Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Sous l’as­pect tech­nique, les aéronefs sont classés par catégor­ies selon l’an­nexe.⁶

² Sont con­sidérés comme aéronefs d’État les aéronefs af­fectés au ser­vice de l’armée, de la dou­ane ou de la po­lice de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ou que le Con­seil fédéral a ex­pressé­ment désignés comme tels.⁷

¹ Les aéronefs sans oc­cu­pants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être util­isés qu’avec l’autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC).⁹

² Pour ré­duire les nuis­ances et le danger auquel per­sonnes et bi­ens sont ex­posés au sol, les can­tons sont ha­bil­ités à pren­dre des mesur­es con­cernant les aéronefs sans oc­cu­pants dont le poids est in­férieur à 30 kg.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) édicte les pre­scrip­tions de dé­tail.¹⁰

¹ L’ex­ploit­a­tion d’aéronefs mo­tor­isés avec oc­cu­pants qui, en rais­on de leur faible poids, sont ex­clus du champ d’ap­plic­a­tion du règle­ment (CE) n^o 216/2008¹³ (art. 4, par. 4 et an­nexe II, let. e et f dudit règle­ment), est in­ter­dite.

² Ne sont pas sou­mis à cette in­ter­dic­tion:

a.

les aéronefs élec­triques;

b.

les avi­ons à com­mandes aéro­dynamiques à moteur à com­bus­tion;

c.

les auto­gires à moteur à com­bus­tion.

³ L’OFAC peut en outre délivrer des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour des pro­jets de recher­che et de dévelop­pe­ment.

¹ L’OFAC in­scrit dans le re­gistre ma­tric­ule les avi­ons, les héli­coptères et les autres aéronefs à voil­ure tournante, les mo­to­plan­eurs, les pla­neurs, les bal­lons libres avec oc­cu­pants et les di­ri­ge­ables, lor­squ’ils:

a.

re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises, not­am­ment en ce qui con­cerne la pro­priété (art. 4 et 5);

b.

sont des­tinés à cir­culer avec des marques de na­tion­al­ité et d’im­ma­tric­u­la­tion suisses.

² L’OFAC peut autor­iser l’in­scrip­tion dans le re­gistre ma­tric­ule d’un aéronef qui ne re­m­plit pas les con­di­tions re­quises en matière de pro­priété s’il doit être util­isé dur­ant une péri­ode as­sez longue par une en­tre­prise suisse de trans­ports aéri­ens com­mer­ci­aux.¹⁵

³ Les aéronefs d’État suisses peuvent être in­scrits dans le re­gistre ma­tric­ule.

⁴ L’im­ma­tric­u­la­tion peut être re­fusée lor­sque l’aéronef ne ré­pond mani­festement pas aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité ap­plic­ables en Suisse ou aux dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

⁵ ...¹⁶

Un aéronef sat­is­fait aux con­di­tions pre­scrites (art. 52, al. 2, let. c, LNA¹⁸) s’il est la pro­priété ex­clus­ive:

a.

de citoy­ens suisses;

b.

d’étrangers as­similés aux citoy­ens suisses en vertu d’ac­cords in­ter­na­tio­naux¹⁹, s’ils ont leur dom­i­cile en Suisse et ont l’autor­isa­tion d’y sé­journ­er pen­dant un cer­tain temps;

c.

d’étrangers qui ont leur dom­i­cile en Suisse et ont l’autor­isa­tion d’y sé­jour­ner pendant un cer­tain temps, et qui utilis­ent l’aéronef prin­cip­ale­ment au dé­part de la Suisse;

d.

de so­ciétés com­mer­ciales ou de so­ciétés coopérat­ives qui ont leur siège en Suisse et qui sont in­scrites au re­gistre du com­merce;

e.

de col­lectiv­ités ou d’ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic suisse;

f.

d’as­so­ci­ations con­stituées selon le droit suisse, pour autant que deux tiers de leurs membres et de leur comité, ain­si que leur présid­ent, soi­ent des citoy­ens suisses ou des étrangers qui sont as­similés à des citoy­ens suisses en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux et ont leur dom­i­cile en Suisse.

Au sens de la présente or­don­nance, le droit de dis­poser fondé sur des rap­ports fidu­ci­aires n’est pas con­sidéré comme pro­priété.

¹ L’im­ma­tric­u­la­tion d’un aéronef doit être de­mandée par le pro­priétaire.

² À la de­mande doivent être joints:

a.

les act­es ac­crédit­ant la pro­priété du re­quérant;

b.

pour les so­ciétés com­mer­ciales et les so­ciétés coopérat­ives, la preuve qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 4, let. d;

c.

pour les as­so­ci­ations, la preuve qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 4, let. f;

d.

si le pro­priétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. b, la preuve qu’il rem­plit les con­di­tions de cette dis­pos­i­tion;

e.

si le pro­priétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. c, la preuve qu’il rem­plit les con­di­tions de cette dis­pos­i­tion et une déclar­a­tion écrite que l’aéronef sera prin­cip­ale­ment util­isé au dé­part de la Suisse;

f.

pour un aéronef im­porté:

1.

la preuve qu’il n’est im­ma­tric­ulé ni dans l’État où il a été con­stru­it ni dans l’État où un prédé­ces­seur du re­quérant avait son dom­i­cile;

2.

la preuve qu’il n’est pas in­scrit dans le re­gistre des aéronefs ou dans un re­gistre cor­res­pond­ant du derni­er État d’im­ma­tric­u­la­tion; cette preuve peut être re­m­placée par la déclar­a­tion écrite de l’ay­ant droit in­scrit dans le re­gis­tre étranger des aéronefs, par laquelle il con­sent à l’imma­tricu­la­tion de l’aéronef dans le re­gistre suisse;

g.

pour un aéronef im­porté qui a déjà été util­isé, la preuve qu’il a été en­tre­tenu ré­gle­mentaire­ment.

¹ L’im­ma­tric­u­la­tion doit con­tenir au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

date de l’im­ma­tric­u­la­tion;

b.

marque d’im­ma­tric­u­la­tion;

c.

con­struc­teur;

d.

type de l’aéronef;

e.

numéro de fab­ric­a­tion;

f.

nom et ad­resse du pro­priétaire.

² Le nom et l’ad­resse de l’ex­ploit­ant de l’aéronef peuvent être in­scrits à côté de ceux du pro­priétaire lor­sque l’ex­ploit­ant re­m­plit les con­di­tions re­quises pour l’im­matri­cu­la­tion, à l’ex­cep­tion de la pro­priété.

¹ L’OFAC délivre au pro­priétaire de l’aéronef un cer­ti­fi­cat at­test­ant l’im­ma­tric­ula­tion.

² ...²³

Le pro­priétaire in­scrit et, s’il est in­scrit, l’ex­ploit­ant de l’aéronef doivent an­non­cer par écrit à l’OFAC, dans les dix jours, toute modi­fic­a­tion des con­di­tions men­tion­nées aux art. 4 à 7. Le cer­ti­ficat d’im­ma­tric­u­la­tion et le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité seront joints à cette déclar­a­tion.²⁴

¹ L’im­ma­tric­u­la­tion d’un aéronef est radiée:

a.

à la de­mande du pro­priétaire;

b.²⁵

d’of­fice lor­sque

–

une con­di­tion mise à l’in­scrip­tion n’est plus re­m­plie;

– ²⁶

la preuve du place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou de la fran­chise dou­an­ière tem­po­raire n’est pas produite;

–

l’ex­ploit­ant n’ac­quitte pas une taxe prévue par l’or­don­nance du 25 sep­tembre 1989 sur les taxes per­çues par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile²⁷ et fixée par une dé­cision passée en force;

–

l’aéronef est détru­it.

² Si l’aéronef a été in­scrit dans le re­gistre des aéronefs, l’im­ma­tric­u­la­tion ne peut être radiée av­ant la ra­di­ation dans ce re­gistre. Les papi­ers de bord d’un aéronef qui doit être ex­ma­tric­ulé d’of­fice sont cepend­ant déjà re­tirés av­ant la ra­di­ation.

³ Sur de­mande, l’OFAC délivre une at­test­a­tion de la ra­diation.

L’OFAC édicte des dis­pos­i­tions sur les marques de na­tio­nal­ité et d’im­ma­tric­u­la­tion des aéronefs suisses.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la nav­ig­ab­il­ité et à la procé­dure d’ad­mis­sion (ch. 15) s’ap­pli­quent à moins que la ver­sion con­traignante pour la Suisse de l’un des règle­ments CE suivants ne soit ap­plic­able con­formé­ment au ch. 3 de l’an­nexe de l’ac­cord entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en con­clu le 21 juin 1999³⁰:

a.

règle­ment (CE) n^o 1592/2002;

b.

règle­ment (CE) n^o 2042/2003;

c.

règle­ment (CE) n^o 1702/2003.

¹ Lor­squ’un aéronef et son équipe­ment subis­sent des dégâts au cours d’un ex­a­men, la Con­fédéra­tion en ré­pond selon les dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la res­ponsab­il­ité³².

² Avec l’ap­prob­a­tion de l’OFAC, le re­quérant peut à ses risques et périls faire procé­der aux vols d’ex­a­men par un pi­lote qual­i­fié de son choix.

³ Lors de chaque vol d’ex­a­men, la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol doit être couverte.

¹ L’OFAC at­teste la nav­ig­ab­il­ité des aéronefs im­ma­tric­ulés dans le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité re­streint ou l’autor­isa­tion de vol.

² Pour les aéronefs à moteur, le niveau de bruit est at­testé dans le cer­ti­ficat de bruit, et l’émis­sion de sub­stances nocives, dans le cer­ti­ficat d’émis­sion de sub­stances nocives.

¹ Les cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité, les cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité re­streints et les autor­isa­tions de vol étrangers peuvent être re­con­nus par l’OFAC s’ils ont été ét­ab­lis:³⁶

a.

d’après les dis­pos­i­tions en vi­gueur en Suisse;

b.

d’après des normes in­ter­na­tionales qui sont ob­lig­atoires égale­ment pour la Suisse, ou

c.

d’après les normes étrangères ou in­ter­na­tionales ré­pond­ant au moins aux exi­gences min­i­males im­posées en Suisse et qui sont re­con­nues par l’OFAC.

² Les cer­ti­ficats étrangers de bruit et les cer­ti­ficats étrangers d’émis­sion de sub­stan­ces nocives peuvent être re­con­nus par l’OFAC s’ils ont été ét­ab­lis:

a.

d’après des normes ré­pond­ant au moins aux ex­i­gences min­i­males im­posées en Suisse, ou

b.

d’après les normes in­ter­na­tionales qui sont ob­lig­atoires égale­ment pour la Suisse.³⁷

³ Est réser­vé l’ex­a­men com­plé­mentaire des­tiné à véri­fi­er si l’aéronef est en état de nav­ig­ab­il­ité et s’il sat­is­fait aux ex­i­gences en matière de lim­it­a­tion du bruit et de l’émis­sion de sub­stances nocives.³⁸

¹ Un aéronef im­ma­tric­ulé est ad­mis à la cir­cu­la­tion:

a.

s’il est en état de nav­ig­ab­il­ité;

b.⁴⁰

s’il sat­is­fait aux ex­i­gences en matière de lim­it­a­tion du bruit et des autres émis­sions;

c.⁴¹

si les préten­tions en re­sponsab­il­ité civile de tiers au sol et de pas­sagers sont couvertes dans la mesure pre­scrite;

d.⁴²

si, pour un aéronef im­porté, la preuve est fournie qu’il a fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou qu’il béné­ficie tem­po­raire­ment de la fran­chise dou­an­ière.

² ...⁴³

³ L’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion est at­testée par l’oc­troi du cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, du cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité re­streint ou de l’autor­isa­tion de vol. Dans ces at­test­a­tions ou dans leurs an­nexes, l’OFAC peut fix­er des con­di­tions et des re­stric­tions d’ex­ploit­a­tion.⁴⁴

⁴ Dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment pendant la procé­dure d’ad­mis­sion, l’OFAC ét­ablit une autor­isa­tion de vol pro­vis­oire. Les préten­tions en re­sponsab­il­ité civile de tiers au sol et de pas­sagers doivent être couvertes dans tous les cas.⁴⁵

⁵ ...⁴⁶

¹ Les cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité, cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité re­streints et autor­isa­tions de vol sont en prin­cipe val­ables pour une durée in­déter­minée. L’OFAC peut ex­cep­tion­nelle­ment lim­iter leur valid­ité.

² Dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment pendant la procé­dure d’ad­mis­sion ou pour des vols tech­niques, l’OFAC ét­ablit des autor­isa­tions de vol à durée de valid­ité lim­itée.

¹ Le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité re­streint et l’autor­isa­tion de vol sont re­tirés:⁴⁹

a.⁵⁰

si l’aéronef n’est plus en état de nav­ig­ab­il­ité et si la dé­fec­tu­os­ité n’a pas été ré­parée dans un délai im­parti par l’OFAC;

b.⁵¹

si l’aéronef ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences en matière de lim­it­a­tion du bruit et des autres émis­sions, et si la dé­fec­tu­os­ité n’a pas été élim­inée dans un délai im­parti par l’OFAC;

c.

si la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol n’est plus suf­f­is­am­ment cou­verte;

d.

si, à l’ex­pir­a­tion de la fran­chise dou­an­ière, le dé­d­ou­ane­ment n’est pas prouvé.

² Le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité peut en outre être re­tiré:

a.

si la véri­fic­a­tion péri­od­ique ob­lig­atoire de la nav­ig­ab­il­ité n’a pas été ex­écutée dans le délai im­parti, ou

b.

si les rap­ports de pro­priété ne sont pas claire­ment ét­ab­lis.⁵²

³ Est réser­vé le re­trait selon l’art. 92 de la loi sur la nav­ig­a­tion aéri­enne⁵³.

Dans les lim­ites fixées aux art. 108 et 109 de la loi sur l’avi­ation, le DE­TEC⁵⁵ peut édicter des règles par­ticulières et pren­dre d’autres mesur­es con­cernant les aéro­nefs de catégor­ies spé­ciales ou en cas d’in­nov­a­tions tech­niques. Ce fais­ant, il tient égale­ment compte des im­pérat­ifs de la pro­tec­tion de la nature, du pays­age et de l’en­viron­nement.

¹ Sous l’as­pect tech­nique, les en­gins bal­istiques sont classés par catégor­ies selon l’an­nexe.

² Les petits en­gins bal­istiques, tels les feux d’ar­ti­fice ou les fusées mod­èles, ain­si que les pro­jectiles an­ti­grêles ne peuvent être util­isés ou lancés que s’ils ne com­pro­met­tent pas la sé­cur­ité de l’avi­ation. Pour d’autres mo­tifs, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent im­poser des re­stric­tions sup­plé­mentaires.

³ Les autres en­gins bal­istiques, not­am­ment les fusées avec ou sans oc­cu­pants, ne peuvent être util­isés ou lancés qu’avec l’autor­isa­tion de l’OFAC. L’OFAC peut fix­er des con­di­tions d’ad­mis­sion et d’ex­ploit­a­tion.

⁴ Les pro­jectiles an­ti­grêles ne doivent pénétrer ni dans les es­paces aéri­ens des classes C et D ni dans le sec­teur des routes ATS de l’es­pace aéri­en de la classe E. L’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne peut autor­iser des ex­cep­tions.

¹ Le DE­TEC fixe les catégor­ies de per­son­nel aéro­naut­ique qui ont be­soin d’une li­cence de l’OFAC pour ex­er­cer leur activ­ité.

² L’OFAC peut déléguer l’or­gan­isa­tion d’ex­a­mens et l’ét­ab­lisse­ment de li­cences à des as­so­ci­ations pro­pres à les ex­er­cer.⁵⁹

¹ Le DE­TEC édicte des pre­scrip­tions sur les li­cences du per­son­nel aéro­naut­ique, qui règlent not­am­ment:

a.

la nature, la portée et la durée de valid­ité des li­cences;

b.

les con­di­tions d’oc­troi, de re­fus, de ren­ou­velle­ment et de re­trait des li­cen­ces;

c.

les règles de procé­dure qu’il y a lieu d’ob­serv­er à cet égard;

d.

les droits et les ob­lig­a­tions des tit­u­laires;

e.

les con­di­tions auxquelles le per­son­nel aéro­naut­ique formé dans l’avi­ation mili­taire peut ob­tenir des li­cences civiles;

f.

la re­con­nais­sance des li­cences, des ex­a­mens d’aptitude et des ex­a­mens médi­caux étrangers.

² Le DE­TEC peut édicter des pre­scrip­tions sur le per­son­nel aéro­naut­ique qui n’a be­soin d’aucune li­cence pour ex­er­cer son activ­ité.

³ Le DE­TEC, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, règle le ser­vice médic­al aéro­naut­ique. L’or­gani­sation et les com­pétences de l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique sont réglées par une or­don­nance du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, élaborée en ac­cord avec le DE­TEC.⁶⁰

Sous réserve des ex­cep­tions que le DE­TEC fixe pour cer­taines catégor­ies, l’in­struc­tion du per­son­nel aéro­naut­ique pour le­quel une li­cence of­fi­ci­elle est exigée n’est ad­mise que dans le cadre d’un or­gan­isme de form­a­tion ré­pond­ant aux ex­i­gences du règle­ment (UE) n^o 1178/2011⁶² ou du règle­ment (UE) 2015/340⁶³.

¹ L’OFAC sur­veille l’ex­ploit­a­tion des or­gan­ismes de form­a­tion civils in­stru­is­ant du per­son­nel aéro­naut­ique.

² L’OFAC sur­veille les sec­teurs de la form­a­tion et du per­fec­tion­nement aéro­naut­iques que sou­tient la Con­fédéra­tion, à l’ex­cep­tion du test d’aptitude des as­pir­ants pi­lotes milit­aires ou pro­fes­sion­nels ou des as­pir­ants éclaireurs para­chu­tistes (SPHAIR).

¹ La réal­isa­tion des tests d’aptitude des as­pir­ants pi­lotes milit­aires ou pro­fes­sion­nels ou des as­pir­ants éclaireurs para­chu­tistes réal­isés sous l’ap­pel­la­tion SPHAIR est du ressort des Force aéri­ennes.

² Pour ac­com­plir leurs tâches, les Forces aéri­ennes sont soutenues en par­ticuli­er par l’OFAC, les or­gan­isa­tions de l’avi­ation com­mer­ciale, les or­gan­ismes de form­a­tion aéro­naut­ique et les as­so­ci­ations faîtières de l’avi­ation légère et sport­ive.

³ Après avoir en­tendu les or­gan­isa­tions visées à l’al. 2, le DDPS règle­mente en par­ticuli­er:

a.

les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion aux tests d’aptitude;

b.

les ex­i­gences re­l­at­ives aux tests d’aptitude;

c.

l’or­gan­isa­tion du secrétari­at SPHAIR et la par­ti­cip­a­tion des or­gan­isa­tions visées à l’al. 2.

¹ Le présent chif­fre (34) règle la pro­tec­tion de la santé des membres d’équipage des aéronefs ex­ploités par des en­tre­prises de trans­port aéri­en sises en Suisse et ay­ant l’ob­lig­a­tion de détenir une autor­isa­tion pour le trans­port aéri­en com­mer­cial de per­sonnes et de marchand­ises.

² Il trans­pose la ver­sion con­traignante pour la Suisse de la dir­ect­ive 2000/79/CE con­formé­ment au ch. 1 de l’an­nexe de l’ac­cord du 21 juin 1999 sur le trans­port aéri­en⁷¹.

L’in­form­a­tion et l’in­struc­tion des membres d’équipage sont ré­gies par l’art. 5 de l’or­don­nance 3 du 18 août 1993 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail (Hy­giène, OLT 3)⁷³.

La con­sulta­tion des membres d’équipage ou de leurs re­présent­ants est ré­gie par l’art. 6 OLT 3⁷⁵.

¹ Tout membre d’équipage béné­ficie d’un ex­a­men de santé gra­tu­it préal­able­ment à son em­bauche.

² Les membres d’équipage béné­fi­cient de l’ex­a­men de santé gra­tu­it visé à la clause 4, ch. 1, let. a, de l’an­nexe de la dir­ect­ive n^o 2000/79/CE⁷⁷ comme suit:

a.

membres d’équipage de con­duite: aux in­ter­valles prévus par le règle­ment JAR-FCL 3⁷⁸;

b.

autres membres d’équipage: aux in­ter­valles suivants:

1.

jusqu’à l’âge de 41 ans: tous les cinq ans,

2.

de l’âge de 42 ans à l’âge de 50 ans: tous les deux ans,

3.

à partir de l’âge de 51 ans: tous les ans.

³ Ils béné­fi­cient d’un ex­a­men an­nuel s’ils souf­frent de problèmes de santé liés à l’activ­ité aéro­naut­ique.

⁴ L’en­tre­prise de trans­port aéri­en prend à sa charge les frais de l’ex­a­men de santé.

¹ Les femmes en­ceintes peuvent faire valoir leur droit à des mesur­es de pro­tec­tion par­ticulières dès lors qu’elles ont avisé l’en­tre­prise de leur état.

² À la de­mande de l’en­tre­prise, elles produis­ent un cer­ti­ficat médic­al.

L’oc­cu­pa­tion des femmes en­ceintes, des ac­couchées et des mères al­lait­antes est ré­gie par les art. 35, al. 1, et 35a, al. 1 à 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁸².

¹ Les femmes en­ceintes et les mères al­lait­antes qui sont libérées du ser­vice de vol ont droit à 80 % de leur salaire lor­sque l’en­tre­prise de trans­port aéri­en ne peut leur pro­poser un trav­ail équi­val­ent au sol.

² Les textes suivants s’ap­pli­quent aux femmes en­ceintes et aux mères al­lait­antes ex­écutant un trav­ail équi­val­ent au sol:

a.

loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁸⁴;

b.

or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail⁸⁵;

c.

OLT 3⁸⁶;

d.

pre­scrip­tions édictées par le Dé­parte­ment fédéral de l’économie en vertu de l’art. 62, al. 4, de l’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail.

L’oc­cu­pa­tion des membres d’équipage ay­ant des re­sponsab­il­ités fa­miliales est ré­gie par:

a.

l’art. 36, al. 1, de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁸⁹, pour autant que l’ex­ploit­a­tion des vols le per­mette, et

b.

l’art. 36, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail.

Est réputé être en état d’ébriété et dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice un membre d’équipage qui présente un taux d’al­cool:

a.

dans l’haleine de plus de 0,1 mil­li­gramme par litre d’air ex­piré, ou

b.

dans le sang de plus de 0,2 gramme pour mille.

Lor­squ’un membre de l’équipage présente des signes d’ébriété, un con­trôle d’al­coolémie doit être ef­fec­tué. Ce derni­er est régle­menté aux art. 40, al. 2 à 4, 41 et 42, al. 1 et 3.

¹L’ex­écu­tion de con­trôles aléatoires de l’al­cool dans l’air ex­piré est régle­mentée:

a.

par le règle­ment (UE) 2018/1042⁹⁵;

b.

à titre com­plé­mentaire par la présente or­don­nance.

² Le premi­er con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré est réal­isé au moy­en d’un éthylotest.

³Lor­sque la valeur mesur­ée lors de ce premi­er con­trôle dé­passe la valeur lim­ite fixée à l’art. 38, let. a, un second con­trôle doit être réal­isé au moy­en d’un éthylomètre dans les 15 à 30 minutes après le premi­er con­trôle. Dans l’at­tente du second con­trôle, le membre d’équipage ne doit ni manger, ni boire, ni ab­sorber quoi que ce soit.

⁴ Les éthylotests et éthylomètres doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure (OIMes)⁹⁶ et des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice. L’ex­écu­tion du con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré est régle­mentée par ana­lo­gie par l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière (OC­CR)⁹⁷ et par les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes de l’Of­fice fédéral des routes (OFROU).

Lor­sque la valeur mesur­ée lors du premi­er con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré ef­fec­tué à l’aide d’un éthylotest dé­passe la valeur lim­ite fixée à l’art. 38, ou lor­squ’un prélève­ment de sang doit être or­don­né en vertu de l’art. 42, al. 1, let a et c, le membre d’équipage est réputé tem­po­raire­ment in­apte à as­surer le ser­vice.

¹ Il y a lieu d’or­don­ner une prise de sang dans les cas suivants:

a.

lor­sque la valeur mesur­ée lors d’un premi­er con­trôle d’al­cool dans l’air ex­piré ef­fec­tué à l’aide d’un éthylotest dé­passe la valeur lim­ite visée à l’art. 38 et ne peut pas être con­firm­ée par un deux­ième con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré réal­isé au moy­en d’un éthylomètre;

b.

lor­sque le con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré est re­fusé ou rendu im­possible, ou si le membre de l’équipage s’y sous­trait, ou

c.

lor­sque le con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré est im­possible à réal­iser pour des rais­ons médicales.

² Lor­sque, dans le cas prévu à l’al. 1, let. c, un cer­ti­ficat médic­al est produit, il peut être ren­on­cé à une prise de sang et le membre d’équipage peut être autor­isé à repren­dre son ser­vice.

³Les ex­i­gences des art. 13, al. 3, et 14 de l’OC­CR¹⁰⁰ et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes de l’OFROU s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion de la prise de sang.

Lor­sque des in­dices donnent à penser qu’un membre d’équipage est sous l’in­flu­ence de nar­cotiques ou de sub­stances psy­cho­tropes, les art. 12a, 12b, 13, al. 3, 14, 15 et 17, OC­CR¹⁰³ et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes de l’OFROU s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion des ex­a­mens or­don­nés en pareil cas.

Le DE­TEC édicte les règles de cir­cu­la­tion en vi­gueur dans l’es­pace aéri­en suisse.

¹ Le DE­TEC édicte des règles d’ex­ploit­a­tion afin d’ex­écuter ou de com­pléter le droit in­ter­na­tion­al.

² Ces règles d’ex­ploit­a­tion s’ap­pli­quent en Suisse et à l’étranger aux ex­ploit­ants et en­tre­prises de trans­port aéri­en suisses.

³ Il peut être déro­gé aux règles d’ex­ploit­a­tion à l’étranger si elles se heur­tent à des dis­pos­i­tions im­pérat­ives du droit étranger.

¹ Le sys­tème de compte rendu visé aux art. 77 à 77e a pour but d’améliorer la sécu­rité aéri­enne. Il se fonde sur le règle­ment (UE) n^o 376/2014¹⁰⁸.

² Sont réser­vées les autres ob­lig­a­tions de déclarer prévues par le droit fédéral.

³ Le règle­ment (UE) n^o 376/2014 est égale­ment ap­plic­able aux aéronefs visés à l’an­nexe II du règle­ment (CE) n^o 216/2008¹⁰⁹.

⁴ Les événe­ments visés au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1018¹¹⁰ doivent être déclarés.

¹ L’OFAC désigne un centre in­terne de traite­ment des comptes ren­dus, qui col­lecte et évalue les comptes ren­dus d’événe­ments ob­lig­atoires et les comptes ren­dus volontaires qui lui sont com­mu­niqués.

² Sur le plan or­gan­isa­tion­nel, le centre de traite­ment est in­dépend­ant des unités de l’OFAC char­gées d’activ­ités de sur­veil­lance.

³ Il traite les comptes ren­dus d’événe­ments de man­ière con­fid­en­ti­elle.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs du centre de traite­ment char­gés de ré­cep­tion­ner et d’évalu­er les comptes ren­dus d’événe­ments sont déliés, dur­ant l’ex­er­cice de ces activ­ités, de leurs ob­lig­a­tions de dénon­ci­ation et de pour­suite.

Le DE­TEC est l’or­gan­isme visé à l’art. 16, par. 12, du règle­ment (UE) n^o 376/2014¹¹⁴.

La prise de vues aéri­ennes et leur dif­fu­sion sont autor­isées sous réserve de la lé­gisla­tion sur la pro­tec­tion des ouv­rages milit­aires.

Il est in­ter­dit de jeter des ob­jets d’un aéronef en vol, sous réserve des ex­cep­tions fixées par le DE­TEC.

¹ La pub­li­cité au moy­en d’in­scrip­tions et d’im­ages ap­posées sur des aéronefs est autor­isée sous réserve des dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale.¹¹⁸

² Les marques de na­tion­al­ité et d’im­ma­tric­u­la­tion doivent dans tous les cas rest­er aisé­ment re­con­naiss­ables.

³ ...¹¹⁹

Toute autre forme de pub­li­cité au moy­en d’aéronefs, not­am­ment le jet de feuilles volantes, l’écrit­ure céleste, l’util­isa­tion de haut-par­leurs, le remor­quage de bande­ro­les, est in­ter­dite.

Les dé­mon­stra­tions d’ac­robatie sur des aéronefs re­quièrent une autor­isa­tion de l’OFAC. L’autor­isa­tion pre­scrit les con­di­tions re­quises.

Les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation sont des mani­fest­a­tions aéro­naut­iques aux­quelles le pub­lic est con­vié et qui com­prennent not­am­ment des dé­mon­stra­tions et des con­cours, ain­si que des vols de pas­sagers en de­hors des aéro­dromes.

¹ Les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation re­quièrent, sous réserve de l’al. 2, une autor­isa­tion de l’OFAC. Av­ant d’autor­iser de grandes mani­festa­tions, il y a lieu d’en­tendre l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement¹²⁰.

² N’ont be­soin d’aucune autor­isa­tion:

a.

les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation sur des aéro­dromes, si elles se ré­dui­sent à des vols de pas­sagers et à des épreuves de con­cours entre les membres d’une or­gan­isa­tion ét­ablie sur cet aéro­drome, y com­pris des per­sonnes invi­tées;

b.¹²¹

les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation en de­hors des aéro­dromes, si vingt bal­lons libres au plus y par­ti­cipent;

c.

les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation en de­hors des aéro­dromes, si deux hé­li­coptères au plus y par­ti­cipent, sous réserve de l’ap­prob­a­tion des autor­ités com­mun­ales;

d.¹²²

...

¹ La de­mande d’autor­isa­tion pour une mani­fest­a­tion pub­lique d’avi­ation doit être ad­ressée à l’OFAC au plus tard six se­maines av­ant la mani­fest­a­tion.¹²³

² Elle doit in­diquer:

a.

le lieu et la date;

b.

l’or­gan­isateur;

c.

le chef re­spons­able;

d.

le plan d’or­gan­isa­tion et les aéronefs prévus;

e.

le pro­gramme;

f.

un résumé des dis­pos­i­tions prises en vue de la mani­fest­a­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne la sé­cur­ité des spectateurs, la cir­cu­la­tion au sol et dans les airs, ain­si que le ser­vice sanitaire.

³ S’il s’agit de mani­fest­a­tions sur des aéro­dromes, une déclar­a­tion de con­sente­ment de l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome doit être jointe à la de­mande; s’il s’agit de mani­fes­ta­tions sur un autre ter­rain, il y a lieu de produire une déclar­a­tion de con­sente­ment de ses pro­priétaires et une déclar­a­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente selon laquelle elle n’élève pas d’ob­jec­tion à l’en­contre de la mani­fest­a­tion.

⁴ Lor­squ’il s’agit d’une mani­fest­a­tion pub­lique d’avi­ation en de­hors d’un aéro­drome, il y a lieu de joindre à la de­mande:

a.

un frag­ment de carte au 1:25 000, où le ter­rain prévu sera spé­ciale­ment indi­qué;

b.

un croquis du ter­rain au 1:5000, d’où ressortent aus­si les obstacles à la navi­ga­tion aéri­enne aux alen­tours de ce ter­rain.

L’OFAC ex­am­ine la doc­u­ment­a­tion et ex­pert­ise plus par­ticulière­ment le ter­rain prévu.

¹ L’OFAC ac­corde l’autor­isa­tion lor­sque l’or­gan­isateur a prouvé l’ex­ist­ence de la couver­ture sup­plé­mentaire de sa re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol, selon les dis­pos­i­tions de l’art. 133, et a ét­abli que les autres con­di­tions sont re­m­plies.

^1bis L’OFAC n’autor­ise les mani­fest­a­tions dans le cadre de­squelles des aéronefs à moteur ef­fec­tu­ent des at­ter­ris­sages en cam­pagne à plus de 1100 m d’alti­tude et en de­hors des places d’at­ter­ris­sage en montagne que si ces mani­fest­a­tions ont pour but de com­mé­morer un an­niver­saire im­port­ant pour le vol en montagne.¹²⁴

^1ter Il n’autor­ise les mani­fest­a­tions dans le cadre de­squelles des aéronefs à moteur ef­fec­tu­ent des at­ter­ris­sages en cam­pagne sur des éten­dues d’eau pub­liques que si l’autor­ité can­tonale com­pétente a véri­fié et con­firmé le bon re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux, de la pêche, de l’en­viron­nement et de la nature et ne soulève aucune ob­jec­tion en rais­on d’autres in­térêts pub­lics.¹²⁵

² Il fixe les con­di­tions et ob­lig­a­tions re­quises pour des rais­ons de sé­cur­ité et de bruit.

¹ Outre la dir­ec­tion de l’activ­ité de vol, le chef re­spons­able de la mani­fest­a­tion a not­am­ment les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

ex­am­iner les li­cences du per­son­nel nav­ig­ant et les cer­ti­ficats des aéronefs em­ployés;

b.

ren­sei­gn­er le per­son­nel char­gé de ré­gler le ser­vice de vol quant au plan de ce ser­vice et aux mesur­es de sé­cur­ité prises;

c.

ex­am­iner si les aéronefs util­isés sont men­tion­nés dans l’autor­isa­tion d’orga­ni­ser la mani­fest­a­tion;

d.

veiller à ce que le pro­gramme ap­prouvé soit ob­ser­vé.

² Sur les aéro­dromes, ces droits et ob­lig­a­tions in­combent au chef d’aéro­drome. Ce­lui-ci peut les con­fi­er, sous sa sur­veil­lance, au chef de la mani­fest­a­tion.

L’OFAC peut faire sur­veiller la mani­fest­a­tion par un ex­pert; les tâches de ce­lui-ci sont fixées dans chaque cas par­ticuli­er.

Les autor­isa­tions peuvent être re­tirées ou re­streintes si les con­di­tions dans lesquelles elles ont été ac­cordées ne sont plus re­m­plies.

¹ Les vols sont dits com­mer­ci­aux:

a.

lor­squ’ils donnent lieu à rémun­éra­tion sous une forme quel­conque, qui doit couv­rir dav­ant­age que les coûts pour la loc­a­tion de l’aéronef et le car­bur­ant ain­si que pour les re­devances d’aéro­port et de nav­ig­a­tion aéri­enne, et

b.

lor­squ’un cercle in­déter­miné de per­sonnes peut y avoir ac­cès.

^1bis Lor­sque le trans­por­teur est une as­so­ci­ation, les membres de celle-ci sont réputés ap­par­t­enir à un cercle déter­miné de per­sonnes pour autant qu’ils soi­ent membres depuis plus de 30 jours.¹²⁸

² Les vols ef­fec­tués par une en­tre­prise tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion sont présumés com­mer­ci­aux. L’ap­pré­ci­ation des faits sous l’angle des lé­gis­la­tions fisc­ales ou dou­an­ières est réser­vée.

³ Les pas­sagers de vols non com­mer­ci­aux don­nant lieu à rémun­éra­tion doivent être in­formés au préal­able du ca­ra­ctère privé du vol et des con­séquences qui en dé­cou­lent quant à la couver­ture de l’as­sur­ance. Lor­squ’un aéronef rel­ev­ant de la catégor­ie de nav­ig­ab­il­ité spé­ciale est ex­ploité, les pas­sagers doivent en outre être in­formés des par­tic­u­lar­ités de la cer­ti­fic­a­tion de l’aéronef en ques­tion.¹²⁹

Les aéronefs suivants ne peuvent être ex­ploités pour le trans­port com­mer­cial de per­sonnes:

a.

aéronefs de la catégor­ie spé­ciale, sous-catégor­ie «His­torique», et

b.

aéronefs de la catégor­ie stand­ard qui ne sont pas sou­mis à la régle­ment­a­tion européenne et pour lesquels il n’ex­iste aucun déten­teur du cer­ti­ficat de type.

L’OFAC peut re­tirer l’autor­isa­tion:

a.

si les con­di­tions ré­gis­sant l’oc­troi ne sont plus re­m­plies;

b.

si des pre­scrip­tions sont vi­ol­ées de façon grave ou répétée, ou

c.

si des ob­lig­a­tions ne sont pas re­m­plies.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour le trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de mar­chand­ises (art. 27 LA) est délivrée à une en­tre­prise sise en Suisse:

a.

lor­sque l’en­tre­prise est in­scrite au re­gistre du com­merce en Suisse avec le but d’as­surer du trafic aéri­en com­mer­cial;

b.

lor­sque l’en­tre­prise est sous le con­trôle ef­fec­tif de citoy­ens suisses et ma­jori­tai­re­ment en mains suisses; est réser­vé le cas d’étrangers ou de so­ciétés étran­gères as­similés à des citoy­ens ou à des so­ciétés suisses en vertu d’ac­cords in­ter­na­tio­naux¹³¹;

c.

lor­sque de plus, s’agis­sant d’une so­ciété an­onyme, plus de la moitié de son ca­pit­al-ac­tions con­siste en ac­tions nom­in­at­ives et est la pro­priété de citoy­ens suis­ses ou de so­ciétés com­mer­ciales ou coopérat­ives en mains suisses; est réser­vé le cas d’étrangers ou de so­ciétés étrangères as­similés à des citoy­ens ou à des so­ciétés suisses en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux¹³²;

d.

lor­sque l’en­tre­prise a une li­cence de trans­por­teur aéri­en qui règle en par­ticu­li­er l’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion et de l’en­tre­tien;

e.

lor­sque les aéronefs ex­ploités par l’en­tre­prise re­m­p­lis­sent les ex­i­gences mini­males fixées pour les ser­vices prévus et sont in­scrits dans le re­gistre matri­cule suisse; avec l’ac­cord de la Dir­ec­tion générale des dou­anes, les aéronefs peuvent être in­scrits dans le re­gistre ma­tric­ule d’un État avec le­quel a été con­clu un ac­cord in­ter­na­tion­al pré­voy­ant cette pos­sib­il­ité¹³³;

f.

lor­sque l’en­tre­prise est l’ex­ploit­ante d’un aéronef au moins, dont elle est pro­priétaire ou loc­ataire en vertu d’un con­trat de leas­ing lui garan­tis­sant la libre util­isa­tion de l’aéronef pendant une péri­ode de six mois au min­im­um;

g.

lor­sque l’en­tre­prise dis­pose de ses pro­pres équipages, qui sont tit­u­laires des li­cences re­quises;

h.¹³⁴

...

i.

lor­sque l’en­tre­prise peut prouver de man­ière créd­ible qu’elle est en mesure de faire face en tout temps à ses ob­lig­a­tions dans les 24 mois suivant le début de son activ­ité et, sans tenir compte des re­cettes d’ex­ploit­a­tion, de couv­rir ses frais fixes et vari­ables dans les trois mois suivant le début de son activ­ité, con­formé­ment à son plan de ges­tion. Les ob­lig­a­tions et les coûts doivent être déter­minés sur la base de pré­vi­sions ob­ject­ives.

² Dans le but d’as­surer que la ma­jor­ité du cap­it­al de la so­ciété est en mains suisses, une en­tre­prise tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion, ou une so­ciété de par­tici­pations qui dé­tient dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment une par­ti­cip­a­tion ma­joritaire dans une autre en­tre­prise, doit dis­poser d’un droit d’emption sur les parts de cap­it­al cotées en bourse et ac­quises par des étrangers. Ce droit d’emption peut être ex­er­cé dans les dix jours après la déclar­a­tion de l’ac­quéreur à l’en­tre­prise, lor­sque la par­ti­cip­a­tion étran­gère au cap­it­al so­cial in­scrite au re­gistre des ac­tions a at­teint 40 % de l’en­semble du cap­it­al so­cial, ou que ladite par­ti­cip­a­tion a dé­passé la par­ti­cip­a­tion suisse in­scrite à ce re­gistre. Le prix de re­prise cor­res­pond au cours de la bourse au mo­ment de l’ex­er­cice du droit d’emption. L’en­tre­prise pub­lie régulière­ment le taux de parti­cip­a­tion étrangère au cap­it­al de la so­ciété. Est réser­vé le cas d’étrangers ou de so­cié­tés étrangères as­similés à des citoy­ens ou à des so­ciétés suisses en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux¹³⁵.

³ L’OFAC peut, pour de justes mo­tifs et en ac­cord avec la Dir­ec­tion générale des dou­anes, autor­iser pour une durée déter­minée l’em­ploi d’un aéronef in­scrit dans le re­gistre ma­tric­ule d’un État avec le­quel aucun ac­cord in­ter­na­tion­al pré­voy­ant cette pos­sib­il­ité n’a été con­clu¹³⁶.

⁴ L’OFAC peut, pour de justes mo­tifs, ac­cord­er des ex­cep­tions aux con­di­tions pre­scrites à l’al. 1, let. a à c. Il peut autor­iser le trans­fert de cer­taines activ­ités opéra­tion­nelles à d’autres en­tre­prises suisses ou étrangères. ¹³⁷

¹ Les en­tre­prises suivantes sises en Suisse sont tenues d’in­troduire et de main­tenir un sys­tème de ges­tion de la sé­cur­ité:

a.

les ex­ploit­ants d’avi­ons et d’héli­coptères qui ef­fec­tu­ent des vols com­mer­ci­aux;

b.

les or­gan­ismes de main­ten­ance sur avi­on et sur héli­coptère.

² Les normes suivantes de l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale (OACI) con­tenues dans l’an­nexe 19 de la Con­ven­tion de Chica­go¹³⁹ sont dir­ecte­ment ap­plic­ables au sys­tème de ges­tion de la sé­cur­ité:¹⁴⁰

a.¹⁴¹

partie I, ch. 3.3 et 8.7.3;

b.¹⁴²

partie III, sec­tion II, ch. 1.3 et 6.1.2.

³ Les dérog­a­tions no­ti­fiées par la Suisse en vertu de l’art. 38 de la Con­ven­tion de Chica­go sont réser­vées.

⁴ Le DE­TEC peut déclarer ob­lig­atoires cer­taines re­com­manda­tions de l’an­nexe 6 de la Con­ven­tion de Chica­go.

⁵ L’OFAC peut, afin de trans­poser les normes et re­com­manda­tions de l’OACI, édicter des dir­ect­ives com­plé­mentaires.

⁶ L’an­nexe 6 de la Con­ven­tion de Chica­go n’est pas pub­liée au Re­cueil of­fi­ciel. Elle peut être con­sultée auprès de l’OFAC, en français et en anglais¹⁴³.

¹ Les en­tre­prises d’aéro­sta­tion doivent re­m­p­lir les con­di­tions pre­scrites à l’art. 27, al. 2, let. b, de la loi sur l’avi­ation et à l’art. 103, al. 1, let. a, e et g. L’OFAC peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser des ex­cep­tions aux con­di­tions pre­scri­tes à l’art. 103, al. 1, let. a.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion n’est pas re­quise pour les en­tre­prises ex­ploit­ant des plan­eurs et des aéronefs de catégor­ies spé­ciales.

Une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion val­able pour une brève durée ou pour un nombre re­streint de vols peut être ac­cordée sous forme d’autor­isa­tion spé­ciale si l’ex­ploit­ant par­vi­ent à dé­montrer qu’un niveau de sé­cur­ité com­par­able et pro­por­tion­né à l’ex­ploit­a­tion est as­suré.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion n’est délivrée à un re­quérant que:

a.

s’il dis­pose des sûretés suivantes:

1.

au titre de sa re­sponsab­il­ité civile en cas de mort ou de lé­sion cor­porelle: d’une couver­ture min­i­male de 250 000 droits de tirage spé­ci­aux tels qu’ils sont définis par le Fonds monétaire in­ter­na­tion­al par pas­sager,

2.¹⁴⁵

au titre de sa re­sponsab­il­ité civile en cas de dom­mage causé à des ba­gages: d’une couver­ture min­i­male de 1288 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager,

3.¹⁴⁶

au titre de sa re­sponsab­il­ité civile en cas de dom­mage causé à des marchand­ises: d’une couver­ture min­i­male de 22 droits de tirage spé­ci­aux par kilo­gramme, et

b.

s’il prouve qu’il est couvert, au titre de sa re­sponsab­il­ité civile, jusqu’à con­cur­rence des mont­ants visés à la let. a. ¹⁴⁷

² Le con­trat d’as­sur­ance doit con­tenir la dis­pos­i­tion suivante: Si le con­trat prend fin av­ant l’échéance in­diquée dans l’at­test­a­tion d’as­sur­ance, la com­pag­nie d’as­sur­ance s’en­gage à couv­rir les préten­tions en dom­mages in­térêts dans les con­di­tions définies par le con­trat jusqu’au mo­ment du re­trait de l’autor­isa­tion, mais au plus pendant quin­ze jours après que l’OFAC a été in­formé de l’ex­pir­a­tion du con­trat; est réputé mo­ment du re­trait le jour où la dé­cision de re­trait entre en vi­gueur.

¹ Les en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion doivent, sur de­mande, ac­cord­er en tout temps à l’OFAC un droit de re­gard sur leur ges­tion opéra­tion­nelle et com­mer­ciale et lui fournir les don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique du trafic aéri­en.

² ... ¹⁴⁸

³ Les en­tre­prises in­for­ment préal­able­ment l’OFAC de leurs pro­jets vis­ant à desser­vir des con­tin­ents ou des ré­gions qu’elles ne desser­vaient pas jusqu’à présent. Elles lui an­non­cent aus­si préal­able­ment tout pro­jet de fu­sion ou de rachat et, dans les qua­torze jours, toute modi­fic­a­tion dans la déten­tion de par­ti­cip­a­tions re­présent­ant dix pour cent ou plus de l’en­semble du cap­it­al de l’en­tre­prise ou de ce­lui de sa so­ciété mère ou de sa hold­ing.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour le trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de mar­chand­ises (art. 29 LA) est délivrée à une en­tre­prise sise à l’étranger:

a.

lor­sque l’en­tre­prise est ha­bil­itée dans son État d’ori­gine à as­surer le trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de marchand­ises en trafic aéri­en in­ter­na­tion­al;

b.

lor­sque l’en­tre­prise fait l’ob­jet, par les autor­ités de son État d’ori­gine, d’une sur­veil­lance adéquate quant aux as­pects tech­niques et opéra­tion­nels;

c.

lor­sque l’oc­troi de l’autor­isa­tion ne porte pas at­teinte à des in­térêts suisses es­sen­tiels;

d.

lor­sque des en­tre­prises suisses sont autor­isées à trans­port­er à des con­di­tions équi­val­entes des per­sonnes ou des marchand­ises depuis le ter­ritoire de l’en­tre­prise;

e.

lor­sque la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol est couverte (art. 125), et

f.¹⁴⁹

si elle prouve qu’elle dis­pose, au titre de sa re­sponsab­il­ité civile, d’une couver­ture min­i­male identique à celle exigée à l’art. 106, al. 1, let. a à c.

² Lor­squ’il n’ex­iste aucun mo­tif mani­feste de sup­poser que les con­di­tions pre­scrites à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas re­m­plies, on peut ren­on­cer aux con­trôles techni­ques et opéra­tion­nels de l’en­tre­prise. De tels con­trôles peuvent toute­fois être or­don­nés en tout temps.

³ Pour de justes mo­tifs, on peut ren­on­cer à l’ex­i­gence for­mulée à l’al. 1, let. d.

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est tenu d’an­non­cer sans re­tard à l’OFAC:

a.

tous les ho­raires et les pro­grammes des vols au dé­part de la Suisse et à desti­na­tion de celle-ci;

b.¹⁵⁰

tous les événe­ments au sens de l’art. 77a qui sur­vi­ennent en re­la­tion avec des vols au dé­part ou à des­tin­a­tion de la Suisse, et

c.

les don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique du trafic aéri­en.

¹ Par trafic de lignes, on en­tend les vols af­fectés au trans­port com­mer­cial de per­son­nes ou de marchand­ises:

a.

lor­squ’ils sont ef­fec­tués pendant une péri­ode min­i­male selon une fréquence et une régu­lar­ité tell­es qu’ils font partie d’une série sys­tématique évidente, et que

b.

pour le trans­port de per­sonnes, des sièges ven­dus in­di­vidu­elle­ment sont mis à la dis­pos­i­tion du pub­lic.

² Le DE­TEC édicte des pre­scrip­tions d’ex­écu­tion; il tient compte de l’évolu­tion du trafic aéri­en in­ter­na­tion­al.

¹ L’en­tre­prise con­ces­sion­naire est tenue d’ét­ab­lir des ho­raires et des tarifs et de les sou­mettre à l’OFAC. Elle doit les rendre ac­cess­ibles au pub­lic de man­ière ap­pro­priée. Elle est en outre tenue de s’as­surer que les ho­raires et les tarifs ain­si ren­dus pub­lics sont re­spectés. Le genre et la portée des ob­lig­a­tions d’ex­ploiter et de trans­port­er sont réglés dans la con­ces­sion.

² L’OFAC peut, not­am­ment en cas d’ur­gence ou de modi­fic­a­tion de la situa­tion, dis­penser l’en­tre­prise con­ces­sion­naire, sur sa de­mande dû­ment motivée, de toutes ses ob­lig­a­tions ou de cer­taines d’entre elles, ou lui ac­cord­er d’autres fa­cil­ités.

¹ L’OFAC peut en tout temps re­tirer la con­ces­sion sans in­dem­nité si l’en­tre­prise con­ces­sion­naire vi­ole ses ob­lig­a­tions de façon grave ou répétée (art. 93 LA).

² Il peut en outre re­tirer la con­ces­sion si les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

¹ Les en­tre­prises sises en Suisse qui veu­lent ex­ploiter des lignes aéri­ennes doivent présenter à l’OFAC une re­quête, as­sortie des don­nées et doc­u­ments suivants, vis­ant à ob­tenir une con­ces­sion de routes:

a.

le tableau de routes et l’ho­raire;

b.

les tarifs et les con­di­tions de trans­port;

c.

les in­form­a­tions sur l’ouver­ture à l’ex­ploit­a­tion;

d.

les don­nées sur les aéronefs prévus pour l’ex­ploit­a­tion;

e.

les ac­cords de coopéra­tion avec d’autres com­pag­nies d’avi­ation;

f.

les don­nées re­l­at­ives à la rent­ab­il­ité de la ligne con­voitée.

² Av­ant de statuer sur une de­mande de con­ces­sion, l’OFAC in­forme les autres en­tre­prises sises en Suisse qui seraient égale­ment en mesure d’as­surer l’ex­ploit­a­tion de la ligne en ques­tion.

³ Dans les 14 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de l’OFAC, les autres en­tre­prises peuvent mani­fester leur in­térêt à ex­ploiter la ligne. Elles dis­posent de 45 jours, à compt­er de la date de cette com­mu­nic­a­tion, pour dé­poser une re­quête de con­ces­sion.

⁴ Av­ant de statuer sur une re­quête de con­ces­sion port­ant sur l’ex­ploit­a­tion d’une ligne aéri­enne en Suisse, l’OFAC en­tend les gouverne­ments des can­tons con­cernés, les aéro­dromes con­cernés et les en­tre­prises pub­liques de trans­port in­téressées.

⁵ Les al. 2 à 4 ne sont pas ap­plic­ables en présence d’un droit à l’oc­troi d’une con­ces­sion de routes con­féré par une régle­ment­a­tion in­ter­na­tionale.

¹ L’OFAC peut re­fuser d’oc­troy­er la con­ces­sion si la de­mande de trans­port peut être sat­is­faite d’une autre man­ière équi­val­ente ou que les aéro­ports qu’il est prévu de desser­vir ne dis­posent pas de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire pour les procé­dures d’ap­proche aux in­stru­ments.

² Lor­sque plusieurs de­mandes sont dé­posées pour la même ligne et que l’oc­troi de plusieurs con­ces­sions est ex­clu pour des rais­ons dû­ment motivées, l’OFAC prend sa dé­cision en ten­ant compte des critères suivants:

a.

la ca­pa­cité de l’en­tre­prise à as­surer l’ex­ploit­a­tion de la ligne pendant au moins deux péri­odes d’ho­raire;

b.

les presta­tions que l’en­tre­prise s’en­gage à of­frir au pub­lic (qual­ité du pro­duit, prix, avi­ons, ca­pa­cités, etc.);

c.

les ef­fets sur la con­cur­rence dans les marchés con­voités;

d.

la desserte des aéro­ports suisses;

e.

l’us­age économique­ment ju­di­cieux des ca­pa­cités et des droits de trafic ex­is­tants;

f.

la date de l’ouver­ture à l’ex­ploit­a­tion;

g.

la con­form­ité aux im­pérat­ifs éco­lo­giques (avi­ons si­len­cieux et peu pol­lu­ants);

h.

les presta­tions fournies à ce jour par l’en­tre­prise con­ces­sion­naire pour déve­lop­per le marché de la ligne en ques­tion.

³ L’OFAC peut in­viter les en­tre­prises in­téressées à se pro­non­cer.

¹ La con­ces­sion est délivrée pour une durée de huit ans au plus.

² Elle peut être ren­ou­velée sur de­mande.

³ La dé­cision port­ant sur le ren­ou­velle­ment est ren­due au plus tard six mois av­ant l’échéance de la con­ces­sion. L’art. 115 est en outre ap­plic­able. ¹⁵³

¹ L’OFAC peut mod­i­fi­er ou trans­férer des droits et ob­lig­a­tions dé­coulant d’une con­ces­sion.

² Il peut en par­ticuli­er autor­iser une en­tre­prise con­ces­sion­naire à faire ef­fec­tuer ses vols par d’autres en­tre­prises, suisses ou étrangères:

a.

lor­sque la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion est garantie;

b.

lor­sque l’autor­ité char­gée de la sur­veil­lance est claire­ment ét­ablie, et

c.

lor­sque le pub­lic est in­formé du trans­fert.

³ L’OFAC peut autor­iser la délég­a­tion de cer­taines tâches d’ex­ploit­a­tion à d’autres en­tre­prises suisses ou étrangères.

¹ Si une en­tre­prise ne fait pas us­age des droits de trafic qui lui ont été oc­troyés en vertu de la con­ces­sion de routes, toute autre en­tre­prise peut de­mander à l’OFAC que la con­ces­sion en ques­tion lui soit trans­férée.

² Dès lors qu’une de­mande en ce sens est dé­posée, l’OFAC im­partit à l’en­tre­prise con­ces­sion­naire un délai max­im­al de trois mois pour com­men­cer l’ex­ploit­a­tion de la ligne. L’OFAC peut pro­longer ce délai pour de justes mo­tifs.

³ Si l’en­tre­prise con­ces­sion­naire ne com­mence pas l’ex­ploit­a­tion dans le délai im­parti et que l’autre en­tre­prise re­m­plit les con­di­tions préal­ables à l’oc­troi d’une con­ces­sion, l’OFAC trans­fère la con­ces­sion de routes.

⁴ Les art. 114 et 115 sont ap­plic­ables.

Si une en­tre­prise con­ces­sion­naire laisse une ligne aéri­enne in­ex­ploitée sur une péri­ode de douze mois, la con­ces­sion de routes devi­ent caduque.

¹ Les en­tre­prises sises à l’étranger qui souhait­ent ex­ploiter des lignes aéri­ennes sou­mettent à l’OFAC une re­quête com­port­ant les don­nées et doc­u­ments suivants:

a.

le tableau de routes et l’ho­raire;

b.

les tarifs;

c.

les in­form­a­tions sur l’ouver­ture à l’ex­ploit­a­tion;

d.

les don­nées sur les aéronefs prévus pour l’ex­ploit­a­tion;

e.

les in­form­a­tions sur le dom­i­cile légal en Suisse.

¹ L’oc­troi d’une con­ces­sion à une en­tre­prise étrangère est régi par l’ac­cord inter­­na­tion­al déter­min­ant.

² Lor­squ’une régle­ment­a­tion in­ter­na­tionale fait dé­faut ou qu’elle ne pré­voit pas cer­tains droits de trafic, l’OFAC peut ac­cord­er une con­ces­sion pour une ligne unique à une en­tre­prise étrangère à la con­di­tion que celle-ci soit détentrice des droits de trafic né­ces­saires oc­troyés par son État d’ori­gine.

³ Lors de l’oc­troi de la con­ces­sion, l’OFAC veille en par­ticuli­er à ce que l’État d’ori­gine de l’en­tre­prise ac­corde la ré­cipro­cité.

Ab­ro­gés

¹ Tout ex­ploit­ant d’un aéro­drome suisse ouvert au trafic aéri­en com­mer­cial inter­na­tion­al défin­it dans un pro­gramme de sûreté les mesur­es qu’il en­tend pren­dre, suivant la grav­ité de la men­ace, afin de prévenir tout acte di­rigé contre la sûreté de l’avi­ation civile.

² Le pro­gramme de sûreté est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC.

³ Par mesur­es de sûreté, on en­tend not­am­ment:

a.

le con­trôle des pas­sagers, des ba­gages à main non en­re­gis­trés, des ba­gages en­re­gis­trés, du fret, des en­vois postaux et des aéronefs con­centré sur les as­pects re­latifs à la sûreté;

b.

d’autres mesur­es vis­ant à garantir qu’aucun art­icle pro­hibé qui pour­rait ser­vir à per­pétrer des act­es il­li­cites contre la sûreté de l’avi­ation civile ne puisse par­venir à bord des aéronefs.

⁴ Le DE­TEC or­donne les mesur­es de sûreté. Il con­sulte préal­able­ment les po­lices can­tonales com­pétentes, l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome con­cerné et les en­tre­prises de trans­port aéri­en con­cernées.¹⁵⁷

¹ Toute en­tre­prise de trans­port aéri­en dont les aéronefs sont af­fectés au trafic com­mer­cial in­ter­na­tion­al est tenue de garantir l’ex­ploit­a­tion sûre de ses ap­par­eils, con­formé­ment aux ex­i­gences fixées par le DE­TEC. Les mesur­es qu’elle prend doivent être décrites dans un pro­gramme de sûreté.

² Le pro­gramme de sûreté est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC.

¹ Les mesur­es de sûreté sont ré­gies par:

a.

les dis­pos­i­tions de la sub­di­vi­sion 6a;

b.

les normes dir­ecte­ment ap­plic­ables de l’OACI énon­cées à l’an­nexe 17 de la Con­ven­tion de Chica­go¹⁵⁸, sous réserve des différences no­ti­fiées con­formé­ment à l’art. 38 de ladite Con­ven­tion;

c.

les dis­pos­i­tions du droit de l’Uni­on européenne qui li­ent la Suisse.¹⁵⁹

² Les re­com­manda­tions de l’OACI énon­cées à l’an­nexe 17 de la Con­ven­tion 7 décembre 1944 de Chica­go sont en outre dir­ecte­ment ap­plic­ables.¹⁶⁰

^2bis Les gardes de sûreté prennent les mesur­es né­ces­saires lor­sque la sé­cur­ité des pas­sagers, de l’équipage ou de l’aéronef est men­acée. Ils peuvent faire us­age de la con­trainte et des mesur­es poli­cières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte¹⁶¹ et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.¹⁶²

³ L’OFAC édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires, en par­ticuli­er le pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation civile¹⁶³.

¹ Le DE­TEC édicte des pre­scrip­tions:

a.

sur la forme des mesur­es de sûreté;

b.

sur les mod­al­ités du con­cours des ser­vices in­téressés;

c.

sur la ré­par­ti­tion des frais entre l’OFAC, les ex­ploit­ants des aéro­dromes et les en­tre­prises de trans­port aéri­en.

² Dans cer­tains cas par­ticuli­ers, selon la grav­ité de la men­ace et en se fond­ant sur une ana­lyse de la men­ace ef­fec­tuée par l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), l’OFAC peut or­don­ner des mesur­es sup­plé­mentaires et fix­er la ré­par­ti­tion des frais; il con­sulte préal­able­ment la po­lice aéro­por­tuaire com­pétente ain­si que l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome con­cerné.

³ Les at­tri­bu­tions spé­ciales con­férées dans cer­tains cas par­ticuli­ers au com­mand­ant d’une po­lice can­tonale sont réser­vées (art. 100^bis LA).

¹ Des gardes de sûreté sont af­fectés à bord des aéronefs suisses util­isés dans le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al afin de prévenir des act­es il­li­cites de nature à com­pro­mettre la sûreté à bord.

² Les gardes de sûreté peuvent égale­ment être af­fectés au sol sur des aéro­dromes étrangers.

³ et ⁴ ...¹⁶⁵

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit étranger ap­plic­able, les gardes de sûreté ex­er­cent en par­ticuli­er les tâches et com­pétences suivantes:¹⁶⁶

a.

à bord, ils sur­veil­lent le com­porte­ment des pas­sagers et em­pêchent tout acte il­li­cite pouv­ant mettre en danger la sûreté à bord de l’aéronef;

b.¹⁶⁷

Sur les aéro­dromes étrangers, ils peuvent:

1.

fouiller les pas­sagers et les ba­gages à main et sur­veiller les ba­gages con­trôlés et l’iden­ti­fic­a­tion des ba­gages afin d’em­pêch­er l’in­tro­duc­tion d’art­icles pro­hibés sus­cept­ibles d’être util­isés pour com­pro­mettre la sûreté de l’avi­ation civile,

2.

sig­naler des in­di­vidus po­ten­ti­elle­ment dangereux aux ser­vices étrangers com­pétents,

3.

as­sister les ser­vices étrangers dans leurs tâches;

c.¹⁶⁸

...

² Fed­pol¹⁶⁹ en col­lab­or­a­tion avec l’OFAC rédige des dir­ect­ives pré­cis­ant les tâches des gardes de sûreté.

¹ Seule peut être em­ployée en qual­ité de garde de sûreté une per­sonne ay­ant suivi un pro­gramme de form­a­tion spé­ci­fique et ay­ant réussi l’ex­a­men fi­nal.

² Fed­pol:

a.

défin­it les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les gardes de sûreté;

b.

déter­mine le pro­gramme de form­a­tion;

c.

veille à ce que les gardes de sûreté se per­fec­tionnent;

d.

or­gan­ise des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement adéquats.

³ Il peut faire ap­pel à des tiers, not­am­ment aux en­tre­prises de trans­port aéri­en et aux in­sti­tu­tions de la po­lice et de l’armée, pour or­gan­iser les cours ain­si que pour fournir et en­tre­t­enir l’in­fra­struc­ture des cours.

¹ Fed­pol se charge de l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté et des tâches ad­min­is­trat­ives qui en dé­cou­lent.

² Il fixe la doc­trine et la tactique d’in­ter­ven­tion.

³ Il fixe d’en­tente avec l’OFAC le lieu, la date et le genre de l’af­fect­a­tion sur la base d’une ana­lyse des risques et d’une évalu­ation des dangers.

⁴ Il in­forme les en­tre­prises de trans­port aéri­en con­cernées et leur or­donne à temps de réserv­er les sièges né­ces­saires.

¹ Fed­pol fournit, en col­lab­or­a­tion avec les en­tre­prises de trans­port aéri­en, l’équipe­ment né­ces­saire aux gardes de sûreté.

² Par équipe­ment, on en­tend not­am­ment les uni­formes, les armes et les moy­ens aux­ili­aires.

¹ Dur­ant la form­a­tion et les af­fect­a­tions, les gardes de sûreté restent sou­mis aux pre­scrip­tions de ser­vice et aux pre­scrip­tions dis­cip­lin­aires de leur em­ployeur.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, ils sont sub­or­don­nés à fed­pol.

³ À bord de l’aéronef, ils sont sou­mis à l’autor­ité du com­mand­ant de bord.

Fed­pol est re­spons­able de l’ana­lyse des risques et de l’éva­lu­ation des dangers liées à l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté.

¹ Afin d’évalu­er la men­ace pes­ant sur le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al (art. 21c, al. 1, let. b, LA), fed­pol traite dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’af­fec­ta­tion des gardes de sûreté dans l’avi­ation:

a.

en ce qui con­cerne tout in­di­vidu po­ten­ti­elle­ment dangereux, les catégor­ies de don­nées suivantes:

1.

vols réser­vés,

2.

in­form­a­tions con­cernant les paie­ments ef­fec­tués et les moy­ens de paiement util­isés à cet ef­fet;

b.

toutes don­nées sup­plé­mentaires re­l­at­ives aux in­di­vidus po­ten­ti­elle­ment dangereux qui sont né­ces­saires pour évalu­er la men­ace pes­ant sur le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al.

² En ce qui con­cerne l’iden­tité et les co­or­don­nées pub­lique­ment ac­cess­ibles des in­di­vidus po­ten­ti­elle­ment dangereux (art. 21c, al. 1, let. a, LA), fed­pol traite les don­nées suivantes dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

nom, y com­pris les pseud­onymes;

b.

date de nais­sance;

c.

lieu de nais­sance;

d.

com­mune d’ori­gine;

e.

na­tion­al­ité;

f.

sexe;

g.

état civil;

h.

co­or­don­nées pub­lique­ment ac­cess­ibles comme l’ad­resse postale, l’ad­resse de cour­ri­er élec­tro­nique, les numéros de télé­phone;

i.

in­form­a­tions con­cernant les doc­u­ments de voy­age, comme le numéro, l’État de déliv­rance, les visas.

Dans le cadre du sys­tème d’in­form­a­tion, fed­pol traite les don­nées suivantes re­l­at­ives aux gardes de sûreté mo­bil­is­ables:

a.

nom;

b.

date de nais­sance;

c.

lieu de nais­sance;

d.

com­mune d’ori­gine et na­tion­al­ité;

e.

co­or­don­nées comme l’ad­resse postale, l’ad­resse de cour­ri­er élec­tro­nique, les numéros de télé­phone;

f.

per­sonne à prévenir en cas d’ur­gence (nom, prénom, numéro de télé­phone et li­en de cette per­sonne avec le garde de sûreté);

g.

in­form­a­tions en li­en avec les doc­u­ments de voy­age, comme le numéro, l’État de déliv­rance, les visas;

h.

co­or­don­nées de paiement;

i.

con­nais­sances lin­guistiques;

j.

cours suivis pour les be­soins de l’activ­ité de garde de sûreté et af­fect­a­tions ef­fec­tuées.

¹ Fed­pol as­sure, après avoir con­sulté l’OFAC, l’en­tre­tien et la con­ser­va­tion des armes des gardes de sûreté.

² Il peut faire ap­pel à cet ef­fet à la po­lice aéro­por­tuaire ou à d’autres or­ganes qu’il aura désignés, not­am­ment pour la con­ser­va­tion des armes des gardes de sûreté étrangers qui font es­cale en Suisse.

¹ Les en­tre­prises de trans­port aéri­en peuvent être ap­pelées à par­ti­ciper:

a.

à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement des gardes de sûreté;

b.

à l’af­fect­a­tion et aux tâches ad­min­is­trat­ives qui en dé­cou­lent;

c.

à l’ana­lyse des risques et à l’évalu­ation des dangers.

² À ce titre, elles peuvent not­am­ment être char­gées de:

a.

don­ner des cours sur des thèmes spé­ci­fiques à l’avi­ation dans le cadre de la form­a­tion et du per­fec­tion­nement;

b.

réserv­er, selon les in­struc­tions de fed­pol, les sièges des­tinés aux gardes de sûreté;

c.

fournir à ces derniers les doc­u­ments aéro­naut­iques né­ces­saires;

d.

mettre à dis­pos­i­tion le matéri­el spé­ci­fique aux af­fect­a­tions dans le cadre du trans­port aéri­en;

e.

trans­mettre à fed­pol les in­form­a­tions sur la sûreté im­port­antes pour l’ana­lyse des risques et l’évalu­ation des dangers.

³ L’OFAC fixe dans l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion les ob­lig­a­tions des en­tre­prises de trans­port aéri­en en re­la­tion avec les gardes de sûreté.

¹ Dans le cadre de l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté, l’OFAC rem­bourse:

a.

aux en­tre­prises de trans­port aéri­en, les frais af­férents:

1.

à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement des gardes de sûreté,

2.

à la plani­fic­a­tion des af­fect­a­tions des gardes de sûreté et aux tâches ad­min­is­trat­ives qui en dé­cou­lent,

3.

à l’ana­lyse des risques et à l’évalu­ation des dangers,

4.

à l’équipe­ment des gardes de sûreté;

b.

aux can­tons ou com­munes et à la po­lice des trans­ports, les salaires et les charges salariales des gardes de sûreté pour la durée de leur form­a­tion et de leur per­fec­tion­nement ain­si que pour la durée de leurs af­fect­a­tions;

c.

aux gardes de sûreté, les frais af­férents à leur form­a­tion et à leur per­fec­tion­nement et ceux af­férents à leurs af­fect­a­tions;

d.

aux can­tons ou com­munes, les frais af­férents à la ges­tion des armes à feu des gardes de sûreté étrangers pour la durée de leur sé­jour en Suisse.

La re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion pour les dom­mages qu’un garde de sûreté caus­erait il­li­cite­ment à un tiers dans l’ex­er­cice de son activ­ité est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁷³.

Les normes et re­com­manda­tions de l’OACI énon­cées à l’an­nexe 9 de la Con­ven­tion de Chica­go¹⁷⁶ s’ap­pli­quent dir­ecte­ment aux mesur­es de fa­cil­it­a­tion à mettre en œuvre dans le trans­port aéri­en. Les différences no­ti­fiées con­formé­ment à l’art. 38 de ladite Con­ven­tion sont réser­vées.

¹ Sous réserve de l’al. 2, la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol doit être couverte par une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile con­clue auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ance. ¹⁷⁷

² Si la couver­ture est pro­posée sous forme de dépôt de sûretés ou d’une cau­tion soli­daire, l’OFAC la règle dans chaque cas par­ticuli­er dans les lim­ites des dis­pos­i­tions ci-après.

¹ Comme preuve de la couver­ture de la re­sponsab­il­ité civile, l’ex­ploit­ant de l’aéro­nef doit produire une at­test­a­tion d’as­sur­ance, un cer­ti­ficat de dépôt ou une déclara­tion de cau­tion­nement.

² L’OFAC est en droit de de­mander à l’ex­ploit­ant de l’aéronef, à l’as­sureur, au dépo­si­taire ou à la cau­tion de plus amples in­form­a­tions sur la couver­ture. Il peut différer l’oc­troi du cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité jusqu’à ré­cep­tion de ces in­form­a­tions.¹⁷⁸

¹ En cas de sin­istre, la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol doit être au moins couverte comme suit (dom­mages cor­porels et dom­mages matéri­els réunis):

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas aux bal­lons cap­tifs, aux plan­eurs de pente, aux plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique, aux para­chutes, aux cerfs-volants et aux para­chutes as­cen­sion­nels. Pour ces aéronefs, le DE­TEC fixe le mont­ant de la couver­ture.¹⁸⁰

³ Pour les vols qui con­stitu­ent un danger par­ticuli­er, not­am­ment en rais­on de la nature des marchand­ises trans­portées, l’OFAC peut faire dépen­dre l’oc­troi de l’auto­risa­tion d’ex­ploit­a­tion de la preuve d’une couver­ture sup­plé­mentaire de la res­ponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol.¹⁸¹

¹ Le con­trat d’as­sur­ance doit stip­uler:

a.

qu’en cas de change­ment de l’ex­ploit­ant pendant la durée du con­trat, les pré­ten­tions pouv­ant être élevées contre le nou­vel ex­ploit­ant sont égale­ment cou­vertes;

b.

que les droits et ob­lig­a­tions dé­coulant du con­trat d’as­sur­ance pas­sent au nou­vel ex­ploit­ant;

c.

que le nou­vel ex­ploit­ant est autor­isé à se re­tirer du con­trat dans les quat­orze jours qui suivent le change­ment d’ex­ploit­ant;

d.

que l’as­sureur est autor­isé à se re­tirer du con­trat dans les quat­orze jours après qu’il a eu con­nais­sance du change­ment d’ex­ploit­ant.

² En cas de re­trait, la couver­ture ex­pire au mo­ment in­diqué à l’art. 128, let. b.

³ Si, av­ant ce mo­ment, la preuve d’une nou­velle couver­ture n’a pas été fournie à l’OFAC, le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité doit être re­tiré.¹⁸²

⁴ Si, dans les quat­orze jours qui suivent le change­ment d’ex­ploit­ant, le nou­vel ex­ploit­ant prouve qu’il a con­stitué une nou­velle couver­ture, le con­trat d’as­sur­ance an­térieur cesse d’être val­able.

¹ La garantie doit couv­rir, jusqu’aux lim­ites in­diquées à l’art. 125, les préten­tions des tiers au sol qui peuvent être élevées contre l’ex­ploit­ant d’après les dis­pos­i­tions de la loi sur la nav­ig­a­tion aéri­enne¹⁸³.

² Pour les dom­mages causés par une per­sonne se trouv­ant à bord, l’ex­ploit­ant ne ré­pond que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la garantie si cette per­sonne ne fait pas partie de l’équipage (art. 64, al. 2, let. b LNA¹⁸⁴).

³ Les dom­mages causés au sol par le bruit des aéronefs ne doivent pas être ex­clus du con­trat d’as­sur­ance.

Le con­trat d’as­sur­ance doit con­tenir les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

si le con­trat ex­pire pendant que l’aéronef se trouve en vol, la re­sponsab­il­ité de l’as­sureur en­vers les tiers lésés au sol se pro­longe jusqu’au prochain at­ter­ris­sage per­met­tant un con­trôle of­fi­ciel des papi­ers de bord, mais au plus pen­dant vingt-quatre heures;

b.¹⁸⁵

si le con­trat prend fin av­ant l’échéance in­diquée dans l’at­test­a­tion d’assu­rance, la com­pag­nie d’as­sur­ance s’en­gage à couv­rir les préten­tions en dom­mages-in­té­rêts dans les con­di­tions définies par le con­trat jusqu’au mo­ment du re­trait du cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, mais au plus pendant quin­ze jours après que l’OFAC a été in­formé de l’ex­pir­a­tion du con­trat; est réputé mo­ment du re­trait le jour où la dé­cision de re­trait entre en vi­gueur.

c.

si un aéronef fran­chit les lim­ites géo­graph­iques de la couver­ture tell­es qu’elles sont in­diquées dans l’at­test­a­tion d’as­sur­ance, l’as­sur­ance est néan­moins val­able à l’égard des tiers lésés au sol si le vol au-delà des­dites lim­ites a eu pour cause la force ma­jeure, une opéra­tion d’as­sist­ance jus­ti­fiée par les cir­con­stances ou une faute de pi­lot­age, de con­duite ou de nav­ig­a­tion.

Le con­trat d’as­sur­ance doit stip­uler que les con­di­tions dont les tiers lésés peuvent se prévaloir sont celles qu’énonce l’at­test­a­tion d’as­sur­ance, même si elles ne con­cor­dent pas avec le con­tenu du con­trat.

¹ L’ex­ploit­ant peut ex­i­ger de l’as­sureur qu’il s’ac­quitte, sans préju­dice de droits éven­tuels de re­cours, entre les mains du tiers lésé, de l’in­dem­nité due à ce­lui-ci, même si les préten­tions de ce derni­er à l’égard de l’ex­ploit­ant, suivant les dis­posi­tions de la présente or­don­nance, dé­pas­sent celles de l’ex­ploit­ant à l’égard de l’as­sureur.

² Le tiers lésé ne peut faire valoir aucune préten­tion dir­ecte­ment contre l’as­sureur, mais il pos­sède, pour le mont­ant des dom­mages-in­térêts qui lui sont dus, un droit de gage sur les préten­tions de l’ex­ploit­ant à l’égard de l’as­sureur.

L’at­test­a­tion de la couver­ture in­dique le mont­ant de la couver­ture, la durée de la sûreté fournie et le ray­on géo­graph­ique de valid­ité.

¹ La couver­ture min­i­male au titre de la re­sponsab­il­ité civile de l’ex­ploit­ant d’un aéronef en­vers les pas­sagers est de 250 000 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager. Dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion non com­mer­ciale d’un aéronef dont le poids au dé­col­lage est in­férieur ou égal à 2700 kg, la couver­ture min­i­male peut être in­férieure à cette somme, mais elle doit être au min­im­um de 128 821 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager.¹⁸⁹

² En cas d’ex­ploit­a­tion non com­mer­ciale d’un aéronef sans pas­sager, on peut ren­on­cer à la couver­ture au titre de la re­sponsab­il­ité civile en­vers les pas­sagers.

³ Les art. 123, 124, al. 1, 126, al. 1 et 4, 128, let. a et c, 129, 131 et 132 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité civile en­vers les pas­sagers.

⁴ Le présent art­icle ne s’ap­plique pas aux plan­eurs de pente (art. 132b).¹⁹⁰

¹ L’ex­ploit­ant d’un plan­eur de pente sans moteur ou à propul­sion élec­trique bi­place est re­spons­able con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹⁹² du dom­mage survenu en cas de mort ou de lé­sion cor­porelle d’un pas­sager suite à un ac­ci­dent.

² Les art. 123, 124, al. 1, 126, al. 1 et 4, 128, let. a et c, 129, 131 et 132 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Le DE­TEC fixe le mont­ant de la couver­ture.

¹ Les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation au sens des art. 85 à 91 ne sont autori­sées par l’OFAC que si le re­quérant prouve que l’or­gan­isateur est couvert pour sa re­spon­sab­il­ité.

² En cas de sin­istre, la re­sponsab­il­ité civile doit être au moins couverte comme suit (dom­mages cor­porels et dom­mages matéri­els réunis):

³ Lors de mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation présent­ant des dangers ac­crus, l’OFAC peut élever les mont­ants de la couver­ture.

La couver­ture prévue à l’art. 133 doit sub­sidi­aire­ment s’étendre aux préten­tions de re­sponsab­il­ité civile qui peuvent être élevées contre les ex­ploit­ants des aéronefs par­ticipant à la mani­fest­a­tion si la ga­rantie prévue à l’art. 125 ne suf­fit pas à cou­vrir ces préten­tions.

¹ Av­ant de l’util­iser dans l’es­pace aéri­en suisse, l’ex­ploit­ant d’un aéronef étranger doit s’as­surer que les préten­tions des tiers au titre de la re­sponsab­il­ité civile sont couvertes selon les taux prévus à l’art. 125. Il doit pouvoir faire la preuve de cette couver­ture.

² Si un ex­ploit­ant util­ise plusieurs aéronefs dans l’es­pace aéri­en suisse, il ne doit garantir la couver­ture que pour le mont­ant prévu pour l’aéronef dont le poids au décol­lage est le plus élevé.

³ L’OFAC peut ren­on­cer à la couver­ture pour les dom­mages causés par le bruit ou par une con­tam­in­a­tion ra­dio­act­ive.

⁴ Il peut ren­on­cer à la couver­ture à l’égard des États qui sont ex­ploit­ants d’aéronefs.

⁵ Il peut ex­i­ger des in­téressés qu’ils fourn­is­sent les in­form­a­tions né­ces­saires.

¹ L’OFAC dé­cide si la couver­ture ap­portée est suf­f­is­ante. Dans le trafic aéri­en non com­mer­cial, il n’ex­am­ine la couver­ture que par sond­ages.

² La déclar­a­tion d’une com­pag­nie d’as­sur­ance ad­mise en Suisse pour ce genre d’af­faires, selon laquelle elle couvre les préten­tions de tiers au titre de la re­spon­sabi­lité civile à l’égard de l’ex­ploit­ant d’un aéronef étranger, con­formé­ment à la pré­sente or­don­nance, suf­fit en tant que preuve de la couver­ture.

¹ Les trans­ports contre ré­mun­éra­tion ef­fec­tués par aéronef ain­si que les trans­ports gra­tu­its ef­fec­tués par une en­tre­prise de trans­port aéri­en tit­u­laire d’une autori­sation d’ex­ploiter sont ré­gis par les dis­pos­i­tions spé­ciales sur la re­sponsab­il­ité figu­rant dans l’or­don­nance du 17 août 2005 sur le trans­port aéri­en¹⁹⁹ et par les con­di­tions prévues aux art. 106 et 108.²⁰⁰

² Les autres trans­ports par aéronefs sont ré­gis par les dis­pos­i­tions du droit suisse des ob­lig­a­tions²⁰¹ sur la re­sponsab­il­ité.

L’OFAC pub­lie les in­form­a­tions aéro­naut­iques ci-après:

a.

la Pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique suisse (AIP-Suisse), laquelle con­tient des in­form­a­tions de ca­ra­ctère dur­able qui sont es­sen­ti­elles à la sécu­rité de la nav­ig­a­tion aéri­enne;

b.

les avis au per­son­nel char­gé des opéra­tions aéri­ennes (NOT­AM) et les cir­cu­laires d’in­form­a­tion aéro­naut­ique (AIC), don­nant sur l’ét­ab­lisse­ment, l’état ou la modi­fic­a­tion d’in­stall­a­tions pour la nav­ig­a­tion aéri­enne, ain­si que sur les ser­vices de la cir­cu­la­tion, les procé­dures et les dangers pour la navi­ga­tion aé­ri­enne, des ren­sei­gne­ments dont la com­mu­nic­a­tion, à temps, est im­port­ante pour le per­son­nel aéro­naut­ique.

¹ Dans le cadre de ses at­tri­bu­tions lé­gis­lat­ives, le DE­TEC peut ex­cep­tion­nelle­ment déclarer dir­ecte­ment ap­plic­ables cer­taines an­nexes, y com­pris les pre­scrip­tions tech­niques qui s’y rap­portent, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale²⁰³, ain­si que des pre­scrip­tions tech­niques qui sont ar­rê­tées dans le cadre de la coopéra­tion entre autor­ités aéro­naut­iques européennes.

² Avec l’ac­cord de la Chan­celler­ie fédérale, il peut pre­scri­re un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er et dé­cider de ren­on­cer en partie ou en­tière­ment à la tra­duc­tion de ces dis­po­s­i­tions.

³ Il statue sur le re­jet des an­nexes ou des amende­ments d’an­nexes visés à l’art. 90, let. a, deux­ième phrase, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avia­tion civile in­ter­na­tionale.²⁰⁴

¹ Les at­test­a­tions d’as­sur­ance, les de­mandes d’in­scrip­tion au re­gistre ma­tric­ule et les de­mandes d’oc­troi ou de ren­ou­velle­ment de con­ces­sions, d’autor­isa­tions, de li­cences et de titres per­son­nels doivent être présentées sur les for­mules ét­ablies par l’OFAC.

² Ces for­mules peuvent être ob­tenues à l’OFAC ou auprès des dir­ec­tions des aéro­dromes.

³ Dans les cas ur­gents, les de­mandes peuvent être faites par télé­phone, télé­graphe ou téléscripteur.

Pour les opéra­tions of­fi­ci­elles des autor­ités de sur­veil­lance, les taxes fig­ur­ant dans le règle­ment des taxes per­çues en ap­plic­a­tion de la loi sur la nav­ig­a­tion aéri­enne du 8 mars 1976²⁰⁵ sont per­çues.

¹ L’OFAC ét­ablit et pub­lie la stat­istique du trafic aéri­en.

² Les tit­u­laires de con­ces­sions, d’autor­isa­tions ou de li­cences sont tenus de fournir à l’OFAC les don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique.

Est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.

en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues par les dis­pos­i­tions suivantes: art. 2a, al. 1, 2b, al. 1, 26, 81, 83, 86, al. 1, 1^re phrase, 107, al. 2, 109, let. a ou b, et 111, al. 1, 1^re ou 2^e phrase;

b.

ef­fec­tue une dé­mon­stra­tion d’ac­robatie sur des aéronefs sans l’autor­isa­tion de l’OFAC (art. 84);

c.

n’em­porte pas, à bord de l’aéronef, les papi­ers qui dev­raient s’y trouver en vertu d’une dis­pos­i­tion du droit aéri­en;

d.²⁰⁷

en­fre­int l’art. 4, par. 1 du règle­ment (UE) n^o 376/2014²⁰⁸.

Sont ab­ro­gés:

a.

le règle­ment d’ex­écu­tion de la loi sur la nav­ig­a­tion aéri­enne, du 5 juin 1950²¹⁰;

b.

l’or­don­nance du 22 novembre 1966 con­cernant la prise de vues aéri­en­nes²¹¹.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1974.