Ordonnance
sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
(OPP 3)

¹ Con­stitu­ent des formes re­con­nues de pré­voy­ance au sens de l’art. 82 LPP:

a.

le con­trat de pré­voy­ance liée con­clu avec les ét­ab­lisse­ments d’as­sur­ances;

b.

la con­ven­tion de pré­voy­ance liée con­clue avec les fond­a­tions ban­caires.

² Par con­trats de pré­voy­ance liée on en­tend les con­trats spé­ci­aux d’as­sur­ance de cap­it­al et de rentes sur la vie ou en cas d’in­valid­ité ou de décès, y com­pris d’éven­tuelles as­sur­ances com­plé­mentaires en cas de décès par ac­ci­dent ou d’in­valid­ité³, qui

a.

sont con­clus avec une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance sou­mise à la sur­veil­lance des as­sur­ances ou avec une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance de droit pub­lic sat­is­fais­ant aux ex­i­gences fixées à l’art. 67, al. 1, LPP et

b.

sont af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à la pré­voy­ance.

³ Par con­ven­tions de pré­voy­ance liée on en­tend les con­trats spé­ci­aux d’épargne qui sont con­clus avec des fond­a­tions ban­caires et qui sont af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à la pré­voy­ance. Ces con­trats peuvent être com­plétés par un con­trat de pré­voy­ance risque.

⁴ Les mod­èles de con­trats de pré­voy­ance liée et les mod­èles de con­ven­tions de pré­voy­ance liée sont sou­mis à l’ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. Celle-ci véri­fie si la forme et le con­tenu sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales et com­mu­nique ses con­stata­tions.

¹ Les per­sonnes suivantes ont qual­ité de béné­fi­ci­aires:

a.

en cas de sur­vie, le pren­eur de pré­voy­ance;

b.⁴

en cas de décès de ce­lui-ci, les per­sonnes ci-après dans l’or­dre suivant:

1.⁵

le con­joint sur­vivant ou le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant,

2.

les des­cend­ants dir­ects ain­si que les per­sonnes à l’en­tre­tien de­squelles le dé­funt sub­venait de façon sub­stanti­elle, ou la per­sonne qui avait formé avec lui une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue d’au moins cinq ans im­mé­di­ate­ment av­ant le décès ou qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns,

3.

les par­ents,

4.

les frères et sœurs,

5.

les autres hérit­i­ers.

² Le pren­eur de pré­voy­ance peut désign­er un ou plusieurs béné­fi­ci­aires parmi les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, let. b, ch. 2 et pré­ciser leurs droits.⁶

³ Le pren­eur de pré­voy­ance a le droit de mod­i­fi­er l’or­dre des béné­fi­ci­aires selon l’al. 1, let. b, ch. 3 à 5, et de pré­ciser leurs droits.⁷

¹ L’in­sti­tu­tion de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée peut pré­voir dans son règle­ment de ré­duire ou de re­fuser la presta­tion en faveur d’un béné­fi­ci­aire si elle a con­nais­sance que ce derni­er a causé in­ten­tion­nelle­ment la mort du pren­eur de pré­voy­ance.

² La presta­tion ren­due dispon­ible est at­tribuée aux béné­fi­ci­aires qui suivent dans l’or­dre prévu à l’art. 2.

¹ Les presta­tions de vie­il­lesse peuvent être ver­sées au plus tôt cinq ans av­ant que l’as­suré n’at­teigne l’âge de référence fixé à l’art. 13, al. 1, LPP. Elles sont échues lor­sque l’as­suré at­teint l’âge de référence. Lor­sque le pren­eur de pré­voy­ance prouve qu’il con­tin­ue d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, le verse­ment des presta­tions peut être différé jusqu’à cinq ans au plus à compt­er de l’âge de référence.⁹

² Le verse­ment an­ti­cipé des presta­tions de vie­il­lesse est pos­sible lor­sque le rap­port de pré­voy­ance est ré­silié pour l’une des rais­ons suivantes:

a.

le pren­eur de pré­voy­ance est mis au bénéfice d’une rente en­tière d’in­valid­ité de l’as­sur­ance-in­valid­ité fédérale et le risque d’in­valid­ité n’est pas as­suré;

b.¹⁰

…

c.

le pren­eur de pré­voy­ance change d’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante;

d.¹¹

l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue, con­formé­ment à l’art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage¹², de s’ac­quit­ter de son ob­lig­a­tion par un verse­ment en es­pèces.

³ La presta­tion de vie­il­lesse peut, en outre, être ver­sée par an­ti­cip­a­tion pour:

a.

ac­quérir ou con­stru­ire un lo­ge­ment en pro­priété pour ses pro­pres be­soins;

b.

ac­quérir des par­ti­cip­a­tions à la pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins;

c.

rem­bours­er des prêts hy­po­thé­caires.¹³

⁴ Un tel verse­ment ne peut être de­mandé que tous les cinq ans.¹⁴

⁵ Les no­tions de pro­priété du lo­ge­ment, de par­ti­cip­a­tions et de pro­pres be­soins sont définies aux art. 2 à 4 de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle¹⁵.¹⁶

⁶ Si l’as­suré est mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, le verse­ment an­ti­cipé des presta­tions de vie­il­lesse n’est pos­sible, dans les cas visés aux al. 2, let. c et d, et 3, que si le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré donne son con­sente­ment écrit. S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé, l’as­suré peut en appel­er au tribunal.¹⁷

¹ Le pren­eur de pré­voy­ance peut ré­silier le rap­port de pré­voy­ance:

a.

s’il af­fecte son cap­it­al de pré­voy­ance au rachat dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ex­onérée d’im­pôt;

b.

s’il trans­fère son cap­it­al de pré­voy­ance dans une autre forme re­con­nue de pré­voy­ance.

² Il ne peut trans­férer parti­elle­ment son cap­it­al de pré­voy­ance que s’il l’af­fecte au rachat de l’in­té­gral­ité de la la­cune dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ex­onérée d’im­pôt.

³ Le trans­fert du cap­it­al de pré­voy­ance et le rachat sont ad­mis jusqu’à l’âge de référence. Si le pren­eur de pré­voy­ance prouve qu’il con­tin­ue d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, il peut procéder à un tel trans­fert ou à un tel rachat pendant cinq ans au max­im­um après l’âge de référence.¹⁹

⁴ Un tel trans­fert ou un tel rachat n’est toute­fois plus pos­sible si une po­lice d’as­sur­ance devi­ent exi­gible dans les cinq ans précéd­ant l’âge de référence.²⁰

¹ L’art. 39 LPP s’ap­plique par ana­lo­gie à la ces­sion, à la mise en gage et à la com­pens­a­tion des droits aux presta­tions.²¹

² L’art. 30b LPP, l’art. 331d du code des ob­lig­a­tions²² ain­si que les art. 8 à 10 de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle²³ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la mise en gage du cap­it­al de pré­voy­ance ou des droits aux presta­tions de pré­voy­ance pour la pro­priété du lo­ge­ment de la per­sonne as­surée.²⁴

³ En cas de dis­sol­u­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al pour une cause autre que le décès, la to­tal­ité ou une partie des droits aux presta­tions de vie­il­lesse peut être cédée par le pren­eur de pré­voy­ance à son con­joint ou être at­tribuée à ce derni­er par le juge. Sous réserve de l’art. 3, l’in­sti­tu­tion du pren­eur de pré­voy­ance doit vers­er le mont­ant à trans­férer à l’in­sti­tu­tion au sens de l’art. 1, al. 1, in­diquée par le con­joint ou à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.²⁵

⁴ L’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie à la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré lor­sque les partenaires sont convenus d’un part­age des bi­ens selon les règles du ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts (art. 25, al. 1, 2^e phrase, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at²⁶).²⁷

¹ Les fonds de la pré­voy­ance liée doivent être placés (sur un compte) sous forme de dépôts d’épargne auprès d’une banque ré­gie par la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²⁹ ou, pour l’épargne liée à des place­ments (épargne-titres), par l’in­ter­mé­di­aire d’une telle banque.

² Les fonds placés par une fond­a­tion ban­caire en son nom auprès d’une banque sont con­sidérés comme des dépôts d’épargne, au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques, de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance.

³ Les art. 49 à 58 de l’or­don­nance du 18 av­ril 1984 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (OPP 2)³⁰ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au place­ment des fonds de la pré­voy­ance liée sous forme d’épargne-titres. Par dérog­a­tion, il peut être in­vesti en to­tal­ité dans un produit avec garantie du cap­it­al ou dans une ob­lig­a­tion de débiteurs très solv­ables.

Les fond­a­tions ban­caires dont les revenus et la for­tune sont af­fectés ex­clus­ive­ment à la pré­voy­ance au sens de la présente or­don­nance sont as­similées, en ce qui con­cerne l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt, aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance au sens de l’art. 80 LPP.

¹ Les salar­iés et les in­dépend­ants peuvent dé­duire de leur revenu, en matière d’im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, leurs cot­isa­tions ver­sées à des formes re­con­nues de pré­voy­ance dans la mesure suivante:

a.

par an­née, jusqu’à 8 % du mont­ant-lim­ite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, s’ils sont af­fil­iés à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au sens de l’art. 80 LPP;

b.

par an­née, jusqu’à 20 % du revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive, mais au max­im­um jusqu’à 40 % du mont­ant-lim­ite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, s’ils ne sont pas af­fil­iés à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au sens de l’art. 80 LPP.

² Lor­sque les deux époux ou les deux partenaires en­re­gis­trés ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive et versent des cot­isa­tions à une forme re­con­nue de pré­voy­ance, ils peuvent prétendre ces dé­duc­tions pour chacun d’eux.³¹

³ Les cot­isa­tions à des formes re­con­nues de pré­voy­ance peuvent être ver­sées jusqu’à cinq ans au plus après l’âge de référence.³²

⁴ Au cours de l’an­née civile où il met fin à son activ­ité luc­rat­ive, l’as­suré peut vers­er la to­tal­ité de la cot­isa­tion.³³

Les ét­ab­lisse­ments d’as­sur­ances et les fond­a­tions ban­caires doivent délivrer aux pren­eurs de pré­voy­ance des at­test­a­tions con­cernant les cot­isa­tions et les presta­tions ver­sées.

¹ La présente or­don­nance, l’art. 6 ex­cepté, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1987.

² L’art. 6 prend ef­fet le 1^er jan­vi­er 1985.