¹ Les ac­tions qu’un créan­ci­er de la so­ciété peut faire valoir contre un as­so­cié en rai­son de dettes so­ciales se pre­scriv­ent par cinq ans dès la pub­lic­a­tion de sa sortie ou de la dis­sol­u­tion de la so­ciété dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce, à moins que la créance ne soit, de par sa nature, sou­mise à une pre­scrip­tion plus courte.

² Si la créance n’est dev­en­ue exi­gible que postérieure­ment à la publi­cation, le délai court dès l’exi­gib­il­ité.

³ La pre­scrip­tion ne s’ap­plique point aux ac­tions des as­so­ciés les uns contre les au­tres.

¹ La pre­scrip­tion de cinq ans n’est pas op­pos­able au créan­ci­er qui ex­erce ses droits unique­ment sur des bi­ens non en­core partagés de la so­ciété.

² Si l’af­faire est re­prise, avec ac­tif et pas­sif, par un as­so­cié, il ne peut op­poser aux créan­ci­ers la pre­scrip­tion de cinq ans. Pour les autres as­so­ciés, en re­vanche, la pre­scrip­tion de trois ans est sub­stituée à celle de cinq ans selon les règles de la re­prise de dettes; cette dernière dis­pos­i­tion est égale­ment ap­plic­able en cas de re­prise par un tiers.²⁸²

L’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion en­vers la so­ciété qui a con­tinué d’ex­ister ou en­vers un as­so­cié quel­conque n’a pas d’ef­fet à l’égard de l’as­so­cié sort­ant.

¹ La so­ciété en com­man­dite est celle que con­tractent deux ou plusieurs per­sonnes, sous une rais­on so­ciale, pour faire le com­merce, ex­ploiter une fab­rique ou ex­er­cer en la forme com­mer­ciale une autre in­dus­trie quel­conque, lor­sque l’un au moins des as­so­ciés est in­défini­ment res­pons­able et qu’un ou plusieurs autres, ap­pelés com­man­ditaires, ne sont tenus qu’à con­cur­rence d’un ap­port déter­miné, dénom­mé com­man­dite.

² Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ne peuvent être que des per­sonnes physi­ques; les com­man­ditaires, en re­vanche, peuvent être aus­si des per­sonnes mor­ales et des so­ciétés com­mer­ciales.

³ Les membres de la so­ciété sont tenus de la faire in­scri­re sur le re­gis­tre du com­merce.

Si la so­ciété n’ex­ploite pas une in­dus­trie en la forme com­mer­ciale, elle n’ex­iste comme so­ciété en com­man­dite que si elle se fait in­scri­re sur le re­gistre du com­merce.

¹ La so­ciété doit être in­scrite au re­gistre du com­merce du lieu où elle a son siège.²⁸⁴

² …²⁸⁵

³ Si la com­man­dite n’est pas ou n’est que parti­elle­ment ver­sée en ar­gent comptant, l’ap­port en nature et la valeur qui lui est at­tribuée sont ex­pressé­ment déclarés et ins­crits sur le re­gistre du com­merce.

¹ Les de­mandes ay­ant pour ob­jet l’in­scrip­tion de faits ou la modi­fica­tion d’in­scrip­tions doivent être signées par tous les as­so­ciés en pré­sence du fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre du com­merce ou lui être re­mises par écrit et re­vêtues des sig­na­tures dû­ment légal­isées.

² Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables qui sont char­gés de re­présen­ter la so­ciété ap­posent per­son­nelle­ment la sig­na­ture so­ciale et leur propre sig­na­ture devant le fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre, ou les lui re­mettent dû­ment légal­isées.

¹ Les rap­ports des as­so­ciés entre eux sont déter­minés en première ligne par le con­trat de so­ciété.

² Si le con­trat n’en dis­pose pas autre­ment, il y a lieu d’ap­pli­quer les règles de la so­ciété en nom col­lec­tif, sauf les modi­fic­a­tions qui ré­sul­tent des art­icles sui­vants.

La so­ciété est gérée par l’as­so­cié ou les as­so­ciés in­défini­ment re­spon­sables.

¹ Le com­man­ditaire n’a, en cette qual­ité, ni le droit ni l’ob­lig­a­tion de gérer les af­fai­res de la so­ciété.

² Il ne peut non plus s’op­poser aux act­es de l’ad­min­is­tra­tion qui ren­trent dans le ca­dre des opéra­tions or­din­aires de la so­ciété.

³ Il a le droit de réclamer une copie du compte de ré­sultat et du bil­an et d’en con­trôler l’ex­actitude en con­sult­ant les livres et les pièces compt­ables, ou de re­mettre ce con­trôle aux soins d’un ex­pert in­dépend­ant; en cas de con­test­a­tion, l’ex­pert est désigné par le tribunal.²⁸⁶

¹ Le com­man­ditaire n’est tenu des pertes qu’à con­cur­rence du mont­ant de sa com­man­dite.

² À dé­faut d’une con­ven­tion réglant la par­ti­cip­a­tion du com­man­ditaire aux bénéfices et aux pertes, cette par­ti­cip­a­tion est fixée lib­re­ment par le tribunal.

³ Si le mont­ant in­scrit de la com­man­dite n’a pas été in­té­grale­ment ver­sé ou a été ré­duit, les in­térêts, bénéfices et, le cas échéant, les hon­o­raires ne peuvent y être ajou­tés qu’à con­cur­rence de ce mont­ant.

La so­ciété peut, sous sa rais­on so­ciale, ac­quérir des droits et s’enga­ger, ac­tion­ner et être ac­tion­née en justice.

La so­ciété est re­présentée par l’as­so­cié ou les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, con­formé­ment aux règles ap­plic­ables aux so­ciétés en nom col­lec­tif.

L’as­so­cié in­défini­ment re­spons­able ne peut être per­son­nelle­ment recher­ché pour une dette de la so­ciété av­ant que celle-ci ait été dis­soute ou ait été l’ob­jet de pour­suites in­fructueuses.

Le com­man­ditaire qui con­clut des af­faires pour la so­ciété sans décla­rer ex­pres­sé­ment n’agir qu’en qual­ité de fondé de pro­cur­a­tion ou de man­dataire est tenu, à l’égard des tiers de bonne foi, comme un asso­cié in­défini­ment re­spons­able, des en­gage­ments ré­sult­ant de ces af­fai­res.

Lor­sque la so­ciété a fait des af­faires av­ant d’être in­scrite sur le re­gistre du com­merce, le com­man­ditaire est tenu, à l’égard des tiers, comme un as­so­cié in­défi­ni­ment re­spons­able, des dettes so­ciales nées an­térieu­re­ment, à moins qu’il n’ét­ab­lisse que les tiers con­nais­saient les re­stric­tions ap­portées à sa re­sponsab­il­ité.

¹ Le com­man­ditaire est tenu en­vers les tiers jusqu’à con­cur­rence de la com­mandi­te in­scrite sur le re­gistre du com­merce.

² Si le com­man­ditaire lui-même ou la so­ciété, au su du com­man­ditaire, a in­diqué à des tiers un mont­ant plus élevé de la com­man­dite, le com­man­ditaire ré­pond jusqu’à con­cur­rence de ce mont­ant.

³ Les créan­ci­ers sont ad­mis à faire la preuve que la valeur at­tribuée aux ap­ports en nature ne cor­res­pond pas à leur valeur réelle au mo­ment où ils ont été ef­fec­tués.

¹ Lor­sque le com­man­ditaire, par une con­ven­tion avec les autres asso­ciés ou par des prélève­ments, a di­minué le mont­ant de la com­man­dite, tel qu’il a été in­scrit ou indi­qué d’une autre man­ière, cette modi­fica­tion n’est op­pos­able aux tiers que si elle a été in­scrite sur le re­gistre du com­merce et pub­liée.

² Les dettes so­ciales nées av­ant cette pub­lic­a­tion de­meurent garanties par le mont­ant in­té­gral de la com­man­dite.

¹ Pendant la durée de la so­ciété, les créan­ci­ers so­ci­aux n’ont aucune ac­tion contre le com­man­ditaire.

² Si la so­ciété est dis­soute, les créan­ci­ers, les li­quid­ateurs ou l’admi­nis­tra­tion de la fail­lite peuvent de­mander que la com­man­dite soit re­mise à la masse en li­quid­a­tion ou en fail­lite, en tant qu’elle n’a pas été ap­portée ou qu’elle a été restituée au com­man­ditaire.

¹ Le com­man­ditaire ne peut touch­er des in­térêts ou bénéfices que dans la mesure où il n’en ré­sulte pas une di­minu­tion de la com­man­dite.

² Le com­man­ditaire qui a per­çu in­dû­ment des in­té­rêts ou bénéfices est tenu à resti­tu­tion. L’art. 64 est ap­plic­able.²⁸⁸

¹ Ce­lui qui entre en qual­ité de com­man­ditaire dans une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite est tenu jusqu’à con­cur­rence de sa com­man­dite des dettes nées an­té­rieure­ment.

² Toute con­ven­tion con­traire entre as­so­ciés est sans ef­fet à l’égard des tiers.

¹ Les créan­ci­ers per­son­nels d’un as­so­cié in­défini­ment re­spons­able ou d’un com­man­ditaire n’ont, pour se faire pay­er ou pour ob­tenir des sûre­tés, aucun droit sur l’ac­tif so­cial.

² Ils n’ont droit, dans la procé­dure d’ex­écu­tion, qu’aux in­térêts, aux bé­néfices et à la part de li­quid­a­tion re­ven­ant à leur débiteur en sa qua­lité d’as­so­cié, ain­si qu’aux ho­no­raires qui pour­raient lui être at­tri­bués.

¹ Le créan­ci­er de la so­ciété qui est en même temps débiteur per­son­nel du com­mandi­taire ne peut lui op­poser la com­pens­a­tion que si le com­man­ditaire est in­défi­ni­ment re­spons­able.

² La com­pens­a­tion est sou­mise d’ail­leurs aux règles ét­ablies pour la so­ciété en nom col­lec­tif.

¹ La fail­lite de la so­ciété n’en­traîne pas celle des as­so­ciés.

² De même, la fail­lite de l’un des as­so­ciés n’en­traîne pas celle de la so­ciété.

¹ Lor­sque la so­ciété est en fail­lite, l’ac­tif sert à désintéress­er les créan­ci­ers so­ciau­x, à l’ex­clu­sion des créan­ci­ers per­son­nels des divers asso­ciés.

² La com­man­dite en­tière­ment ou parti­elle­ment libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.

Lor­sque l’ac­tif so­cial est in­suf­f­is­ant pour désintéress­er les créan­ci­ers de la so­ciété, ces derniers ont le droit de pour­suivre le paiement de ce qui leur reste dû sur les bi­ens per­son­nels de chacun des as­so­ciés in­dé­fini­ment re­spons­ables, en con­cur­rence avec les créan­ci­ers per­son­nels de ceux-ci.

Les créan­ci­ers so­ci­aux et la so­ciété ne jouis­sent, dans la fail­lite d’un com­man­ditaire, d’aucun priv­ilège à égard de ses créan­ci­ers per­son­nels.

¹ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la so­ciété en nom col­lec­tif sont ap­plic­ables à la dis­solu­tion et à la li­quid­a­tion de la so­ciété en com­man­dite, ain­si qu’à la pre­scrip­tion des ac­tions contre les as­so­ciés.

² Si un com­man­ditaire est déclaré en fail­lite ou si sa part dans la li­qui­da­tion est sai­sie, les dis­pos­i­tions con­cernant les as­so­ciés en nom col­lec­tif s’ap­pli­quent par analo­gie. Toute­fois, la so­ciété n’est pas dis­soute par la mort ou la mise sous cur­a­telle de portée générale d’un com­man­ditaire.²⁸⁹

¹ La so­ciété an­onyme est une so­ciété de cap­itaux que for­ment une ou plusieurs per­sonnes ou so­ciétés com­mer­ciales. Ses dettes ne sont garanties que par l’ac­tif so­cial.

² Les ac­tion­naires ne sont tenus qu’aux presta­tions stat­utaires.

³ Est ac­tion­naire quiconque dé­tient au moins une ac­tion de la so­ciété.

¹ Le cap­it­al-ac­tions ne peut être in­férieur à 100 000 francs.

² Le cap­it­al-ac­tions peut égale­ment être fixé dans la mon­naie étrangère la plus im­port­ante au re­gard des activ­ités de l’en­tre­prise. Il doit avoir une contre-valeur de 100 000 francs au moins lors de la con­sti­tu­tion. Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est fixé dans une mon­naie étrangère, la même mon­naie doit être util­isée pour la compt­ab­il­ité com­mer­ciale et la présent­a­tion des comptes. Le Con­seil fédéral défin­it les mon­naies autor­isées.

³ L’as­semblée générale peut dé­cider au début de l’ex­er­cice de mod­i­fi­er la mon­naie dans laquelle le cap­it­al-ac­tions est fixé. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ad­apte al­ors les stat­uts. Il con­state que les con­di­tions visées à l’al. 2 sont réunies et fixe le taux de change ap­plic­able. Les dé­cisions de l’as­semblée générale et du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont con­statées par acte au­then­tique.

¹ Les ac­tions sont nom­in­at­ives ou au por­teur. Elles peuvent être émises sous forme de papi­ers-valeurs. Les stat­uts peuvent pré­voir qu’elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres in­ter­médiés au sens de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les titres in­ter­médiés (LTI)²⁹³.²⁹⁴

^1bis Les ac­tions au por­teur ne sont autor­isées que si la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI et sont dé­posées auprès d’un dé­positaire en Suisse désigné par la so­ciété ou in­scrites au re­gistre prin­cip­al.²⁹⁵

² Des ac­tions de ces deux es­pèces peuvent ex­ister les unes à côté des autres, dans la pro­por­tion fixée par les stat­uts.

^2bis Une so­ciété qui a des ac­tions au por­teur doit faire in­scri­re au re­gistre du com­merce qu’elle a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou qu’elle a émis ses ac­tions au por­teur sous forme de titres in­ter­médiés.²⁹⁶

^2ter Si tous les titres de par­ti­cip­a­tion sont dé­cotés, la so­ciété doit, dans un délai de six mois, soit con­ver­tir les ac­tions au por­teur existantes en ac­tions nom­in­at­ives soit les émettre sous forme de titres in­ter­médiés.²⁹⁷

³ Les ac­tions nom­in­at­ives peuvent être con­ver­ties en ac­tions au por­teur, et les ac­tions au por­teur en ac­tions nom­in­at­ives.²⁹⁸

⁴ Les ac­tions ont une valeur nom­inale supérieure à zéro.²⁹⁹

⁵ Lor­sque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion au moins.³⁰⁰

¹ L’as­semblée générale a le droit de di­viser les ac­tions en titres de valeur nom­inale ré­duite, ou de les réunir en titres de valeur nom­inale plus élevée, par une modi­fica­tion des stat­uts et à la con­di­tion que le mont­ant du cap­it­al-ac­tions³⁰¹ ne subisse pas de change­ment.

² La réunion d’ac­tions non cotées en bourse re­quiert le con­sente­ment de tous les ac­tion­naires con­cernés.³⁰²

¹ Les ac­tions ne peuvent être émises qu’au pair ou à un cours supé­rieur. De­meure ré­ser­vée l’émis­sion de nou­velles ac­tions des­tinées à re­m­pla­cer celles qui ont été an­nu­lées.

² et ³ …³⁰³

¹ Les stat­uts doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

1.

la rais­on so­ciale et le siège de la so­ciété;

2.

le but de la so­ciété;

3.³⁰⁷

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions, la mon­naie dans laquelle il est fixé et le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués;

4.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

5. et 6.³⁰⁸

…

7.³⁰⁹

la forme des com­mu­nic­a­tions de la so­ciété à ses ac­tion­naires.

² Lor­sque les ac­tions de la so­ciété sont cotées en bourse, les stat­uts doivent égale­ment con­tenir des dis­pos­i­tions:

1.

sur le nombre d’activ­itésque les membres du con­seil d’admi­nis­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif peuvent ex­er­cer dans des fonc­tions sim­il­aires dans d’autres en­tre­prises pour­suivant un but économique;

2.

sur la durée max­i­m­ale des con­trats qui pré­voi­ent les rémun­éra­tions des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif, et sur le délai de ré­sili­ation max­im­al pour les con­trats à durée in­déter­minée (art. 735b);

3.

sur les prin­cipes ré­gis­sant les tâches et les com­pétences du comité de rémun­éra­tion;

4.

sur les mod­al­ités re­l­at­ives au vote de l’as­semblée générale sur les rémun­éra­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif.³¹⁰

³ Ne sont pas con­sidérées comme des «autres en­tre­prises» selon l’al. 2, ch. 1, les en­tre­prises qui sont con­trôlées par la so­ciété ou qui con­trôlent la so­ciété.³¹¹

¹ La so­ciété est con­stituée par un acte passé en la forme au­then­tique dans le­quel les fond­ateurs déclar­ent fonder une so­ciété an­onyme, ar­rê­tent le texte des stat­uts et dé­signent les or­ganes.

² Dans cet acte, les fond­ateurs souscriv­ent les ac­tions et con­stat­ent que:

1.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites;

2.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

3.³¹⁵

les ap­ports ef­fec­tués re­spectent les ex­i­gences lé­gales et stat­utaires au mo­ment de la sig­na­ture de l’acte con­sti­tu­tif;

4.³¹⁶

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives.

³ Si le cap­it­al-ac­tions est fixé dans une mon­naie étrangère ou que les ap­ports sont ef­fec­tués dans une autre mon­naie que celle du cap­it­al-ac­tions, le taux de change ap­plic­able doit être men­tion­né dans l’acte con­sti­tu­tif.³¹⁷

Pour être val­able, la sou­scrip­tion re­quiert:

1.

l’in­dic­a­tion du nombre, de la valeur nom­inale, de l’es­pèce, de la catégor­ie et du prix d’émis­sion des ac­tions;

2.

l’en­gage­ment in­con­di­tion­nel d’ef­fec­tuer un ap­port cor­res­pon­dant au prix d’émis­sion.

¹ L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne dans l’acte con­sti­tu­tif chacune des pièces jus­ti­fic­at­ives et at­teste qu’elles lui ont été sou­mises, ain­si qu’aux fond­ateurs.

² Doivent être an­nexés à l’acte con­sti­tu­tif:

1.

les stat­uts;

2.

le rap­port de fond­a­tion;

3.

l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion;

4.

l’at­test­a­tion de dépôt des ap­ports en es­pèces;

5.

les con­trats re­latifs aux ap­ports en nature;

6.³²⁰

…

¹ Lors de la con­sti­tu­tion de la so­ciété, les souscripteurs doivent avoir libéré 20 % au moins de la valeur nom­inale de chaque ac­tion.

² Dans tous les cas, un mont­ant de 50 000 francs au moins doit être couvert par les ap­ports ef­fec­tués. Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est fixé dans une mon­naie étrangère, les ap­ports ef­fec­tués doivent avoir une contre-valeur de 50 000 francs au moins lors de la con­sti­tu­tion.³²²

¹ Les ap­ports en es­pèces doivent être dé­posés auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³²⁴ et être tenus à la dis­pos­i­tion ex­clus­ive de la so­ciété.

² La banque ne libère cette somme qu’après l’in­scrip­tion de la so­ciété au re­gistre du com­merce.

³ Ont qual­ité d’ap­ports en es­pèces les verse­ments ef­fec­tués dans la mon­naie dans laquelle le cap­it­al-ac­tions est li­bellé, ain­si que les verse­ments ef­fec­tués dans une mon­naie lib­re­ment con­vert­ible autre que celle dans laquelle est fixé le cap­it­al-ac­tions.

¹ L’ob­jet d’un ap­port en nature vaut comme couver­ture lor­sque sont re­m­plies les con­di­tions suivantes:

1.

il peut être porté à l’ac­tif du bil­an;

2.

il peut être trans­féré dans le pat­rimoine de la so­ciété;

3.

la so­ciété peut en dis­poser lib­re­ment comme pro­priétaire dès son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce, ou a le droit in­con­di­tion­nel, s’il s’agit d’un im­meuble, d’en re­quérir l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er;

4.

il peut être réal­isé par trans­fert à un tiers.

² L’ap­port en nature est convenu par écrit. Le con­trat est dressé en la forme au­then­tique si la ces­sion de l’ap­port le re­quiert.

³ Un acte au­then­tique unique suf­fit même si les im­meubles fais­ant l’ob­jet de l’ap­port en nature sont situés dans différents can­tons. L’acte est ét­abli par un of­fi­ci­er pub­lic au siège de la so­ciété.

⁴ Les stat­uts men­tionnent l’ob­jet et l’évalu­ation de l’ap­port en nature, le nom de l’ap­por­teur et les ac­tions émises en échange, ain­si que toute autre contre-presta­tion de la so­ciété. L’as­semblée générale peut ab­ro­ger les dis­pos­i­tions stat­utaires après dix ans.

¹ La libéra­tion peut aus­si être ef­fec­tuée par com­pens­a­tion d’une créance.

² La com­pens­a­tion vaut égale­ment comme couver­ture lor­sque la créance n’est plus couverte par les ac­tifs.

³ Les stat­uts men­tionnent le mont­ant de la créance à com­penser, le nom de l’ac­tion­naire et les ac­tions qui lui re­vi­ennent. L’as­semblée générale peut ab­ro­ger les dis­pos­i­tions stat­utaires après dix ans.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dé­cide de l’ap­pel ultérieur d’ap­ports re­latifs aux ac­tions non en­tière­ment libérées.

² La libéra­tion ultérieure peut être ef­fec­tuée en es­pèces, en nature, par com­pens­a­tion d’une créance ou par la con­ver­sion de fonds pro­pres dont la so­ciété peut lib­re­ment dis­poser.

Les fond­ateurs rendent compte dans un rap­port écrit:

1.³²⁹

de la nature et de l’état des ap­ports en nature et du bi­en-fondé de leur évalu­ation;

2.

de l’ex­ist­ence de la dette et de la réal­isa­tion des con­di­tions néces­saires à sa com­pens­a­tion;

3.

des mo­tifs et du bi­en-fondé des av­ant­ages par­ticuli­ers ac­cor­dés à des fonda­teurs ou à d’autres per­sonnes.

Un réviseur agréé véri­fie le rap­port de fond­a­tion et at­teste par écrit qu’il est com­plet et ex­act.

Si, lors de la con­sti­tu­tion de la so­ciété, des av­ant­ages par­ticuli­ers sont ac­cordés aux fond­ateurs ou à d’autres per­sonnes, les stat­uts doivent in­diquer le nom des béné­fi­ci­aires et pré­ciser le con­tenu et la valeur de ces av­ant­ages par­ticuli­ers.

La so­ciété doit être in­scrite au re­gistre du com­merce du lieu où elle a son siège.

¹ La so­ciété n’ac­quiert la per­son­nal­ité que par son in­scrip­tion sur le re­gistre du com­merce.

² La per­son­nal­ité est ac­quise de par l’in­scrip­tion, même si les condi­tions de celle-ci n’étaient pas re­m­plies.

³ Toute­fois, lor­sque les in­térêts de créan­ci­ers ou d’ac­tion­naires sont grave­ment me­nacés ou com­promis par le fait que des dis­pos­i­tions lé­gales ou stat­utaires ont été vi­ol­ées lors de la fond­a­tion, le tribunal peut, à la re­quête d’un de ces créan­ci­ers ou ac­tion­naires, pro­non­cer la disso­lu­tion de la so­ciété. …³³⁸

⁴ L’ac­tion s’éteint si elle n’est pas in­troduite au plus tard trois mois dès la pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

¹ Les ac­tions émises av­ant l’in­scrip­tion de la so­ciété au re­gistre du com­merce sont nulles; les en­gage­ments qui ré­sul­tent de la sou­scrip­tion de ces ac­tions restent val­ables.³⁴⁰

² Les auteurs de l’émis­sion sont re­spons­ables de tout le dom­mage causé.

¹ Les act­es faits au nom de la so­ciété av­ant l’in­scrip­tion en­traîn­ent la re­sponsab­il­ité per­son­nelle et sol­idaire de leurs auteurs.

² Toute­fois, lor­sque des ob­lig­a­tions ex­pressé­ment con­tractées au nom de la fu­ture so­ciété ont été as­sumées par elle dans les trois mois à dater de son in­scrip­tion, les per­sonnes qui les ont con­tractées en sont li­bérées, et la so­ciété de­meure seule enga­gée.

Toute dé­cision de l’as­semblée générale ou du con­seil d’ad­min­is­tra­tion qui mod­i­fie les stat­uts doit faire l’ob­jet d’un acte au­then­tique et être in­scrite au re­gistre du com­merce.

¹ L’as­semblée générale dé­cide de l’aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al-ac­tions.

² La dé­cision de l’as­semblée générale doit être con­statée par acte au­then­tique et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

1.

le mont­ant nom­in­al, ou le cas échéant le mont­ant nom­in­al max­im­al, de l’aug­ment­a­tion;

2.

le nombre ou le cas échéant le nombre max­im­al, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions nou­velle­mentémises ain­si que les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’entre elles;

3.

le prix d’émis­sion ou l’autor­isa­tion don­née au con­seil d’admi­nis­tra­tion de le fix­er ain­si que le mo­ment à partir duquel les ac­tions nou­velles don­ner­ont droit à des di­videndes;

4.

en cas d’ap­port en nature: son ob­jet et son es­tim­a­tion, ain­si que le nom de l’ap­por­teur, les ac­tions qui lui re­vi­ennent et toute autre contre-presta­tion de la so­ciété;

5.

en cas de libéra­tion par com­pens­a­tion d’une créance: le mont­ant de la créance à com­penser, le nom du créan­ci­er et les ac­tions qui lui re­vi­ennent;

6.

la con­ver­sion des fonds pro­pres dont la so­ciété peut dis­poser lib­re­ment;

7.

le con­tenu et la valeur des av­ant­ages par­ticuli­ers ain­si que le nom des béné­fi­ci­aires;

8.

toute re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles;

9.

toute lim­it­a­tion ou sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ain­si que le sort des droits de sou­scrip­tion non ex­er­cés ou supprimés;

10.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ac­quis con­ven­tion­nelle­ment.

³ L’in­scrip­tion de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions doit être re­quise auprès de l’of­fice du re­gistre du com­merce dans les six mois qui suivent la dé­cision de l’as­semblée générale; passé ce délai, la dé­cision est caduque.

¹ Les ac­tions sont souscrites dans un doc­u­ment par­ticuli­er (bul­let­in de sou­scrip­tion) selon les règles en vi­gueur pour la fond­a­tion.

² Le bul­let­in de sou­scrip­tion doit se référer à la dé­cision d’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions prise par l’as­semblée générale et à la dé­cision cor­res­pond­ante du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Si un pro­spect­us est exigé par la loi, le bul­let­in de sou­scrip­tion s’y réfère égale­ment.³⁴⁹

³ …³⁵⁰

¹ Tout ac­tion­naire a droit à la part des ac­tions nou­velle­ment émises qui cor­res­pond à sa par­ti­cip­a­tion an­térieure.

² La dé­cision prise par l’as­semblée générale d’aug­menter le cap­it­al-ac­tions ne peut lim­iter ou supprimer le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel que pour de justes mo­tifs. Sont not­am­ment de justes mo­tifs: l’ac­qui­si­tion d’une en­tre­prise, de parties d’en­tre­prise ou de par­ti­cip­a­tions à une en­tre­prise, ain­si que la par­ti­cip­a­tion des trav­ail­leurs.³⁵⁴

³ La so­ciété ne peut, pour des mo­tifs de re­stric­tions stat­utaires de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives, re­tirer l’ex­er­cice du droit d’ac­quérir des ac­tions à l’ac­tion­naire auquel elle a ac­cordé ce droit.

⁴ Nul ne doit être av­antagé ou désav­antagé de man­ière non fondée par la lim­it­a­tion ou la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ou par la fix­a­tion du prix d’émis­sion.³⁵⁵

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les règles sur la fond­a­tion s’ap­pli­quent à la libé­ra­tion des ap­ports.

¹ Le cap­it­al-ac­tions peut aus­si être aug­menté par la con­ver­sion de fonds pro­pres dont la so­ciété peut lib­re­ment dis­poser.

² La preuve que le mont­ant de l’aug­ment­a­tion est couvert est ap­portée:

1.

au moy­en des comptes an­nuels dans la ver­sion ap­prouvée par l’as­semblée générale et véri­fiée par un réviseur agréé, ou

2.

au moy­en des comptes in­ter­mé­di­aires véri­fiés par un réviseur agréé, lor­sque la date de clôture du bil­an re­monte à plus de six mois au jour de la dé­cision de l’as­semblée générale.³⁶⁰

³ Les stat­uts doivent men­tion­ner le fait que l’aug­ment­a­tion de cap­it­al a été réal­isée par con­ver­sion de fonds pro­pres lib­re­ment dispon­ibles.³⁶¹

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion rend compte dans un rap­port écrit:

1.³⁶⁴

de la nature et de l’état des ap­ports en nature et du bi­en-fondé de leur évalu­ation;

2.

de l’ex­ist­ence de la dette et de la réal­isa­tion des con­di­tions néces­saires à sa com­pens­a­tion;

3.

de la libre dispon­ib­il­ité des fonds pro­pres con­vertis;

4.

de l’ap­plic­a­tion de la dé­cision de l’as­semblée générale, en par­ti­culi­er quant à la lim­it­a­tion ou à la sup­pres­sion du droit de sous­crip­tion préféren­tiel et quant au sort des droits de sous­crip­tion préféren­tiels non ex­er­cés ou supprimés;

5.

des mo­tifs et du bi­en-fondé des av­ant­ages par­ticuli­ers ac­cor­dés à cer­tains ac­tion­naires ou à d’autres per­sonnes.

¹ Un réviseur agréé véri­fie le rap­port d’aug­ment­a­tion et at­teste par écrit qu’il est com­plet et ex­act.³⁶⁷

² Il n’est pas né­ces­saire d’ét­ab­lir d’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion lor­sque l’ap­port au nou­veau cap­it­al-ac­tions est fourni en es­pèces, que le capi­tal-ac­tions n’est pas aug­menté en vue d’une re­prise de bi­ens et que les droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ne sont ni lim­ités ni supprimés.

¹ Au vu du rap­port d’aug­ment­a­tion du cap­it­al et, si né­ces­saire, de l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dé­cide la modi­fic­a­tion des stat­uts et con­state que:

1.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites;

2.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

3.

au mo­ment de la con­stata­tion, les ap­ports ef­fec­tués ré­pond­ent aux con­di­tions fixées par la loi, par les stat­uts et par la dé­cision de l’as­semblée générale;

4.

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives;

5.

les pièces sur lesquelles se fonde l’aug­ment­a­tion de cap­it­al lui ont été présentées.

² La dé­cision re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts et les con­stata­tions re­vêtent la forme au­then­tique. L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions et at­teste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte au­then­tique.

Les ac­tions émises av­ant l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions sont nulles; les en­gage­ments qui ré­sul­tent de la sou­scrip­tion de ces ac­tions restent val­ables.

¹ L’as­semblée générale peut dé­cider la créa­tion d’un cap­it­al con­di­tion­nel en ac­cord­ant aux ac­tion­naires, aux créan­ci­ers d’ob­lig­a­tions d’em­prunt ou d’ob­lig­a­tions semblables, aux trav­ail­leurs, aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété ou d’une autre so­ciété du groupe ou à des tiers le droit d’ac­quérir des ac­tions nou­velles (droits de con­ver­sion et d’op­tion).

² Le cap­it­al-ac­tions aug­mente de plein droit au mo­ment et dans la mesure où les droits de con­ver­sion ou d’op­tion sont ex­er­cés et où les ob­lig­a­tions d’ap­port sont re­m­plies en es­pèces ou par com­pens­a­tion.

³ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’aug­men­ta­tion du cap­it­al-ac­tions au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en cas d’ob­lig­a­tions de con­ver­sion et d’ac­quis­i­tion.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁷¹ con­cernant le capi­tal con­vert­ible sont réser­vées.

¹ Le mont­ant nom­in­al dont le cap­it­al-ac­tions peut être aug­menté au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel ne doit pas dé­pass­er la moitié du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.³⁷³

² L’ap­port ef­fec­tué doit cor­res­pon­dre au moins à la valeur nom­inale.

¹ Les stat­uts doivent in­diquer:

1.³⁷⁵

le mont­ant nom­in­al du cap­it­al con­di­tion­nel;

2.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

3.

le cercle des béné­fi­ci­aires du droit de con­ver­sion ou d’op­tion;

4.³⁷⁶

une lim­it­a­tion ou une sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel des ac­tion­naires ac­tuels, dans la mesure où les droits d’op­tion ne leur sont pas at­tribués;

5.

les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions;

6.

la re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles;

7.³⁷⁷

la forme de l’ex­er­cice des droits de con­ver­sion ou d’op­tion et de la ren­on­ci­ation à ces droits.

² Si les ob­lig­a­tions d’em­prunt ou des ob­lig­a­tions semblables liées à des droits de con­ver­sion ou d’op­tion ne sont pas of­fertes en sous­crip­tion par préférence aux ac­tion­naires, les stat­uts doivent en plus indi­quer:

1.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de con­ver­sion ou d’op­tion;

2.

les bases de cal­cul du prix d’émis­sion.

³ Est nul le droit de con­ver­sion ou d’op­tion ac­cordé av­ant l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la dis­pos­i­tion stat­utaire qui in­troduit l’aug­ment­a­tion du cap­it­al au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel.³⁷⁸

¹ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel en cas d’aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque des droits d’op­tion sont ac­cordés aux ac­tion­naires dans le cadre d’un cap­it­al con­di­tion­nel.

² Si, dans le cadre d’un cap­it­al con­di­tion­nel, sont émises des ob­lig­a­tions d’em­prunt ou des ob­lig­a­tions semblables auxquelles sont liés des droits de con­ver­sion ou d’op­tion, ces ob­lig­a­tions doivent être of­fertes en sou­scrip­tion en pri­or­ité aux ac­tion­naires pro­por­tion­nelle­ment à leur par­ti­cip­a­tion an­térieure.

³ Ce droit de sou­scrip­tion pri­oritaire peut être lim­ité ou supprimé:

1.

lor­squ’il ex­iste un juste mo­tif, ou

2.

lor­sque les ac­tions sont cotées en bourse et que les ob­lig­a­tions d’em­prunt ou des ob­lig­a­tions semblables sont émises à des con­di­tions équit­ables.

⁴ La sup­pres­sion ou la lim­it­a­tion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ou du droit de sou­scrip­tion pri­oritaire ne doit av­ant­ager ou désav­ant­ager per­sonne de man­ière non fondée.

¹ Le tit­u­laire d’un droit de con­ver­sion ou d’op­tion ne peut voir son droit lim­ité par une re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives, à moins que cette réserve ne soit prévue dans les stat­uts et dans le pro­spect­us.³⁸¹

² Il ne peut être porté at­teinte aux droits de con­ver­sion ou d’op­tion par une aug­men­ta­tion du cap­it­al-ac­tions, par l’émis­sion de nou­veaux droits de con­ver­sion ou d’op­tion ou de toute autre man­ière que si le prix de con­ver­sion est abais­sé ou qu’une com­pens­a­tion équit­able est as­surée d’une autre façon aux tit­u­laires de ces droits ou en­core si les ac­tion­naires subis­sent le même préju­dice.

¹ La déclar­a­tion d’ex­er­cice des droits de con­ver­sion ou d’op­tion se réfère à la dis­pos­i­tion stat­utaire sur le cap­it­al con­di­tion­nel; si la loi ex­ige un pro­spect­us, la déclar­a­tion doit égale­ment se référer à ce­lui-ci.³⁸³

² Les ap­ports en es­pèces doivent être dé­posés auprès d’un ét­ab­lisse­ment au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁸⁴ et être tenus à la dis­pos­i­tion ex­clus­ive de la so­ciété.³⁸⁵

³ Les droits de l’ac­tion­naire nais­sent au mo­ment de la libéra­tion de l’ap­port.

¹ À la fin de chaque ex­er­cice, un ex­pert-réviseur agréé véri­fie que les ac­tions nou­velles ont été émises con­formé­ment à la loi, aux stat­uts et, le cas échéant, au pro­spect­us. Il con­signe le ré­sultat de ce con­trôle dans une at­test­a­tion écrite.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut ex­i­ger que ce con­trôle soit ef­fec­tué plus tôt.

¹ À la ré­cep­tion de l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion, le con­seil d’ad­mini­stra­tion mod­i­fie les stat­uts et con­state:

1.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions nou­velle­ment émises;

2.

le cas échéant, les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions;

3.

l’état du cap­it­al-ac­tions et du cap­it­al con­di­tion­nel à la fin de l’ex­er­cice ou au mo­ment de la véri­fic­a­tion;

4.

que les pièces sur lesquelles se fonde l’aug­ment­a­tion de cap­it­al lui ont été présentées.

² Si les stat­uts pré­voi­ent une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al, le con­seil d’ad­minis­tra­tion ad­apte, dans le cadre de la modi­fic­a­tion des stat­uts, la lim­ite supérieure et la lim­ite in­férieure de la marge de fluc­tu­ation en fonc­tion du mont­ant de l’aug­men­ta­tion du cap­it­al-ac­tions, à moins que cette aug­ment­a­tion ne re­pose sur une autor­isa­tion don­née au con­seil d’ad­minis­tra­tion d’aug­menter le cap­it­al-ac­tions au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel.

³ La dé­cision re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts et les con­stata­tions re­vêtent la forme au­then­tique. L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions et at­teste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte au­then­tique.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut supprimer ou ad­apter la dis­pos­i­tion stat­utaire re­l­at­ive au cap­it­al con­di­tion­nel:

1.

lor­sque les droits de con­ver­sion ou d’op­tion se sont éteints;

2.

lor­squ’aucun de ces droits n’a été ac­cordé, ou

3.

lor­sque tout ou partie des ay­ants droit ont ren­on­cé à l’ex­er­cice de leurs droits de con­ver­sion ou d’op­tion.

² Les stat­uts ne peuvent être modi­fiés que si un ex­pert-réviseur agréé a con­staté ces faits par écrit.

¹ L’as­semblée générale dé­cide de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion pré­pare et ex­écute la ré­duc­tion.

² La ré­duc­tion du cap­it­al peut se faire par ré­duc­tion de la valeur nom­inale ou par de­struc­tion d’ac­tions.

³ Le cap­it­al-ac­tions ne peut être ré­duit à un mont­ant in­férieur à 100 000 francs que s’il est sim­ul­tané­ment aug­menté à nou­veau à con­cur­rence d’un mont­ant au moins équi­val­ent. Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est fixé dans une mon­naie étrangère, il doit être re­m­placé par un cap­it­al avec une contre-valeur de 100 000 francs au moins.

⁴ L’in­scrip­tion de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions doit être re­quise auprès de l’of­fice du re­gistre du com­merce dans les six mois qui suivent la dé­cision de l’as­semblée générale; passé ce délai, la dé­cision est caduque.

¹ Lor­squ’il est prévu de ré­duire le cap­it­al-ac­tions, le con­seil d’ad­minis­tra­tion in­forme les créan­ci­ers qu’ils peuvent ex­i­ger des sûretés s’ils produis­ent leurs créances. L’ap­pel est pub­lié dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce. Les créances sont produites par écrit, en pré­cis­ant leur mont­ant et leur mo­tif jur­idique.

² La so­ciété garantit les créances à con­cur­rence de la di­minu­tion de la couver­ture ré­sult­ant de la ré­duc­tion du cpit­al lor­sque les créan­ci­ers l’ex­i­gent dans les 30 jours qui suivent la paru­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

³ L’ob­lig­a­tion de fournir des sûretés s’éteint si la so­ciété ex­écute la créance ou prouve que la ré­duc­tion du cap­it­al ne com­pro­met pas l’ex­écu­tion de la créance. S’il ex­iste une at­test­a­tion de véri­fic­a­tion, l’ex­écu­tion de la créance est réputée ne pas être com­prom­ise.

La so­ciété doit ét­ab­lir des comptes in­ter­mé­di­aires si la date de clôture du bil­an est an­térieure de plus de six mois à la dé­cision de l’as­semblée générale de ré­duire le cap­it­al-ac­tions.

¹ Un ex­pert-réviseur agréé at­teste par écrit, en se fond­ant sur les comptes et sur l’is­sue de l’ap­pel aux créan­ci­ers, que les créances restent en­tière­ment couvertes mal­gré la ré­duc­tion du cap­it­al.

² Si l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion est déjà dispon­ible lor­sque l’as­semblée générale statue sur la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion in­forme du ré­sultat. L’ex­pert-réviseur agréé doit al­ors être présent à l’as­semblée générale, à moins que cette dernière ne dé­cide à l’un­an­im­ité de se pass­er de sa présence.

La dé­cision de l’as­semblée générale sur la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions est con­statée par acte au­then­tique et con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

1.

le mont­ant nom­in­al, ou le cas échéant le mont­ant nom­in­al max­im­al, de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

2.

les mod­al­ités de l’ex­écu­tion de la ré­duc­tion du cap­it­al, not­am­ment le fait que la ré­duc­tion a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des ac­tions ou par de­struc­tion d’ac­tions;

3.

l’af­fect­a­tion du mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al.

¹ Lor­sque toutes les con­di­tions de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions sont réunies, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion mod­i­fie les stat­uts et con­state que la trans­ac­tion ré­pond, au mo­ment des con­stata­tions, aux con­di­tions fixées par la loi, par les stat­uts et par la dé­cision de l’as­semblée générale et que les pièces sur lesquelles se fonde la ré­duc­tion de cap­it­al lui ont été présentées.

² La dé­cision re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts et les con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­vêtent la forme au­then­tique. L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde la ré­duc­tion du cap­it­al et at­teste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte au­then­tique.

³ Les fonds dispon­ibles par suite de la ré­duc­tion du cap­it­al ne peuvent être dis­tribués aux ac­tion­naires qu’après l’in­scrip­tion de la trans­ac­tion au re­gistre du com­merce.

¹ Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est ré­duit pour supprimer parti­elle­ment ou com­plète­ment un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an et ré­sult­ant de pertes et lor­squ’un ex­pert-réviseur agréé at­teste, à l’in­ten­tion de l’as­semblée générale, que le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al ne dé­passe pas ce­lui de l’ex­cédent pas­sif à supprimer, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la ré­duc­tion or­din­aire du cap­it­al qui con­cernent la garantie des créances, les comptes in­ter­mé­di­aires, l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion et les con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne s’ap­pli­quent pas.

² La dé­cision de l’as­semblée générale con­tient les in­dic­a­tions prévues à l’art. 653n. Elle se réfère au ré­sultat du rap­port de ré­vi­sion et mod­i­fie les stat­uts.

¹ Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est ré­duit et sim­ul­tané­ment aug­menté à nou­veau à con­cur­rence d’un mont­ant au moins équi­val­ent et que les ap­ports ef­fec­tués ne sont pas ré­duits, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la ré­duc­tion du cap­it­al qui con­cernent la garantie des créances, les comptes in­ter­mé­di­aires, l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion et les con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne s’ap­pli­quent pas.

² Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion n’est pas tenu de mod­i­fi­er les stat­uts lor­sque le nombre et la valeur nom­inale des ac­tions ain­si que le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués restent in­changés.

¹ Lor­sque, à des fins d’as­sain­isse­ment, le cap­it­al-ac­tions est ré­duit à zéro et sim­ul­tané­ment aug­menté à nou­veau, les droits so­ci­aux de l’ac­tion­naire sont supprimés par la ré­duc­tion du cap­it­al. Les ac­tions émises doivent être détru­ites.

² Lors de la réaug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions, les ac­tion­naires ont un droit de sou­scrip­tion préféren­tiel qui ne peut pas leur être re­tiré.

¹ Les stat­uts peuvent autor­iser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à mod­i­fi­er le cap­it­al-ac­tions dans cer­taines lim­ites (marge de fluc­tu­ation) pendant une durée n’ex­céd­ant pas cinq ans. Ils pré­cis­ent les lim­ites dans lesquelles le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut aug­menter ou ré­duire le cap­it­al.

² La lim­ite supérieure de la marge de fluc­tu­ation ne peut être supérieure à une fois et demie le cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce. La lim­ite in­férieure de la marge de fluc­tu­ation ne peut être in­férieure à la moitié du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

³ Les stat­uts peuvent lim­iter les at­tri­bu­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Ils peuvent not­am­ment pré­voir qu’il est autor­isé soit unique­ment à aug­menter le cap­it­al soit unique­ment à le ré­duire.

⁴ Les stat­uts ne peuvent autor­iser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à ré­duire le cap­it­al que si la so­ciété n’a pas ren­on­cé au con­trôle re­streint de ses comptes an­nuels.

¹ Lor­squ’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al est in­stituée, les stat­uts in­diquent:

1.

la lim­ite supérieure et la lim­ite in­férieure de la marge de fluc­tu­ation;

2.

la date d’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion don­née au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de mod­i­fi­er le cap­it­al-ac­tions;

3.

les re­stric­tions, charges et con­di­tions at­tachées à l’autor­isa­tion;

4.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions ain­si que les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions ou de bons de par­ti­cip­a­tion;

5.

l’éten­due et la valeur des av­ant­ages par­ticuli­ers ain­si que le nom des béné­fi­ci­aires;

6.

les re­stric­tions à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles;

7.

les lim­it­a­tions ou sup­pres­sions du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ou les justes mo­tifs qui per­mettent au con­seil d’admi­nis­tra­tion de lim­iter ou de supprimer ce droit, ain­si que le sort des droits non ex­er­cés ou supprimés;

8.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ac­quis con­ven­tion­nelle­ment;

9.

l’autor­isa­tion con­férée au con­seil d’ad­min­is­tra­tion d’aug­men­ter le cap­it­al au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel et les in­dic­a­tions prévues à l’art. 653b;

10.

l’autor­isa­tion con­férée au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de con­stituer un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion.

² À l’ex­pir­a­tion la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion supprime les dis­pos­i­tions stat­utaires re­l­at­ives à la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut aug­menter et ré­duire le cap­it­al-ac­tions dans les lim­ites définies par l’autor­isa­tion de l’as­semblée générale.

² Si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dé­cide d’aug­menter ou de ré­duire le cap­it­al-ac­tions, il édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires, à moins qu’elles ne soi­ent in­té­grées à la dé­cision d’autor­isa­tion de l’as­semblée générale.

³ Si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion doit procéder à une ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions dans les lim­ites de la marge de fluc­tu­ation, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la garantie des créances, aux comptes inter­mé­di­aires et à l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion dans le cadre de la ré­duc­tion or­din­aire du cap­it­al s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁴ Après chaque aug­ment­a­tion ou ré­duc­tion du cap­it­al, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion procède aux con­stata­tions re­quises et mod­i­fie les stat­uts. La dé­cision re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts et les con­stata­tions re­vêtent la forme au­then­tique.

⁵ Pour le reste, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’aug­ment­a­tion or­din­aire, à l’aug­ment­a­tion au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel et à la ré­duc­tion du cap­it­al s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Si, pendant la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion don­née au con­seil d’ad­min­is­tra­tion, l’as­semblée générale dé­cide d’aug­menter ou de ré­duire le cap­it­al-ac­tions ou de mod­i­fi­er la mon­naie dans laquelle le cap­it­al-ac­tions est fixé, la dé­cision in­stitu­ant une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al devi­ent caduque. Les stat­uts doivent être ad­aptés en con­séquence.

² Si l’as­semblée générale dé­cide de créer un cap­it­al con­di­tion­nel, la lim­ite supérieure et la lim­ite in­férieure de la marge de fluc­tu­ation sont relevées en fonc­tion du mont­ant de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions. Au lieu de cela, l’as­semblée générale peut égale­ment dé­cider, dans les lim­ites de la marge de fluc­tu­ation existante, de con­férer ultérieure­ment au con­seil d’ad­min­is­tra­tion une autor­isa­tion d’aug­menter le cap­it­al au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel.

¹ L’as­semblée générale peut, en vertu d’une clause ou d’une modi­fica­tion des stat­uts, dé­cider d’émettre des ac­tions priv­ilé­giées ou de con­ver­tir d’an­ciens titres en ac­tions priv­ilé­giées.

² S’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, il ne peut être émis de nou­velles ac­tions qui les primeraient qu’avec l’ap­prob­a­tion tant d’une as­semblée spé­ciale des ac­tion­naires at­teints que d’une as­semblée générale de tous les ac­tion­naires. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions con­traires des stat­uts.

³ Cette dis­pos­i­tion est égale­ment ap­plic­able en cas de modi­fic­a­tion ou de sup­pres­sion de droits de pri­or­ité at­tachés par les stat­uts aux ac­tions priv­ilé­giées.

¹ Les ac­tions priv­ilé­giées jouis­sent des av­ant­ages qui leur sont ex­pres­sé­ment con­fé­rés par rap­port aux ac­tions or­din­aires dans les stat­uts prim­itifs ou à la suite d’une modi­fic­a­tion de ceux-ci. Elles sont as­simi­lées, pour le sur­plus, aux ac­tions or­dinai­res.

² Les av­ant­ages peuvent s’étendre not­am­ment aux di­videndes, avec ou sans droit aux di­videndes sup­plé­mentaires, à la part de li­quid­a­tion et au droit préféren­tiel de sous­crip­tion en cas d’émis­sions fu­tures.

¹ Les stat­uts peuvent pré­voir un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion di­visé en parts (bons de par­ti­cip­a­tion). Ces bons de par­ti­cip­a­tion sont li­bellés dans la même mon­naie que le cap­it­al-ac­tions. Ils sont émis contre un ap­port, ont une valeur nom­inale et ne con­fèrent pas le droit de vote.⁴⁰⁸

² Toutes les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au cap­it­al-ac­tions, à l’ac­tion et à l’ac­tion­naire sont ap­plic­ables au cap­it­al-par­ti­cip­a­tion, au bon de parti­cip­a­tion et au par­ti­cipant à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

³ Les bons de par­ti­cip­a­tion doivent être désignés comme tels.

⁴ Le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion peut être créé:

1.

lors de la con­sti­tu­tion de la so­ciété;

2.

au moy­en d’une aug­ment­a­tion or­din­aire;

3.

au moy­en d’une aug­ment­a­tion de cap­it­al dans le cadre d’un cap­it­al con­di­tion­nel;

4.

dans le cadre d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.⁴⁰⁹

⁵La trans­form­a­tion d’ac­tions en bons de par­ti­cip­a­tion né­ces­site l’ac­cord de l’en­semble des ac­tion­naires con­cernés.⁴¹⁰

¹ La part du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion com­posé de bons de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ne peut pas être plus de dix fois supé­rieure au cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce. L’autre part du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ne peut dé­pass­er le double du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

² Les dis­pos­i­tions sur le cap­it­al min­im­um ne sont pas ap­plic­ables.

³ Le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion s’ajoute au cap­it­al-ac­tions:

1.

pour con­stituer la réserve lé­gale is­sue du bénéfice;

2.

pour em­ploy­er les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al et du bénéfice;

3.

pour déter­miner s’il y a bil­an dé­fi­citaire ou perte de cap­it­al;

4.

pour lim­iter l’éten­due d’une aug­ment­a­tion de cap­it­al au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel;

5.

pour déter­miner la lim­ite supérieure et la lim­ite in­férieure d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.

⁴ Les seuils prévus sont cal­culés sé­paré­ment pour les ac­tion­naires et pour les par­ti­cipants pour l’ex­er­cice des droits suivants:

1.

l’in­sti­tu­tion d’un ex­a­men spé­cial en cas de re­jet d’une pro­pos­i­tion en ce sens par l’as­semblée générale;

2.

la dis­sol­u­tion de la so­ciété par un juge­ment;

3.

l’an­nonce de l’ay­ant droit économique selon l’art. 697j.

⁵ Ils sont cal­culés sur la base:

1.

des ac­tions émises, pour l’ac­quis­i­tion par la so­ciété de ses pro­pres ac­tions;

2.

des bons de par­ti­cip­a­tion émis, pour l’ac­quis­i­tion par la so­ciété de ses pro­pres bons de par­ti­cip­a­tion.

⁶ Ils sont cal­culés ex­clus­ive­ment sur la base du cap­it­al-ac­tions en ce qui con­cerne:

1.

le droit de re­quérir la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale;

2.

le droit à l’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour et le droit de pro­pos­i­tion.

¹ Le par­ti­cipant n’a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, aucun des droits qui s’y rap­portent.

² Sont con­sidérés comme droits qui se rap­portent au droit de vote, le droit de faire con­voquer l’as­semblée générale, le droit d’y pren­dre part, le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, le droit de con­sul­ter les doc­u­ments ain­si que le droit à l’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour et le droit de pro­pos­i­tion.⁴¹³

³ Le par­ti­cipant a le droit de pro­poser l’in­sti­tu­tion d’un ex­a­men spé­cial aux mêmes con­di­tions que l’ac­tion­naire. Si les stat­uts ne lui ac­cordent pas de droits plus éten­dus, le par­ti­cipant peut ad­ress­er une re­quête écrite à l’as­semblée générale afin d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, de con­sul­ter des doc­u­ments ou d’in­stituer un ex­a­men spé­cial.⁴¹⁴

¹ Sont com­mu­niqués aux par­ti­cipants la con­voc­a­tion à l’as­semblée générale ain­si que les ob­jets portés à l’or­dre du jour et les pro­pos­i­tions.

² Chaque par­ti­cipant peut ex­i­ger que le procès-verbal soit mis à sa dis­pos­i­tion dans les 30 jours qui suivent l’as­semblée générale.⁴¹⁷

Les stat­uts peuvent re­con­naître aux par­ti­cipants le droit à un re­présen­tant au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

¹ Les stat­uts ne doivent pas dé­fa­vor­iser les par­ti­cipants par rap­port aux ac­tion­naires lors de la ré­par­ti­tion du bénéfice ré­sult­ant du bil­an et du produit de li­quid­a­tion, ain­si que lors de la sou­scrip­tion de nou­velles ac­tions.

² S’il y a plusieurs catégor­ies d’ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion doi­vent au moins être as­similés à la catégor­ie la moins fa­vor­isée.

³ Les modi­fic­a­tions des stat­uts et les autres dé­cisions de l’as­semblée générale qui ag­grav­ent la situ­ation des par­ti­cipants ne sont autor­isées que si elles af­fectent dans la même mesure les ac­tion­naires auxquels les par­ti­cipants sont as­similés.

⁴ Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, les priv­ilèges et les droits so­ci­aux ac­cordés aux par­ti­cipants par les stat­uts ne peuvent être sup­pri­més ou modi­fiés qu’avec l’ac­cord d’une as­semblée spé­ciale des parti­ci­pants con­cernés et de l’as­semblée générale des ac­tion­naires.

¹ Lors de la créa­tion d’un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion, les ac­tion­naires ont le même droit de sou­scrip­tion préféren­tiel que lors de l’émis­sion d’ac­tions nou­velles.

² Les stat­uts peuvent pré­voir que les ac­tion­naires ne pour­ront sous­cri­re que des ac­tions et les par­ti­cipants que des bons de par­ti­cip­a­tion, si le cap­it­al-ac­tions et le capi­tal-par­ti­cip­a­tion sont aug­mentés sim­ulta­né­ment et dans la même pro­por­tion.

³ Lor­sque seul le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ou seul le cap­it­al-ac­tions est aug­menté ou que l’un est aug­menté plus que l’autre, les droits de sous­crip­tion doivent être ré­partis de man­ière à per­mettre aux ac­tion­naires et aux par­ti­cipants de con­serv­er la pro­por­tion du cap­it­al qu’ils déte­naient jusqu’al­ors.

¹ Les stat­uts peuvent pré­voir l’at­tri­bu­tion de bons de jouis­sance à des per­sonnes liées à la so­ciété par des mises de fonds an­térieures, à des ac­tion­naires, des créan­ci­ers, des trav­ail­leurs ou à des per­sonnes liées à la so­ciété à un titre ana­logue. Ils doivent in­diquer le nombre des bons de jouis­sance émis et le con­tenu des droits qui leur sont at­tachés.

² Les bons de jouis­sance ne peuvent con­férer qu’un droit à une part du bénéfice ré­sul­t­ant du bil­an ou du produit de li­quid­a­tion ou qu’un droit préféren­tiel à la sous­crip­tion d’ac­tions nou­velles.

³ Le bon de jouis­sance ne peut avoir de valeur nom­inale; il ne peut être désigné comme bon de par­ti­cip­a­tion ni être émis contre un ap­port qui soit porté à l’ac­tif du bil­an.

⁴ Les por­teurs de bons de jouis­sance con­stitu­ent de plein droit une com­mun­auté à laquelle les dis­pos­i­tions sur la com­mun­auté des créan­ci­ers dans les em­prunts par ob­lig­a­tions sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. Toute­fois, la dé­cision de ren­on­cer à cer­tains droits ou à tous les droits dé­coulant des bons de jouis­sance n’est ob­lig­atoire pour tous les por­teurs que si elle est prise à la ma­jor­ité des tit­u­laires de tous les bons en cir­cu­la­tion.

⁵ Des bons de jouis­sance ne peuvent être créés en faveur des fonda­teurs de la so­ciété que si les stat­uts ini­ti­aux le pré­voi­ent.

¹ La so­ciété ne peut ac­quérir ses pro­pres ac­tions que si elle dis­pose lib­re­ment d’une part de ses fonds pro­pres équi­val­ant au mont­ant de la valeur d’ac­quis­i­tion.

² Elle peut ac­quérir ses pro­pres ac­tions à con­cur­rence de 10 % du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

³ Cette lim­ite max­i­m­ale est portée à 20 % si les pro­pres ac­tions sont ac­quises en re­la­tion avec une re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité ou une ac­tion en dis­sol­u­tion. La so­ciété aliène ou détru­it par ré­duc­tion du cap­it­al, dans un délai de deux ans, les ac­tions ac­quises au-delà du seuil de 10 % du cap­it­al-ac­tions.

¹ Si la so­ciété ac­quiert ses pro­pres ac­tions, le droit de vote lié à ces ac­tions et les droits qui lui sont at­tachés sont sus­pen­dus.

² Le droit de vote et les autres droits at­tachés aux ac­tions sont égale­ment sus­pen­dus lor­sque la so­ciété aliène ses pro­pres ac­tions et con­clut un con­trat sur la re­prise ou la resti­tu­tion des­dites ac­tions.

³ Les dis­pos­i­tions sur la par­ti­cip­a­tion sans droit à l’as­semblée générale (art. 691) s’ap­pli­quent lor­sque le droit de vote est ex­er­cé bi­en qu’il soit sus­pendu.

⁴ Dans le bil­an, la so­ciété fait fig­urer un mont­ant cor­res­pond­ant à la valeur d’ac­quis­i­tion des pro­pres ac­tions en di­minu­tion des cap­itaux pro­pres (art. 959a, al. 2, ch. 3, let. e).

¹ Si une so­ciété con­trôle une ou plusieurs en­tre­prises (art. 963), l’ac­quis­i­tion de ses ac­tions par ces en­tre­prises est sou­mise, par ana­lo­gie, aux con­di­tions, aux lim­it­a­tions et aux con­séquences qui valent pour l’ac­quis­i­tion par la so­ciété de ses pro­pres ac­tions.

² La so­ciété con­trôlante doit con­stituer pour les ac­tions selon l’al. 1 une réserve lé­gale is­sue du bénéfice sé­parée d’un mont­ant cor­res­pond­ant à la valeur d’ac­quis­i­tion de ces ac­tions.

¹ Tout ac­tion­naire a droit à une part pro­por­tion­nelle du bénéfice ré­sul­tant du bil­an, pour autant que la loi ou les stat­uts pré­voi­ent sa ré­parti­tion entre les ac­tion­naires.

² Il a droit, lors de la dis­sol­u­tion de la so­ciété, à une part pro­por­tion­nelle du produit de la li­quid­a­tion, à moins que les stat­uts ne règlent autre­ment l’em­ploi de l’ac­tif de la so­ciété dis­soute.

³ Les priv­ilèges que les stat­uts con­fèrent à cer­taines catégor­ies d’ac­tions sont réser­vés.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, les parts de bénéfice et de li­qui­da­tion sont cal­culées en pro­por­tion des verse­ments opérés au cap­it­al-ac­tions.

¹ Sont af­fectés à la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al:

1.

le produit réal­isé lors de l’émis­sion d’ac­tions au-des­sus de leur valeur nom­inale, sous dé­duc­tion des frais d’émis­sion;

2.

les paie­ments libératoires re­tenus sur les ac­tions an­nulées (art. 681, al. 2), pour autant qu’aucune moins-value n’ait été réal­isée sur les nou­velles ac­tions émises;

3.

les autres ap­ports et verse­ments sup­plé­mentaires libérés par les tit­u­laires de titres de par­ti­cip­a­tion.

² La réserve lé­gale is­sue du cap­it­al peut être rem­boursée aux ac­tion­naires si les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al et du bénéfice après dé­duc­tion du mont­ant des pertes éven­tuelles dé­pas­sent la moitié du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

³ Lor­sque le but prin­cip­al de la so­ciété est la prise de par­ti­cip­a­tions dans d’autres en­tre­prises (so­ciété hold­ing), la réserve lé­gale ne peut être rem­boursée aux ac­tion­naires que si les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al et du bénéfice dé­pas­sent 20 % du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

⁴ La réserve lé­gale pour ac­tions pro­pres dans le groupe (art. 659b) et la réserve lé­gale is­sue du bénéfice ré­sult­ant de réé­valu­ations (art. 725c) ne sont pas prises en con­sidéra­tion dans le cal­cul des seuils visés aux al. 2 et 3.

¹ 5 % du bénéfice de l’ex­er­cice sont af­fectés à la réserve lé­gale is­sue du bénéfice. Un re­port de pertes éven­tuel est com­pensé avec le bénéfice de l’ex­er­cice écoulé av­ant l’af­fect­a­tion à la réserve lé­gale.

² La réserve lé­gale is­sue du bénéfice est al­i­mentée jusqu’à ce qu’elle at­teigne, avec la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al, la moitié du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce. Une so­ciété hold­ing doit al­i­menter la réserve lé­gale is­sue du bénéfice jusqu’à ce qu’elle at­teigne, avec la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al, 20 % du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

³ L’art. 671, al. 2, 3 et 4 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’évalu­ation et à l’af­fect­a­tion de la réserve lé­gale is­sue du bénéfice.

¹ L’as­semblée générale peut ad­op­ter une dis­pos­i­tion stat­utaire sur la con­sti­tu­tion de réserves fac­ultat­ives is­sues du bénéfice ou pren­dre une dé­cision port­ant con­sti­tu­tion de tell­es réserves.

² Le bénéfice ne peut être af­fecté à la con­sti­tu­tion de réserves fac­ultat­ives que si cela est jus­ti­fié pour as­surer dur­able­ment la prospérité de l’en­tre­prise, compte tenu des in­térêts de tous les ac­tion­naires.

³ L’as­semblée générale dé­cide de l’af­fect­a­tion des réserves fac­ultat­ives is­sues du bénéfice; sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur la com­pens­a­tion des pertes.

¹ Les pertes doivent être com­pensées avec, dans l’or­dre suivant:

1.

le bénéfice re­porté;

2.

les réserves fac­ultat­ives is­sues du bénéfice;

3.

la réserve lé­gale is­sue du bénéfice;

4.

la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al.

² Les pertes résidu­elles peuvent être re­portées parti­elle­ment ou in­té­grale­ment dans les nou­veaux comptes an­nuels au lieu d’être com­pensées avec la réserve lé­gale is­sue du bénéfice ou avec la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al.

¹ Il ne peut être payé d’in­térêts sur le cap­it­al-ac­tions.

² Des di­videndes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice ré­sult­ant du bil­an et sur les réserves con­stituées à cet ef­fet.⁴⁴⁶

³ Le di­vidende ne peut être fixé qu’après les af­fect­a­tions à la réserve lé­gale is­sue du bénéfice et aux réserves fac­ultat­ives is­sues du bénéfice.⁴⁴⁷

¹ L’as­semblée générale peut dé­cider, sur la base de comptes in­ter­mé­di­aires, de vers­er un di­vidende in­ter­mé­di­aire.

² Les comptes in­ter­mé­di­aires doivent être véri­fiés par l’or­gane de ré­vi­sion av­ant que l’as­semblée générale ne statue. Aucune véri­fic­a­tion n’est néces­saire si la so­ciété ne doit pas sou­mettre ses comptes an­nuels à un con­trôle re­streint par un or­gane de ré­vi­sion. Il est pos­sible de ren­on­cer à la véri­fic­a­tion si tous les ac­tion­naires ap­prouvent le verse­ment du di­vidende in­ter­mé­di­aire et que l’ex­écu­tion des créances ne s’en trouve pas com­prom­ise.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux di­videndes s’ap­pli­quent égale­ment (art. 660, al. 1 et 3, 661, 671 à 674, 675, al. 2, 677, 678, 731 et 958e).

¹ Un in­térêt d’un mont­ant déter­miné, qui est porté au débit du compte d’in­stall­a­tion, peut être prévu en faveur des ac­tion­naires pour la péri­ode des travaux de pré­par­a­tion et de con­struc­tion de l’en­tre­prise; il cessera d’être payé dès l’ex­ploit­a­tion nor­male de celle-ci. Les stat­uts in­diqueront, dans ces lim­ites, le mo­ment à partir duquel le paie­ment des in­térêts cessera.

² Lor­sque la so­ciété dé­cide, pour étendre le cercle de ses opéra­tions, d’émettre de nou­velles ac­tions, elle peut at­tribuer à celles-ci un in­térêt déter­miné, qui est mis à la charge du compte d’in­stall­a­tion; cet in­térêt n’est con­senti que jusqu’à une date ex­ac­tement fixée et qui ne pourra être postérieure à la mise en ex­ploit­a­tion des in­stalla­tions nou­velles.

Des parts de bénéfice ne peuvent être at­tribuées aux membres du con­seil d’ad­minis­tra­tion que si elles sont prélevées sur le bénéfice ré­sul­tant du bil­an, après les af­fec­ta­tions à la réserve lé­gale et la ré­par­ti­tion d’un di­vidende de 5 % ou d’un taux supérieur prévu par les stat­uts.

¹ Les ac­tion­naires, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, les per­sonnes qui s’oc­cu­pent de la ges­tion et les membres du con­seil con­sultatif ain­si que les per­sonnes qui leur sont proches sont tenus de restituer les di­videndes, les tantièmes, les autres parts de bénéfice, les rémun­éra­tions, les in­térêts in­ter­calaires, les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al ou du bénéfice et les autres presta­tions qu’ils ont per­çus in­dû­ment.

² Si la so­ciété a re­pris des bi­ens de ces per­sonnes ou si elle a con­clu d’autres act­es jur­idiques avec elles, celles-ci sont tenues de restituer la contre-presta­tion reçue dans la mesure où cette dernière est en dis­pro­por­tion mani­feste avec la valeur des bi­ens ou avec la presta­tion reçue.

³ L’art. 64 est ap­plic­able.

⁴ La resti­tu­tion est exi­gible par la so­ciété et par l’ac­tion­naire. Ce­lui-ci agit en paiement à la so­ciété.

⁵ L’as­semblée générale peut dé­cider que la so­ciété in­tente une ac­tion en resti­tu­tion. Elle peut char­ger le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou un re­présent­ant de con­duire le procès.

⁶ En cas de fail­lite de la so­ciété, l’art. 757 est ap­plic­able par ana­lo­gie.
Art. 678a⁴⁵³

¹ Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la so­ciété ou l’ac­tion­naire en a eu con­nais­sance et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er de la nais­sance de ce droit. Ce délai est sus­pendu pendant la procé­dure vis­ant l’in­sti­tu­tion d’un ex­a­men spé­cial et son ex­écu­tion.

² Si le fait qui donne lieu à la préten­tion ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à resti­tu­tion, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

¹ En cas de fail­lite de la so­ciété, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion doivent restituer les tantièmes qu’ils ont reçus au cours des trois ans précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite, à moins qu’ils ne prouvent que les con­di­tions posées par la loi et les sta­tuts pour la dis­tri­bu­tion de tantièmes étaient re­m­plies et en par­ticuli­er que cette dis­tri­bu­tion était fondée sur un bil­an ét­abli avec prudence.

² …⁴⁵⁶

¹ Les ac­tion­naires ne peuvent être tenus, même par les stat­uts, à des presta­tions ex­céd­ant le mont­ant fixé, lors de l’émis­sion, pour l’ac­quisi­tion de leurs titres.

² Ils n’ont pas le droit de réclamer la resti­tu­tion de leurs verse­ments.

¹ Les ac­tion­naires qui ne libèrent pas leurs ac­tions en temps utile doi­vent des in­térêts moratoires.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion⁴⁵⁷ peut déclarer en outre qu’ils sont déchus des droits ré­sul­t­ant de leur sou­scrip­tion et que leurs verse­ments sont ac­quis à la so­ciété, et émet­tre des ac­tions nou­velles en lieu et place de celles qui ont été ain­si an­nulées. Si les titres déjà émis ne sont pas restitués, l’an­nu­la­tion sera pub­liée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et, au sur­plus, en la forme prévue par les stat­uts.

³ Les stat­uts peuvent aus­si frap­per d’une peine con­ven­tion­nelle les ac­tion­naires en de­meure.

¹ Si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion se pro­pose de déclarer les ac­tion­naires en de­meure déchus de leurs droits de souscripteurs ou de leur réclamer l’ex­écu­tion de la clause pénale prévue par les stat­uts, il doit pub­li­er un ap­pel de verse­ments dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et, au sur­plus, en la forme prévue par les stat­uts, en leur im­par­tis­sant un nou­veau délai de 30 jours au moins à compt­er de la pub­lic­a­tion.⁴⁵⁸ La déchéance ne peut être pro­non­cée et l’ap­pli­cation de la clause pénale ne peut être exigée que si l’ac­tion­naire ne paie pas non plus dans le nou­veau délai.

² Pour les titres nom­in­atifs, la som­ma­tion a lieu par un avis ad­ressé sous pli re­com­mandé aux ac­tion­naires in­scrits sur le re­gistre des ac­tions. Dans ce cas, le nou­veau délai court à partir de la ré­cep­tion de l’avis.

³ L’ac­tion­naire en de­meure est tenu, en­vers la so­ciété, du mont­ant qui n’est pas cou­vert par les presta­tions du nou­vel ac­tion­naire.

¹ Les ac­tions au por­teur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à con­cur­rence de leur valeur nom­inale.

² Les titres émis aupara­v­ant sont nuls. De­meure réser­vée l’ac­tion en dom­mages-in­té­rêts.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou des stat­uts, les ac­tions nomi­nat­ives sont li­brement trans­miss­ibles.

² Le trans­fert par acte jur­idique peut avoir lieu par la re­mise du titre en­dossé à l’ac­quéreur.­

¹ Les ac­tions nom­in­at­ives qui ne sont pas in­té­grale­ment libérées ne peuvent être trans­férées qu’avec l’ap­prob­a­tion de la so­ciété, sauf s’il s’agit d’ac­tions ac­quises par suc­ces­sion, part­age suc­cessor­al, en vertu du ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée.

² La so­ciété ne peut re­fuser son ap­prob­a­tion que si la solv­ab­il­ité de l’ac­quéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la so­ciété n’ont pas été fournies.

¹ Les stat­uts peuvent pre­scri­re que le trans­fert des ac­tions nom­in­at­ives est sub­or­don­né à l’ap­prob­a­tion de la so­ciété.

² Cette re­stric­tion vaut aus­si pour la con­sti­tu­tion d’un usu­fruit.

³ Si la so­ciété entre en li­quid­a­tion, les re­stric­tions de la trans­miss­ibi­lité tombent.

¹ La so­ciété peut re­fuser son ap­prob­a­tion en in­voquant un juste mo­tif prévu par les stat­uts ou en of­frant à l’alién­ateur de repren­dre les ac­tions pour son propre compte, pour le compte d’autres ac­tion­naires ou pour ce­lui de tiers, à leur valeur réelle au mo­ment de la re­quête.

² Sont con­sidérées comme de justes mo­tifs les dis­pos­i­tions con­cernant la com­pos­i­tion du cercle des ac­tion­naires qui jus­ti­fi­ent un re­fus eu égard au but so­cial ou à l’in­dé­pendance économique de l’en­tre­prise.

³ La so­ciété peut en outre re­fuser l’in­scrip­tion au re­gistre des ac­tions si l’ac­quéreur n’a pas ex­pressé­ment déclaré qu’il repren­ait les ac­tions en son propre nom et pour son propre compte.

⁴ Si les ac­tions ont été ac­quises par suc­ces­sion, part­age suc­cessor­al, en vertu du ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée, la so­ciété ne peut refu­ser son ap­prob­a­tion que si elle of­fre à l’ac­quéreur de repren­dre les ac­tions en cause à leur valeur réelle.

⁵ L’ac­quéreur peut de­mander que le tribunal du siège de la so­ciété déter­mine la valeur réelle. La so­ciété sup­porte les frais d’évalu­ation.

⁶ Si l’ac­quéreur ne re­jette pas l’of­fre de re­prise dans le délai d’un mois après qu’il a eu con­nais­sance de la valeur réelle, l’of­fre est réputée ac­ceptée.

⁷ Les stat­uts ne peuvent rendre plus dures les con­di­tions de trans­fert.