Ordonnance
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Art. 11a Prestation de libre passage au moment du versement anticipé 10
L’institution de prévoyance consigne le montant de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé et la date de ce versement. 10 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347). |