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Art. 18 Collecte de données personnelles
1L'organe fédéral qui collecte systématiquement des données, notamment au moyen de questionnaires, est tenu de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de participants au fichier et de destinataires des données. 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1erjanv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915). |