Ordonnance
sur le transfert international des biens culturels
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

du 13 avril 2005 (Etat le 1 juillet 2017)er


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Art. 5 Actions en retour intentées par la Suisse

(art. 6 LT­BC)

1 Le ser­vice spé­cial­isé est char­gé de faire valoir les droits au re­tour en ap­plic­a­tion de l’art. 6 LT­BC.

2 Pour les bi­ens cul­turels protégés contre l’ex­port­a­tion en vertu du droit can­ton­al, il fait valoir les droits au re­tour en ac­cord avec les autor­ités can­tonales com­pétentes.

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