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Art. 113 Prévoyance professionnelle *
1La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle. 2Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
3La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation. 4Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays. 1* avec disposition transitoire |