Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ Sont réputées matières nuc­léaires:

a.

les matières brutes suivantes:

1.

l’urani­um naturel, à sa­voir l’urani­um con­ten­ant le mélange d’iso­topes qui se trouve dans la nature,

2.

l’urani­um ap­pauv­ri, à sa­voir l’urani­um dont la ten­eur en urani­um 235 est in­férieure à celle de l’urani­um naturel,

3.

le thori­um,

4.

les matières visées aux ch. 1 à 3, sous forme de métal, d’al­liage, de com­posés chimiques ou de con­centrés; toute autre matière con­ten­ant une ou plusieurs des matières men­tion­nées ci-des­sus à des con­cen­tra­tions définies par l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique;

b.

les matières fis­siles spé­ciales suivantes:

1.

le plutoni­um 239,

2.

l’urani­um 233,

3.

l’urani­um 235,

4.

l’urani­um en­ri­chi, c’est-à-dire où la pro­por­tion d’urani­um 235 ou d’urani­um 233 ou de ces deux iso­topes est plus élevée que dans l’urani­um naturel,

5.

les matières visées aux ch. 1 à 4, sous forme de métal, d’al­liage, de com­posés chimiques ou de con­centrés; toute autre matière con­ten­ant une ou plusieurs des matières men­tion­nées ci-des­sus à des con­cen­tra­tions définies par l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique.

² Ne sont pas réputées matières nuc­léaires:

a.

les min­erais d’urani­um et de thori­um;

b.

les matières brutes et les produits tirés de matières brutes qui ne ser­vent pas à la pro­duc­tion d’én­er­gie par fis­sion nuc­léaire, en par­ticuli­er les blind­ages, les capteurs dans des in­stru­ments de mesure, les al­liages céramiques et autres al­liages;

c.

les matières fis­siles spé­ciales jusqu’à un poids de 15 g et les produits tirés de matières fis­siles spé­ciales qui ne ser­vent pas à la pro­duc­tion d’én­er­gie par fis­sion nuc­léaire, en par­ticuli­er les capteurs dans des in­stru­ments de mesure et autres produits finis dont seul un ef­fort tech­nique et économique ex­ces­sif per­mettrait d’ex­traire des matières fis­siles spé­ciales.

¹ Ne sont pas réputées in­stall­a­tions nuc­léaires les in­stall­a­tions dans lesquelles on ex­trait, produit, util­ise, trans­forme ou en­tre­pose les matières nuc­léaires suivantes:

a.

les sub­stances dont la ten­eur en urani­um naturel, en urani­um ap­pauv­ri ou en thori­um ne dé­passe pas 1000 kg;

b.

les matières brutes pour lesquelles il est prouvé qu’étant don­né leur état physico-chimique et les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion auxquelles elles sont sou­mises, l’ét­ab­lisse­ment d’une réac­tion en chaîne auto-en­tre­tenue est im­possible;

c.

les matières fis­siles spé­ciales dont la ten­eur en plutoni­um 239, en urani­um 233 ou en urani­um 235 ne dé­passe pas 150 g.

^1bis Ne sont pas non plus réputées in­stall­a­tions nuc­léaires les in­stall­a­tions situées en de­hors d’in­stall­a­tions nuc­léaires et dans lesquelles des déchets ra­dio­ac­tifs sont stock­és en vue de leur décrois­sance con­formé­ment à l’art. 117 de l’or­don­nance du 26 av­ril 2017 sur la ra­diopro­tec­tion (ORaP)³.⁴

² L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (of­fice) déter­mine les matières brutes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b.

Ne sont pas réputées cour­t­age les activ­ités définies l’art. 3, let. k, LENu lor­sque les art­icles nuc­léaires con­cernés ser­vent aux be­soins pro­pres en Suisse.

Les défin­i­tions des autres ter­mes util­isés dans la présente or­don­nance fig­urent à l’an­nexe 1.

La Con­fédéra­tion fixe, dans un plan sec­tor­i­el con­traignant pour les autor­ités, les ob­jec­tifs et les con­di­tions du stock­age des déchets ra­dio­ac­tifs dans des dépôts en couches géo­lo­giques pro­fondes.

Les autor­ités de sur­veil­lance sont:

a.

l’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) pour la sé­cur­ité et la sûreté nuc­léaire,

b.

l’of­fice pour les autres do­maines rel­ev­ant de l’ex­écu­tion de la LEnu.

Les mesur­es suivantes doivent être prises pour as­surer la sé­cur­ité nuc­léaire:

a.

pour di­men­sion­ner, con­stru­ire, mettre en ser­vice et ex­ploiter une in­stall­a­tion nuc­léaire, on doit faire ap­pel à des procédés, à des matéri­aux, à des tech­niques et à des types d’or­gan­isa­tion ay­ant don­né sat­is­fac­tion ou dont la qual­ité à été dé­mon­trée; cela vaut en par­ticuli­er pour l’élab­or­a­tion du pro­jet, la man­u­fac­ture, la véri­fic­a­tion, la con­duite de l’ex­ploit­a­tion, la sur­veil­lance, la main­ten­ance, l’as­sur­ance de la qual­ité, les re­tours d’ex­péri­ence, l’er­go­nomie, la form­a­tion et le per­fec­tion­nement;

b.

si le fonc­tion­nement s’écarte de la norme, l’in­stall­a­tion doit réa­gir par un com­porte­ment autant que pos­sible autorégu­lateur, peu sens­ible à l’er­reur; à cet ef­fet, on dev­ra choisir autant que pos­sible un com­porte­ment se ca­ra­ctéris­ant par la sé­cur­ité in­hérente; on en­tend par là un état dans le­quel un sys­tème tech­nique fonc­tionne de man­ière sûre de lui-même, c’est-à-dire sans avoir be­soin de sys­tèmes aux­ili­aires;

c.

pour pouvoir maîtriser les dé­fail­lances, on dev­ra con­ce­voir l’in­stall­a­tion de façon à ce qu’aucune libéra­tion in­ad­miss­ible de sub­stances ra­dio­act­ives ne se produise aux alen­tours; des sys­tèmes de sé­cur­ité pas­sifs et ac­tifs dev­ront être prévus à cet ef­fet;

d.

en pré­vi­sion des dé­fail­lances pouv­ant libérer des sub­stances ra­dio­act­ives en quant­ités dangereuses, on dev­ra pren­dre en outre, sur les plans tech­nique, or­gan­isa­tion­nel et ad­min­is­trat­if, des mesur­es prévent­ives et des mesur­es des­tinées à en at­ténuer les ef­fets né­fastes.

¹ Dans les in­stall­a­tions nuc­léaires on dev­ra pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion contre les dé­fail­lances ay­ant leur ori­gine tant à l’in­térieur qu’à l’ex­térieur.

² Sont réputées dé­fail­lances ay­ant leur ori­gine à l’in­térieur de l’in­stall­a­tion en par­ticuli­er la dé­fail­lance de réactiv­ité, la perte de li­quide de re­froid­isse­ment, la perte du puits de chaleur, l’in­cen­die, l’in­ond­a­tion, les ef­fets méca­niques de la dé­fail­lance d’un com­posant, la détéri­or­a­tion d’une gaine lors de la ma­nip­u­la­tion d’un élé­ment com­bust­ible, la panne d’un sys­tème d’ex­ploit­a­tion, la réac­tion in­op­por­tune d’un sys­tème de sé­cur­ité ou son fonc­tion­nement in­cor­rect ain­si que les er­reurs com­mises par le per­son­nel.

³ Sont réputées dé­fail­lances ay­ant leur ori­gine à l’ex­térieur de l’in­stall­a­tion en par­ticuli­er les dé­fail­lances causées par un tremble­ment de terre, par une in­ond­a­tion, par la chute ac­ci­den­telle d’un aéronef civil ou milit­aire sur l’in­stall­a­tion, par une ra­fale de vent, par la foudre, par une onde de choc, par l’in­cen­die, par la perte de l’al­i­ment­a­tion ex­terne en élec­tri­cité et par l’en­trave ou une coupure de l’al­i­ment­a­tion ex­terne en eau de re­froid­isse­ment.

⁴ En con­cevant une in­stall­a­tion nuc­léaire con­formé­ment à l’art. 7, let. c, on dev­ra class­er les dé­fail­lances visées à l’al. 2 et celles visées à l’al. 3 qui ne sont pas causées par des événe­ments naturels selon la fréquence in­diquée à l’art. 123, al. 2, ORaP⁶. À cet égard, les hy­po­thèses dev­ront pré­voir une er­reur isolée qui viendra s’ajouter à l’événe­ment déclench­eur. On dev­ra dé­montrer que les lim­ites de dose visées à l’art. 123, al. 2, ORaP peuvent être re­spectées.⁷

^4bis En con­cevant une in­stall­a­tion nuc­léaire con­formé­ment à l’art. 7, let. c, on partira de l’hy­po­thèse, pour ce qui con­cerne les dé­fail­lances causées par des événe­ments naturels qui sont visées à l’al. 3, d’un événe­ment naturel d’une fréquence de 10^‑3 par an­née et d’un événe­ment naturel d’une fréquence de 10^‑4 par an­née. Les hy­po­thèses dev­ront pré­voir une er­reur isolée qui viendra s’ajouter à l’événe­ment déclench­eur. On dev­ra dé­montrer que la dose ré­sult­ant pour les membres du pub­lic par une dé­fail­lance isolée de ce type:

a.

ne dé­passe pas 1 mSv pour un événe­ment d’une fréquence de 10^-3 par an­née;

b.

ne dé­passe pas 100 mSv pour un événe­ment d’une fréquence de 10^-4 par an­née.⁸

⁵ Une ana­lyse prob­ab­il­iste doit dé­montrer qu’il ex­iste aus­si une pro­tec­tion suf­f­is­ante contre les dé­fail­lances hors di­men­sion­nement. À cet égard, les mesur­es prévent­ives ou des­tinées à at­ténuer les ef­fets né­fastes visés à l’art. 7, let. d, peuvent être prises en compte.⁹

⁶ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (dé­parte­ment) fixe dans une or­don­nance les hy­po­thèses spé­ci­fiques de risque et les critères d’évalu­ation.

¹ La pro­tec­tion des in­stall­a­tions et des matières nuc­léaires contre les act­es de sab­ot­age, les act­es de vi­ol­ence ou le vol doit re­poser sur un sys­tème de défense éch­el­on­né en pro­fondeur com­pren­ant des mesur­es de nature ar­chi­tec­turale, tech­nique, or­gan­isa­tion­nelle, per­son­nelle et ad­min­is­trat­ive.

² Les prin­cipes s’ap­pli­quant aux zones et aux bar­rières de sûreté ain­si qu’à la pro­tec­tion des cent­rales nuc­léaires, des matières nuc­léaires et des déchets ra­dio­ac­tifs sont énon­cés à l’an­nexe 2.

³ Le dé­parte­ment fixe dans une or­don­nance les prin­cipes s’ap­pli­quant aux hy­po­thèses de risques et aux mesur­es de sûreté de nature ar­chi­tec­turale, tech­nique, or­gan­isa­tion­nelle et ad­min­is­trat­ive.

¹ Les prin­cipes ci-après, en par­ticuli­er, s’ap­pli­quent aux cent­rales nuc­léaires:

a.

les fonc­tions de sé­cur­ité doivent réa­gir même s’il se produit une er­reur isolée quel­conque, in­dépen­dam­ment de l’événe­ment déclench­eur, et même si un com­posant n’est pas dispon­ible pour des rais­ons de main­ten­ance; est réputée er­reur isolée la dé­fail­lance for­tu­ite d’un com­posant qui l’em­pêche d’ex­er­cer sa fonc­tion de sé­cur­ité; les er­reurs dé­coulant de cette dé­fail­lance for­tu­ite sont con­sidérées comme fais­ant partie de l’er­reur isolée;

b.

les fonc­tions de sé­cur­ité doivent autant que pos­sible ré­pon­dre aux prin­cipes de la re­dond­ance et de la di­versité; la re­dond­ance est la présence d’un plus grand nombre d’équipe­ments fonc­tion­nels qu’il n’en faut pour ex­er­cer la fonc­tion de sé­cur­ité prévue; la di­versité est le re­cours à des prin­cipes physiques ou tech­niques différents;

c.

les cir­cuits re­dond­ants des­tinés à re­m­p­lir une fonc­tion de sé­cur­ité doivent autant que pos­sible fonc­tion­ner in­dépen­dam­ment les uns des autres, et cela aus­si bi­en au plan des sys­tèmes méca­niques que des sys­tèmes de sou­tien tels que le con­trôle-com­mande ou l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie, le re­froid­isse­ment et la vent­il­a­tion;

d.

les cir­cuits re­dond­ants des­tinés à re­m­p­lir une fonc­tion de sé­cur­ité doivent autant que pos­sible être sé­parés les uns des autres dans l’es­pace;

e.

les cir­cuits re­dond­ants des­tinés à re­m­p­lir une fonc­tion de sé­cur­ité doivent autant que pos­sible pouvoir être véri­fiés de man­ière in­té­grale ou à dé­faut, par seg­ments aus­si im­port­ants que pos­sible, tant par déclen­che­ment manuel qu’au moy­en de l’in­cit­a­tion auto­matique sim­ulée, y com­pris sous ré­gime d’al­i­ment­a­tion de secours en élec­tri­cité;

f.

les fonc­tions de sé­cur­ité doivent être auto­mat­isées de sorte qu’en cas de dé­fail­lance au sens de l’art. 8, le per­son­nel ne soit pas ob­ligé d’in­ter­venir pour as­surer la sé­cur­ité dans les 30 minutes qui suivent l’événe­ment déclench­eur;

g.

en di­men­sion­nant les sys­tèmes et les com­posants, on doit pré­voir des marges de sé­cur­ité suf­f­is­antes;

h.

on doit faire autant que pos­sible en sorte que le com­porte­ment du sys­tème soit axé sur la sé­cur­ité en cas de dys­fonc­tion­nement d’un équipe­ment;

i.

entre les fonc­tions de sé­cur­ité pass­ives et act­ives, il faut préférer les premières;

j.

on doit tenir compte des ca­pa­cités hu­maines et de leurs lim­ites en con­cevant et en amén­a­geant les places de trav­ail et le déroul­e­ment des opéra­tions de con­duite et de main­ten­ance de l’in­stall­a­tion;

k.

à gain égal en ter­mes de sé­cur­ité, il faut préférer les mesur­es visées à l’art. 7, let. d, qui sont pro­pres à em­pêch­er les dé­fail­lances à celles qui seraient de nature à en at­ténuer les con­séquences.

² L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives les prin­cipes de la con­cep­tion et qui sont spé­ci­fiques aux réac­teurs à eau légère.¹⁰

¹ Le site d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit présenter les ca­ra­ctéristiques suivantes pour as­surer la sé­cur­ité à long ter­me:

a.

une éten­due suf­f­is­ante d’une roche d’ac­cueil ap­pro­priée;

b.

des con­di­tions hy­dro­géo­lo­giques fa­vor­ables;

c.

une sta­bil­ité géo­lo­gique à long ter­me.

² Un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit être con­çu de man­ière:

a.

que les prin­cipes énon­cés à l’art. 10, al. 1, soi­ent re­spectés par ana­lo­gie;

b.

que la sé­cur­ité à long ter­me soit as­surée au moy­en de bar­rières pass­ives suc­cess­ives;

c.

que les dis­pos­i­tions prises pour fa­ci­liter la sur­veil­lance et la ré­par­a­tion du dépôt ou pour récupérer les déchets ne portent pas at­teinte aux bar­rières de sé­cur­ité pass­ive après la fer­meture du dépôt;

d.

que le dépôt puisse être fer­mé en l’es­pace de quelques an­nées.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives les prin­cipes de la con­cep­tion du di­men­sion­nement qui sont spé­ci­fiques aux dépôts en couches géo­lo­giques pro­fondes.¹¹

¹ L’art. 10, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie au di­men­sion­nement des in­stall­a­tions nuc­léaires autres que les cent­rales nuc­léaires et les dépôts en couches géo­lo­giques pro­fondes.

² De plus, un en­trepôt pour déchets ra­dio­ac­tifs doit être con­çu de man­ière:

a.

à ne pas port­er at­teinte à l’aptitude au stock­age fi­nal des col­is de déchets;

b.

à of­frir une ca­pa­cité suf­f­is­ante pour couv­rir les be­soins prévis­ibles.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler au be­soin dans des dir­ect­ives les prin­cipes de la con­cep­tion et du di­men­sion­nement qui sont spé­ci­fiques à cer­tains types d’in­stall­a­tions nuc­léaires.¹²

L’of­fice est com­pétent pour oc­troy­er:

a.

les autor­isa­tions de ma­nip­uler des matières nuc­léaires;

a^bis.¹³

les autor­isa­tions d’ex­port­er et de faire le cour­t­age de tech­no­lo­gies con­cernant des matières nuc­léaires;

b.¹⁴

l’ap­prob­a­tion de la con­ven­tion réglant la re­prise de déchets ra­dio­ac­tifs.

¹ L’of­fice autor­ise les de­mandes d’autor­isa­tion d’ex­port­er et de faire le cour­t­age des matières nuc­léaires et de tech­no­lo­gies con­cernant des matières nuc­léaires lor­sque ri­en n’in­dique que les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion fixées à l’art. 7 LENu ne sont pas sat­is­faites.

² Il re­jette les de­mandes lor­squ’une des con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion re­quises à l’art. 7 LENu n’est pas sat­is­faite.

³ Dans les autres cas, il dé­cide en ac­cord avec les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che et du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, après avoir con­sulté le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion. Faute d’ac­cord, le Con­seil fédéral tranche sur pro­pos­i­tion du dé­parte­ment.

¹ La de­mande d’autor­isa­tion de trans­port­er, d’im­port­er, d’ex­port­er ou de faire trans­iter des matières nuc­léaires doit être faite con­jointe­ment par l’ex­péditeur, le des­tinataire, le trans­por­teur et l’or­gan­isateur du trans­port.

² Les pièces à joindre doivent fournir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la de­mande, not­am­ment les in­dic­a­tions con­cernant:¹⁶

a.

la com­pos­i­tion et les pro­priétés des matières nuc­léaires;

b.

les dé­tails tech­niques de l’équipe­ment;

c.

le lieu de pro­duc­tion;

d.

le lieu de des­tin­a­tion et le nom du des­tinataire;

e.

l’util­isa­tion prévue;

f.

les con­di­tions d’achat ou de vente;

g.

le trans­port, avec not­am­ment le jus­ti­fic­atif du re­spect des ex­i­gences con­cernant le trans­port de marchand­ises dangereuses;

h.¹⁷

les ex­ploit­ants de l’in­stall­a­tion nuc­léaire re­spons­ables au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire¹⁸ qui ré­pond­ent des dom­mages nuc­léaires;

i.¹⁹

la preuve de la couver­ture visée aux art. 1, let. c, et 2, al. 3, de l’or­don­nance fédérale du 25 mars 2015 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire²⁰.

³ La de­mande d’autor­isa­tion de faire le cour­t­age de matières nuc­léaires d’ex­port­er ou de se pro­curer de la tech­no­lo­gie con­cernant ces matières doit fournir:

a.

pour des matières nuc­léaires – not­am­ment des in­dic­a­tions sur:

1.

la com­pos­i­tion des matières,

2.

leur quant­ité,

3.

les lieux de dé­part et de des­tin­a­tion ou bi­en, si le re­quérant ne les con­naît pas au mo­ment de la de­mande, le lieu d’ex­écu­tion;

b.

pour la tech­no­lo­gie: les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 2 let. c à f, par ana­lo­gie, ain­si que sur la forme et le con­tenu de la tech­no­lo­gie con­cernée.

⁴ À la de­mande de l’of­fice, le déten­teur d’une autor­isa­tion de faire le cour­t­age de matières nuc­léaires doit lui re­mettre un rap­port péri­od­ique sur:

a.

la com­pos­i­tion des matières;

b.

leur quant­ité;

c.

les lieux de dé­part et de des­tin­a­tion ou bi­en, si le re­quérant ne les con­naît pas au mo­ment de la de­mande, le lieu d’ex­écu­tion;

d.

le mode d’ex­écu­tion de la trans­ac­tion ini­tiale et sa date;

e.

les parties au con­trat.

⁵ L’of­fice peut ex­i­ger au be­soin des pièces sup­plé­mentaires.

¹ À la de­mande du re­quérant, l’of­fice étud­ie au préal­able s’il peut lui ac­cord­er une autor­isa­tion en vertu du présent chapitre et si oui, à quelles con­di­tions.

² L’en­quête préal­able ne donne pas droit à une autor­isa­tion.

³ Si une autor­isa­tion est de­mandée, l’of­fice ne réex­am­in­era les con­di­tions énon­cées par lui et visées à l’al. 1 que si les con­di­tions réelles ou jur­idiques ont changé depuis l’en­quête préal­able ou que si des faits nou­veaux sont ap­par­us.

Sont as­similées aux im­port­a­tions ou aux ex­port­a­tions les liv­rais­ons en proven­ance ou à des­tin­a­tion:

a.

de re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires;

b.

d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

c.

d’en­trepôts dou­aniers ouverts, d’en­trepôts de marchand­ises de grande con­som­ma­tion, de dépôts francs sous dou­ane ou d’en­claves dou­an­ières.

L’autor­isa­tion est val­able douze mois au plus et peut être pro­longée de six mois au plus.

Toutes les pièces ay­ant per­mis de délivrer l’autor­isa­tion doivent être con­ser­vées pendant cinq ans à compt­er de la date de déliv­rance de l’autor­isa­tion et être re­mises sur de­mande aux autor­ités com­pétentes.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion doit an­non­cer à l’IF­SN not­am­ment les événe­ments et les con­stats suivants, qui con­cernent la sé­cur­ité du trans­port de matières nuc­léaires:²³

a.

le dé­passe­ment des valeurs-lim­ites des doses, de la ra­dio­activ­ité ou de la con­tam­in­a­tion;

b.

les dé­fauts tech­niques des conten­eurs de trans­port sou­mis à agré­ment;

c.

les autres événe­ments et con­stats port­ant at­teinte à la sé­cur­ité ou pouv­ant y port­er at­teinte.

² Il doit an­non­cer sans re­tard à l’IF­SN les événe­ments et les con­stats suivants, qui con­cernent la sûreté:²⁴

a.

les act­es de sab­ot­age et les tent­at­ives de sab­ot­age;

b.

les men­aces d’at­tentat à la bombe;

c.

les men­aces de chant­age et les prises d’ot­age(s);

d.

les dé­fail­lances du fonc­tion­nement, les dom­mages et les pannes des in­stall­a­tions et des sys­tèmes de sûreté qui se pro­lon­gent au-delà d’une durée de 24 heures;

e.

les autres événe­ments et con­stats port­ant at­teinte à la sûreté ou pouv­ant y port­er at­teinte.

³ Il doit fournir un rap­port à l’IF­SN sur chaque événe­ment ou con­stat. Les rap­ports à l’IF­SN doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de l’an­nexe 6. Les rap­ports con­cernant la sûreté doivent être présentés dans les 30 jours et clas­si­fiés.²⁵

¹ Une autor­isa­tion générale n’est pas né­ces­saire pour une in­stall­a­tion nuc­léaire si la fréquence des dé­fail­lances qui sont visées à l’art. 8, al. 2 et 3, dont il ré­sulte une dose de plus de 1 mSv pour les membres du pub­lic, ne dé­passe pas 10^–6 par an­née; de plus, dans un en­trepôt ou dans un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes, la somme des activ­ités des nuc­léides à stock­er ne doit pas dé­pass­er 10¹⁶ LL au sens de l’an­nexe 3, colonne 9, ORaP²⁶.²⁷

² L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives la méthode et les stand­ards de l’ana­lyse de dé­fail­lances re­quise par l’al. 1.²⁸

Quiconque re­quiert une autor­isa­tion générale doit fournir les pièces suivantes:

a.

les rap­ports de sé­cur­ité et de sûreté, présent­ant:

1.

les ca­ra­ctéristiques du site,

2.

le but du pro­jet et ses grandes lignes,

3.

l’ex­pos­i­tion au ray­on­nement prévis­ible aux alen­tours de l’in­stall­a­tion,

4.

les don­nées per­son­nelles et or­gan­isa­tion­nelles im­port­antes,

5.

en outre, pour un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes, la sé­cur­ité à long ter­me;

b.

le rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement;

c.

le rap­port re­latif à la con­cord­ance avec l’amén­age­ment du ter­ritoire;

d.

le concept de désaf­fect­a­tion ou de phase d’ob­ser­va­tion de fer­meture;

e.

le jus­ti­fic­atif de l’évac­u­ation des déchets ra­dio­ac­tifs produits par l’in­stall­a­tion.

¹ Quiconque re­quiert une autor­isa­tion de con­stru­ire doit dé­montrer:

a.

que les prin­cipes énon­cés aux art. 7 à 12 peuvent être re­spectés;

b.²⁹

…

c.

et pour les in­stall­a­tions nuc­léaires à faible po­ten­tiel de risque, que les ex­i­gences men­tion­nées l’art. 22 sont re­m­plies.

² À cet ef­fet, il doit fournir les pièces suivantes:

a.

les doc­u­ments pour ob­tenir l’autor­isa­tion de con­stru­ire men­tion­nés à l’an­nexe 4;

b.

le rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement;

c.

le rap­port re­latif à la con­cord­ance avec l’amén­age­ment du ter­ritoire;

d.

le pro­gramme de ges­tion de la qual­ité pour les phases d’élab­or­a­tion et d’ex­écu­tion du pro­jet;

e.

le concept de pro­tec­tion en cas d’ur­gence;

f.

le plan de désaf­fect­a­tion ou le pro­jet de phase d’ob­ser­va­tion et le plan de fer­meture;

g.

le rap­port sur la con­form­ité du pro­jet avec l’autor­isa­tion générale.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, le con­tenu, la présent­a­tion et le nombre des pièces à fournir.³⁰

¹ Dans le pro­gramme de ges­tion de la qual­ité visé à l’art. 24, al. 2, let. d, le re­quérant doit décri­re l’or­gan­isa­tion et les déroul­e­ments du pro­jet, y com­pris les mécan­ismes de sa col­lab­or­a­tion avec les en­tre­prises man­dataires et avec les autor­ités qui oc­troi­ent l’autor­isa­tion et qui ex­er­cent la sur­veil­lance.

² Le pro­gramme de ges­tion de la qual­ité doit cor­res­pon­dre à l’état de la tech­nique de la sé­cur­ité nuc­léaire et de la sûreté.

³ Le re­quérant doit faire véri­fi­er péri­od­ique­ment par des ser­vices ex­ternes que le pro­gramme de ges­tion de la qual­ité est con­forme aux stand­ards in­dus­tri­els du mo­ment et l’ad­apter si be­soin est.

⁴ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre le pro­gramme de ges­tion de la qual­ité.³¹

¹ S’agis­sant des struc­tures et des élé­ments de l’in­stall­a­tion que l’autor­isa­tion de con­stru­ire déclare sou­mis à l’oc­troi d’un per­mis d’ex­écu­tion, l’IF­SN ac­corde des per­mis pour:³²

a.

l’édi­fic­a­tion des élé­ments de con­struc­tion, y com­pris des fix­a­tions noyées dans le béton, l’arma­ture ou le mont­age d’élé­ments de la char­pente métal­lique ain­si que la méthode d’in­ter­ven­tion dans le gros œuvre et de fix­a­tion ultérieure;

b.

la fab­ric­a­tion des prin­ci­paux com­posants méca­niques;

c.

le mont­age des sys­tèmes méca­niques et élec­triques, y com­pris leur con­trôle- com­mande, ain­si que les équipe­ments de sûreté.

² Pour ob­tenir le per­mis d’ex­écu­tion, le re­quérant doit fournir les doc­u­ments né­ces­saires à l’évalu­ation de la de­mande con­formé­ment à l’an­nexe 4.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, le con­tenu, la présent­a­tion et le nombre des pièces à fournir.³³

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit con­sign­er au fur et à mesure tous les act­es re­latifs à la con­struc­tion des bâ­ti­ments ain­si qu’à fab­ric­a­tion et au mont­age des équipe­ments tech­niques, de même que les con­trôles et ex­a­mens ac­com­plis, de man­ière à garantir la traç­ab­il­ité.

² Il doit con­serv­er le dossier en lieu sûr jusqu’à l’is­sue de la désaf­fect­a­tion, re­spect­ive­ment jusqu’à la fer­meture ou jusqu’au ter­me du délai de sur­veil­lance.

³ Les modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion, y com­pris la désaf­fect­a­tion et la fer­meture, doivent être con­signées dans le dossier.

⁴ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit re­mettre le dossier re­spect­ive­ment à l’IF­SN, à l’is­sue de la désaf­fect­a­tion et au dé­parte­ment après la fer­meture ou au ter­me du délai de sur­veil­lance.³⁴

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire le dossier de la con­struc­tion et sa con­ser­va­tion.³⁵

¹ Quiconque re­quiert une autor­isa­tion d’ex­ploiter doit fournir les pièces suivantes:

a.

les doc­u­ments tech­niques et or­gan­isa­tion­nels cor­res­pond­ants, con­formé­ment à l’an­nexe 3;

b.

les doc­u­ments exigés pour l’autor­isa­tion d’ex­ploiter, con­formé­ment à l’an­nexe 4;

c.

le jus­ti­fic­atif de la couver­ture d’as­sur­ance;

d.

le rap­port ét­ab­lis­sant la con­form­ité de l’in­stall­a­tion avec l’autor­isa­tion générale et avec l’autor­isa­tion de con­stru­ire.

² L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, le con­tenu, la présent­a­tion et le nombre des pièces à fournir.³⁶

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploiter doit de­mander un per­mis d’ex­écu­tion en par­ticuli­er pour les étapes suivantes de la mise en ser­vice:

a.

le premi­er em­ma­gas­in­age de com­bust­ible nuc­léaire;

b.

le premi­er chargement de com­bust­ible dans le réac­teur;

c.

la première cri­ti­cité;

d.

les autres étapes du pro­gramme de mise en ser­vice;

e.

le fonc­tion­nement con­tinu lors du premi­er cycle d’ex­ploit­a­tion;

f.

le premi­er em­ma­gas­in­age de col­is de déchets d’un type don­né;

g.

l’em­ma­gas­in­age de conten­eurs d’élé­ments com­bust­ibles usés ou de déchets haute­ment ra­dio­ac­tifs.

² Pour ob­tenir le per­mis d’ex­écu­tion, le re­quérant doit fournir les pièces né­ces­saires à l’évalu­ation de la de­mande con­formé­ment à l’an­nexe 4.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, le con­tenu, la présent­a­tion et le nombre des pièces à fournir.³⁷

¹ L’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion nuc­léaire doit être con­çue pour as­sumer elle-même au moins la re­sponsab­il­ité des activ­ités et sec­teurs suivants:

a.

l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion dans tous les états opéra­tion­nels;

b.

la main­ten­ance, la tech­nique des matéri­aux et de véri­fic­a­tion, l’ap­pui tech­nique;

c.

le di­men­sion­nement et la sur­veil­lance du cœur du réac­teur;

d.

la ra­diopro­tec­tion et les déchets ra­dio­ac­tifs;

e.

la chi­mie des eaux et l’util­isa­tion des ad­juvants chimiques;

f.

la pré­par­a­tion des plans d’ur­gence et de leur mise en œuvre;

g.

la sur­veil­lance et l’évalu­ation de la sé­cur­ité nuc­léaire;

h.

la sûreté;

i.

l’as­sur­ance de la qual­ité des presta­tions fournies par des man­dataires;

j.

la form­a­tion et le per­fec­tion­nement du per­son­nel;

k.

le ren­force­ment d’une at­ti­tude propice à la sé­cur­ité.

² Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit ré­partir le per­son­nel entre un nombre d’unités or­gan­isa­tion­nelles qui ne sera pas trop élevé, con­duites chacune par un chef. Tout cadre dev­ra avoir un re­m­plaçant désigné.

³ Il doit mettre en place un or­gane qui ana­lys­era les événe­ments et les con­stats ay­ant pour ori­gine des fac­teurs hu­mains, pro­posera des mesur­es et en sur­veillera la mise en œuvre.

⁴ Il doit désign­er, pour as­surer l’ex­ploit­a­tion tech­nique de l’in­stall­a­tion nuc­léaire, un poste qu’il dotera des com­pétences et des moy­ens né­ces­saires et qu’il char­gera d’as­sumer la re­sponsab­il­ité des dé­cisions prises pour as­surer la sé­cur­ité et la sûreté.

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire l’or­gan­isa­tion.³⁸

Le sys­tème de ges­tion de la qual­ité de l’ex­ploit­a­tion doit sat­is­faire en par­ticuli­er aux ex­i­gences suivantes:

a.

les re­sponsab­il­ités et les com­pétences re­l­at­ives aux pro­ces­sus de l’or­gan­isa­tion doivent être définies de man­ière claire et con­cise;

b.

les tâches qui comptent pour la sé­cur­ité et pour la sûreté doivent faire l’ob­jet d’un cycle de ges­tion; on dev­ra sys­tématique­ment les plani­fi­er, les ac­com­plir, les con­trôler, les con­sign­er, les faire véri­fi­er péri­od­ique­ment par des ser­vices in­ternes et ex­ternes et les ad­apter;

c.

le sys­tème doit cor­res­pon­dre à l’état de la tech­nique de la sé­cur­ité nuc­léaire et de la sûreté.

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit élaborer des pro­grammes sys­tématiques de main­ten­ance des équipe­ments qui comptent pour la sé­cur­ité et pour la sûreté, et ex­écuter les mesur­es prévues, not­am­ment:

a.

l’en­tre­tien;

b.

les ex­a­mens non de­struc­tifs ré­cur­rents;

c.

les es­sais de fonc­tion­nement ré­cur­rents.

² En cas d’écart par rap­port à l’état prévu, il doit ac­com­plir les travaux de re­mise en état.

³ La main­ten­ance doit être ef­fec­tuée par du per­son­nel qual­i­fié, qui util­isera les procédés agrées et le matéri­el ap­pro­prié.

⁴ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit con­sign­er les ré­sultats de la main­ten­ance et les évalu­er régulière­ment. Au be­soin, il doit com­pléter les pro­grammes.

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit ét­ab­lir des ap­pré­ci­ations sys­tématiques:

a.

des con­séquences sur la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion et en par­ticuli­er sur le risque en­couru, de toute modi­fic­a­tion de l’in­stall­a­tion, de tout événe­ment survenu ou de tout con­stat opéré; l’ap­pré­ci­ation du risque pren­dra not­am­ment ap­pui sur une ana­lyse prob­ab­il­iste de la sé­cur­ité (APS) qui sera ré­cente et spé­ci­fique à la cent­rale;

b.

des re­tours d’ex­péri­ence, con­cernant les équipe­ments élec­triques et méca­niques, les élé­ments com­bust­ibles, les con­struc­tions qui comptent pour la sé­cur­ité, et la chi­mie des eaux;

c.

de la ra­diopro­tec­tion et des déchets ra­dio­ac­tifs;

d.

de l’or­gan­isa­tion et du per­son­nel;

e.

de la plani­fic­a­tion d’ur­gence;

f.

des critères visés à l’art. 44, al. 1.

² Il doit ét­ab­lir des ap­pré­ci­ations sys­tématiques:

a.

du concept de sûreté;

b.

des mesur­es de sûreté.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les ap­pré­ci­ations sys­tématiques de la sé­cur­ité et de la sûreté.³⁹

¹ Les con­trôles de fiab­il­ité péri­od­iques des per­sonnes ex­er­çant des fonc­tions es­sen­ti­elles pour la sé­cur­ité nuc­léaire et pour la sûreté de l’in­stall­a­tion nuc­léaire sont ré­gis par l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes (OC­SP)⁴¹.

² Les coûts du con­trôle sont à la charge du ser­vice qui de­mande le con­trôle visé à l’art. 15, al. 4, let. a, OC­SP.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter une cent­rale nuc­léaire doit ef­fec­tuer tous les dix ans un réexa­men ap­pro­fondi de la sé­cur­ité (réexa­men péri­od­ique de la sé­cur­ité, RPS).

² À cet ef­fet, il doit:

a.

ex­poser et évalu­er le plan de sé­cur­ité, la con­duite de l’ex­ploit­a­tion et le com­porte­ment de l’in­stall­a­tion;

b.

ef­fec­tuer une ana­lyse déter­min­iste de la sé­cur­ité et une APS;

c.

ex­poser et évalu­er glob­ale­ment le niveau de la sé­cur­ité;

d.

ex­poser et évalu­er si l’or­gan­isa­tion et le per­son­nel sat­is­font aux ex­i­gences en matière de sé­cur­ité.

³ Les doc­u­ments re­latifs au RPS doivent être présentés à l’IF­SN au plus tard deux ans av­ant la fin d’une décen­nie d’ex­ploit­a­tion.

⁴ À partir de la quat­rième décen­nie d’ex­ploit­a­tion, le RPS com­prend de plus un jus­ti­fic­atif de sé­cur­ité pour l’ex­ploit­a­tion à long ter­me, défini à l’art. 34a, qui doit égale­ment être présenté.

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre le RPS. Pour la péri­ode qui suit la mise hors ser­vice défin­it­ive, elle peut pré­voir des allége­ments pour les cent­rales nuc­léaires ou dis­penser celles-ci totale­ment de l’ob­lig­a­tion de lui présenter les doc­u­ments re­latifs au RPS.

¹ Le jus­ti­fic­atif de sé­cur­ité pour l’ex­ploit­a­tion à long ter­me com­prend not­am­ment les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la durée d’ex­ploit­a­tion sur laquelle il se base;

b.

la dé­mon­stra­tion que les lim­ites de di­men­sion­nement des parties de l’in­stall­a­tion im­port­antes pour la sé­cur­ité tech­nique ne sont pas at­teintes pendant la durée d’ex­ploit­a­tion plani­fiée;

c.

les mesur­es de rééquipe­ment et d’améli­or­a­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles prévues pour la décen­nie d’ex­ploit­a­tion suivante;

d.

les mesur­es prévues pour la durée d’ex­ploit­a­tion plani­fiée en vue d’as­surer que l’on dis­pose du per­son­nel et des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires.

² L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences con­cernant le jus­ti­fic­atif de sé­cur­ité pour l’ex­ploit­a­tion à long ter­me.

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit as­surer au moy­en du pro­gramme ap­pro­prié, la sur­veil­lance sys­tématique du vie­il­lisse­ment de tous les équipe­ments et de toutes les con­struc­tions dont la fonc­tion et l’in­té­grité comptent pour la sé­cur­ité et la sûreté.

² Il doit ana­lys­er les ré­sultats ob­tenus, en dé­duire les mesur­es à pren­dre et les pren­dre.

³ Il doit, tou­jours à l’aide du pro­gramme ap­pro­prié, con­sign­er les ré­sultats de la sur­veil­lance du vie­il­lisse­ment de l’in­stall­a­tion et mettre péri­od­ique­ment à jour ce pro­gramme, selon l’état de l’in­stall­a­tion.

⁴ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives les méthodes de la sur­veil­lance du vie­il­lisse­ment et jusqu’où cette sur­veil­lance doit al­ler.⁴⁴

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit suivre l’évolu­tion de la sci­ence dans son do­maine, not­am­ment les ré­sultats de la recher­che, et ex­am­iner dans quelle mesure il peut en tirer des en­sei­gne­ments pour la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion.

² Il doit suivre le dévelop­pe­ment de la tech­nique, y com­pris ce qui con­cerne l’or­gan­isa­tion et le per­son­nel, et cherch­er les en­sei­gne­ments à en tirer pour la sé­cur­ité et la sûreté de l’in­stall­a­tion. Seront déter­min­ants, en par­ticuli­er:

a.

les normes tech­niques re­con­nues en Suisse et à l’étranger;

b.

les sys­tèmes norm­atifs de l’én­er­gie nuc­léaire ad­op­tés par le pays fourn­is­seur de l’in­stall­a­tion nuc­léaire et par d’autres pays;

c.

les re­com­manda­tions éman­ant d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

d.

l’état de la tech­nique dans des in­stall­a­tions nuc­léaires com­par­ables et dans d’autres in­stall­a­tions tech­niques sig­ni­fic­at­ives.

³ Il doit suivre les re­tours d’ex­péri­ence d’in­stall­a­tions com­par­ables et en évalu­er les con­séquences pour l’in­stall­a­tion.

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit re­mettre à l’IF­SN des rap­ports évalu­ant l’état et de l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion, con­formé­ment à l’an­nexe 5.⁴⁵

² L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, la ten­eur, la présent­a­tion et le nombre des rap­ports à re­mettre.⁴⁶

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter doit no­ti­fi­er à l’IF­SN, av­ant de les ex­écuter, en par­ticuli­er les activ­ités suivantes:

a.

l’ar­rêt pro­gram­mé du réac­teur;

b.

le redé­mar­rage du réac­teur après un ar­rêt pour cause de dé­fail­lance;

c.

les travaux im­pli­quant une dose col­lect­ive prob­able supérieure à 50 mSv;

d.

les re­jets ra­dio­ac­tifs dans l’en­viron­nement pro­gram­més mais in­habituels;

e.

le ren­ou­velle­ment du char­bon ac­tif dans les fil­tres d’ur­gence de l’aéra­tion;

f.

la plani­fic­a­tion et l’ex­écu­tion des ex­er­cices d’ur­gence;

g.

les es­sais ef­fec­tués sur des sys­tèmes ou des com­posants qui comptent pour la sé­cur­ité.

² Il doit an­non­cer à l’IF­SN les activ­ités suivantes:

a.

toute modi­fic­a­tion de l’in­stall­a­tion qui ne re­quiert ni autor­isa­tion ni per­mis d’ex­écu­tion;

b.

toute modi­fic­a­tion de la ten­eur des dossiers visés aux art. 27 et 41.

³ Il doit an­non­cer à l’IF­SN les événe­ments et les con­stats suivants:

a.

les événe­ments qui com­pro­mettent la sé­cur­ité ou qui peuvent la com­pro­mettre;

b.

les autres événe­ments d’in­térêt pub­lic;

c.

les con­stats sus­cept­ibles de com­pro­mettre la sé­cur­ité mais n’ay­ant pas pro­voqué d’événe­ment.

⁴ Il doit com­mu­niquer à l’IF­SN les rap­ports re­quis par l’an­nexe 6 sur tout événe­ment ou con­stat.

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives la dé­marche à suivre par le déten­teur pour procéder aux no­ti­fic­a­tions visées aux al. 1 et 2, et pour clas­si­fi­er les événe­ments et les con­stats visés à l’al. 3.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter doit no­ti­fi­er à l’IF­SN av­ant de les ex­écuter en par­ticuli­er les activ­ités suivantes:

a.

toute modi­fic­a­tion des bâ­ti­ments ou de l’in­stall­a­tion ou toute nou­velle con­struc­tion pour lesquelles un per­mis d’ex­écu­tion est de­mandé à l’IF­SN;

b.

tout ex­er­cice im­pli­quant des or­ganes milit­aires, can­tonaux ou com­mun­aux;

c.

toute activ­ité ex­traordin­aire con­cernant la sûreté.

² Il doit an­non­cer sans délai à l’IF­SN les événe­ments et les con­stats suivants:

a.

les act­es de vi­ol­ence à l’en­contre du per­son­nel;

b.

les act­es de sab­ot­age et les tent­at­ives de sab­ot­age;

c.

les men­aces d’at­tentat à la bombe;

d.

les men­aces de chant­age et les prises d’ot­age;

e.

les dé­fail­lances du fonc­tion­nement, les dom­mages et les pannes des équipe­ments et des sys­tèmes de sûreté qui se pro­lon­gent au delà d’une durée de 24 heures;

f.

les autres événe­ments survenus dans l’in­stall­a­tion nuc­léaire ou aux alen­tours et qui sont im­put­ables à des act­es il­li­cites ou qui en sont l’in­dice;

g.

les autres événe­ments et con­stats port­ant at­teinte à la sûreté ou pouv­ant y port­er at­teinte.

³ Il doit fournir un rap­port à l’IF­SN dans les 30 jours sur tout événe­ment ou con­stat. Ce rap­port doit être clas­si­fié.

¹ Sont générale­ment con­sidérées comme des modi­fic­a­tions ne s’écartant pas de man­ière sig­ni­fic­at­ive d’une autor­isa­tion mais né­ces­sit­ant un per­mis d’ex­écu­tion au sens de l’art. 65, al. 3, LENu, en par­ticuli­er:

a.

les modi­fic­a­tions ap­portées aux bâ­ti­ments classés im­port­ants pour la sé­cur­ité ou pour la sûreté, aux élé­ments de l’in­stall­a­tion nuc­léaire, aux sys­tèmes et aux équipe­ments qui le sont aus­si, de même que les modi­fic­a­tions ap­portées aux in­stall­a­tions qui comptent pour la sé­cur­ité ou pour la sûreté, si le pro­jet main­tient ou améliore leurs fonc­tions ac­tuelles de sé­cur­ité ou de sûreté;

b.

les modi­fic­a­tions suivantes, ap­portées au cœur du réac­teur:

1.

la modi­fic­a­tion du chargement du cœur avec des élé­ments com­bust­ibles dans le cadre du ren­ou­velle­ment de ces élé­ments,

2.

la modi­fic­a­tion et les travaux de re­mise en état des élé­ments com­bust­ibles et des barres de com­mande,

3.

l’ac­croisse­ment du taux de com­bus­tion ad­miss­ible,

4.

la modi­fic­a­tion des méthodes de jus­ti­fic­a­tion,

5.

la modi­fic­a­tion de cer­tains critères de sé­cur­ité,

6.

l’ac­croisse­ment de la pro­por­tion d’élé­ments com­bust­ibles à l’oxyde mixte urani­um-plutoni­um dans le cœur du réac­teur jusqu’à une pro­por­tion max­i­m­ale de 50 %;

c.

la modi­fic­a­tion de la ten­eur des doc­u­ments suivants:

1.

le règle­ment de la cent­rale resp. règle­ment d’ex­ploit­a­tion,

2.

le règle­ment pour les cas d’ur­gence,

3.

le règle­ment sur la ra­diopro­tec­tion,

4

la spé­ci­fic­a­tion tech­nique,

5.

les pre­scrip­tions et les dir­ect­ives dans le do­maine de la sûreté.

² Pour ob­tenir un per­mis d’ex­écu­tion des modi­fic­a­tions visées à l’al. 1, let. a et b, le re­quérant doit présenter les pièces né­ces­saires à l’évalu­ation de la re­quête, con­formé­ment à l’an­nexe 4.

³ Pour ob­tenir un per­mis d’ex­écu­tion des modi­fic­a­tions visées l’al. 1, let. c, le re­quérant doit présenter les pièces né­ces­saires à l’évalu­ation de la re­quête et jus­ti­fi­er la modi­fic­a­tion de­mandée.

⁴ S’il de­mande une modi­fic­a­tion des spé­ci­fic­a­tions tech­niques, le re­quérant doit en outre ex­poser la méthode et les critères tech­niques auxquels il s’est référé pour évalu­er les ef­fets que cette modi­fic­a­tion aura sur la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion.

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, la ten­eur, la présent­a­tion et le nombre des pièces à fournir.⁴⁹

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit tenir à jour, pendant toute la durée de l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion nuc­léaire et jusqu’à l’is­sue de la désaf­fect­a­tion ou jusqu’à la fer­meture, les doc­u­ments tech­niques et or­gan­isa­tion­nels cor­res­pond­ants, con­formé­ment à l’an­nexe 3, et il doit les ad­apter con­tin­uelle­ment à l’état de l’in­stall­a­tion.

² Il doit as­surer la traç­ab­il­ité de l’ex­ploit­a­tion au moy­en des relevés d’ex­ploit­a­tion visés à l’an­nexe 3 et des jus­ti­fic­atifs des tests de fonc­tion­nement et des travaux de main­ten­ance.

³ Il doit con­serv­er les doc­u­ments en lieu sûr jusqu’à l’is­sue de la désaf­fect­a­tion, jusqu’à la fer­meture ou jusqu’au ter­me de la péri­ode de sur­veil­lance.

⁴ Une fois la désaf­fect­a­tion achevée, il doit re­mettre les doc­u­ments à l’IF­SN; après la fer­meture ou au ter­me de la péri­ode de sur­veil­lance, il doit les re­mettre au dé­parte­ment.⁵⁰

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences con­cernant les doc­u­ments et leur con­ser­va­tion.⁵¹

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter doit véri­fi­er et mettre à jour tous les dix ans le plan de désaf­fect­a­tion de l’in­stall­a­tion nuc­léaire ou, pour un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes, le pro­jet de la phase d’ob­ser­va­tion et le plan de fer­meture.

² Une mise à jour est en outre né­ces­saire:

a.

si des modi­fic­a­tions im­port­antes ont été ap­portées à l’in­stall­a­tion;

b.

si des modi­fic­a­tions im­port­antes ont été ap­portées aux ex­i­gences con­cernant la désaf­fect­a­tion ou la phase d’ob­ser­va­tion et la fer­meture;

c.

si une évolu­tion im­port­ante de la tech­nique l’ex­ige.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter une cent­rale nuc­léaire doit ar­rêter l’in­stall­a­tion lor­sque l’un des critères d’ar­rêt fixés dans la spé­ci­fic­a­tion tech­nique ou dans le règle­ment de la cent­rale est re­m­pli.

² Il n’est autor­isé à la faire re­march­er à une puis­sance du réac­teur supérieure à 5 % qu’après avoir pris les mesur­es né­ces­saires.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter doit im­mé­di­ate­ment mettre la cent­rale nuc­léaire pro­vis­oire­ment hors ser­vice et procéder à son rééquipe­ment lor­squ’un ou plusieurs des critères suivants sont re­m­plis:

a.

il ressort des ana­lyses des dé­fail­lances que le re­froid­isse­ment du cœur du réac­teur après une dé­fail­lance visée à l’art. 8, al. 2 et 3, n’est plus as­suré et que, par con­séquent, la dose émise est supérieure à 100 mSv;

b.

l’in­té­grité du cir­cuit primaire n’est plus as­surée;

c.

l’in­té­grité de l’en­ceinte de con­fine­ment n’est plus as­surée.

² Pour l’ana­lyse visée à l’al. 1, let. a, on re­tiendra des dé­fail­lances qui ne sont pas dues à des événe­ments naturels et dont la fréquence est supérieure à 10^-6 par an­née et des événe­ments naturels dont la fréquence est de 10^-4 par an­née.

³ Le dé­parte­ment fixe dans une or­don­nance la méthode et les stand­ards de véri­fic­a­tion de ces critères.

Quiconque est char­gé de désaf­fecter une in­stall­a­tion nuc­léaire doit fournir les doc­u­ments ci-après con­cernant le pro­jet de désaf­fect­a­tion:

a.

la présent­a­tion com­parée des vari­antes pos­sibles, avec les phases et le calendrier des travaux de désaf­fect­a­tion et de l’état fi­nal prévis­ible, in­di­quant les rais­ons de la solu­tion chois­ie;

b.

la présent­a­tion des étapes suc­cess­ives des travaux et des moy­ens né­ces­saires à cet ef­fet, not­am­ment la sais­ie de l’état ra­di­olo­gique de l’in­stall­a­tion, le dé­mont­age, le dé­coupage et la dé­con­tam­in­a­tion des équipe­ments, la dé­con­tam­in­a­tion et la dé­moli­tion des bâ­ti­ments;

c.

le procédé pour sé­parer les déchets ra­dio­ac­tifs de ceux qui ne le sont pas et l’évac­u­ation des premi­ers;

d.

les mesur­es des­tinées à as­surer la ra­diopro­tec­tion du per­son­nel et à éviter le re­jet de sub­stances ra­dio­act­ives dans l’en­viron­nement;

e.

les mesur­es de sûreté;

f.

des con­sidéra­tions sur les dé­fail­lances, not­am­ment la déter­min­a­tion des dé­fail­lances pos­sibles au cours de la désaf­fect­a­tion, l’évalu­ation de la fréquence et des con­séquences ra­di­olo­giques de ces dé­fail­lances ain­si que les contre-mesur­es et les éven­tuelles mesur­es de pro­tec­tion d’ur­gence qu’il faudra pren­dre;

g.

le jus­ti­fic­atif de l’en­gage­ment de per­son­nel en nombre suf­f­is­ant et dis­posant des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises pour ac­com­plir et sur­veiller les travaux de désaf­fect­a­tion, ain­si que le jus­ti­fic­atif de l’or­gan­isa­tion idoine, avec une claire at­tri­bu­tion des com­pétences;

h.

le pro­gramme de ges­tion de la qual­ité;

i.

le rap­port de l’im­pact sur l’en­viron­nement;

j.

la liste com­plète des coûts im­put­ables à la désaf­fect­a­tion, y com­pris ceux de l’évac­u­ation des déchets ra­dio­ac­tifs et non-ra­dio­ac­tifs, ain­si que le jus­ti­fic­atif de l’ex­ist­ence des moy­ens fin­an­ci­ers.

La dé­cision fixe en par­ticuli­er:

a.

l’ampleur des travaux de désaf­fect­a­tion;

b.

chacune des phases de l’opéra­tion, not­am­ment la durée d’un éven­tuel con­fine­ment de sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion nuc­léaire;

c.

les lim­ites du re­jet de sub­stances ra­dio­act­ives dans l’en­viron­nement;

d.

la sur­veil­lance des im­mis­sions de sub­stances ra­dio­act­ives et du ray­on­nement dir­ect;

e.

l’or­gan­isa­tion de la désaf­fect­a­tion.

La dé­cision de désaf­fect­a­tion règle l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir un per­mis d’ex­écu­tion not­am­ment pour chacune des activ­ités suivantes:⁵³

a.

le procédé util­isé pour le mesur­age de libéra­tion des matières;

b.

le con­di­tion­nement des déchets ra­dio­ac­tifs;

c.⁵⁴

la dé­moli­tion des bâ­ti­ments après leur dé­con­tam­in­a­tion et le mesur­age de libéra­tion des matières;

d.

la réutil­isa­tion non-nuc­léaire de cer­taines parties de l’in­stall­a­tion av­ant la fin de la désaf­fect­a­tion;

e.

la levée des mesur­es de sûreté;

f.

de plus, lors de la désaf­fect­a­tion d’une cent­rale nuc­léaire, le dé­mont­age de la cu­ve de pres­sion du réac­teur et des parties du bâ­ti­ment qui l’en­tourent.

Quiconque est char­gé de désaf­fecter une in­stall­a­tion nuc­léaire doit présenter à l’IF­SN un rap­port an­nuel sur l’état d’avance­ment des travaux et un rap­port fi­nal.

Les art. 38 et 39 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la no­ti­fic­a­tion en cas de désaf­fect­a­tion.

Une in­stall­a­tion nuc­léaire doit être con­çue, con­stru­ite et ex­ploitée de man­ière que son ex­ploit­a­tion et sa désaf­fect­a­tion produis­ent le moins pos­sible de déchets ra­dio­ac­tifs, en ter­mes de volume et de ra­dio­activ­ité. À cet ef­fet, on dev­ra en par­ticuli­er:

a.

choisir pour la con­struc­tion des matéri­aux pour lesquels la form­a­tion de produits d’ac­tiv­a­tion est faible;

b.

lim­iter autant que pos­sible, lors de l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion, les bi­ens util­isés dans la zone con­trôlée;

c.

dé­con­tam­iner dans la mesure du pos­sible, lor­sque c’est in­diqué, les matéri­els et les bi­ens con­tam­inés par des sub­stances ra­dio­act­ives.

En vue de leur évac­u­ation, les déchets ra­dio­ac­tifs doivent être classés dans les catégor­ies suivantes:

a.

Déchets de haute activ­ité:

1.

élé­ments com­bust­ibles usés qui ne sont pas réutil­isés,

2.

solu­tions vit­ri­fiées de produits de fis­sion, is­sues du re­traite­ment d’élé­ments com­bust­ibles usés;

b.

déchets al­phat­ox­iques: déchets dont la ten­eur en émetteurs al­pha dé­passe la valeur de 20 000 becquer­el/g de déchet con­di­tion­né;

c.

déchets de faible ou de moy­enne activ­ité: tous les autres déchets ra­dio­ac­tifs.

L’ob­lig­a­tion d’évac­u­ation prévue à l’art. 31 LENu ne s’ap­plique pas:

a.

aux déchets ra­dio­ac­tifs de faible activ­ité qui sont re­jetés dans l’en­viron­nement con­formé­ment aux art. 111 à 116 ORaP⁵⁷;

b.

aux déchets ra­dio­ac­tifs des­tinés au stock­age pour décrois­sance con­formé­ment à l’art. 117 ORaP.

¹ Les re­spons­ables de l’évac­u­ation des déchets doivent fournir dans leur pro­gramme de ges­tion des in­dic­a­tions sur:

a.

la proven­ance, le genre et la quant­ité des déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

les dépôts en couches géo­lo­giques pro­fondes né­ces­saires et com­ment ils sont con­çus;

c.

l’at­tri­bu­tion des déchets à ces dépôts;

d.

le plan de réal­isa­tion de ces dépôts;

e.

la durée de l’en­tre­posage en en­trepôts cent­ral­isés ou dé­cent­ral­isés et la ca­pa­cité que ces en­trepôts doivent avoir;

f.

le plan fin­an­ci­er des travaux d’évac­u­ation des déchets jusqu’à la mise hors ser­vice des in­stall­a­tions nuc­léaires, en pré­cis­ant:

1.

les travaux à ac­com­plir,

2.

le mont­ant des coûts,

3.

le mode de fin­ance­ment;

g.

le concept d’in­form­a­tion.

² Les re­spons­ables de l’évac­u­ation des déchets doivent ad­apter leur pro­gramme de ges­tion des déchets tous les cinq ans.

³ L’IF­SN et l’of­fice sont com­pétents pour véri­fi­er le pro­gramme de ges­tion des déchets et sur­veiller son ap­plic­a­tion.⁵⁸

¹ Quiconque en­tend re­tirer des matières de la zone con­trôlée d’une in­stall­a­tion nuc­léaire doit ef­fec­tuer un mesur­age de leur libéra­tion par une méthode de qual­ité cer­ti­fiée et con­sign­er l’opéra­tion.⁵⁹

² Si la libéra­tion con­cerne des matières d’un poids supérieur à 1000 kg ou d’un volume supérieur à 1 m³, l’IF­SN doit en être in­formée au moins dix jours av­ant le trans­port de ces matières hors de l’in­stall­a­tion nuc­léaire; les doc­u­ments ap­pro­priés dev­ront lui être re­mis en même temps.⁶⁰

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives les ex­i­gences dé­taillées auxquelles doivent ré­pon­dre le mesur­age de libéra­tion des matières et la man­ière dont elle doit être in­formée.⁶¹

¹ Les déchets ra­dio­ac­tifs doivent être con­di­tion­nés le plus rap­idement pos­sible. La col­lecte de déchets non con­di­tion­nés en pré­vi­sion de cam­pagnes péri­od­iques de con­di­tion­nement est autor­isée.

² Les col­is de déchets con­di­tion­nés doivent se prêter au trans­port, à l’en­tre­posage et au stock­age fi­nal.

³ Chaque col­is de déchets doit être mar­qué et as­sorti d’une doc­u­ment­a­tion qui en décrit la fab­ric­a­tion, la com­pos­i­tion et les pro­priétés. La doc­u­ment­a­tion doit être con­ser­vée et trans­mise à l’en­tre­prise qui ac­com­plira les phases ultérieures de l’évac­u­ation.

⁴ Une de­mande d’ap­prob­a­tion d’un col­is ou d’un type de col­is doit être sou­mise à l’IF­SN av­ant toute fab­ric­a­tion d’un col­is de déchets con­di­tion­nés.⁶²

⁵ À la de­mande seront joints tous les doc­u­ments qui sont re­quis pour l’ap­pré­ci­ation et, qui fourniront not­am­ment des in­dic­a­tions sur:

a.

le procédé de con­di­tion­nement;

b.

le col­is de déchets et ses com­posants;

c.

l’as­sur­ance de la qual­ité;

d.

le dossier ét­abli.

⁶ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences re­l­at­ives au con­di­tion­nement et aux dossiers de de­mande.⁶³

¹ L’of­fice est com­pétent pour oc­troy­er:

a.

les autor­isa­tions d’opérer la ma­nuten­tion des déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

l’ap­prob­a­tion de la con­ven­tion réglant la re­prise de déchets ra­dio­ac­tifs, visée à l’art. 34, al. 3, let. d et al. 4, LENu.

² La com­pétence par­ticulière visée à l’art. 11, al. 2, let. f, ORaP⁶⁴ est réser­vée.⁶⁵

³ Le dé­parte­ment est com­pétent pour con­clure la con­ven­tion in­ter­na­tionale visée à l’art. 34, al. 3, let. a, LENu en vue de l’ex­port­a­tion de déchets de faible ou de moy­enne activ­ité à des fins de con­di­tion­nement.⁶⁶

¹ La de­mande d’autor­isa­tion de trans­port­er, d’im­port­er, d’ex­port­er ou de faire trans­iter de déchets ra­dio­ac­tifs doit être faite con­jointe­ment par l’ex­péditeur, par le des­tinataire, par le trans­por­teur et par l’or­gan­isateur du trans­port.

² Les pièces à joindre doivent fournir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la de­mande, not­am­ment:

a.

la com­pos­i­tion et les pro­priétés des déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

les noms du re­spons­able de l’évac­u­ation, de l’ex­péditeur et du des­tinataire;

c.

la proven­ance et la des­tin­a­tion des déchets;

d.

le trans­port, avec not­am­ment le jus­ti­fic­atif du re­spect des ex­i­gences con­cernant le trans­port de marchand­ises dangereuses.

Les art. 16, 18, 20 et 21 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la ma­nip­u­la­tion des déchets ra­dio­ac­tifs.

Quiconque re­quiert l’autor­isa­tion de procéder à des in­vest­ig­a­tions géo­lo­giques doit fournir les doc­u­ments suivants:

a.

le pro­gramme des in­vest­ig­a­tions;

b.

un rap­port géo­lo­gique;

c.

un rap­port sur les con­séquences pos­sibles des in­vest­ig­a­tions sur la géo­lo­gie et sur l’en­viron­nement;

d.

des cartes et des plans d’en­semble;

e.

l’in­dic­a­tion de la durée souhaitée de l’autor­isa­tion.

Le pro­gramme des in­vest­ig­a­tions doit fournir des in­dic­a­tions sur:

a.

les ob­jec­tifs des in­vest­ig­a­tions;

b.

l’ampleur prévue des in­vest­ig­a­tions;

c.

la date du début des in­vest­ig­a­tions et leur durée prob­able.

Le rap­port géo­lo­gique doit fournir en par­ticuli­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

une de­scrip­tion géo­lo­gique de la ré­gion con­cernée;

b.

une vue d’en­semble des études géo­lo­giques déjà en­tre­prises dans la ré­gion auxquelles le re­quérant a ac­cès et un résumé des ré­sultats ob­tenus;

c.

une de­scrip­tion des fac­teurs géo­lo­giques et hy­dro­géo­lo­giques déter­min­ant le choix de la ré­gion con­cernée.

¹ Une autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les in­vest­ig­a­tions géo­lo­giques suivantes:

a.

les levés sis­miques et autres levés géo­physiques tels que les mesur­es gravimétriques, géoélec­triques et élec­tro­mag­nétiques;

b.

les levés géo­lo­giques en sur­face et dans des struc­tures sou­ter­raines existantes, y com­pris le prélève­ment d’échan­til­lons de roche;

c.

le prélève­ment d’échan­til­lons d’eaux sou­ter­raines et d’eau de source, le mesur­age de sources, les levés piézométriques peu pro­fonds et les es­sais de mar­quage;

d.

le mesur­age des gaz naturels.

² Les autor­isa­tions re­quises éven­tuelle­ment par le droit can­ton­al ou par le droit fédéral pour ef­fec­tuer ces activ­ités sont réser­vées.

Quiconque re­quiert une autor­isa­tion générale pour un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit présenter, en plus des doc­u­ments men­tion­nés à l’art. 23, un rap­port con­ten­ant les in­dic­a­tions suivantes:

a.

une com­parais­on des solu­tions en­vis­age­ables du point de vue de la sé­cur­ité du dépôt;

b.

une évalu­ation des ca­ra­ctéristiques déter­min­antes pour le choix du site;

c.

le mont­ant des coûts.

Les critères visés à l’art. 14, al. 1, let. f, ch. 1, LENu et qui doivent fig­urer dans l’autor­isa­tion générale portent sur:

a.

l’éten­due des zones de roche d’ac­cueil ap­pro­priées;

b.

les con­di­tions hy­dro­géo­lo­giques du site;

c.

la durée de stag­na­tion des eaux sou­ter­raines.

Un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes se com­pose du dépôt prin­cip­al où seront stock­és les déchets ra­dio­ac­tifs, d’un dépôt pi­lote et de zones ex­péri­mentales.

¹ Les ca­ra­ctéristiques de la roche d’ac­cueil qui comptent pour la sé­cur­ité doivent être étudiées plus à fond, à même le site, dans les zones ex­péri­mentales, pour con­firmer le jus­ti­fic­atif de sé­cur­ité.

² Les tech­niques qui comptent pour la sé­cur­ité et leur fiab­il­ité doivent être testées av­ant la mise en ser­vice du dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes. Cela con­cerne en par­ticuli­er:

a.

l’in­tro­duc­tion du matériau de comble­ment;

b.

l’ex­trac­tion de ce matériau pour une éven­tuelle récupéra­tion des col­is de déchets;

c.

la tech­nique de récupéra­tion des col­is de déchets.

³ Le scelle­ment des cav­ernes et des galer­ies doit être testé et sa fiab­il­ité dé­mon­trée pendant la péri­ode d’ex­ploit­a­tion du dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes.

¹ Le dépôt pi­lote sert à sur­veiller le com­porte­ment des déchets, du matériau de comble­ment et de la roche d’ac­cueil jusqu’à la fin de la phase d’ob­ser­va­tion. La sur­veil­lance qui y est ex­er­cée doit livrer des don­nées de nature à con­firmer le jus­ti­fic­atif de sé­cur­ité en vue de la fer­meture.

² Les ré­sultats de la sur­veil­lance doivent être ap­plic­ables à ce qui se passe dans le dépôt prin­cip­al. Ils ser­vent à pren­dre la dé­cision de fer­mer le dépôt.

³ Lors de la phase de con­cep­tion du dépôt pi­lote, doivent être re­spectés les prin­cipes suivants:

a.

les con­di­tions géo­lo­giques et hy­dro­géo­lo­giques doivent être com­par­ables avec celles qui règnent dans le dépôt prin­cip­al;

b.

le dépôt pi­lote doit être sé­paré du dépôt prin­cip­al dans l’es­pace et au plan hy­draul­ique;

c.

le mode de con­struc­tion du dépôt pi­lote, l’em­ma­gas­in­age des déchets et le comble­ment doivent être les mêmes que ceux du dépôt prin­cip­al;

d.

le dépôt pi­lote doit con­tenir une quant­ité ré­duite mais re­présent­at­ive de déchets.

¹ Le pro­priétaire d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit com­bler les cav­ernes et les galer­ies du dépôt après y avoir em­ma­gas­iné les col­is de déchets.

² Il doit les com­bler de sorte à as­surer la sé­cur­ité à long ter­me et à per­mettre de récupérer les déchets sans grands ef­forts.

¹ Le pro­priétaire d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit décri­re, dans le pro­jet mis à jour pour la phase d’ob­ser­va­tion, les mesur­es prévues pour sur­veiller le dépôt après la fin de l’em­ma­gas­in­age de déchets. Ce fais­ant, il doit pro­poser la durée de la phase d’ob­ser­va­tion.

² Le dé­parte­ment or­donne la sur­veil­lance et en fixe la durée. Il peut la pro­longer au be­soin.

¹ Lors de la fer­meture, le pro­priétaire d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit com­bler toutes les parties en­core ouvertes du dépôt et en sceller les élé­ments qui comptent pour la sé­cur­ité à long ter­me et pour la sûreté.

² Dans le pro­jet de fer­meture, il doit décri­re en par­ticuli­er:

a.

le comble­ment et le scelle­ment des ac­cès aux lo­c­aux de stock­age;

b.

les travaux à ac­com­plir pour amen­er le dépôt pi­lote à un état sûr à long ter­me;

c.

le comble­ment et le scelle­ment des ac­cès au dépôt en pro­fondeur;

d.

la garantie de la sé­cur­ité à long ter­me.

³ En fer­mant le dépôt, il doit s’as­surer en par­ticuli­er:

a.

qu’aucune fuite in­ad­miss­ible de ra­di­o­nuc­léides ne se produira par les ac­cès au dépôt;

b.

que la sé­par­a­tion des couches aquifères ret­rouvera à long ter­me la con­fig­ur­a­tion qui était la si­enne av­ant la con­struc­tion du dépôt;

c.

que le dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes est sig­nalé par un mar­quage dur­able.

¹ La zone de pro­tec­tion d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit être fixée sur la base du rap­port qui présente la sé­cur­ité à long ter­me et qui a été re­mis avec la de­mande d’autor­isa­tion générale du pro­jet. Elle doit com­pren­dre:

a.

tous les élé­ments du dépôt en pro­fondeur, y com­pris les ac­cès;

b.

les masses roch­euses as­sur­ant le con­fine­ment hy­draul­ique du dépôt;

c.

les masses roch­euses con­tribuant not­a­ble­ment à re­t­enir les ra­di­o­nuc­léides qui pour­raient être libérés par le dépôt au cours du temps;

² Après l’oc­troi de l’autor­isa­tion générale par le Con­seil fédéral, l’of­fice in­vite l’of­fice du re­gistre fon­ci­er à ap­poser sur les par­celles con­cernées la men­tion «zone de pro­tec­tion pro­vis­oire, dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes». Une fois l’autor­isa­tion d’ex­ploiter délivrée, il fera ap­poser la men­tion «zone de pro­tec­tion défin­it­ive, dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes» sur les par­celles con­cernées.

³ Le dé­parte­ment dé­cide de la levée, de la zone de pro­tec­tion pro­vis­oire ou défin­it­ive. L’of­fice in­vite al­ors l’of­fice du re­gistre fon­ci­er à radi­er la men­tion.

⁴ Le dé­parte­ment ac­corde l’autor­isa­tion de réal­iser des pro­jets touchant la zone de pro­tec­tion. La con­di­tion préal­able est que la sé­cur­ité à long ter­me du dépôt ne soit pas com­prom­ise.

¹ Le pro­priétaire d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doit ét­ab­lir un dossier où seront con­signées les in­form­a­tions sur le dépôt de man­ière dur­able.

² Le dossier doit faire ap­par­aître:

a.

la situ­ation et l’éten­due des con­struc­tions sou­ter­raines;

b.

l’in­ventaire des déchets ra­dio­ac­tifs stock­és, ré­partis par genre et par quant­ité dans chaque loc­al de stock­age;

c.

la con­cep­tion des bar­rières tech­niques de sé­cur­ité, y com­pris le scelle­ment des ac­cès;

d.

les élé­ments prim­or­di­aux de l’ana­lyse défin­it­ive de la sé­cur­ité à long ter­me et ses ré­sultats.

³ Après la fer­meture du dépôt ou au ter­me de la péri­ode de sur­veil­lance, le pro­priétaire du dépôt doit trans­mettre le dossier au dé­parte­ment.

¹ Les don­nées géo­lo­giques re­cueil­lies pendant les in­vest­ig­a­tions ou lors de la con­struc­tion d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doivent être trans­mises au ser­vice d’in­form­a­tion géo­lo­gique de la Con­fédéra­tion.

² Le ser­vice d’in­form­a­tion géo­lo­gique de la Con­fédéra­tion et ce­lui qui est tenu, en vertu de l’al. 1, de lui re­mettre les don­nées géo­lo­giques s’en­tend­ent par con­trat sur l’ac­cès à ces don­nées et sur leur util­isa­tion.

L’IF­SN se pro­nonce sur les de­mandes d’autor­isa­tion et d’ap­prob­a­tion d’un pro­jet qui sont visées aux art. 49 à 63 LENu.

Sont générale­ment ap­plic­ables au traite­ment des de­mandes d’autor­isa­tion ou d’ap­prob­a­tion d’un pro­jet qui sont visées aux art. 49 à 63, LENu les délais suivants:

a.

un mois, de la ré­cep­tion de la de­mande com­plète à sa trans­mis­sion aux can­tons et aux ser­vices fédéraux con­cernés ou à la pub­lic­a­tion et à la mise à l’en­quête pub­lique;

b.

six mois, de la fin de la procé­dure d’in­struc­tion à la date de la prise de la dé­cision.

¹ Ne sont ni pub­liées ni mises à l’en­quête pub­lique:

a.

les de­mandes de per­mis d’ex­écu­tion visées aux art. 26, 29, 40 et 47 de la présente or­don­nance et à l’art. 36, al. 1, let. b, LENu;

b.

la de­mande d’une ap­prob­a­tion de type ou in­di­vidu­elle au sens de l’art. 54, al. 4.

² S’il y a lieu, l’IF­SN dev­ra sou­mettre la de­mande pour préav­is aux ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion. Elle leur fix­era un délai ap­pro­prié pour ré­pon­dre.⁶⁸

³ Un per­mis d’ex­écu­tion est délivré lor­sque les con­di­tions qui avaient été re­m­plies pour ob­tenir l’autor­isa­tion ou la dé­cision of­fi­ci­elle préal­able con­tin­u­ent de l’être et que les ob­lig­a­tions liées à l’autor­isa­tion ou à la dé­cision of­fi­ci­elle sont as­sumées.

⁴ …⁶⁹

¹ L’IF­SN in­forme le pub­lic sans délai sur les événe­ments survenus et les con­stats par­ticuli­ers opérés dans les in­stall­a­tions nuc­léaires si ceux-ci:

a.

re­présen­tent un danger pour l’in­stall­a­tion ou le per­son­nel ou s’ils ont des con­séquences ra­di­olo­giques d’une cer­taine im­port­ance aux alen­tours de l’in­stall­a­tion (événe­ments et con­stats d’éch­el­on 3 ou plus de l’échelle INES au sens de l’an­nexe 6);

b.

comptent pour la sé­cur­ité mais ont des con­séquences ra­di­olo­giques faibles voire nulles aux alen­tours (événe­ments et con­stats d’éch­el­on 2 de l’échelle INES au sens de l’an­nexe 6);

² En cas d’événe­ment ou de con­stat par­ticuli­er d’in­térêt pub­lic mais ne tombant pas sous le coup de l’al. 1, l’IF­SN fait en sorte que le pub­lic soit in­formé.

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance sou­tiennent dans les lim­ites des crédits ac­cordés, les pro­jets de recher­che ap­pli­quée, d’en­sei­gne­ment et de form­a­tion spé­cial­isée dans les do­maines de la sé­cur­ité et de la sûreté des in­stall­a­tions nuc­léaires et de l’évac­u­ation des déchets ra­dio­ac­tifs.

² Elles les sou­tiennent par des aides fin­an­cières ou en leur as­sur­ant le con­cours des col­lab­or­at­eurs de l’of­fice ou de L’IF­SN.⁷¹

En vertu de l’art. 93 LENu, sera puni ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de con­serv­er des doc­u­ments au sens des art. 20, 27, al. 2, et 41, al. 3.

Le dé­parte­ment peut mod­i­fi­er les an­nexes 2 et 6 pour tenir compte des dé­cisions des ré­gimes de con­trôle à l’ex­port­a­tion auxquels la Suisse par­ti­cipe et des re­com­manda­tions de l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique.

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 11 juil­let 1979 réglant la procé­dure s’ap­pli­quant à l’autor­isa­tion générale d’in­stall­a­tions atomiques au bénéfice d’une autor­isa­tion de site⁷²;

2.

l’or­don­nance du 27 novembre 1989 sur les mesur­es pré­par­atoires⁷³;

3.

l’or­don­nance atomique du 18 jan­vi­er 1984⁷⁴;

4.

l’or­don­nance du 14 mars 1983 sur la sur­veil­lance des in­stall­a­tions nuc­léaires⁷⁵.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 7.

En fix­ant l’ampleur du rééquipe­ment d’une cent­rale nuc­léaire mise en ser­vice av­ant l’en­trée en vi­gueur de la LENu, on re­spectera les ex­i­gences et prin­cipes for­mulés aux art. 7 à 12 en se bas­ant sur l’art. 22, al. 2, let. g LENu.

L’IF­SN peut pro­longer sur de­mande jusqu’à fin 2019 au max­im­um le délai de re­mise des doc­u­ments re­latifs au RPS et du jus­ti­fic­atif de sé­cur­ité pour l’ex­ploit­a­tion à long ter­me au sens de l’art. 34, al. 4, en re­la­tion avec l’art. 34, al. 3.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2005.