Ordonnance
sur les parcs d’importance nationale
(Ordonnance sur les parcs, OParcs)

¹ La présente or­don­nance ré­git la procé­dure et les con­di­tions pour promouvoir la créa­tion, la ges­tion et l’as­sur­ance de la qual­ité de parcs d’im­port­ance na­tionale.

² Cette pro­mo­tion tient compte des ré­gions biogéo­graph­iques d’une man­ière équi­lib­rée.

¹ Les aides fin­an­cières glob­ales sont oc­troyées:

a.

pour la créa­tion d’un parc d’im­port­ance na­tionale, lor­squ’a été désigné un or­gane re­spons­able du parc (or­gane re­spons­able; art. 25) et que la fais­ab­il­ité de la créa­tion, de la ges­tion et de l’as­sur­ance de la qual­ité du parc est at­testée selon les ex­i­gences à re­m­p­lir par le parc;

b.

pour la ges­tion et l’as­sur­ance de la qual­ité d’un parc d’im­port­ance na­tionale, lor­sque les ex­i­gences à re­m­p­lir par le parc sont re­spectées.

² Les aides fin­an­cières sont oc­troyées unique­ment lor­sque le can­ton et les com­munes dont le ter­ritoire est in­clus dans le parc ain­si que d’éven­tuels tiers par­ti­cipent de man­ière équit­able au fin­ance­ment de la créa­tion, de la ges­tion et de l’as­sur­ance de la qual­ité du parc.

¹ La de­mande d’aides fin­an­cières glob­ales que présente le can­ton con­tient not­am­ment:

a.

un aper­çu de tous les ef­forts déployés sur le ter­ritoire can­ton­al pour créer et gérer des parcs d’im­port­ance na­tionale;

b.

s’agis­sant de la créa­tion d’un parc, un plan de man­age­ment, ain­si que les stat­uts de l’or­gane re­spons­able;

c.

s’agis­sant de la ges­tion d’un parc, la charte con­cernant la ges­tion et l’assu­rance de la qual­ité (art. 26), les stat­uts de l’or­gane re­spons­able et la preuve de la garantie ter­rit­oriale (art. 27).

² Pour les pro­jets in­ter­can­t­onaux, les can­tons con­cernés har­monis­ent leurs de­mandes.

¹ Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales est déter­miné par:

a.

la quant­ité et la qual­ité des presta­tions fournies pour sat­is­faire aux ex­i­gences à re­m­p­lir par le parc;

b.

la qual­ité de la fourniture de ces presta­tions.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales est né­go­cié entre l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) et le can­ton.

¹ L’OFEV con­clut une con­ven­tion-pro­gramme avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² La con­ven­tion-pro­gramme est con­clue pour une durée max­i­m­ale de quatre ans (péri­ode de pro­gramme).

³ Les aides fin­an­cières pour la créa­tion d’un parc sont oc­troyées pour deux péri­odes de pro­gramme au max­im­um dans le cas des parcs na­tionaux et pour une péri­ode de pro­gramme dans le cas des parcs naturels ré­gionaux et des parcs naturels péri­urbains.

Les art. 10 à 11 de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age³ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au verse­ment, au compte rendu et au con­trôle, ain­si qu’aux mesur­es à pren­dre en cas d’ex­écu­tion im­par­faite de l’obli­ga­tion de présenter un compte rendu et de fournir une presta­tion.

Le la­bel «Parc» est at­tribué lor­sque les ex­i­gences à re­m­p­lir par le parc sont re­spectées.

¹ La de­mande d’at­tri­bu­tion du la­bel «Parc» con­tient la charte con­cernant la ges­tion et l’as­sur­ance de la qual­ité du parc, les stat­uts de l’or­gane re­spons­able et la preuve de la garantie ter­rit­oriale.

² La de­mande de ren­ou­velle­ment du la­bel con­tient en outre un rap­port fais­ant état des presta­tions fournies pour re­specter les ex­i­gences à re­m­p­lir par le parc.

³ L’or­gane re­spons­able dé­pose la de­mande auprès du can­ton. Pour les pro­jets in­ter­can­t­onaux, il la dé­pose auprès de tous les can­tons con­cernés.

⁴ Les can­tons ex­am­in­ent le dossier de de­mande et les con­di­tions d’at­tri­bu­tion du la­bel et trans­mettent la de­mande avec leurs pro­pos­i­tions à l’OFEV.

¹ L’OFEV at­tribue le la­bel «Parc» à l’or­gane re­spons­able.

² Le la­bel est at­tribué pour dix ans.

¹ L’or­gane re­spons­able ne peut util­iser le la­bel «Parc» que pour faire con­naître le parc.

² L’util­isa­tion du la­bel à des fins de pub­li­cité pour cer­tains bi­ens ou ser­vices n’est pas autor­isée.

³ Si les con­di­tions d’oc­troi ou d’util­isa­tion ne sont plus re­m­plies, l’OFEV fixe un délai en vue du ré­t­ab­lisse­ment de la situ­ation. Si la situ­ation n’est pas ré­t­ablie à l’échéance de ce délai, il re­tire le la­bel.

Le la­bel «Produit» est at­tribué:

a.

si le bi­en ou le ser­vice est pour l’es­sen­tiel produit ou fourni dans le parc à partir de res­sources loc­ales selon les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able;

b.

s’il ex­iste pour le bi­en ou le ser­vice un cah­i­er des charges ap­prouvé par l’or­gane re­spons­able après con­sulta­tion de l’OFEV et at­test­ant le re­spect des con­di­tions d’at­tri­bu­tion.

¹ La de­mande com­prend la désig­na­tion du bi­en ou du ser­vice et le cah­i­er des charges ap­prouvé.

² Les per­sonnes ou les en­tre­prises ou les re­groupe­ments de per­sonnes ou d’entre­prises qui veu­lent dis­tinguer cer­tains bi­ens ou ser­vices avec le la­bel «Produit» peuvent en faire la de­mande auprès de l’or­gane re­spons­able.

¹ L’or­gane re­spons­able at­tribue le la­bel «Produit» après qu’un or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion ac­crédité pour le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance selon l’art. 14 de l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion⁴ a cer­ti­fié le re­spect des con­di­tions d’at­tri­bu­tion.

² Il at­tribue le la­bel pour la durée de la cer­ti­fic­a­tion.

³ Si la cer­ti­fic­a­tion est ré­voquée pendant cette péri­ode, l’or­gane re­spons­able re­tire le la­bel.

Le la­bel «Produit» ne peut être util­isé qu’aux fins de dis­tinguer ou de com­mer­cia­liser les bi­ens ou les ser­vices pour lesquels il a été at­tribué.

¹ Le ter­ritoire d’un parc d’im­port­ance na­tionale se dis­tingue par sa forte valeur naturelle et pays­agère, en par­ticuli­er:

a.

par la di­versité et la rareté des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes ain­si que de leurs hab­it­ats;

b.

par la beau­té et la spé­ci­ficité du pays­age;

c.

par le peu d’at­teintes aux hab­it­ats des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes ain­si qu’à l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités en rais­on de con­struc­tions, d’in­stall­a­tions ou d’util­isa­tions.

² Le ter­ritoire des parcs naturels ré­gionaux et des zones périphériques des parcs na­tionaux se dis­tingue en outre par la sin­gu­lar­ité et la qual­ité par­ticulière du pays­age rur­al ain­si que par les lieux et monu­ments sig­ni­fic­atifs d’un point de vue his­torique et cul­turel.

¹ La su­per­ficie de la zone cent­rale d’un parc na­tion­al couvre au moins:

a.

100 km² dans les Préalpes et les Alpes;

b.

75 km² dans le Jura et sur le versant sud des Alpes;

c.

50 km² sur le Plat­eau.

² La zone cent­rale peut être com­posée de sur­faces non con­tiguës si:

a.

la su­per­ficie totale de la zone cent­rale dé­passe d’au moins 10 % la sur­face min­i­male visée à l’al. 1; et

b.

la libre évolu­tion des pro­ces­sus naturels est as­surée.

³ Au moins 25 km² de la zone cent­rale se trouvent sous la lim­ite de la forêt.

^3bis Une partie de la zone cent­rale peut se situer hors du ter­ritoire na­tion­al, à prox­im­ité de la frontière, à con­di­tion que la moitié de la sur­face min­i­male de la zone cent­rale se trouve en Suisse et que les ex­i­gences ap­plic­ables à la zone cent­rale prévues par le présent art­icle soi­ent re­m­plies.⁵

⁴ La zone périphérique en­toure si pos­sible in­té­grale­ment la zone cent­rale. Elle couvre une su­per­ficie pro­por­tion­nelle­ment ap­pro­priée par rap­port à la zone cent­rale.

¹ Pour per­mettre la libre évolu­tion des pro­ces­sus naturels, il est in­ter­dit dans la zone cent­rale:

a.

de quit­ter les voies et les chemins in­diqués et d’amen­er des an­imaux;

b.

d’ac­céder avec un véhicule quel qu’il soit;

c.⁶

de dé­coller et d’at­ter­rir avec un aéronef civil avec oc­cu­pants, sauf autori­sation de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile délivrée con­formé­ment aux art. 19, al. 3, let. a, ou 28, al. 1, de l’or­don­nance du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne⁷;

c^bis.⁸

d’util­iser des aéronefs civils sans oc­cu­pant;

d.

de con­stru­ire des bâ­ti­ments ou des in­stall­a­tions et de procéder à des modi­fic­a­tions de ter­rain;

e.

de pratiquer l’ag­ri­cul­ture et la syl­vi­cul­ture sauf s’il s’agit d’ex­ploit­a­tion pas­tor­ale tra­di­tion­nelle sur des sur­faces claire­ment lim­itées;

f.

de pratiquer la chasse et la pêche à l’ex­cep­tion de la régu­la­tion des es­pèces pouv­ant être chassées et causant des dégâts con­sidér­ables;

g.

de pré­lever des roches, des minéraux et des fossiles, de cueil­lir des plantes et des cham­pig­nons et de cap­turer des an­imaux.

² Des dérog­a­tions minimes aux pre­scrip­tions de l’al. 1 sont ad­mises pour des rais­ons im­port­antes.

³ Le parc des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes est garanti. Les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes qui ne sont pas dans l’in­térêt pub­lic doivent être élim­inées lor­sque l’oc­ca­sion s’en présente. Il ex­iste un in­térêt pub­lic en par­ticuli­er lor­sque les con­struc­tions ou in­stall­a­tions existantes ont été placées sous pro­tec­tion par l’autor­ité com­pétente.

⁴ …⁹

¹ Pour la sauve­garde et l’ex­ploit­a­tion proche de la nature du pays­age rur­al ain­si que pour sa pro­tec­tion contre des in­ter­ven­tions préju­di­ciables, il faut dans la zone périphérique:

a.

fa­vor­iser et préserv­er les fonc­tions éco­lo­giques des terres ag­ri­coles, des forêts et des eaux;

b.

or­gan­iser les activ­ités tour­istiques et de détente de man­ière éco­lo­gique;

c.

préserv­er et val­or­iser autant que pos­sible l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités;

d.

val­or­iser et mettre en réseau les hab­it­ats dignes de pro­tec­tion des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes;

e.

con­serv­er voire ren­for­cer l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités en cas de nou­velles con­struc­tions, in­stall­a­tions ou util­isa­tions;

f.

lim­iter ou supprimer, lor­sque l’oc­ca­sion s’en présente, les at­teintes à l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités en rais­on de con­struc­tions, d’ins­tall­a­tions ou d’util­isa­tions.

² Il faut fa­vor­iser l’util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles dans la zone péri­phérique.

¹ La su­per­ficie d’un parc naturel ré­gion­al couvre au moins 100 km².

² Elle en­globe la to­tal­ité du ter­ritoire des com­munes con­cernées. On peut déro­ger à ce prin­cipe si:

a.

un grand ter­ritoire délim­ité naturelle­ment est in­té­gré dans sa to­tal­ité à la su­per­ficie d’un parc naturel ré­gion­al;

b.

la partie rurale d’une grande com­mune à ca­ra­ctère urbain rat­tachée à une ag­glom­éra­tion con­tribue à ar­rondir la sur­face d’un parc naturel ré­gion­al.

Pour préserv­er et val­or­iser la qual­ité de la nature et du pays­age d’un parc naturel ré­gion­al, il faut:

a.

con­serv­er et améliorer autant que pos­sible la di­versité des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes, les types de bi­otopes et l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités;

b.

val­or­iser et mettre en réseau les hab­it­ats dignes de pro­tec­tion des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes;

c.

con­serv­er voire ren­for­cer l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités en cas de nou­velles con­struc­tions, in­stall­a­tions ou util­isa­tions;

d.

lim­iter ou supprimer, lor­sque l’oc­ca­sion s’en présente, les at­teintes à l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités en rais­on de con­struc­tions, d’ins­tall­a­tions ou d’util­isa­tions.

Pour ren­for­cer les activ­ités économiques fondées sur le dévelop­pe­ment dur­able dans les parcs naturels ré­gionaux, il faut en par­ticuli­er:

a.

ex­ploiter les res­sources naturelles loc­ales tout en mén­a­geant l’en­vironne­ment;

b.

in­tens­i­fi­er la val­or­isa­tion ré­gionale de produits fab­riqués dans le parc et leur com­mer­cial­isa­tion;

c.

promouvoir les presta­tions de ser­vices axées sur un tour­isme naturel et sur l’édu­ca­tion à l’en­viron­nement;

d.

sout­enir l’util­isa­tion des tech­no­lo­gies re­spectueuses de l’en­viron­nement.

¹ La su­per­ficie de la zone cent­rale d’un parc naturel péri­urbain couvre au moins 4 km².

² La zone cent­rale peut être com­posée de sur­faces non con­tiguës si:

a.

la su­per­ficie totale de la zone cent­rale dé­passe d’au moins 10 % la sur­face min­i­male visée à l’al. 1; et

b.

la libre évolu­tion des pro­ces­sus naturels est as­surée.

³ La zone de trans­ition en­toure si pos­sible in­té­grale­ment la zone cent­rale. Elle couvre une su­per­ficie pro­por­tion­nelle­ment ap­pro­priée par rap­port à la zone cent­rale.

⁴ Un parc naturel péri­urbain est situé dans un périmètre de 20 km au max­im­um du centre d’une ag­glom­éra­tion urbaine et à une alti­tude com­par­able.

⁵ Il est fa­cile­ment ac­cess­ible par les trans­ports pub­lics.

¹ Pour per­mettre la libre évolu­tion des pro­ces­sus naturels, il est in­ter­dit dans la zone cent­rale:

a.

de quit­ter les voies et chemins in­diqués et d’amen­er des an­imaux, à l’ex­cep­tion des chi­ens tenus en laisse;

b.

d’ac­céder avec un véhicule quel qu’il soit, à l’ex­cep­tion des véhicules non mo­tor­isés sur les it­inéraires sig­nalés selon l’art. 54a de l’or­don­nance du 5 septembre 1979 sur la sig­nal­isa­tion routière¹⁰;

c.

de con­stru­ire des bâ­ti­ments ou des in­stall­a­tions et de procéder à des modi­fic­a­tions de ter­rain;

d.

de pratiquer l’ag­ri­cul­ture et la syl­vi­cul­ture;

e.

de pratiquer la chasse et la pêche à l’ex­cep­tion de la régu­la­tion des es­pèces pouv­ant être chassées et causant des dégâts con­sidér­ables;

f.

de pré­lever des roches, des minéraux et des fossiles, de cueil­lir des plantes et des cham­pig­nons et de cap­turer des an­imaux.

² Des dérog­a­tions minimes aux pre­scrip­tions de l’al. 1 sont ad­mises pour des rais­ons im­port­antes.

³ Le parc des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes est garanti. Les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes qui ne sont pas dans l’in­térêt pub­lic doivent être élim­inées lor­sque l’oc­ca­sion s’en présente. Il ex­iste un in­térêt pub­lic en par­ticuli­er lor­sque les con­struc­tions ou in­stall­a­tions existantes ont été placées sous pro­tec­tion par l’autor­ité com­pétente.

Pour per­mettre des activ­ités de dé­couverte de la nature et pour garantir la fonc­tion tam­pon par rap­port à la zone cent­rale, il faut dans la zone de trans­ition:

a.

pren­dre des mesur­es ap­pro­priées pour as­surer l’édu­ca­tion à l’en­viron­nement des vis­iteurs;

b.¹¹

in­ter­dire l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et sylvicole et la con­struc­tion de nou­veaux bâ­ti­ments et in­stall­a­tions qui portent at­teinte à l’évolu­tion des hab­it­ats in­tacts des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes;

c.

val­or­iser et mettre en réseau les hab­it­ats dignes de pro­tec­tion des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes;

d.

re­streindre l’ac­cès et lim­iter la col­lecte de roches, de minéraux et de fossiles, la cueil­lette de plantes et de cham­pig­nons ain­si que la cap­ture d’an­imaux lor­sque la pro­tec­tion des es­pèces an­i­males et végétales in­digènes l’ex­ige.

¹ La forme jur­idique, l’or­gan­isa­tion et les res­sources fin­an­cières de l’or­gane re­spons­able du parc doivent garantir la créa­tion, la ges­tion et l’as­sur­ance de la qual­ité du parc.

² Les com­munes situées dans le périmètre du parc sont re­présentées de man­ière déter­min­ante au sein de l’or­gane re­spons­able.

³ Lors de la créa­tion du parc et dans le cadre de sa ges­tion, l’or­gane re­spons­able doit veiller à ce que la par­ti­cip­a­tion soit:

a.

garantie à la pop­u­la­tion;

b.

pos­sible pour les en­tre­prises et or­gan­isa­tions in­téressées de la ré­gion.

¹ L’or­gane re­spons­able et les com­munes con­cernées doivent, en ac­cord avec le can­ton, con­clure et ap­pli­quer une charte sur la ges­tion et l’as­sur­ance de la qual­ité du parc.

² La charte pré­cise les points suivants:

a.

la con­ser­va­tion des valeurs naturelles, pays­agères et cul­turelles du parc;

b.

les mesur­es de val­or­isa­tion et de dévelop­pe­ment sur le ter­ritoire du parc;

c.

l’ori­ent­a­tion sur les ex­i­gences à re­m­p­lir par le parc des activ­ités des com­munes qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire;

d.

la plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments re­quis pour la mise à dis­pos­i­tion du per­son­nel, des fin­ances et des in­fra­struc­tures né­ces­saires à la ges­tion et à l’assu­rance de la qual­ité du parc.

³ La charte est con­clue pour une durée min­i­male de dix ans.

¹ Le parc doit être in­scrit au plan dir­ec­teur ap­prouvé con­formé­ment à l’art. 11, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹².

² Les autor­ités char­gées de l’amén­age­ment du ter­ritoire con­formé­ment à la loi sur l’amén­age­ment du ter­ritoire doivent:

a.

ad­apter les plans d’af­fect­a­tion con­formé­ment à la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire, pour autant que le re­spect des ex­i­gences à re­m­p­lir par le parc l’ex­ige;

b.

rendre pub­liques d’une man­ière ap­pro­priée les pre­scrip­tions de pro­tec­tion ap­plic­ables aux zones cent­rales des parcs na­tionaux et des parcs naturels péri­urbains.

¹ L’OFEV veille à co­or­don­ner la recher­che dans les parcs lor­squ’elle con­cerne plusieurs parcs, et ce en col­lab­or­a­tion avec les or­ganes re­spons­ables, les can­tons con­cernés et les in­sti­tu­tions de pro­mo­tion de la recher­che. Il peut édicter des re­com­manda­tions sur la recher­che dans les parcs.

² Il veille à la col­lab­or­a­tion et au trans­fert des con­nais­sances entre parcs et avec les parcs à l’étranger. Il peut char­ger une or­gan­isa­tion faîtière des parcs suisses d’ac­com­plir ces tâches.¹³

¹ L’OFEV est le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion en matière de parcs d’im­por­tance na­tionale.

² Il ex­écute la présente or­don­nance.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, il col­labore étroite­ment en par­ticuli­er avec les ser­vices fédéraux com­pétents pour l’ag­ri­cul­ture, l’amén­age­ment du ter­ritoire, la poli­tique ré­gionale, les in­fra­struc­tures, la défense na­tionale, le sport, la pro­tec­tion du pat­rimoine cul­turel et des monu­ments his­toriques, ain­si qu’avec les can­tons.

⁴ Il veille à la pro­tec­tion du la­bel «Parc» et du la­bel «Produit» con­formé­ment à la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques¹⁴, au con­trôle de leur util­isa­tion et à leur pro­mo­tion.

⁵ Il édicte, après avoir pris l’avis des can­tons, des dir­ect­ives sur les con­di­tions d’at­tri­bu­tion et d’util­isa­tion du la­bel «Parc» et du la­bel «Produit» et sur les con­di­tions d’oc­troi des aides fin­an­cières glob­ales. Il édicte les dir­ect­ives sur l’at­tri­bu­tion et l’util­isa­tion du la­bel «Produit» en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et le Secrétari­at d’État à l’économie.

La con­di­tion fixée à l’art. 27, al. 1, est réputée re­m­plie si le can­ton a sou­mis la modi­fic­a­tion dudit plan dir­ec­teur à l’ap­prob­a­tion de l’of­fice fédéral com­pétent d’ici au 31 décembre 2009.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er décembre 2007.