Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

La présente or­don­nance ré­git la con­struc­tion des in­fra­struc­tures aéro­naut­iques (aéro­dromes et in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne) et l’ex­ploit­a­tion des aéro­dro­mes. Elle com­prend en outre les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux at­ter­ris­sages en cam­pagne³ et aux obstacles.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

aéro­drome: une in­stall­a­tion, définie dans un plan sec­tor­i­el, ser­vant au dé­col­lage, à l’at­ter­ris­sage, à l’en­tre­tien et au sta­tion­nement d’aéronefs, au trafic de pas­sagers et au trans­bor­de­ment de marchand­ises;

b. à d.⁵ ...

e.

in­stall­a­tions d’aéro­drome: les con­struc­tions et les in­stall­a­tions qui, du point de vue loc­al et fonc­tion­nel, font partie d’un aéro­drome et qui lui per­mettent de re­m­p­lir le rôle at­tribué par le Plan sec­tor­i­el de l’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique;

f.

in­stall­a­tions an­nexes: les con­struc­tions et les in­stall­a­tions d’un aéro­drome qui ne font pas partie des in­stall­a­tions d’aéro­drome;

g.⁶

partie In­fra­struc­ture avi­ation du plan sec­tor­i­el des trans­ports:le plan sec­tor­i­el, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁷, qui sert à plani­fi­er et à co­or­don­ner les activ­ités de la Con­fédéra­tion re­l­at­ives à l’avi­ation civile suisse ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire;

h.

chef d’aéro­drome: la per­sonne re­spons­able de la sur­veil­lance de l’ex­ploi­ta­tion d’un aéro­drome;

i.

TMA: une ré­gion de con­trôle ter­minale (ter­min­al con­trol area);

j.⁸

in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne: in­stall­a­tions des­tinées à la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne et com­pren­ant en par­ticuli­er les in­stall­a­tions de com­mu­nic­a­tion, de nav­ig­a­tion et de sur­veil­lance;

k.⁹

obstacles: les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les plantes, y com­pris les ob­jets tem­po­raires, qui pour­raient gên­er, mettre en danger ou em­pêch­er la cir­cu­la­tion des aéronefs ou l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne;

l.

sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles: les sur­faces qui délim­it­ent, en dir­ec­tion du sol, l’es­pace aéri­en qui doit nor­malement être dé­pour­vu d’obstacles pour que la sé­cur­ité de l’avi­ation soit as­surée;

m.

ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles: l’ét­ab­lisse­ment of­fi­ciel des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles val­ables pour un aéro­drome, une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne ou une tra­jectoire de vol, con­formé­ment à l’an­nexe 14 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale¹⁰;

n.¹¹

...

o.

aéro­drome IFR: un aéro­drome per­met­tant le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage selon les règles de vol aux in­stru­ments (In­stru­ment Flight Rules);

p. et q.¹² ...

r.

place d’at­ter­ris­sage en montagne: une place d’at­ter­ris­sage spé­ciale­ment désignée se situ­ant à plus de 1100 m d’alti­tude.

¹ Les aéro­dromes sont amén­agés, or­gan­isés et gérés de façon que l’ex­ploit­a­tion soit or­don­née et que la sé­cur­ité des per­sonnes et des bi­ens soit tou­jours as­surée lors des opéra­tions de pré­par­a­tion des aéronefs, lors des opéra­tions d’em­bar­que­ment, de débar­que­ment, de chargement et de déchargement, lors de la cir­cu­la­tion des aéronefs ou des véhicules au sol, lors des dé­col­lages et des at­ter­ris­sages ain­si que lors des ap­proches et des dé­parts.

² Les normes et les re­com­manda­tions de l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale (OACI) con­tenues dans les an­nexes 3, 4, 10, 11, 14, 15 et 19 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale¹⁴ (Con­ven­tion de Chica­go), y com­pris les pre­scrip­tions tech­niques qui s’y rap­portent, sont dir­ecte­ment ap­plic­ables aux aéro­dromes, aux obstacles, au levé du ter­rain et à la con­struc­tion des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne. Les dérog­a­tions no­ti­fiées par la Suisse en vertu de l’art. 38 de la Con­ven­tion sont réser­vées.

³ Dans le cadre de la trans­pos­i­tion des normes, re­com­manda­tions et pre­scrip­tions tech­niques in­ter­na­tionales visées à l’al. 2, l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) peut édicter des pre­scrip­tions (dir­ect­ives) vis­ant à main­tenir un niveau de sé­cur­ité élevé. Si celles-ci sont mises en œuvre, les ex­i­gences im­posées par les normes, re­com­manda­tions et pre­scrip­tions tech­niques in­ter­na­tionales sont réputées re­m­plies. Quiconque déroge aux pre­scrip­tions doit prouver à l’OFAC que les ex­i­gences peuvent être re­m­plies d’une autre man­ière.

⁴ Les normes et les re­com­manda­tions de l’OACI, y com­pris les pre­scrip­tions tech­niques qui s’y rap­portent, ne sont pas pub­liées au Re­cueil of­fi­ciel. Elles peuvent être con­sultées auprès de l’OFAC, en français et en anglais; elles ne sont traduites ni en al­le­mand ni en it­ali­en¹⁵.

¹ La partie In­fra­struc­ture avi­ation du plan sec­tor­i­el des trans­ports (PSIA) fixe de man­ière con­traignante pour les autor­ités les ob­jec­tifs et ex­i­gences re­latifs à l’in­fra­struc­ture de l’avi­ation civile suisse. Les con­ces­sion­naires des aéro­ports et les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne doivent ad­apter leur plani­fic­a­tion aux ob­jec­tifs et ex­i­gences du PSIA.

² Le PSIA défin­it en par­ticuli­er, pour chaque in­stall­a­tion aéro­naut­ique ser­vant à l’ex­ploit­a­tion civile d’aéronefs, le but, le périmètre re­quis, les grandes lignes de l’af­fect­a­tion, l’équipe­ment ain­si que les con­di­tions opéra­tion­nelles générales. Il décrit en outre les ef­fets sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et l’en­viron­nement.

¹Pour les in­stall­a­tions de l’in­fra­struc­ture, l’OFAC sur­veille ou fait sur­veiller par des tiers l’ap­plic­a­tion des ex­i­gences spé­ci­fiques à l’avi­ation, des ex­i­gences opéra­tion­nelles, des ex­i­gences de la po­lice de l’urb­an­isme et de celles de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

²Il ef­fec­tue les con­trôles re­quis ou les fait ex­écuter par des tiers. Il prend les mesur­es né­ces­saires au main­tien ou au ré­t­ab­lisse­ment d’une situ­ation con­forme au droit.

^2bis Les per­sonnes agis­sant pour le compte de l’OFAC et de Sky­guide SA ont, pour l’ex­er­cice de leurs activ­ités de sur­veil­lance, ac­cès en tout temps aux in­fra­struc­tures aéro­naut­iques. Le cas échéant, les autor­isa­tions d’ac­cès né­ces­saires doivent être délivrées gra­tu­ite­ment à ces per­sonnes.¹⁸

³Pour les presta­tions et dé­cisions en re­la­tion avec la sur­veil­lance, l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome ac­quitte les taxes fixées dans l’or­don­nance du 25 septembre 1989 sur les taxes per­çues par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile¹⁹.

¹Le can­ton or­donne la pub­lic­a­tion de la de­mande dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et com­munes con­cernés.

²Les can­tons veil­lent à co­or­don­ner les avis de leurs ser­vices spé­cial­isés.

Lor­sque des modi­fic­a­tions im­port­antes sont ap­portées au pro­jet ini­tial comme suite aux avis exprimés dans une procé­dure re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion des plans, à une con­ces­sion ou à une autor­isa­tion, le pro­jet modi­fié doit être sou­mis une nou­velle fois à l’avis des in­téressés ou, le cas échéant, mis à l’en­quête pub­lique.

En règle générale, les délais ci-après sont val­ables pour le traite­ment des de­mandes d’ap­prob­a­tion de plans, d’ap­prob­a­tion de règle­ments d’ex­ploit­a­tion, d’oc­troi d’une con­ces­sion ou d’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion:

a.

dix jours ouv­rables, à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande com­plète, jusqu’à la trans­mis­sion aux can­tons et aux autor­ités fédérales con­cernées ou à la no­ti­fic­a­tion aux in­téressés;

b.

deux mois à compt­er de la clôture de la procé­dure d’in­struc­tion à la déci­sion.

L’autor­ité qui rend la dé­cision fait sa­voir aux parties que la procé­dure d’in­struc­tion est close.

¹ Les ex­ploit­ants des aéro­dromes spé­ci­fiés ci-des­sous in­stal­lent, ex­ploit­ent et en­tre­tiennent sur leur aéro­drome un sys­tème basé sur In­ter­net per­met­tant d’util­iser une ap­plic­a­tion d’aide à la pré­par­a­tion des vols et une li­ais­on télé­pho­nique avec le ser­vice d’in­form­a­tion aéro­naut­ique:

a.

aéro­dromes en­re­gis­trant par an­née civile plus de 2000 mouve­ments d’aéro­nefs ex­ploités selon les règles de vol aux in­stru­ments;

b.

aéro­dromes dotés de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne lo­c­aux;

c.

aéro­dromes en­re­gis­trant par an­née civile plus de 10 000 mouve­ments d’aéro­nefs.

² Les ex­ploit­ants des aéro­dromes spé­ci­fiés ci-des­sous mettent à dis­pos­i­tion un ac­cès In­ter­net pour l’util­isa­tion de l’ap­plic­a­tion d’aide à la pré­par­a­tion des vols et une li­ais­on télé­pho­nique avec le ser­vice d’in­form­a­tion aéro­naut­ique:

a.

aéro­dromes en­re­gis­trant par an­née civile au plus 2000 mouve­ments d’aéro­nefs ex­ploités selon les règles de vol aux in­stru­ments;

b.

aéro­dromes en­re­gis­trant par an­née civile entre 4000 et 10 000 mouve­ments d’aéro­nefs.

³ En cas de per­turb­a­tion de l’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­ant d’aéro­drome est tenu d’aviser im­mé­di­ate­ment le prestataire de l’ap­plic­a­tion d’aide à la pré­par­a­tion des vols et d’éliminer la per­turb­a­tion dès que pos­sible.

⁴ L’ex­ploit­ant d’aéro­drome in­dem­nise le prestataire de l’ap­plic­a­tion d’aide à la pré­par­a­tion des vols pour les ser­vices d’as­sist­ance.

¹ L’OFAC peut procéder à l’ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation des pro­jets con­cernant les modi­fic­a­tions rel­ev­ant de l’ex­ploit­a­tion ou des con­struc­tions sur l’aéro­drome. Il peut aus­si ex­am­iner les pro­jets et les in­stall­a­tions an­nexes non sou­mis à ap­prob­a­tion.²²

² Il véri­fie que les ex­i­gences spé­ci­fiques à l’avi­ation visées à l’art. 3 sont re­m­plies et que des procé­dures d’ex­ploit­a­tion ra­tion­nelles sont garanties. L’ex­a­men porte not­am­ment sur les dis­tances de sé­cur­ité par rap­port aux pistes, aux voies de cir­cu­la­tion et aux aires de sta­tion­nement, sur le dé­gage­ment d’obstacles et les ef­fets des mesur­es de sûreté dans l’avi­ation ain­si que sur la né­ces­sité d’in­sérer des don­nées dans la Pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique (Aero­naut­ic­al In­form­a­tion Pub­lic­a­tion; AIP)²³.²⁴

¹ L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome col­lecte et trans­met à l’OFAC les don­nées re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome re­quises pour les be­soins de la sur­veil­lance. Ces don­nées com­prennent en par­ticuli­er les don­nées né­ces­saires à des fins de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et à des fins stat­istiques.

² L’OFAC règle les dé­tails par voie de dir­ect­ives, not­am­ment en ce qui con­cerne la qual­ité des don­nées à fournir.

¹Con­formé­ment aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA, la con­ces­sion d’ex­ploi­ta­tion con­fère le droit d’ex­ploiter un aéro­port à titre com­mer­cial; elle con­fère en par­ticuli­er le droit de pré­lever des taxes. Le con­ces­sion­naire a l’ob­lig­a­tion de rendre l’aéro­port ac­cess­ible à tous les aéronefs du trafic in­térieur et du trafic in­ter­na­tion­al, sous réserve des re­stric­tions édictées dans le règle­ment d’ex­ploit­a­tion, et de mettre à la dis­pos­i­tion des us­agers une in­fra­struc­ture ré­pond­ant aux im­pérat­ifs d’une ex­ploi­ta­tion sûre et ra­tion­nelle.

²L’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion et de l’in­fra­struc­ture ne fait pas l’ob­jet de la con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion.

¹Quiconque sol­li­cite une con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion doit dé­poser une de­mande au­près du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC²⁶) selon le nombre d’ex­em­plaires re­quis. La de­mande doit :

a.

in­diquer qui as­sume la re­sponsab­il­ité de l’in­stall­a­tion et de l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­port;

b.²⁷

dé­montrer que le re­quérant dis­pose des con­nais­sances, aptitudes et moy­ens pour ex­ploiter l’aéro­port en re­spect­ant les ob­lig­a­tions dé­coulant de la loi, de la con­ces­sion et du règle­ment d’ex­ploit­a­tion;

c.

ap­port­er la preuve de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce en Suisse, sauf s’il s’agit de cor­por­a­tions ou d’ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic;

d.

com­pren­dre un plan de fin­ance­ment de l’ex­ploit­a­tion;

e.²⁸

com­pren­dre le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ain­si que les doc­u­ments visés à l’art. 24.

²L’autor­ité con­céd­ante peut ex­i­ger des garanties dé­taillées sur le fin­ance­ment lor­squ’elle a de sérieux doutes sur la ca­pa­cité du re­quérant à fin­an­cer les in­stalla­tions et l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­port.

¹La con­ces­sion est oc­troyée lor­sque:

a.

l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion est con­forme aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA;

b.

le re­quérant dis­pose des aptitudes, con­nais­sances et moy­ens re­quis pour sa­tis­faire aux ob­lig­a­tions dé­coulant de la loi, de la con­ces­sion et du règle­ment d’ex­ploit­a­tion;

c.

le règle­ment d’ex­ploit­a­tion peut être ap­prouvé.

²L’autor­ité peut re­fuser d’oc­troy­er la con­ces­sion en par­ticuli­er lor­sque le fin­ance­ment de l’in­stall­a­tion et de l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­port semble mani­festement com­promis.

La con­ces­sion est oc­troyée pour une durée de:

a.

50 ans pour les aéro­ports na­tionaux;

b.

30 ans pour les aéro­ports ré­gionaux.

¹Les art. 11 et 12 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au trans­fert et au ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion.

²Lor­sque la con­ces­sion est trans­férée ou ren­ou­velée, le règle­ment d’ex­ploit­a­tion doit être réex­am­iné et au be­soin amendé si des modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles de l’ex­ploi­ta­tion sont pro­gram­mées ou escomptées. Les modi­fic­a­tions du règle­ment visées à l’art. 26 sont réser­vées.

¹Le trans­fert de cer­taines tâches à des tiers par l’ex­ploit­ant de l’aéro­port doit être an­non­cé à l’OFAC. Ce­lui-ci peut ex­i­ger des don­nées com­plé­mentaires ou in­ter­dire le trans­fert lor­sque:

a.

le tiers ne dis­pose mani­festement pas des ca­pa­cités, con­nais­sances et moy­ens re­quis pour re­m­p­lir la tâche con­sidérée;

b.

le con­ces­sion­naire ne s’as­sure pas, lors du trans­fert, de pouvoir im­poser en tout temps des in­struc­tions au tiers.

² L’OFAC perd son droit de sou­lever des ob­jec­tions s’il ne se pro­nonce pas sur le trans­fert dans un délai de 30 jours.²⁹

¹ Le DE­TEC re­tire la con­ces­sion sans vers­er d’in­dem­nité lor­sque:

a.

les con­di­tions d’une util­isa­tion sûre ne sont plus re­m­plies;

b.

le con­ces­sion­naire ne veut plus as­sumer cer­taines de ses ob­lig­a­tions ou a vi­olé ces dernières de façon grave et répétée.

² Lor­sque la con­ces­sion est re­tirée, le DE­TEC or­donne les mesur­es né­ces­saires à la pour­suite de l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­port.

¹L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion com­prend:

a.

le droit d’ex­ploiter un champ d’avi­ation con­formé­ment aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA;

b.

l’ob­lig­a­tion, pour l’ex­ploit­ant, de créer les con­di­tions d’une util­isa­tion cor­recte du champ d’avi­ation et de l’ex­ploiter con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales et au règle­ment d’ex­ploit­a­tion.

²L’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion et de l’in­fra­struc­ture ne fait pas l’ob­jet de l’autori­sa­tion d’ex­ploit­a­tion.

Quiconque sol­li­cite une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou souhaite la faire mod­i­fi­er doit dé­poser une de­mande auprès de l’OFAC selon le nombre d’ex­em­plaires re­quis. La de­mande doit:

a.

in­diquer qui as­sume la re­sponsab­il­ité de l’in­stall­a­tion et de l’ex­ploit­a­tion du champ d’avi­ation;

b.

dé­montrer que le re­quérant dis­pose des con­nais­sances, aptitudes et moy­ens pour ex­ploiter un champ d’avi­ation en re­spect­ant les ob­lig­a­tions dé­coulant de la loi, de l’autor­isa­tion et du règle­ment d’ex­ploit­a­tion;

c.

com­pren­dre le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ain­si que les doc­u­ments visés à l’art. 24.

L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est délivrée ou la modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion ap­prouvée lor­sque:

a.

le pro­jet est con­forme aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA;

b.

le re­quérant dis­pose des aptitudes, con­nais­sances et moy­ens re­quis pour main­tenir une ex­ploit­a­tion con­forme au droit;

c.

le règle­ment d’ex­ploit­a­tion peut être ap­prouvé.

L’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion peut être lié à l’ob­lig­a­tion pour son titu­laire d’ad­mettre l’at­ter­ris­sage et le dé­col­lage de cer­tains autres aéronefs dans la me­sure où ces mouve­ments sont d’in­térêt pub­lic et pour autant qu’ils ré­pond­ent aux ob­jec­tifs et ex­i­gences du PSIA.

¹L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion peut être trans­férée à un tiers avec l’ac­cord de l’OFAC. Les art. 18 et 19 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

²Lors du trans­fert de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion, le règle­ment d’ex­ploit­a­tion doit être réex­am­iné et au be­soin amendé si des modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles de l’ex­ploi­ta­tion sont pro­gram­mées ou escomptées. Les modi­fic­a­tions du règle­ment visées à l’art. 26 sont réser­vées.

¹La durée de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est il­lim­itée. L’OFAC peut la re­tirer sans vers­er d’in­dem­nité lor­sque:

a.

les con­di­tions d’une util­isa­tion sûre ne sont plus re­m­plies;

b.

l’ex­ploit­ant a vi­olé ses ob­lig­a­tions de façon grave et répétée;

c.

l’ex­ploit­a­tion n’est plus com­pat­ible avec les ex­i­gences de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

d.

l’ex­ploit­ant ne dis­pose plus d’un chef d’aéro­drome dont la nom­in­a­tion est ap­prouvée par l’OFAC;

e.³¹

il n’est pas fait us­age de l’autor­isa­tion pendant dix ans.

²Les mesur­es prévues à l’art. 3b, al. 2, sont réser­vées.

Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ré­git tous les as­pects opéra­tion­nels de l’aéro­drome. Il con­tient not­am­ment des pre­scrip­tions sur:

a.

l’or­gan­isa­tion de l’aéro­drome;

b.

les heures d’ouver­ture;

c.

les procé­dures d’ap­proche et de dé­col­lage;

d.

l’util­isa­tion des in­stall­a­tions de l’aéro­drome par les pas­sagers, les aéronefs et les véhicules ter­restres ain­si que par les autres us­agers;

e.³²

les ser­vices d’as­sist­ance en es­cale.

¹ Les aéro­dromes rel­ev­ant du champ d’ap­plic­a­tion du règle­ment (CE) n^o 216/2008³⁴ sont cer­ti­fiés par l’OFAC con­formé­ment aux ex­i­gences du règle­ment (UE) n^o 139/2014³⁵. La cer­ti­fic­a­tion porte sur l’or­gan­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’in­fra­struc­ture.

² Le cer­ti­ficat est délivré pour une durée in­déter­minée. L’OFAC véri­fie péri­od­ique­ment le re­spect des con­di­tions de valid­ité du cer­ti­ficat con­formé­ment au règle­ment (UE) n^o 139/2014, en ap­pli­quant le prin­cipe de la sur­veil­lance basée sur les risques et les per­form­ances. Le cer­ti­ficat peut être ré­voqué lor­sque ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies.

³ Les do­maines qui ne relèvent pas du règle­ment (UE) n^o 139/2014 sont ré­gis par les régle­ment­a­tions de l’OACI visées à l’art. 23b.

¹ Pour autant que l’art. 23a ne s’ap­plique pas dans leur cas, les aéro­ports et l’aéro­drome de Saint-Gall Al­ten­rhein sont cer­ti­fiés par l’OFAC con­formé­ment aux ex­i­gences de l’an­nexe 14 de la Con­ven­tion de Chica­go³⁸, vol. I et II, des doc­u­ments de l’OACI «Doc 9774 Manuel sur la cer­ti­fic­a­tion des aéro­dromes», «Doc 9859 Manuel de ges­tion de la sé­cur­ité» et «Doc 9981 PANS-Aero­dromes» et de l’an­nexe 19 de la Con­ven­tion de Chica­go. La cer­ti­fic­a­tion porte sur l’or­gan­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’in­fra­struc­ture.

² Le cer­ti­ficat est délivré pour une durée in­déter­minée. L’OFAC véri­fie péri­od­ique­ment le re­spect des con­di­tions de valid­ité du cer­ti­ficat con­formé­ment au doc­u­ment de l’OACI «Doc 9981 PANS-Aero­dromes» en ap­pli­quant le prin­cipe de la sur­veil­lance basée sur les risques et les per­form­ances. Le cer­ti­ficat peut être ré­voqué lor­sque ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies.

¹ L’OFAC peut délivrer un cer­ti­ficat suisse con­forme aux ex­i­gences du règle­ment (UE) n^o 139/2014⁴⁰ aux aéro­ports et à l’aéro­drome de Saint-Gall Al­ten­rhein sou­mis à l’art. 23b, lor­squ’ils en font la de­mande et que leur trafic an­nuel (vols de ligne et vols charters) a dé­passé 10 000 pas­sagers au cours des trois an­nées con­séc­ut­ives précéd­ant le dépôt de ladite de­mande. La cer­ti­fic­a­tion porte sur l’or­gan­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’in­fra­struc­ture.

² Le cer­ti­ficat est délivré pour une durée in­déter­minée. L’OFAC véri­fie péri­od­ique­ment le re­spect des con­di­tions de valid­ité du cer­ti­ficat par ana­lo­gie au règle­ment (UE) n^o 139/2014 en ap­pli­quant le prin­cipe de la sur­veil­lance basée sur les risques et les per­form­ances. Le cer­ti­ficat peut être ré­voqué lor­sque ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies.

³ Les do­maines qui ne peuvent être régle­mentés par ana­lo­gie au règle­ment (UE) n^o 139/2014 sont ré­gis par les régle­ment­a­tions de l’OACI visées à l’art. 23b.

La de­mande d’ap­prob­a­tion ini­tiale du règle­ment d’ex­ploit­a­tion ou de ses modi­fic­a­tions doit com­pren­dre:

a.

le règle­ment ou ses modi­fic­a­tions ac­com­pag­nés des mo­tifs et com­mentaires;

b.

la de­scrip­tion des ef­fets du règle­ment ou de sa modi­fic­a­tion sur l’ex­ploita­tion, l’amén­age­ment du ter­ritoire et l’en­viron­nement; pour les modi­fic­a­tions sou­mises à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement, elle doit com­pren­dre le rap­port d’im­pact cor­res­pond­ant;

c.

en cas d’ef­fets sur l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome: la dé­mon­stra­tion que les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité de l’avi­ation sont re­m­plies, ain­si que toutes les don­nées re­quises pour ét­ab­lir ou mettre à jour le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles;

d.

en cas d’ef­fets sur les nuis­ances son­ores: toutes les don­nées per­met­tant de déter­miner les im­mis­sions de bruit ad­miss­ibles con­formé­ment à l’art. 37a de l’or­don­nance du 15 décembre 1986 sur la pro­tec­tion contre le bruit⁴²;

e.

dans le cas des aéro­ports: les pro­jets vis­ant à mod­i­fi­er les zones de sé­cur­ité;

f.

les pro­jets de doc­u­ments devant être pub­liés dans l’AIP.

¹Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ou ses modi­fic­a­tions sont ap­prouvés lor­sque:⁴³

a.⁴⁴

les dé­cisions du PSIA sont re­spectées;

b.

les con­di­tions mises à l’oc­troi de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion et de l’ap­prob­a­tion des plans sont re­m­plies;

c.

les ex­i­gences spé­ci­fiques à l’avi­ation ain­si que les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la na­ture et du pays­age sont re­spectées;

d.⁴⁵

...

e.⁴⁶

pour les aéro­ports, les plans des zones de sé­cur­ité ont été mis à l’en­quête pub­lique et, pour les champs d’avi­ation, le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles peut être ét­abli.

f.⁴⁷

les ex­i­gences des art. 23a,23b ou 23c sont re­m­plies.

² Une fois ap­prouvé, le règle­ment d’ex­ploit­a­tion a force ob­lig­atoire.⁴⁸

¹ Les prin­cip­ales pre­scrip­tions d’util­isa­tion de l’aéro­drome sont pub­liées dans l’AIP. En font not­am­ment partie les pre­scrip­tions visées à l’art. 23, let. b, c et d, pour autant qu’elles con­cernent les aéronefs.

Lor­sque la modi­fic­a­tion de la situ­ation de droit ou de fait l’ex­i­gent, l’OFAC or­donne la modi­fic­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion afin de l’ad­apter à la situ­ation lé­gale.

Le ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou le chef d’aéro­drome peut or­don­ner des dérog­a­tions tem­po­raires aux procé­dures opéra­tion­nelles pub­liées dans l’AIP lor­sque des cir­con­stances par­ticulières, tell­es que la situ­ation du trafic ou la sé­cur­ité de l’avi­ation, l’ex­i­gent.

¹ Seuls sont li­cites les modi­fic­a­tions des in­stall­a­tions d’aéro­drome ou des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne et les change­ments d’af­fect­a­tion dont les plans ont été ap­prouvés.

² L’art. 28 est réser­vé.

¹ La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans, ac­com­pag­née des doc­u­ments né­ces­saires, doit être ad­ressée à l’autor­ité com­pétente selon le nombre d’ex­em­plaires re­quis. La de­mande doit not­am­ment com­pren­dre:

a.

la de­scrip­tion du pro­jet;

b.

une déclar­a­tion de con­sente­ment du pro­priétaire fon­ci­er;

c.

les plans suivants:

1.

le plan de l’aéro­drome, sur le­quel sera re­porté l’em­place­ment du pro­jet,

2.

le plan de situ­ation du pro­jet,

3.

les plans des étages et des façades et, au be­soin, des plans en coupe;

d.

tous les plans, doc­u­ments et for­mu­laires qui, selon l’us­age loc­al, sont né­ces­saires à l’évalu­ation, les pre­scrip­tions can­tonales con­cernant la présent­a­tion des de­mandes de con­struc­tion étant prises en con­sidéra­tion dans la mesure où elles sont com­pat­ibles avec les par­tic­u­lar­ités de l’in­stall­a­tion d’aéro­drome;

e.

la de­scrip­tion des ef­fets du pro­jet sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement et, pour les pro­jets sou­mis à l’étude de l’im­pact sur l’envi­ron­nement, le rap­port d’im­pact;

f.

en cas d’ef­fets sur les nuis­ances son­ores: toutes les don­nées per­met­tant de déter­miner les im­mis­sions de bruit ad­miss­ibles con­formé­ment à l’art. 37a de l’or­don­nance du 15 décembre 1986 sur la pro­tec­tion contre le bruit⁵³;

g.

les don­nées con­cernant les ef­fets du pro­jet sur l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome;

h.

la dé­mon­stra­tion que les ex­i­gences de la sé­cur­ité de l’avi­ation sont re­m­plies;

i.

les modi­fic­a­tions éven­tuelles du règle­ment d’ex­ploit­a­tion qui sont en rela­tion avec le pro­jet, ain­si que les doc­u­ments visés à l’art. 24;

j.

le cas échéant, les mo­tifs s’il est prévu de ren­on­cer au mar­quage sur le ter­rain;

k.

les don­nées in­di­quant la façon dont les ex­i­gences dé­coulant des autres dis­pos­i­tions fédérales et can­tonales ap­plic­ables sont re­m­plies.⁵⁴

²Si des ex­pro­pri­ations sont né­ces­saires, il faut com­pléter la de­mande par les doc­u­ments visés à l’art. 28 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁵⁵.⁵⁶

³Les de­mandes doivent être dé­posées par l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome ou par ce­lui de l’in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne con­cernée.

¹ Les pro­jets de con­struc­tion ou de modi­fic­a­tion de con­struc­tions peuvent être sou­mis à l’OFAC pour un ex­a­men prélim­in­aire. L’éten­due de cet ex­a­men est fonc­tion des doc­u­ments re­mis. Ces derniers com­prennent par ex­emple:

a.

la de­scrip­tion som­maire du pro­jet;

b.

les plans suivants:

1.

le plan de l’aéro­drome sur le­quel sera re­porté l’em­place­ment du pro­jet,

2.

le plan de situ­ation du pro­jet,

3.

les plans des étages et des façades et si be­soin des plans en coupe;

c.

la de­scrip­tion som­maire des ef­fets du pro­jet sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement;

d.

les don­nées con­cernant les ef­fets du pro­jet sur l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome;

e.

les don­nées sur la man­ière dont les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité de l’avi­ation seront re­m­plies.

² L’OFAC com­mu­nique le ré­sultat de l’ex­a­men prélim­in­aire au re­quérant.

L’autor­ité peut ren­on­cer à faire mar­quer le pro­jet sur le ter­rain de l’aéro­drome si les gabar­its en­tra­vent l’ex­ploit­a­tion.

¹Lor­sque les as­pects opéra­tion­nels de l’aéro­drome sont touchés par un pro­jet de con­struc­tion, ils doivent égale­ment faire l’ob­jet d’un ex­a­men dans la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans.

²Dans la mesure où il ap­par­aît qu’une in­stall­a­tion fais­ant l’ob­jet d’une de­mande d’ap­prob­a­tion des plans ne peut être util­isée ju­di­cieuse­ment que si le règle­ment d’ex­ploit­a­tion est modi­fié, la procé­dure re­l­at­ive à ce derni­er doit être co­or­don­née avec celle d’ap­prob­a­tion des plans.

¹Les plans sont ap­prouvés lor­sque le pro­jet:

a.⁵⁸

sat­is­fait aux dé­cisions du PSIA;

b.

sat­is­fait aux ex­i­gences du droit fédéral, not­am­ment aux ex­i­gences spé­ci­fi­ques à l’avi­ation, aux ex­i­gences tech­niques, ain­si qu’à celles de l’amén­age­ment du ter­ritoire, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la na­ture et du pays­age.

²Les pro­pos­i­tions fondées sur le droit can­ton­al sont prises en con­sidéra­tion pour autant qu’elles n’en­tra­vent pas de man­ière ex­cess­ive la con­struc­tion ni l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.

L’autor­ité char­gée d’ap­prouver les plans évalue les avis des can­tons et des ser­vices spé­cial­isés et statue sur les op­pos­i­tions. Sa dé­cision com­porte en outre:

a.

l’autor­isa­tion d’ex­écuter le pro­jet con­formé­ment aux plans ap­prouvés;

b.

les con­di­tions et ob­lig­a­tions con­cernant les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age, ain­si que les ex­i­gences spé­ci­fiques à l’avi­ation;

c.

les autres ob­lig­a­tions dé­coulant du droit fédéral;

d.

les ob­lig­a­tions fondées sur le droit can­ton­al;

e.

les ob­lig­a­tions opéra­tion­nelles;

f.

les ob­lig­a­tions re­l­at­ives au début des travaux, aux con­trôles des con­struc­tions et à la mise en ser­vice de celles-ci.

¹Un pro­jet de con­struc­tion est réputé avoir débuté dès la ré­cep­tion du gabar­it d’im­plant­a­tion ou, si celle-ci n’a pas lieu, dès le com­mence­ment des travaux ou dès la mise en oeuvre d’autres mesur­es qui présup­posent à elles seules une ap­prob­a­tion des plans.

²La durée de valid­ité de la dé­cision d’ap­prob­a­tion doit être pro­longée lor­squ’un pro­jet de con­struc­tion dont l’ex­écu­tion a débuté dans les délais est in­ter­rompu pen­dant plus d’un an et qu’une péri­ode de cinq ans s’est écoulée depuis l’en­trée en force de la dé­cision.⁵⁹

³La de­mande de pro­long­a­tion dû­ment motivée doit être ad­ressée à l’autor­ité com­pétente trois mois au moins av­ant la date d’ex­pir­a­tion. Ladite autor­ité rend sa déci­sion dans un délai d’un mois.

¹L’OFAC véri­fie ou fait véri­fi­er par un tiers que le pro­jet est ex­écuté con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales. Les coûts in­combent à l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome.

²Lor­sque les travaux sont ex­écutés sans autor­isa­tion ou que des pre­scrip­tions de con­struc­tion, des con­di­tions ou des ob­lig­a­tions ont été vi­ol­ées, l’OFAC or­donne le ré­t­ab­lisse­ment de la situ­ation con­forme au droit.

¹Les de­mandes vis­ant à ét­ab­lir des zones réser­vées doivent:

a.

com­pren­dre des plans décrivant pré­cisé­ment la zone réser­vée;

b.

jus­ti­fi­er les ob­jec­tifs et la durée de la libre dis­pos­i­tion des ter­rains;

c.

pré­ciser si des in­térêts seraient touchés par la zone, quels seraient ces in­té­rêts et com­ment l’ét­ab­lisse­ment de la zone est co­or­don­né avec les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

²La zone réser­vée est ét­ablie lor­squ’elle est con­forme aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA et que l’in­térêt à lais­s­er libre des ter­rains pour une in­stall­a­tion d’aéro­drome prime tout autre in­térêt.

¹Ne sont pas sou­mis à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans:

a.

les baraques, ateliers et en­trepôts ser­vant aux be­soins d’un chanti­er et qui se­ront en­levés à l’is­sue des travaux;

b.

les trans­form­a­tions de moindre im­port­ance ap­portées à des ouv­rages tels que les in­stall­a­tions de cour­ant élec­trique, les con­duites et les dis­pos­i­tifs de chauff­age et de re­froid­isse­ment qui sont sans rap­port avec des con­struc­tions sou­mises à ap­prob­a­tion;

c.

les modi­fic­a­tions de ter­rain qui n’ont aucun rap­port avec des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions sou­mises à autor­isa­tion et qui ne dé­pas­sent ni un mètre de hauteur ni 900m² de su­per­ficie;

d.

les murs et les haies d’une hauteur de 2 mètres au plus ain­si que les clôtures;

e.

les équipe­ments non vis­ibles de l’ex­térieur qui ont une im­port­ance mineure tels que les in­stall­a­tions élec­triques et sanitaires, les rac­cor­de­ments en eau et en élec­tri­cité ain­si que les dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion contre le vent ou la neige;

f.

les antennes ré­ceptrices ne dé­passant pas deux mètres dans aucune dir­ec­tion;

g.

les travaux or­din­aires d’en­tre­tien et de ré­par­a­tion des bâ­ti­ments et des ins­tall­a­tions ain­si que les trans­form­a­tions mineures à l’in­térieur des bâ­ti­ments;

h.

les dérog­a­tions mineures aux plans ad­op­tés, pour autant qu’il soit ét­abli qu’elles ne touchent pas les in­térêts de tiers et qu’il n’y ait aucun con­flit avec l’amén­age­ment du ter­ritoire ni avec les ex­i­gences de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas aux pro­jets de con­struc­tion:

a.

qui, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du reste du droit fédéral, sont sou­mis à autor­isa­tion ou à ap­prob­a­tion, ou

b.

que l’OFAC sou­met à un ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation au sens de l’art. 9.⁶¹

³ Tout pro­jet doit être porté à la con­nais­sance de l’OFAC au moins dix jours ouv­rables av­ant le début des travaux.⁶²

⁴ L’OFAC in­dique dans les dix jours ouv­rables à l’ex­ploit­ant d’aéro­drome s’il en­tend sou­mettre le pro­jet à un ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation. S’il réal­ise cet ex­a­men, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans s’ap­pli­quent (art. 37i LA).⁶³

⁵ L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome ré­pond par ail­leurs du re­spect des dis­pos­i­tions du droit fédéral.⁶⁴

⁶ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al n’est re­quis. L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome doit pren­dre en compte le droit can­ton­al pour autant que ce­lui-ci n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.⁶⁵

¹ La procé­dure can­tonale d’autor­isa­tion de con­stru­ire ou, le cas échéant, la procé­dure fédérale d’ap­prob­a­tion des plans prévue sont ap­plic­ables aux in­stall­a­tions an­nexes.⁶⁷

² Le ser­vice can­ton­al com­pétent porte les de­mandes de con­struc­tion à la con­nais­sance de l’OFAC.

³ L’OFAC déter­mine s’il s’agit d’une in­stall­a­tion d’aéro­drome ou d’une in­stall­a­tion an­nexe et com­mu­nique dans les dix jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion du dossier com­plet à l’autor­ité can­tonale s’il en­tend sou­mettre le pro­jet à un ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation. L’autor­isa­tion de con­stru­ire ne pourra être délivrée qu’après que l’OFAC aura ter­miné led­it ex­a­men.

L’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des ser­vices d’as­sist­ance en es­cale sont ré­gies par la dir­ect­ive européenne 96/67/CE⁷⁰.

¹ L’ex­ploit­ant d’un aéro­drome régle­mente l’ac­cès au marché des ser­vices d’as­sis­tance en es­cale dans le règle­ment d’ex­ploit­a­tion en con­form­ité avec la dir­ect­ive 96/67/CE⁷¹ ain­si qu’avec l’an­nexe 1 de la présente or­don­nance con­cernant les­dits ser­vices.⁷²

² Il com­mu­nique à l’OFAC les noms des prestataires de ser­vices et des us­agers pra­ti­quant l’auto-as­sist­ance, en pré­cis­ant quelles catégor­ies d’as­sist­ance ils pratiquent. Toute modi­fic­a­tion doit égale­ment être com­mu­niquée.

³ Le DE­TEC peut faire dépen­dre l’activ­ité d’un prestataire de ser­vices ou d’un us­ager prati­quant l’auto-as­sist­ance de l’ob­ten­tion d’un agré­ment au sens de l’art. 14 de la dir­ect­ive 96/67/CE du Con­seil du 15 oc­tobre 1996.

¹ L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome nomme un chef d’aéro­drome. Il com­mu­nique à l’OFAC l’iden­tité de la per­sonne nom­mée.

² L’OFAC délivre l’agré­ment lor­sque la per­sonne en ques­tion dis­pose des aptitudes et de la form­a­tion re­quises pour as­surer ses tâches.⁷⁴

³ Il peut ré­voquer l’agré­ment si la per­sonne en ques­tion en­fre­int de man­ière répétée ses ob­lig­a­tions.

⁴ Le DE­TEC peut ré­gler les dé­tails.

¹ Le chef d’aéro­drome ré­pond de l’ex­écu­tion des tâches men­tion­nées dans la présente sec­tion et du re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux mesur­es de sé­cur­ité et de sûreté ain­si que du re­spect des pre­scrip­tions de l’OFAC en la matière.

² Il est l’in­ter­locuteur de l’OFAC sur l’aéro­drome dans ces do­maines de re­sponsa­bil­ité.

³ Le DE­TEC peut ré­gler les dé­tails. Il peut fix­er des tâches sup­plé­mentaires dans un but de rap­proche­ment des normes in­ter­na­tionales.

¹ Le chef d’aéro­drome règle l’or­gan­isa­tion tech­nique et opéra­tion­nelle de l’aéro­drome.

² Il donne le feu vert à l’ex­ploit­a­tion ou la re­streint et com­mu­nique les in­form­a­tions à cet ef­fet.

³ Il veille à l’ex­actitude des in­form­a­tions aéro­naut­iques re­l­at­ives à son aéro­drome et or­donne le cas échéant les pub­lic­a­tions né­ces­saires.

¹ Le chef d’aéro­drome no­ti­fie sans délai par écrit à l’OFAC les modi­fic­a­tions dur­ables ou pro­vis­oires de l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.

² Le chef d’aéro­drome no­ti­fie sans délai à l’OFAC les événe­ments par­ticuli­ers ain­si que les in­cid­ents liés à la sé­cur­ité sur­ven­ant sur l’aéro­port qui in­ter­rompent ou re­streignent l’ex­ploit­a­tion.

¹ Toute per­sonne se trouv­ant sur l’aéro­drome est tenue de suivre les in­struc­tions du chef d’aéro­drome.

² Le chef d’aéro­drome sur­veille l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions con­tenues dans les textes généraux du droit aéri­en, dans la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion, dans le règle­ment d’ex­ploit­a­tion et dans les pre­scrip­tions spé­ciales de l’OFAC.

³ Il veille à ce que les in­frac­tions aux pre­scrip­tions du droit aéri­en soi­ent im­mé­di­ate­ment no­ti­fiées par écrit à l’OFAC.

⁴ En cas d’in­frac­tions graves à des pre­scrip­tions du droit aéri­en, le chef d’aéro­drome est autor­isé à re­tirer au fautif ses li­cences aéro­naut­iques. Il les trans­mettra à l’OFAC dans les deux jours, ac­com­pag­nées d’un rap­port écrit.

⁵ Lor­sque des in­dices per­mettent de con­clure que des membres de l’équipage se trouvent sous l’em­prise d’al­cool ou sous l’in­flu­ence de stupéfi­ants ou de sub­stances psy­cho­tropes, le chef d’aéro­drome or­donne les mesur­es qui s’im­posent. Il fait im­mé­di­ate­ment ap­pel à la po­lice. Cette dernière peut or­don­ner une prise de sang.

¹ Con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OFAC, le chef d’aéro­drome est ha­bil­ité à véri­fi­er les li­cences des équipages, les doc­u­ments de bord d’aéronefs na­tionaux et étrangers de façon péri­od­ique, mais aus­si en cas de soupçon d’ir­régu­lar­ités ou de dé­fec­tu­os­ités tech­niques.

² Il in­ter­dit le dé­col­lage lor­squ’un équipage ou un aéronef ne dis­pose pas des li­cences et doc­u­ments de bord né­ces­saires et val­ables, ou lor­squ’un aéronef présente une dé­fec­tu­os­ité tech­nique.

³ Le chef d’aéro­drome no­ti­fie les in­cid­ents visés à l’al. 2 sans délai à l’OFAC.

¹ Le chef d’aéro­drome ex­am­ine les de­mandes de pro­rog­a­tion des li­cences du per­son­nel nav­ig­ant et du per­son­nel au sol, et at­teste de leur ex­actitude con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OFAC.

² Il prélève les taxes y af­férentes con­formé­ment à l’or­don­nance du 28 septembre 2007 sur les émolu­ments de l’Of­fice fédéral de l'avi­ation civile⁷⁵.

¹ Un aéro­drome milit­aire est réputé être fréquem­ment util­isé par l’avi­ation civile lor­sque les mouve­ments d’aéronefs civils re­présen­tent plus de 10 % des mouve­ments d’aéronefs milit­aires ou plus de 1000 mouve­ments de vols à moteur par an. Le cal­cul se base sur la moy­enne des mouve­ments d’aéronefs des trois dernières an­nées civiles.

² Dans les autres cas, les aéro­dromes milit­aires sont réputés être util­isés oc­ca­sion­nelle­ment par l’avi­ation civile.

¹ Les bâ­ti­ments con­stru­its, trans­formés ou réaf­fectés pour ser­vir ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’util­isa­tion civile d’un aéro­drome milit­aire sont sou­mis aux règles con­cernant les aéro­dromes civils.

² L’ap­prob­a­tion des plans est délivrée en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

¹ L’util­isa­tion fréquente d’un aéro­drome milit­aire par l’avi­ation civile re­quiert un ar­range­ment spé­cial entre la Con­fédéra­tion, re­présentée par le DDPS, et le co-util­isateur civil (ex­ploit­ant d’aéro­drome civil).

² L’ex­ploit­ant d’aéro­drome civil est tenu d’ét­ab­lir un règle­ment d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion fréquente de l’aéro­drome par l’avi­ation civile. Le règle­ment d’ex­ploi­ta­tion et toute modi­fic­a­tion ultérieure doivent être ap­prouvés par l’OFAC, en ac­cord avec le DDPS.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux règle­ments d’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes civils sont ap­plic­ables.

⁴ Dans sa de­mande d’ap­prob­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­ant d’aéro­drome civil ex­pose à l’OFAC en quoi l’in­fra­struc­ture milit­aire ne ré­pond pas aux ex­i­gences civiles en matière d’in­fra­struc­ture. En présence de non-con­form­ités, l’ex­ploit­ant d’aéro­drome civil dé­montre que la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion civile est mal­gré tout as­surée.

¹ Les vols civils oc­ca­sion­nels re­quièrent le con­sente­ment du com­mandement de l’aéro­drome con­cerné.

² La Mil­it­ary Avi­ation Au­thor­ity (MAA) ét­ablit pour chaque aéro­drome milit­aire les prére­quis et con­di­tions d’une util­isa­tion oc­ca­sion­nelle après avoir en­tendu l’OFAC.

³ Elle veille à ce que les prin­cip­ales pre­scrip­tions con­cernant l’util­isa­tion des aéro­dromes milit­aires par l’avi­ation civile soi­ent pub­liées dans l’AIP.

⁴ Les Forces aéri­ennes ét­ab­lis­sent chaque an­née la stat­istique des mouve­ments d’aéronefs civils et milit­aires de l’an­née précédente.

¹ L’util­isa­tion comme aéro­drome civil d’un an­cien aéro­drome milit­aire ou d’une partie des in­stall­a­tions de ce derni­er re­quiert une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou une con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion.

² L’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou d’une con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion présup­pose que le DDPS con­firme qu’il n’y a aucun con­flit d’in­térêts entre la défense na­tionale et l’ex­ploit­a­tion civile de l’aéro­drome.

³ Tout change­ment d’af­fect­a­tion des con­struc­tions et des in­stall­a­tions existantes et toute modi­fic­a­tion des con­struc­tions sont sou­mis à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans.

⁴ L’OFAC ap­plique les procé­dures prévues aux art. 36d et 37d LA quelles que soi­ent l’ampleur et les con­séquences du change­ment d’af­fect­a­tion.

Le con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne at­tribue les niveaux de vol de man­ière à éviter le plus pos­sible les nuis­ances dues au bruit, sur­tout la nu­it. Ce fais­ant, il tient compte de la sé­cur­ité de l’avi­ation et des flux du trafic.

Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion peut pré­voir des re­stric­tions ap­plic­ables les di­manches et jours fériés aux vols au­tour de l’aéro­drome, aux vols de remor­quage, de con­trôle et de plais­ance ain­si qu’aux vols de largage de para­chu­tistes.

¹ Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion peut pre­scri­re une durée min­i­male pour les vols de plais­ance.

² Dans la mesure du pos­sible, il y a lieu de fix­er plusieurs tra­jectoires de vol à prox­im­ité de l’aéro­drome. Elles doivent être em­pruntées al­tern­at­ive­ment.

¹ Les dé­col­lages et les at­ter­ris­sages de vols non com­mer­ci­aux sont in­ter­dits entre 22 heures et 6 heures.

² Les dé­col­lages et les at­ter­ris­sages de vols com­mer­ci­aux sont re­streints entre 22 heures et 6 heures selon les pre­scrip­tions des art. 39a et 39b.

³ Les en­tre­prises de trans­port aéri­en plani­fi­ent avec une grande re­tenue les vols entre 22 heures et 6 heures.

⁴ Le nombre des dé­col­lages et des at­ter­ris­sages ef­fec­tués entre 22 heures et 6 heures ain­si que les types d’avi­ons util­isés doivent fig­urer dans la stat­istique des aéro­dromes.

¹Les dé­col­lages sur les aéro­ports na­tionaux de Genève et Zurich sont:

a.

autor­isés entre 22 heures et 24 heures:

1.

pour les vols com­mer­ci­aux d’une dis­tance de plus de 5000 km sans es­cale avec des avi­ons dont les émis­sions ne dé­pas­sent pas l’in­dice de bruit 98;

2.

pour les autres vols com­mer­ci­aux avec des avi­ons dont les émis­sions ne dé­pas­sent pas l’in­dice de bruit 96;

b.

in­ter­dits entre 24 heures et 6 heures.

²Les at­ter­ris­sages de vols com­mer­ci­aux sur les aéro­ports na­tionaux de Genève et Zurich sont:

a.

autor­isés entre 22 heures et 24 heures et après 5 heures;

b.

in­ter­dits entre 24 heures et 5 heures.

³Les avi­ons qui ont un re­tard sur l’ho­raire sont autor­isés à dé­coller ou à at­ter­rir jusqu’à 0 heure 30 au plus tard.

¹Les dé­col­lages et les at­ter­ris­sages de vols com­mer­ci­aux sur les autres aéro­ports sont:

a.

autor­isés entre 22 heures et 23 heures avec des avi­ons dont les émis­sions ne dé­pas­sent pas l’in­dice de bruit 87;

b.

in­ter­dits entre 23 heures et 6 heures.

²Les dé­col­lages et les at­ter­ris­sages de vols com­mer­ci­aux sur les champs d’avi­ation sont in­ter­dits entre 22 heures et 6 heures.

L’in­dice de bruit déter­min­ant est la moy­enne arith­métique des deux valeurs de certi­fic­a­tion acous­tique d’un type d’avi­on, mesur­ées latérale­ment et au sur­vol, cal­culée selon la norme de l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale, an­nexe 16, vo­lume 1, chapitre 3⁸⁷.

¹ Ne sont sou­mis à aucune re­stric­tion:

a.

les at­ter­ris­sages de détresse;

b.

les dé­col­lages et les at­ter­ris­sages liés à des vols de recher­che et de sauvetage, des vols d’am­bu­lance et de po­lice, des vols de secours en cas de cata­strophe;

c.

les dé­col­lages et les at­ter­ris­sages d’aéronefs milit­aires suisses;

d.

les dé­col­lages et les at­ter­ris­sages d’aéronefs d’État, autor­isés par l’OFAC.

² L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome peut ac­cord­er des dérog­a­tions aux pre­scrip­tions selon l’art. 39, al. 1 et 2, en cas d’événe­ments ex­cep­tion­nels im­prévus. Il sig­nale ces dérog­a­tions à l’OFAC.

^2bis Les ex­ploit­ants des aéro­ports na­tionaux de Genève et de Zurich peuvent autor­iser les vols d’ap­pro­vi­sion­nement et de rapatriement qui sont né­ces­saires pour maîtriser la pandémie de COV­ID-19 et ses con­séquences, et qui ne peuvent pas avoir lieu nor­malement dur­ant l’ex­ploit­a­tion di­urne, à déro­ger aux pre­scrip­tions de l’art. 39, al. 1 et 2. Ils com­mu­niquent chaque se­maine à l’OFAC les dérog­a­tions ac­cordées.⁸⁹

³ L’OFAC peut autor­iser tem­po­raire­ment des dé­col­lages et des at­ter­ris­sages d’aéronefs entre 22 h et 6 h:

a.

après avoir en­tendu les can­tons et les aéro­dromes con­cernés, afin de préserv­er des in­térêts pub­lics im­port­ants, par ex­emple en cas de cata­strophes naturelles ou dans le but d’éviter des débor­de­ments vi­ol­ents;

b.

en vue de vols de mesure sur les aéro­ports na­tionaux de Genève et de Zurich, pour autant que ces vols ne puis­sent pas avoir lieu nor­malement dur­ant l’ex­ploit­a­tion di­urne.⁹⁰

⁴ L’OFAC in­forme le pub­lic et l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement des vols de nu­it autor­isés con­formé­ment à l’al. 3. ⁹¹

Les at­ter­ris­sages en cam­pagne sont ré­gis par l’or­don­nance du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne⁹⁵.

¹Les places d’at­ter­ris­sage situées au-des­sus de 1100 m d’alti­tude et util­isées à des fins d’in­struc­tion, d’ex­er­cice et de sport, ou pour le trans­port de per­sonnes à des fins tour­istiques, sont désignées comme places d’at­ter­ris­sage en montagne par le DE­TEC, en ac­cord avec le DDPS et les autor­ités can­tonales com­pétentes.⁹⁸

² Av­ant de désign­er les places, il y a lieu d’en­tendre la Com­mis­sion fédérale pour la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, le Club alpin suisse et les so­ciétés de dével­op­pe­ment in­téressées.

³ 40 places d’at­ter­ris­sage en montagne au plus sont désignées.⁹⁹

Les ter­rains d’at­ter­ris­sage des hôpitaux et autres ter­rains d’at­ter­ris­sage stricte­ment des­tinés aux opéra­tions de secours, not­am­ment au sauvetage, peuvent être amén­agés et util­isés sans autor­isa­tion de l’of­fice.

Les dis­pos­i­tions du présent titre s’ap­pli­quent à moins que la lé­gis­la­tion en matière de géoin­form­a­tion n’en dis­pose autre­ment.

¹ L’OFAC est char­gé d’ex­ploiter l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées et la base de don­nées des obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.

² L’Of­fice fédéral de la to­po­graph­ie sais­it, ac­tu­al­ise et gère les don­nées de ter­rain.

³ L’OFAC peut con­clure avec des autor­ités étrangères des ac­cords con­cernant le levé, la col­lecte et la sais­ie des don­nées de ter­rain et des obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne, ain­si que leur ac­tu­al­isa­tion et leur ges­tion. L’Of­fice fédéral de la to­po­graph­ie doit être as­so­cié aux né­go­ci­ations port­ant sur les ac­cords.

Les can­tons désignent des points de con­tact pour as­sister l’OFAC lors de la col­lecte et de l’ex­a­men des don­nées con­cernant les obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.

Les pro­priétaires d’obstacles dont la hauteur est com­prise entre 25 m et 100 m ne sont pas tenu de procéder au levé. Les cas visés à l’art. 65, al. 1, let. b sont réser­vés.

Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales, les pro­priétaires d’obstacles et les ex­ploit­ants d’aéro­dromes ap­portent leur ap­pui à l’OFAC ou au sous-trait­ant qu’il a man­daté, et mettent à leur dis­pos­i­tion tous les doc­u­ments et ren­sei­gne­ments re­quis.

¹ L’OFAC peut pub­li­er des don­nées et des in­form­a­tions re­l­at­ives aux obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.¹⁰⁸

² Il peut con­fi­er la pub­lic­a­tion à des tiers; dans ce cas, il sur­veille l’ex­écu­tion de ces acti­vités.

¹ L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome ét­ablit le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles et le sou­met à l’OFAC; cette ob­lig­a­tion ne con­cerne pas les hy­droaéro­dromes visés par le PSIA.

² Dans le cas des champs d’avi­ation, l’OFAC donne son ap­prob­a­tion défin­it­ive lor­sque les con­di­tions sont re­m­plies.

³ Dans le cas des aéro­ports, l’OFAC ap­prouve le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles par voie de dé­cision lor­sque les con­di­tions sont re­m­plies; cette ap­prob­a­tion précède l’ét­ab­lisse­ment ou la modi­fic­a­tion du plan de la zone de sé­cur­ité.

⁴ L’OFAC trans­met le ca­dastre ap­prouvé des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles des champs d’avi­ation aux can­tons et aux com­munes. Ces derniers tiennent compte du ca­dastre dans leurs plans dir­ec­teurs et leurs plans d’af­fect­a­tion et in­for­ment les pro­priétaires des ob­jets sou­mis à autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 63, de même que le point de con­tact can­ton­al.

⁵ L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome réex­am­ine péri­od­ique­ment le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles, trans­met les ré­sultats de son ex­a­men à l’OFAC et pro­pose à ce derni­er les modi­fic­a­tions né­ces­saires. Ce réexa­men a lieu au moins tous les cinq ans sur les aéro­dromes IFR, au moins tous les dix ans sur les autres aéro­dromes.

⁶ Le DE­TEC peut ré­gler les dé­tails.

Le pro­priétaire doit sol­li­citer l’autor­isa­tion de l’OFAC av­ant de con­stru­ire ou de mod­i­fi­er les types d’ob­jets suivants:

a.

les lignes à haute ten­sion aéri­ennes, les éoliennes et les slack­lines d’une hauteur de 60 m ou plus;

b.

les autres con­struc­tions et in­stall­a­tions ain­si que les ob­jets tem­po­raires comme les mâts de mesure, les câbles-grues et les grues mo­biles d’une hauteur de 100 m ou plus;

c.

les con­struc­tions, in­stall­a­tions et plantes qui font sail­lie au-des­sus d’une sur­face fig­ur­ant dans un ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles ou dans un plan de la zone de sé­cur­ité. Les ob­jets tem­po­raires, dont les grues mo­biles qui font sail­lie de 15 m au plus au-des­sus d’une sur­face ho­ri­zontale ou d’une sur­face co­nique du ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles ou d’un plan de la zone de sé­cur­ité, sont sou­mis unique­ment à l’en­re­gis­trement ob­lig­atoire prévu aux art. 65a et 65b.

¹ Le pro­priétaire ad­resse sa de­mande d’autor­isa­tion à l’OFAC. Il y joint au moins les doc­u­ments et les ren­sei­gne­ments suivants:¹¹⁶

a.

les co­or­don­nées du pro­priétaire;

b.

la de­scrip­tion de l’ob­jet;

c.

la date prévue de la con­struc­tion;

d.

pour les ob­jets tem­po­raires: la date prévue du dé­mantèle­ment;

e.

les co­or­don­nées géo­graph­iques et alti­tude de l’ob­jet; pour les câbles et les in­stall­a­tions à câbles, ces don­nées doivent être in­diquées pour chaque mât;

f.

les di­men­sions de l’ob­jet (lon­gueur, largeur, hauteur);

g.

le plan de situ­ation au 1:25 000;

h.

pour les câbles et les in­stall­a­tions à câbles: le pro­fil en long;

i.

pour les autres in­stall­a­tions: le plan et le pro­fil en tra­vers;

j.

l’autor­isa­tion de con­stru­ire, si elle a été délivrée.

² Dans des cas par­ticuli­ers, l’OFAC peut al­longer et pré­ciser la liste des doc­u­ments à fournir.

³ Il peut mettre en place une plate-forme élec­tro­nique pour le dépôt des de­mandes.

¹ L’OFAC déter­mine par voie de dé­cision, en ac­cord avec le DDPS:

a.

si la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion de l’obstacle peut être autor­isée ou non;

b.

si, pour cer­tains obstacles dont la hauteur est com­prise entre 25 m et 100 m, il y a lieu de procéder par mesure de sé­cur­ité à un levé et à quelles ex­i­gences ce­lui-ci doit sat­is­faire;

c.

si des mesur­es de sé­cur­ité, tell­es qu’une modi­fic­a­tion du pro­jet, une pub­lic­a­tion, un mar­quage ou un bal­is­age lu­mineux, doivent être prises et le cas échéant lesquelles.

² L’OFAC peut lim­iter la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion. Toute de­mande de pro­rog­a­tion doit être ad­ressée à l’OFAC au moins 30 jours av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de valid­ité. Dans le cas des autor­isa­tions dont la durée de valid­ité est in­déter­minée, l’OFAC véri­fie régulière­ment le re­spect des con­di­tions de l’autor­isa­tion et ar­rête si né­ces­saire des charges sup­plé­mentaires.

³ L’OFAC trans­met une copie de la dé­cision au point de con­tact can­ton­al.

⁴ La mise en place ou la modi­fic­a­tion d’un obstacle à la nav­ig­a­tion aéri­enne ne doit pas com­men­cer av­ant l’en­trée en vi­gueur de la dé­cision de l’OFAC. L’OFAC peut ac­cord­er une dérog­a­tion dans les cas d’ur­gence.

⁵ Le pro­priétaire de l’obstacle autor­isé com­mu­nique à l’OFAC la date défin­it­ive de sa mise en place au moins quatre jours ouv­rables à l’avance afin qu’une pub­lic­a­tion puisse avoir lieu à temps.

⁶ Lor­sque l’OFAC or­donne des mesur­es de sé­cur­ité dans sa dé­cision, le pro­priétaire lui ad­resse dans les quatre jours ouv­rables suivant l’édi­fic­a­tion de l’obstacle les pho­tos dé­montrant que les mesur­es de sé­cur­ité ont été mises en œuvre.

¹ Av­ant de con­stru­ire ou de mod­i­fi­er les types d’ob­jets suivants, à con­di­tion qu’aux ter­mes de l’art. 63 ceux-ci ne soi­ent pas sou­mis à autor­isa­tion, le pro­priétaire procède à leur en­re­gis­trement dans l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées visée à l’art. 40a, al. 2, LA:

a.

dans une zone con­stru­ite: les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les ob­jets tem­po­raires d’une hauteur de 60 m ou plus;

b.

dans une zone non con­stru­ite: les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les ob­jets tem­po­raires d’une hauteur de 25 m ou plus; les grues mo­biles d’une hauteur de 40 m ou plus.

² Le levé des ob­jets sou­mis à l’en­re­gis­trement ob­lig­atoire est fac­ultatif.

¹ Le pro­priétaire d’un ob­jet con­stru­it ou modi­fié réal­ise le mar­quage et le bal­is­age lu­mineux men­tion­nés à l’an­nexe 2 dans le re­spect des con­di­tions fixées.

² Le pro­priétaire est in­formé de cette ob­lig­a­tion lors de l’en­re­gis­trement dans l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement.

¹ Outre l’en­re­gis­trement ob­lig­atoire visé à l’art. 65a, l’OFAC peut ex­i­ger un en­re­gis­trement dans l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées lor­sque des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions sont con­stru­ites ou modi­fiées ou des ob­jets tem­po­raires édi­fiés:

a.

si ceux-ci sont situés à moins de 300 m d’une place d’at­ter­ris­sage en montagne ou de 500 m d’une place d’at­ter­ris­sage d’hôpitaux et qu’ils sont par­ticulière­ment dangereux;

b.

suivant le cas et peu im­porte l’em­place­ment, si ceux-ci sont par­ticulière­ment dangereux pour l’ex­ploit­a­tion des aéronefs.

² Dans les cas visés à l’al. 1 et par dérog­a­tion à l’art. 65b, l’OFAC peut dé­cider, pour des rais­ons de sé­cur­ité, d’or­don­ner d’autres mesur­es de sé­cur­ité.

Le pro­priétaire d’un obstacle est re­spons­able de l’état ir­ré­proch­able du mar­quage pre­scrit, du bon fonc­tion­nement du bal­is­age lu­mineux et du re­spect des autres mesur­es de sé­cur­ité or­don­nées.

¹ Lor­squ’il ap­par­aît après coup que des con­struc­tions, in­stall­a­tions ou plantes re­présen­tent un obstacle, ou qu’un obstacle existant né­ces­site des mesur­es de sé­cur­ité nou­velles ou sup­plé­mentaires ou un levé, l’OFAC prend les dis­pos­i­tions né­ces­saires.¹²²

² Si une sup­pres­sion totale ou parti­elle de l’in­stall­a­tion est né­ces­saire, le DE­TEC peut ex­er­cer le droit d’ex­pro­pri­ation ou le con­férer à des tiers.

¹ Les obstacles qui n’ont plus d’util­ité doivent être en­levés dans l’an­née suivant la date de leur désaf­fect­a­tion et leur pro­priétaire doit an­non­cer leur dé­mont­age par écrit à l’OFAC ou par l’in­ter­mé­di­aire de l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées.

² Les obstacles mis en place pour une péri­ode déter­minée doivent être en­levés dans les délais im­partis et leur dé­mont­age doit être an­non­cé.

Le pro­priétaire d’un obstacle doit in­form­er l’OFAC de l’alién­a­tion ou de la sup­pres­sion de cet obstacle.

Les frais de levé, de mar­quage, de bal­is­age et d’en­tre­tien des obstacles ain­si que les frais de dé­mont­age des in­stall­a­tions désaf­fectées sont à la charge du pro­priétaire.

¹ Une zone de sé­cur­ité doit être ét­ablie pour chaque aéro­port. Pour les in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne et les tra­jectoires de vol, l’OFAC dé­cide dans chaque cas sur de­mande du prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne si une zone de sé­cur­ité est né­ces­saire.

² Le plan de la zone de sé­cur­ité est ét­abli:

a.

pour un aéro­port, par son ex­ploit­ant;

b.

pour une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne, par son ex­ploit­ant;

c.

pour une tra­jectoire de vol, par le prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne;

d.

pour un aéro­port ou une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne située à l’étran­ger, par l’OFAC en ce qui con­cerne le ter­ritoire suisse.

¹ La zone de sé­cur­ité doit être re­présentée dans un plan de zone in­di­quant les re­stric­tions de la pro­priété en sur­face et en hauteur ain­si que leur nature.

² Sauf pour les in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne, les zones de sé­cur­ité sont ét­ablies au moins sur la base des sur­faces protégées fig­ur­ant dans le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles.

³ Le plan de la zone de sé­cur­ité in­dique not­am­ment:

a.

si et selon quelles mod­al­ités l’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en par des en­gins bal­istiques, not­am­ment par des en­gins pyro­tech­niques, est autor­isé;

b.

si et selon quelles mod­al­ités des re­stric­tions sont posées aux activ­ités sus­cept­ibles de gên­er la vis­ib­il­ité, not­am­ment par une épaisse fumée;

c.

si et à quelles con­di­tions des activ­ités, des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions sus­cept­ibles de caus­er des éblouisse­ments, not­am­ment les ray­ons laser ou les ouv­rages présent­ant de grandes sur­faces réfléchis­santes, sont ad­mises;

d.

si et sous quelle forme l’ac­cord de l’ex­ploit­ant d’aéro­port est re­quis pour mod­i­fi­er l’util­isa­tion des sur­faces lor­sque cette modi­fic­a­tion risque d’ac­croître le péril avi­aire; si cet ac­cord est con­testé, l’OFAC statue après avoir en­tendu l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement et le ser­vice can­ton­al com­pétent.

¹ Le plan de la zone de sé­cur­ité est pub­lié par les can­tons con­cernés et mis à l’en­quête dans les com­munes avec un délai d’op­pos­i­tion de 30 jours:

a.

pour un aéro­port, par son ex­ploit­ant;

b.

dans les autres cas, par l’OFAC.

² Les op­pos­i­tions sont ad­ressées au can­ton qui mène les séances de con­cili­ation. Lor­squ’aucune en­tente n’est pos­sible, le DE­TEC tranche.

³ Le plan de la zone de sé­cur­ité qui est ap­prouvé entre en force par sa pub­lic­a­tion dans les or­ganes of­fi­ciels can­tonaux.

Est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.¹³⁰

en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues par les dis­pos­i­tions suivantes: art. 28, al. 3, 29f, 29g,al. 3 et 5, 2^e phrase, 31, al. 1, 39, al. 1 et 2, 39a, 39b, 39d, al. 2, 2^e phrase, 63, 65, al. 4 à 6, 65a, al. 1, 68 et 69;

b.

en tant qu’em­ployé du ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou en tant que chef d’aéro­drome, or­donne des dérog­a­tions aux procé­dures opéra­tion­nelles pub­liées sans que cela soit motivé par des cir­con­stances par­ticulières (art. 27);

c.

en tant que chef d’aéro­drome, ne prend pas toutes les dis­pos­i­tions que l’on peut at­tendre de lui en vue du re­spect des pre­scrip­tions visées à l’art. 29d,al. 1;

d.

en tant qu’em­ployé du ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou en tant que chef d’aéro­drome, autor­ise des mouve­ments d’aéronefs in­ter­dits par le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ap­plic­able visé à l’art. 23;

e.

procède ou fait procéder, sans ap­prob­a­tion des plans, à la modi­fic­a­tion ou au change­ment d’af­fect­a­tion des in­fra­struc­tures d’un aéro­drome ou des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­ennes (art. 27aet 31, al. 3);

f.

ig­nore les in­struc­tions du chef d’aéro­drome vis­ant à as­surer la sé­cur­ité des per­sonnes ou des bi­ens.

...¹³¹

¹Les procé­dures de con­ces­sion, d’autor­isa­tion ou d’ap­prob­a­tion en cours d’ex­a­men lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont ré­gies par le nou­veau droit.

²Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion dev­ra être réex­am­iné in­té­grale­ment lor­sque les conces­sions d’ex­ploit­a­tion des aéro­ports na­tionaux (Genève et Zurich) seront ren­ou­velées pour la première fois en 2001. Un ex­a­men de l’im­pact sur l’en­viron­nement dev­ra être ef­fec­tué.

¹ Les aéro­dromes de Zurich, Genève, Berne, Saint-Gall Al­ten­rhein, Sion et Lugano sont tenus de sat­is­faire d’ici au 31 décembre 2009 au plus tard aux ex­i­gences de la sec­tion 1.4 de l’an­nexe 14 de l’OACI¹³⁴. Les autres aéro­ports ont jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard pour s’y con­former.

² L’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et l’ob­lig­a­tion de levé auxquelles sont sou­mis les ex­ploit­ants d’aéro­dromes IFR con­formé­ment l’art. 62b s’ap­pli­queront à la zone 4 visée à l’an­nexe 15 de l’OACI à compt­er du 1^er novembre 2008 et à la zone 3 à compt­er du 1^er novembre 2010.

³ Les pro­priétaires pour­ront être tenus de procéder au levé des obstacles sur tout le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion suisse à partir du 1^er novembre 2008 (zone 1 selon l’an­nexe 15 de l’OACI). Le levé au-des­sous des TMA ou dans un ray­on de 45 km au­tour du point de référence des aéro­dromes IFR (zone 2 con­formé­ment à l’an­nexe 15 de l’OACI) pourra être or­don­né à partir du 1^er novembre 2010.

⁴ L’ob­lig­a­tion de levé des obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne en cas de con­struc­tion ou de modi­fic­a­tion d’obstacles aux abords des pistes ou des voies de cir­cu­la­tion (zone 3 con­formé­ment à l’an­nexe 15 de l’OACI), à laquelle sont sou­mis les ex­ploi­tants d’aéro­dromes con­formé­ment l’art. 66b, s’ap­pli­quera à partir du 1^er novembre 2010. Les obstacles érigés av­ant cette date doivent égale­ment faire l’ob­jet d’ici au 1^er novembre 2010 d’un levé con­formé­ment aux nou­velles exi­gences.

¹ Les procé­dures en cours lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 4 mars 2011 de la présente or­don­nance sont ré­gies par le nou­veau droit.

² Les avis du can­ton et des ser­vices fédéraux con­cernés ain­si qu’une mise à l’en­quête pub­lique doivent dans tous les cas être sol­li­cités dans le cadre de la procé­dure de change­ment d’af­fect­a­tion des an­ciens aéro­dromes milit­aires.

Les autor­ités com­pétentes rendent dans les deux ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 21 oc­tobre 2015 les dé­cisions né­ces­saires afin que la lim­it­a­tion du nombre de places d’at­ter­ris­sage en montagne (art. 54, al. 3) puisse être re­spectée.

¹ Dans le cas des aéro­dromes milit­aires à co-util­isa­tion civile qui dis­posent d’un règle­ment d’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 30b, al. 3, l’ana­lyse des non-con­form­ités visée à l’art. 30b, al. 4, dev­ra être réal­isée et sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC dans un délai d’un an à dater de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

² Passé le délai im­parti à l’al. 1, l’OFAC fixe un délai sup­plé­mentaire. Passé ce derni­er délai, l’OFAC peut in­ter­dire l’util­isa­tion fréquente d’un aéro­drome milit­aire par l’avi­ation civile.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1995.