With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance 5
relative à la loi sur le travail
(Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

du 28 septembre 2007 (Etat le 1 juillet 2018)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 40 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

(art. 29, al. 1 et 2, LTr)

La présente or­don­nance règle la pro­tec­tion de la santé et de la sé­cur­ité des jeunes trav­ail­leurs ain­si que celle de leur dévelop­pe­ment physique et psychique.

Art. 2 Relation avec la loi sur le travail  

Lor­sque la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion spé­ci­fique, ce sont les dis­pos­i­tions de la LTr et des autres or­don­nances y re­l­at­ives qui s’ap­pli­quent.

Art. 3 Application de la loi sur le travail à certaines catégories d’entreprises  

(art. 2, al. 3, et 4, al. 3, LTr)

1 Dans les en­tre­prises se liv­rant sur­tout à la pro­duc­tion hor­ti­cole de plantes, la loi sur le trav­ail est ap­plic­able aux jeunes qui suivent une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale re­con­nue par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)2 (form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale).

2 Dans les en­tre­prises fa­miliales, la loi sur le trav­ail est ap­plic­able aux jeunes qui sont membres de la fa­mille du chef d’en­tre­prise lor­squ’ils sont oc­cupés con­jointe­ment à d’autres trav­ail­leurs.

Section 2 Activités particulières

Art. 4 Travaux dangereux  

(art. 29, al. 3, LTr)

1 Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes à des travaux dangereux.

1bis Il est autor­isé d’em­ploy­er des jeunes dis­posant d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité (CFC) ou d’une at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle (AFP) à des travaux dangereux, pour autant qu’ils ex­écutent ces travaux dans le cadre du méti­er ap­pris.3

2 Par travaux dangereux, on en­tend tous les travaux qui, de par leur nature ou les con­di­tions dans lesquelles ils s’ex­er­cent, sont sus­cept­ibles de nu­ire à la santé, à la form­a­tion, à la sé­cur­ité des jeunes ou à leur dévelop­pe­ment physique et psychique.

3 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)4 fixe les travaux qui, par ex­péri­ence et en l’état ac­tuel de la tech­nique, doivent être con­sidérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en rais­on de leur manque d’ex­péri­ence ou de form­a­tion, n’ont pas une con­science des risques aus­si dévelop­pée que les adultes, pas plus qu’ils ne dis­posent des mêmes ca­pa­cités de s’en prémunir.

4 Le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) peut, avec l’ac­cord du Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO), pré­voir, dans les or­don­nances sur la form­a­tion, des dérog­a­tions à cette in­ter­dic­tion pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans lor­sque l’ex­écu­tion de travaux dangereux est in­dis­pens­able pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de cours re­con­nus par les autor­ités. Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail défin­is­sent, en an­nexe aux plans de form­a­tion, des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment en matière de sé­cur­ité au trav­ail et de pro­tec­tion de la santé. Elles con­sul­tent au préal­able un spé­cial­iste de la sé­cur­ité au trav­ail au sens de l’or­don­nance du 25 novembre 1996 sur les qual­i­fic­a­tions des spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail5.6

5 L’em­ploi de jeunes trav­ail­leurs à des travaux dangereux au sens des lé­gis­la­tions sur le trav­ail et sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents qui est in­dis­pens­able pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de cours re­con­nus par les autor­ités, doit être prévu par l’autor­isa­tion can­tonale de former des ap­prentis visée à l’art. 20, al. 2, LF­Pr7. L’of­fice can­ton­al de form­a­tion pro­fes­sion­nelle en­tend l’in­spec­tion can­tonale du trav­ail av­ant d’oc­troy­er l’autor­isa­tion.8

6 Le SECO peut oc­troy­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles (per­mis in­di­viduels) en de­hors du cadre prévu par l’al. 4 lor­sque l’ex­écu­tion de travaux dangereux est in­dis­pens­able pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de cours re­con­nus par les autor­ités.9

3 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 1841).

4 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

5 RS 822.116

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vi­gueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).

7 RS 412.10

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vi­gueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).

9 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vi­gueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).

Art. 5 Service aux clients dans les entreprises de divertissement, les hôtels, les restaurants et les cafés  

(art. 29, al. 3, LTr)

1 Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes au ser­vice de cli­ents dans les en­tre­prises de di­ver­tisse­ment tell­es que les cab­arets, boîtes de nu­it, dan­cings, dis­cothèques et bars.

2 Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes de moins de 16 ans au ser­vice de cli­ents dans les hô­tels, res­taur­ants et cafés. Un tel em­ploi est néan­moins ad­mis dans le cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de pro­grammes or­gan­isés à des fins d’ori­en­ta­tion pro­fes­sion­nelle par des en­tre­prises, des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail as­sumant des re­sponsab­il­ités en matière de form­a­tion et d’ex­a­mens, des or­ganes char­gés de l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou des or­gan­ismes re­spons­ables d’activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires, con­formé­ment à la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 con­cernant l’en­cour­age­ment des activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires10.

10 [AS 1990 2007, 2006 5599ch. I 8. RO 2012 5959art. 25]. Voir ac­tuelle­ment: la LF du 30 sept. 2011 sur l'en­cour­age­ment de l'en­fance et de la jeun­esse (RS 446.1).

Art. 6 Travail dans les entreprises cinématographiques, les cirques et les entreprises de spectacles  

(art. 29, al. 3, LTr)

Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes de moins de 16 ans dans les en­tre­prises cinéma­to­graph­iques, les cirques et les en­tre­prises de spec­tacles. L’art. 7 de­meure réser­vé.

Art. 7 Activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires  

(art. 30, al. 2, let. b, LTr)

1 Il est per­mis d’em­ploy­er des jeunes à des activ­ités cul­turelles, artistiques ou spor­tives ain­si qu’à des fins pub­li­citaires, lors d’en­re­gis­tre­ments ra­dio­pho­niques ou télévisés, de tournages de films ou de prises de pho­to­graph­ies, de mani­fest­a­tions cul­turelles tell­es que con­certs, re­présent­a­tions de théâtre ou de cirque (répéti­tions com­prises) ou en­core de mani­fest­a­tions sport­ives, pour autant que l’activ­ité n’ait aucune ré­per­cus­sion nég­at­ive sur la santé, la sé­cur­ité et le dévelop­pe­ment physique et psychique des jeunes, leur as­siduité scol­aire et leurs presta­tions scol­aires.

2 L’em­ploi de jeunes de moins de 15 ans à des activ­ités s’in­scrivant dans le cadre de l’al. 1 doit être an­non­cé aux autor­ités can­tonales com­pétentes 14 jours av­ant la presta­tion de trav­ail. En l’ab­sence d’un avis con­traire de la part de l’autor­ité dans les 10 jours, ladite presta­tion est ad­mise.

Art. 8 Travaux légers  

(art. 30, al. 2, let. a, LTr)

Lor­squ’aucune des dis­pos­i­tions con­tenues dans les art. 4 à 7 ne s’ap­plique, les jeunes de plus de 13 ans peuvent être em­ployés à des travaux qui, de par leur nature et les con­di­tions dans lesquelles ils s’ex­er­cent, ne sont sus­cept­ibles de com­pro­mettre ni la santé, ni la sé­cur­ité, ni le dévelop­pe­ment physique ou psychique des jeunes, pas plus qu’ils ne risquent de port­er préju­dice à leur as­siduité scol­aire et à leurs presta­tions scol­aires. Les jeunes de plus de 13 ans peuvent not­am­ment être em­ployés dans le cadre de pro­grammes or­gan­isés à des fins d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle par des en­tre­prises, des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail as­sumant des re­sponsab­il­ités en matière de form­a­tion et d’ex­a­mens, des or­ganes char­gés de l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou des or­gan­ismes re­spons­ables d’activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires, con­formé­ment à la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 con­cernant l’en­cour­age­ment des activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires11.

11 [AS 1990 2007, 2006 5599ch. I 8. RO 2012 5959art. 25]. Voir ac­tuelle­ment: la LF du 30 sept. 2011 sur l'en­cour­age­ment de l'en­fance et de la jeun­esse (RS 446.1).

Section 3 Emploi de jeunes de moins de 15 ans libérés de la scolarité obligatoire

(art. 30, al. 3 LTr)

Art. 9  

1 Lor­sque le droit can­ton­al per­met la libéra­tion de jeunes de moins de 15 ans de la scol­ar­ité ob­lig­atoire ou leur ex­clu­sion pro­vis­oire de la scol­ar­isa­tion, l’autor­ité can­tonale peut autor­iser in­di­vidu­elle­ment l’em­ploi réguli­er des jeunes con­cernés dans le cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou d’un pro­gramme d’en­cou­rage­ment des activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires dès qu’ils ont at­teint 14 ans.

2 L’autor­ité can­tonale ne peut oc­troy­er d’autor­isa­tion que si un cer­ti­ficat médic­al ét­ablit que la santé du jeune lui per­met d’ex­er­cer une activ­ité régulière av­ant l’âge de 15 ans et que l’activ­ité prévue ne risque de com­pro­mettre ni sa santé, ni sa sécu­rité, ni son dévelop­pe­ment physique ou psychique.

Section 4 Durée du travail et du repos

Art. 10 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail des jeunes de moins de 13 ans  

(art. 30, al. 2, let. b, LTr)

Les jeunes de moins de 13 ans peuvent trav­ailler trois heures par jour et neuf heures par se­maine au max­im­um.

Art. 11 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail et durée des pauses pour les jeunes de plus de 13 ans soumis à la scolarité obligatoire  

(art. 30, al. 2, let. a, LTr)

La durée max­i­m­ale du trav­ail pour les jeunes de plus de 13 ans sou­mis à la scol­ar­ité ob­lig­atoire est la suivante:

a.
dur­ant les péri­odes scol­aires: trois heures par jour et neuf heures par se­maine;
b.
pendant la moitié des va­cances ou pendant un stage d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle: huit heures par jour et 40 heures par se­maine, entre 6 heures et 18 heures, avec une pause d’une demi-heure au moins pour toute plage de trav­ail de plus de cinq heures; la durée d’un stage d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle est lim­itée à deux se­maines.
Art. 12 Autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit  

(art. 17, al. 5, et 31, al. 4, LTr)

1 L’oc­cu­pa­tion de jeunes de plus de 16 ans entre 22 heures et 6 heures pendant neuf heures au max­im­um dans un in­ter­valle de dix heures peut être autor­isée pour autant:

a.
que cette oc­cu­pa­tion la nu­it soit in­dis­pens­able pour:
1.
at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale; ou
2.
re­médi­er à des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion dues à la force ma­jeure;
b.
que le trav­ail soit mené sous la re­sponsab­il­ité d’une per­sonne adulte qua­li­fiée; et
c.
que cette oc­cu­pa­tion la nu­it ne porte pas préju­dice à l’as­siduité du jeune à l’école pro­fes­sion­nelle.

2 Si le début du trav­ail de jour est fixé à 5 h dans l’en­tre­prise, cet ho­raire s’in­scrit pour les jeunes égale­ment dans le cadre du trav­ail de jour.

3 Ex­a­men médic­al et con­seil d’un mé­de­cin sont ob­lig­atoires pour les jeunes qui pratiquent le trav­ail de nu­it réguli­er ou péri­od­ique. Leur coût est à la charge de l’em­ployeur.

4 Le trav­ail de nu­it réguli­er ou péri­od­ique est sou­mis à l’autor­isa­tion du SECO, le trav­ail de nu­it tem­po­raire ne dé­passant pas dix nu­its par an­née civile à celle de l’autor­ité can­tonale.

Art. 13 Autorisation exceptionnelle pour le travail du dimanche  

(art. 19, al. 4, et 31, al. 4, LTr)

1 L’oc­cu­pa­tion de jeunes de plus de 16 ans le di­manche peut être autor­isée pour autant:

a.
que cette oc­cu­pa­tion le di­manche soit in­dis­pens­able pour:
1.
at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale; ou
2.
re­médi­er à des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion dues à la force ma­jeure;
b.
que le trav­ail soit mené sous la re­sponsab­il­ité d’une per­sonne adulte qua­li­fiée; et
c.
que cette oc­cu­pa­tion le di­manche ne porte pas préju­dice à l’as­siduité du jeune à l’école pro­fes­sion­nelle.

2 En de­hors du cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, l’oc­cu­pa­tion de jeunes de plus de 16 ans peut égale­ment être autor­isée le di­manche pour les branches et le nombre de di­manches fixés par le DE­FR comme le pré­voit l’art. 14.

3 L’oc­cu­pa­tion d’éco­liers ay­ant achevé leur scol­ar­ité ob­lig­atoire peut être autor­isée un di­manche sur deux dans les branches dans lesquelles des form­a­tions ini­tiales béné­fi­cient d’une ex­emp­tion du DE­FR en vertu de l’art. 14, let. a.

4 Le trav­ail domin­ic­al réguli­er ou péri­od­ique est sou­mis à l’autor­isa­tion du SECO, le trav­ail domin­ic­al tem­po­raire ne dé­passant pas six di­manches par an­née civile, à celle de l’autor­ité can­tonale.

Art. 14 Exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale  

(art. 31, al. 4, LTr)

Le DE­FR fixe, sur la base des ex­i­gences posées aux art. 12, al. 1, et 13, al. 1, et après avoir con­sulté les partenaires so­ci­aux:

a.
pour quelles form­a­tions ini­tiales il y a ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de re­quérir une autor­isa­tion pour le trav­ail de nu­it ou du di­manche, en vertu des art. 12, al. 1, et 13, al. 1;
b.
l’éten­due du trav­ail de nu­it et du di­manche qui est ad­mise.
Art. 15 Dérogation à l’interdiction du travail du soir et du dimanche  

(art. 30, al. 2, let. b, et 31, al. 4, LTr)

1 Les jeunes peuvent être oc­cupés à titre ex­cep­tion­nel jusqu’à 23 heures et le di­manche lors de mani­fest­a­tions cul­turelles, artistiques ou sport­ives qui n’ont lieu que le soir ou le di­manche.

2 Les en­tre­prises situées en ré­gion tour­istique, tell­es que l’art. 25 de l’or­don­nance 2 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail12 les défin­it, peuvent oc­cu­per des jeunes en de­hors du cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle pendant 26 di­manches par an­née civile. Ces derniers peuvent être ré­partis de man­ière ir­régulière sur l’an­née.

Art. 16 Repos quotidien  

(art. 31, al. 2, LTr)

1 Les jeunes doivent dis­poser d’un re­pos quo­ti­di­en d’au moins douze heures con­sécu­tives.

2 Ils ne peuvent être oc­cupés que jusqu’à 20 heures les veilles de cours don­nés par l’école pro­fes­sion­nelle ou de cours in­ter­en­tre­prises.

Art. 17 Travail supplémentaire  

(art. 31, al. 3, LTr)

1 Les jeunes de plus de 16 ans ne peuvent ef­fec­tuer de trav­ail sup­plé­mentaire que les jours ouv­rables dans l’in­ter­valle du trav­ail de jour et du trav­ail du soir jusqu’à 22 heures.

2 Les jeunes ne peuvent ef­fec­tuer de trav­ail sup­plé­mentaire pendant toute la durée de la form­a­tion ini­tiale sauf dans les cas où leur col­lab­or­a­tion est né­ces­saire pour re­médi­er à des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion dues à la force ma­jeure.

Section 5 Certificat médical

(art. 29, al. 4, LTr)

Art. 18  

1 Le DE­FR peut, après avoir pris l’avis de la Com­mis­sion fédérale du trav­ail, désign­er les activ­ités auxquelles les jeunes ne peuvent être oc­cupés que sur présent­a­tion d’un cer­ti­ficat médic­al. Cette pièce doit at­test­er que l’in­téressé est, avec ou sans réserve, apte à ex­er­cer l’activ­ité men­tion­née.

2 Sont réser­vées les pre­scrip­tions can­tonales plus strict­es sur les cer­ti­ficats et ex­a­mens médi­caux.

Section 6 Obligation de l’employeur d’informer et d’instruire les jeunes travailleurs

(art. 29, al. 2, LTr)

Art. 19  

1 L’em­ployeur doit veiller à ce que les jeunes oc­cupés dans son en­tre­prise soi­ent suf­f­is­am­ment et con­ven­able­ment in­formés et in­stru­its par un adulte ex­péri­menté, not­am­ment sur la sé­cur­ité et la pro­tec­tion de la santé au trav­ail. Il doit don­ner aux jeunes trav­ail­leurs les con­signes et re­com­manda­tions voulues et les leur ex­pli­quer dès leur en­trée dans l’en­tre­prise.

2 Il doit in­form­er les par­ents, ou la per­sonne in­vest­ie du droit d’édu­ca­tion, des con­di­tions de trav­ail, des risques et des mesur­es prises pour protéger la santé et as­surer la sé­cur­ité du jeune.

Section 7 Tâches et organisation des autorités

Art. 20 Commission fédérale du travail  

(art. 29, al. 3, et 43, al. 2, LTr)

La Com­mis­sion fédérale du trav­ail réex­am­ine tous les cinq ans l’or­don­nance du dé­parte­ment prévue à l’art. 4, al. 3, et for­mule ses re­com­manda­tions à ce sujet.

Art. 21 Collaboration entre le SECO, le SEFRI et la CNA  

1 Le SECO, le SE­FRI et la Caisse na­tionale d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) col­laborent pour toutes les ques­tions en re­la­tion avec la pro­tec­tion de la santé et de la sé­cur­ité des jeunes en form­a­tion.

2 Lors de l’élab­or­a­tion des or­don­nances sur la form­a­tion et av­ant d’ap­prouver les plans de form­a­tion, le SE­FRI con­sulte le SECO; ce derni­er sol­li­cite l’avis de la CNA et, le cas échéant, ce­lui d’autres or­gan­isa­tions spé­cial­isées dans la sé­cur­ité au trav­ail et la pro­tec­tion de la santé.13

3 Le SECO con­sulte le SE­FRI lors de l’élab­or­a­tion des or­don­nances prévues aux art. 4, al. 3, et 14.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vi­gueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).

Section 8 Dispositions finales

Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail14 est modi­fiée comme suit:

15

14 RS 822.111

15 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2007 4959.

Art. 22a Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 juin 2014 16  

1 Les or­gan­isa­tions com­pétentes du monde du trav­ail veil­lent, dans les trois ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 juin 2014 de la présente or­don­nance, à ce que les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment en matière de sé­cur­ité au trav­ail et de pro­tec­tion de la santé visées à l’art. 4, al. 4, soi­ent définies et à ce qu’elles soi­ent ap­prouvées par le SE­FRI. Si aucune mesure d’ac­com­pag­ne­ment n’a été ap­prouvée au ter­me de ce délai, il n’est plus autor­isé d’em­ploy­er des jeunes au sens de l’art. 4, al. 4, dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale con­cernée.

2 Les of­fices can­tonaux de form­a­tion pro­fes­sion­nelle véri­fi­ent, dans les deux ans qui suivent l’ap­prob­a­tion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment au sens de l’al. 1, les autor­isa­tions de former des ap­prentis prévues par l’art. 20, al. 2, LF­Pr17 qui ont déjà été oc­troyées à ce mo­ment-là. Le droit an­térieur s’ap­plique jusqu’à l’achève­ment de cette véri­fic­a­tion. Si une en­tre­prise de form­a­tion ne dis­pose pas d’une autor­isa­tion ac­tu­al­isée de former des ap­prentis au ter­me de ce délai de deux ans, elle ne peut plus em­ploy­er de jeunes au sens de l’art. 4, al. 4.

3 Les jeunes qui re­m­p­lis­sent l’une des deux con­di­tions suivantes achèvent leur form­a­tion selon le droit an­térieur:

a.
ils ont en­tamé une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sans que les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment prévues par l’art. 4, al. 4, aient été ap­prouvées dans le délai fixé à l’al. 1;
b.
ils ont en­tamé une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dans une en­tre­prise dont l’autor­isa­tion de former des ap­prentis n’a pas été véri­fiée dans le délai fixé à l’al. 2.

16 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vi­gueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).

17 RS 412.10

Art. 23 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2008.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI