Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

du 25 septembre 2015 (Etat le 1 juillet 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 40 Obligation d’obtenir une autorisation

1 Les man­dats d’ex­plor­a­tion du réseau câblé sont sou­mis à autor­isa­tion.

2 Av­ant de con­fi­er un man­dat d’ex­plor­a­tion du réseau câblé, le SRC doit ob­tenir l’autor­isa­tion du TAF et l’aval du chef du DDPS.

3 Av­ant de don­ner son aval, le chef du DDPS con­sulte le chef du DFAE et le chef du DFJP.

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