Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er


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Art. 12 Frais à la charge de l’étranger

1 Les autor­ités suisses peuvent de­mander à l’État re­quérant le rem­bourse­ment de tous les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion de la de­mande.

2 Leur activ­ité peut être fac­turée, si elle re­présente plus d’une journée de trav­ail et si la Suisse ne peut pas ob­tenir l’en­traide gra­tu­ite de l’État re­quérant.

3 Les frais in­férieurs à 200 francs au total ne sont pas fac­turés.

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