Loi fédérale
sur la météorologie et la climatologie
(LMét)

La Con­fédéra­tion as­sume les tâches suivantes en matière de météoro­lo­gie et de cli­ma­to­lo­gie:

a.

elle sais­it en per­man­ence, sur l’en­semble du ter­ritoire suisse, des don­nées météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques;

b.

elle prend part à la sais­ie, à l’échange et à l’ex­ploit­a­tion de don­nées météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques in­ter­na­tionales;

c.

elle émet des avis météoro­lo­giques de danger;

d.

elle fournit des in­form­a­tions météoro­lo­giques pour les opéra­tions de vol et la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion aéri­enne sur le ter­ritoire suisse;

e.

elle s’em­ploie à fournir des in­form­a­tions cli­ma­to­lo­giques et à mettre en œuvre des mesur­es con­tribuant à garantir dur­able­ment un en­viron­nement sain;

f.

elle as­sure la sur­veil­lance de la ra­dio­activ­ité dans l’at­mo­sphère et fournit les bases météoro­lo­giques né­ces­saires au cal­cul de la propaga­tion des pol­lu­ants at­mo­sphériques;

g.

elle en­cour­age la météoro­lo­gie et la cli­ma­to­lo­gie théoriques et réal­ise des pro­jets de recher­che-dévelop­pe­ment;

h.

elle fournit d’autres presta­tions météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques ré­pond­ant à un in­térêt général.

¹ Le Con­seil fédéral désigne les unités ad­min­is­trat­ives qui re­m­p­lis­sent les tâches men­tion­nées à l’art. 1. Il désigne not­am­ment l’of­fice re­spons­able du ser­vice météoro­lo­gique et cli­ma­to­lo­gique na­tion­al (of­fice); ce­lui-ci re­présente la Con­fédéra­tion suisse au sein de l’Or­gan­isa­tion météoro­lo­gique mon­diale.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes tiennent compte des be­soins des différentes parties du pays et des ré­gions lin­guistiques.

¹ Dans le cadre des tâches de la Con­fédéra­tion visées à l’art. 1, le Con­seil fédéral déter­mine les presta­tions de base en matière de cli­ma­to­lo­gie et de météoro­lo­gie; cette of­fre doit être ad­aptée aux be­soins des util­isateurs. Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions d’util­isa­tion.

² L’of­fice veille à ce que les presta­tions de base soi­ent of­fertes, met à la dis­pos­i­tion du pub­lic les don­nées et in­form­a­tions re­cueil­lies dans le cadre des tâches de la Con­fédéra­tion et fournit des ren­sei­gne­ments et des con­seils.

³ Il per­çoit des émolu­ments pour ces presta­tions. Le tarif des émolu­ments peut être éch­el­on­né en fonc­tion du genre d’util­isa­tion auquel ces dernières sont des­tinées. Lors du cal­cul des émolu­ments, il doit être dû­ment tenu compte de l’util­ité pub­lique des in­form­a­tions météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques ain­si que des be­soins des can­tons et des mi­lieux sci­en­ti­fiques.

¹ L’of­fice peut traiter les don­nées et les ré­sultats météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques ou toute autre in­form­a­tion dont il dis­pose pour ré­pon­dre à des de­mandes par­ticulières, et les ex­ploiter sur une base com­mer­ciale.

² Les presta­tions sup­plé­mentaires ne peuvent être of­fertes que si elles ont un li­en étroit avec les presta­tions de base et qu’elles ne leur portent pas préju­dice.

³ L’of­fice of­fre ces presta­tions sur la base du droit privé. Il fixe les prix con­formé­ment aux règles du marché et pub­lie les tarifs. Les prix ne doivent pas être in­férieurs au prix de re­vi­ent ni ré­duits grâce aux re­cettes des presta­tions de base.

¹ Pour as­sumer les tâches qui lui in­combent, l’of­fice peut col­laborer avec des or­gan­isa­tions suisses, étrangères ou in­ter­na­tionales de droit privé ou pub­lic. Il peut déclarer que la Con­fédéra­tion suisse y ad­hère ou y par­ti­cipe.

² Le Con­seil fédéral peut con­clure de sa propre autor­ité des traités in­ter­na­tionaux dans ce do­maine. Il peut déléguer cette com­pétence à l’of­fice lor­sque ces traités com­portent des dis­pos­i­tions pure­ment tech­niques.

¹ La Con­fédéra­tion peut, dans le cadre des crédits al­loués, ac­cord­er des con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des pro­grammes d’or­gan­isa­tions ou d’in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales dans le do­maine de la météoro­lo­gie et de la cli­ma­to­lo­gie à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions et règle la procé­dure.

³ Il peut con­clure avec des tiers des con­trats de presta­tions dans lesquels il défin­it la par­ti­cip­a­tion de la Suisse et les presta­tions fournies par les tiers.

Le Con­seil fédéral peut trans­férer à des tiers par con­trat, en to­tal­ité ou en partie, cer­taines tâches définies dans la présente loi.

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

Sont ab­ro­gés:

a.

la loi fédérale du 27 juin 1901 con­cernant la Sta­tion cent­rale suisse de météoro­lo­gie⁴;

b.

l’ar­rêté fédéral du 9 décembre 1921 port­ant créa­tion d’un ser­vice ra­dio-télé­graph­ique à la Sta­tion cent­rale suisse de météoro­lo­gie à Zurich⁵.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 2000⁶