déclar­a­tion d’in­ten­tion à la réal­isa­tion, et les pro­jets dans lesquels des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès ont déjà été réin­vesties pour la réal­isa­tion;

h.

les pro­jets pour lesquels l’OFC a re­fusé deux fois une aide sélect­ive à la réal­isa­tion.

Si un pro­jet cu­mule des in­stru­ments de sou­tien de l’OFC, not­am­ment l’aide sélect­ive à l’écrit­ure de scén­ari­os ou le réin­ves­tisse­ment de bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès dans le traite­ment ou l’écrit­ure de scén­ari­os, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du codévelop­pe­ment de pro­jet de­mandé au sens de la présente or­don­nance, si les coûts prélim­in­aires ne sont pas en­core dé­comptés au mo­ment du dépôt de la de­mande ou ne le seront pas av­ant le verse­ment de l’aide fin­an­cière.

Sont im­put­ables les coûts prévus du codévelop­pe­ment de pro­jet générés à partir du dépôt de la de­mande jusqu’au début du tournage pour les rub­riques budgétaires suivantes:

a.

ac­quis­i­tion des droits d’auteur, pour autant qu’ils soi­ent né­ces­saires au dévelop­pe­ment du pro­jet ef­fec­tué par l’en­tre­prise de pro­duc­tion re­quérante;

b.

recherches menées en Suisse;

c.

écrit­ure du scén­ario (du traite­ment à la ver­sion défin­it­ive);

d.

hon­o­raires du pro­duc­teur et frais de dé­place­ment à hauteur de 15 % au plus du budget;

e.

7 % au plus des frais généraux, pour autant que les dépenses cor­res­pond­antes ne soi­ent pas budgétées sé­paré­ment.

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien. Ils ob­tiennent 5 points sup­plé­mentaires chaque fois qu’ils re­m­p­lis­sent une des con­di­tions suivantes:

a.

un auteur par­ti­cipant au codévelop­pe­ment de pro­jet vi­ent de Suisse;

b.

une at­ten­tion par­ticulière est portée à l’util­isa­tion dur­able des res­sources;

c.

le pro­jet con­cerne un film d’an­im­a­tion ou un film pour en­fants.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

¹ Au total, la part de la Con­fédéra­tion ne peut dé­pass­er 70 % des coûts im­put­ables.

² Les mont­ants max­im­aux sont les suivants:

a.

pour les films de fic­tion et les films d’an­im­a­tion: 50 000 francs;

b.

pour les films doc­u­mentaires: 25 000 francs;

c.

pour les séries: 50 000 francs.

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %.

² La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte de pro­jet et d’un bref rap­port sur l’état d’avance­ment et les étapes suivantes du pro­jet.

³ Si le dé­compte de pro­jet n’est pas présenté dans les 18 mois suivant le verse­ment de la première tranche, un rap­port et un dé­compte in­ter­mé­di­aires doivent être fournis spon­tané­ment. Une pro­long­a­tion de 6 mois peut être ac­cordée dans des cas motivés.

Le cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès (art. 52, al. 4) pour l’an­née civile 2018 se fait sur la base des mont­ants prévus par l’an­cien droit.

¹ Si une de­mande d’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de films européens au sens des art. 44 à 49 est dé­posée en 2021 ou 2022, l’aide fin­an­cière ne peut ex­céder 70 % des coûts im­put­ables, en dérog­a­tion à l’art. 48, al. 1.¹⁰⁷

² Le cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès pour la dis­tri­bu­tion de films européens prévu à l’art. 52 se fait pour les an­nées civiles 2020 et 2021 sur la base des en­trées ef­fect­ive­ment réal­isées.

³ Si la bon­ific­a­tion d’une en­tre­prise de dis­tri­bu­tion selon l’al. 2 est in­férieure à la moy­enne des bon­ific­a­tions générées au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née de cal­cul, l’en­tre­prise reçoit 80 % de cette bon­ific­a­tion moy­enne, si cela est plus av­ant­ageux pour elle.

⁴ Si les bon­ific­a­tions visées aux al. 2 et 3 dé­pas­sent les mont­ants dispon­ibles, ce sont les bon­ific­a­tions visées à l’al. 3 qui seront pro­por­tion­nelle­ment ré­duites en premi­er.

⁵ Les réin­ves­tisse­ments des bon­ific­a­tions selon les art. 53 à 55 sont sou­mis au droit ap­plic­able au mo­ment du dépôt de la de­mande. Pour les de­mandes de réin­ves­tisse­ments dé­posées en 2021 ou 2022, un taux de 70 % des coûts im­put­ables s’ap­plique, en dérog­a­tion à l’art. 54.¹⁰⁸

La nou­velle base de cal­cul pour les bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès pour la dis­tri­bu­tion (art. 52, al. 4) s’ap­pli­quent pour les en­trées réal­isées en 2021.

¹ La nou­velle base de cal­cul pour les bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès pour la dis­tri­bu­tion (art. 52, al. 4) s’ap­pli­quent pour les en­trées réal­isées à partir de 2022.

² Pour les de­mandes dé­posées en 2023 au titre de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion selon les art. 44 à 49, la part max­i­m­ale du réin­ves­tisse­ment sur les coûts im­put­ables est, en dérog­a­tion à l’art. 48, al. 1, de 70 %.

³ Pour les de­mandes de réin­ves­tisse­ments de bon­ific­a­tions selon les art. 53 à 55 dé­posées en 2023, la part max­i­m­ale du réin­ves­tisse­ment sur les coûts im­put­ables est, en dérog­a­tion à l’art. 54, de 70 %.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2016.

² ...¹¹¹

³ Les an­nexes ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2024.¹¹²