Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Pour les véhicules sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions, la re­devance, par kilo­mètre par­couru et par tonne de poids déter­min­ant, se monte à:

a.

3,10 centimes pour la catégor­ie de re­devance 1;

b.

2,69 centimes pour la catégor­ie de re­devance 2;

c.

2,28 centimes pour la catégor­ie de re­devance 3.³⁹

² L’an­nexe 1 est déter­min­ante pour l’at­tri­bu­tion aux catégor­ies de re­devance. Si l’ap­par­ten­ance d’un véhicule à l’une des catégor­ies de re­devance 2 ou 3 ne peut pas être prouvée, c’est la catégor­ie de re­devance 1 qui est ap­plic­able.

³ Les véhicules qui sont at­tribués à la catégor­ie de re­devance 3 restent classés dans cette catégor­ie pendant au moins sept ans. Le délai com­mence à courir au mo­ment où, en ap­plic­a­tion des an­nexes 2 et 5 OETV⁴⁰ et de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les voit­ures auto­mo­biles de trans­port et leurs remorques⁴¹, la classe d’émis­sion cor­res­pond­ante devi­ent ob­liga­toire pour la première mise en cir­cu­la­tion des véhicules neufs de cette catégor­ie.⁴²