Loi fédérale sur la protection des données

¹Au plus tard une an­née après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, les maîtres de fichi­er doivent déclarer les fichiers existants pour en­re­gis­trement, con­formé­ment à l'art. 11.

²Dans le délai d'une an­née à compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, ils doivent pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour as­surer l'ex­er­cice du droit d'ac­cès au sens de l'art. 8.

³Les or­ganes fédéraux peuvent con­tin­uer à util­iser jusqu'au 31 décembre 2000, les fichiers existants qui con­tiennent des don­nées per­son­nelles sens­ibles ou des pro­fils de la per­son­nal­ité, quand bi­en même les con­di­tions de traite­ment posées à l'art. 17, al. 2, ne seraient pas réunies.¹

⁴Pour ce qui con­cerne le do­maine de l'as­ile et des étrangers, le délai fixé à l'al. 3 est pro­ro­gé jusqu'à la date d'en­trée en vi­gueur de la loi du 26 juin 1998 sur l'as­ile² totale­ment révisée ain­si que de la modi­fic­a­tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l'ét­ab­lisse­ment des étrangers³.⁴