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Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)1

du 8 octobre 1999 (Etat le 1 avril 2020)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 110, al. 1, let. a et b, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993,

arrête:

1

Art. 1 Objet et définition 4  

1 La présente loi règle les con­di­tions min­i­males de trav­ail et de salaire ap­plic­ables aux trav­ail­leurs détachés pendant une péri­ode lim­itée en Suisse par un em­ployeur ay­ant son dom­i­cile ou son siège à l’étranger dans le but de:

a.
fournir une presta­tion de trav­ail pour le compte et sous la dir­ec­tion de cet em­ployeur, dans le cadre d’un con­trat con­clu avec le des­tinataire de la pres­ta­tion;
b.
trav­ailler dans une fi­liale ou une en­tre­prise ap­par­ten­ant au groupe de l’em­ployeur.

2 Elle règle égale­ment le con­trôle des em­ployeurs qui en­ga­gent des trav­ail­leurs en Suisse et les sanc­tions qui leur sont ap­plic­ables en cas de non-re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux salaires min­imaux prévus par les con­trats-types de trav­ail au sens de l’art. 360a du code des ob­lig­a­tions (CO)5. La loi règle en outre la re­sponsab­il­ité sol­idaire de l’en­tre­pren­eur con­tract­ant pour le non-re­spect des con­di­tions min­i­males de trav­ail et de salaire par les sous-trait­ants.6 7

3 La no­tion de trav­ail­leur est ré­gie par le droit suisse (art. 319 à 362 CO).8

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

5 RS 220

6 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

8 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

Art. 1a Preuve de l’activité lucrative indépendante des prestataires de services étrangers 9  

1 Les prestataires de ser­vices étrangers qui déclar­ent ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doivent, sur de­mande, le prouver à l’or­gane de con­trôle au sens de l’art. 7, al. 1. La no­tion d’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante est ré­gie par le droit suisse.

2 En cas de con­trôle sur place, le prestataire de ser­vices doit présenter à l’or­gane de con­trôle les doc­u­ments suivants:

a.
une copie de l’an­nonce visée à l’art. 6 ou une copie de l’autor­isa­tion délivrée si l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive en Suisse est sou­mise à la procé­dure d’an­nonce ou d’autor­isa­tion prévue par la lé­gis­la­tion sur les étrangers;
b.
un cer­ti­ficat au sens de l’art. 19, al. 2, du règle­ment (CE) no 987/2009 (for­mu­laire A1)10;
c.
une copie du con­trat con­clu avec le mand­ant ou le maître d’ouv­rage; lor­squ’il n’y a pas de con­trat écrit, une con­firm­a­tion écrite du mand­ant ou du maître d’ouv­rage con­cernant le man­dat ou le con­trat d’en­tre­prise qui doit être ex­écuté en Suisse; les doc­u­ments doivent être présentés dans une langue of­fi­ci­elle.

3 Si le prestataire de ser­vices n’est pas en mesure de présenter les doc­u­ments cités à l’al. 2, l’or­gane de con­trôle lui oc­troie un délai de deux jours au plus pour les fournir.

4 Si l’or­gane de con­trôle ne peut pas déter­miner le stat­ut d’in­dépend­ant de façon défin­it­ive sur la base des doc­u­ments présentés et des ob­ser­va­tions faites sur place, il de­mande des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

5 La per­sonne con­trôlée et son mand­ant ou maître d’ouv­rage sont tenus de re­mettre à l’or­gane de con­trôle, sur de­mande, tous les doc­u­ments qui ser­vent à prouver l’acti­vité luc­rat­ive in­dépend­ante de la per­sonne con­trôlée et qui ren­sei­gnent sur le rap­port con­trac­tuel existant.

9 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

10 R (CE) no 987/2009 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 16 sept. 2009 fix­ant les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion du R (CE) no 883/2004 port­ant sur la co­ordin­a­tion des sys­tèmes de sé­cur­ité so­ciale; ad­apté selon l’an­nexe II à l’ac­cord du 21 juin 1999 sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes entre la CE et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part (avec an­nexes) (RS 0.142.112.681).

Art. 1b Mesures en cas de violation de l’obligation de fournir la documentation ou d’incapacité à apporter la preuve du statut d’indépendant 11  

1 L’or­gane de con­trôle peut an­non­cer les per­sonnes suivantes à l’autor­ité can­tonale com­pétente en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d:

a.
les in­dépend­ants qui ne présen­tent pas dans le délai im­parti les doc­u­ments visés à l’art. 1a, al. 2, ou des doc­u­ments équi­val­ents;
b.
les per­sonnes qui n’ont pas pu ap­port­er la preuve de leur stat­ut d’in­dé­pendant et dont l’em­ployeur n’est pas iden­ti­fi­able.

2 L’autor­ité can­tonale peut or­don­ner une sus­pen­sion des travaux et con­traindre la per­sonne à quit­ter son lieu de trav­ail. Un re­cours contre la dé­cision d’une sus­pen­sion des travaux n’a pas d’ef­fet sus­pensif. Pour le sur­plus, la procé­dure est ré­gie par le droit can­ton­al.

3 La sus­pen­sion des travaux dure:

a.
pour les per­sonnes visées à l’al. 1, let. a: jusqu’à ce que les doc­u­ments selon l’art. 1a, al. 2, ou des doc­u­ments équi­val­ents soi­ent fournis;
b.
pour les per­sonnes visées à l’al. 1, let. b: jusqu’à ce que leur em­ployeur soit iden­ti­fié.

11 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire  

1 Les em­ployeurs doivent garantir aux trav­ail­leurs détachés au moins les con­di­tions de trav­ail et de salaire pre­scrites par les lois fédérales, or­don­nances du Con­seil fédé­ral, con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire et con­trats-types de trav­ail au sens de l’art. 360a CO12 dans les do­maines suivants:

a.13
rémun­éra­tion min­i­male, y com­pris les sup­plé­ments;
b.
la durée du trav­ail et du re­pos;
c.
la durée min­i­male des va­cances;
d.
la sé­cur­ité, la santé et l’hy­giène au trav­ail;
e.
la pro­tec­tion des femmes en­ceintes et des ac­couchées, des en­fants et des jeu­nes;
f.
la non-dis­crim­in­a­tion, not­am­ment l’égal­ité de traite­ment entre femmes et hommes.

2 Si les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire pré­voi­ent des con­tri­bu­tions à des caisses de com­pens­a­tion ou à d’autres in­sti­tu­tions com­par­ables port­ant sur des garanties salariales, tell­es que va­cances, jours fériés ou al­loc­a­tions fa­miliales, ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent égale­ment aux em­ployeurs qui détachent des trav­ail­leurs en Suisse. La présente dis­pos­i­tion n’est pas ap­plic­able si l’em­ployeur prouve qu’il paie, pour la même péri­ode, des con­tri­bu­tions à une telle in­sti­tu­tion dans l’État où il a son siège.14

2bis Si les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire pré­voi­ent une con­tri­bu­tion ob­lig­atoire aux frais de form­a­tion con­tin­ue, ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent égale­ment aux em­ployeurs qui détachent des trav­ail­leurs en Suisse lor­sque le déta­che­ment dure plus de 90 jours.15

2ter Si les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire pré­voi­ent le dépôt par l’em­ployeur d’une garantie fin­an­cière, ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent égale­ment aux em­ployeurs qui détachent des trav­ail­leurs en Suisse.16

2quater Si les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire pré­voi­ent que les or­ganes paritaires char­gés de veiller à l’ap­plic­a­tion de l’ac­cord ont la pos­sib­il­ité d’in­f­li­ger une peine con­ven­tion­nelle, les dis­pos­i­tions prévues pour vi­ol­a­tion de l’art. 2 s’ap­pli­quent égale­ment aux em­ployeurs qui ont détaché des trav­ail­leurs en Suisse.17

3 Les em­ployeurs rem­boursent aux trav­ail­leurs détachés les dépenses liées au déta­che­ment, tell­es que les dépenses de voy­age, de lo­ge­ment et de nour­rit­ure. Le rem­bourse­ment des dépenses n’est pas con­sidéré comme fais­ant partie du salaire.18

4 Les con­di­tions min­i­males de trav­ail et de salaire doivent être re­spectées pendant toute la durée de la mis­sion.

5 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions aux ter­mes de­squelles l’em­ployeur est tenu d’ét­ab­lir le verse­ment des con­tri­bu­tions so­ciales. Il peut aus­si, en cas de déta­che­ment de longue durée, édicter des dis­pos­i­tions sur la durée de l’ob­lig­a­tion prévue à l’al. 3.19

12 RS 220

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

14 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du Prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

15 In­troduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du Prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

16 In­troduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du Prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

17 In­troduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du Prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

18 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procé­durales et sys­tèmes d’in­form­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).

19 Deux­ième phrase in­troduite par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procé­durales et sys­tèmes d’in­form­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).

Art. 3 Hébergement  

L’em­ployeur doit garantir aux trav­ail­leurs détachés des con­di­tions d’héberge­ment ré­pond­ant aux normes d’hy­giène et de con­fort qui sont habituelles sur le lieu de la mis­sion.20 Les dé­duc­tions pour frais d’héberge­ment et de ravi­taille­ment ne doivent pas dé­pass­er les mont­ants lo­c­aux usuels.

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

Art. 4 Dérogations  

1 Les pre­scrip­tions min­i­males con­cernant la rémun­éra­tion et les va­cances ne s’ap­pli­quent pas:

a.
aux travaux de faible ampleur;
b.
au mont­age ou à l’in­stall­a­tion ini­tiale, si les travaux durent moins de huit jours et font partie in­té­grante d’un con­trat de fourniture de bi­ens.

2 Le Con­seil fédéral fixe les critères défin­is­sant les travaux visés à l’al. 1. L’ampleur se déter­mine not­am­ment en fonc­tion du genre et de la durée des mis­sions, de leur fréquence et du nombre de trav­ail­leurs con­cernés.

3 Les sec­teurs de la con­struc­tion et du génie civil, du second œuvre ain­si que de l’hô­teller­ie et de la res­taur­a­tion ne sont pas visés à l’al. 1. Le Con­seil fédéral peut au sur­plus ex­empter d’autres branches économiques de l’ap­plic­a­tion de l’al. 1.

Art. 5 Sous-traitants 21  

1 Si des travaux sont ex­écutés dans les sec­teurs de la con­struc­tion, du génie civil et du second œuvre par des sous-trait­ants, l’en­tre­pren­eur con­tract­ant (en­tre­pren­eur total, général ou prin­cip­al) ré­pond civile­ment du non-re­spect par les sous-trait­ants des salaires min­imaux nets et des con­di­tions de trav­ail men­tion­nées à l’art. 2, al. 1, de la présente loi.

2 L’en­tre­pren­eur con­tract­ant ré­pond sol­idaire­ment de tous les sous-trait­ants lui suc­céd­ant dans la chaîne con­trac­tuelle. Il n’en ré­pond que dans la mesure où le sous-trait­ant a été pour­suivi préal­able­ment en vain ou ne peut être pour­suivi.

3 L’en­tre­pren­eur con­tract­ant peut s’ex­onérer de la re­sponsab­il­ité prévue à l’al. 1 s’il prouve avoir ac­com­pli son devoir de di­li­gence dans la mesure com­mandée par les cir­con­stances s’agis­sant du re­spect des con­di­tions de trav­ail et de salaire lors de chaque sous-trait­ance de travaux. L’en­tre­pren­eur con­tract­ant a not­am­ment re­m­pli son devoir de di­li­gence si ses sous-trait­ants ont ét­abli de man­ière créd­ible sur la base de doc­u­ments et de jus­ti­fic­atifs, qu’ils re­spectent bi­en les con­di­tions de salaire et de trav­ail.

4 Si l’en­tre­pren­eur con­tract­ant n’a pas re­m­pli son devoir de di­li­gence con­formé­ment à l’al. 3, il peut se voir in­f­li­ger les sanc­tions prévues à l’art. 9, al. 2, let. d et g. L’art. 9, al. 3, n’est pas ap­plic­able.22

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

Art. 6 Annonce 23  

1 Av­ant le début de la mis­sion, l’em­ployeur an­nonce à l’autor­ité désignée par le can­ton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue of­fi­ci­elle du lieu de la mis­sion, les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion du con­trôle, not­am­ment:

a.24
l’iden­tité et le salaire des per­sonnes détachées en Suisse;
b.
l’activ­ité déployée en Suisse;
c.
le lieu où les travaux seront ex­écutés.

2 L’em­ployeur joint aux ren­sei­gne­ments men­tion­nés à l’al. 1 une at­test­a­tion par laquelle il con­firme avoir pris con­nais­sance des con­di­tions prévues aux art. 2 et 3 et s’en­gage à les re­specter.

3 Le trav­ail ne peut déb­uter que huit jours après l’an­nonce de la mis­sion.

4 L’autor­ité désignée par le can­ton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, fait im­mé­di­ate­ment par­venir une copie de l’an­nonce à la com­mis­sion tri­part­ite can­tonale ain­si que, le cas échéant, à la Com­mis­sion paritaire in­stituée par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire de la branche con­cernée.

5 Le Con­seil fédéral pré­cise les élé­ments que doit con­tenir l’an­nonce. Il déter­mine:

a.
les cas dans lesquels l’em­ployeur peut être ex­empté de l’an­nonce;
b.
les cas dans lesquels des dérog­a­tions au délai de huit jours sont autor­isées.

6 Il règle la procé­dure.

23 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du Prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

Art. 7 Contrôle  

1 Le con­trôle du re­spect des con­di­tions fixées dans la présente loi in­combe:

a.
pour les dis­pos­i­tions prévues par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due: aux or­ganes paritaires char­gés de l’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion;
b.
pour les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux salaires min­imaux au sens de l’art. 360a CO25 prévues par un con­trat-type de trav­ail: aux com­mis­sions tri­part­ites ins­tituées par les can­tons ou la Con­fédéra­tion (art. 360b CO);
c.
pour les dis­pos­i­tions prévues par des act­es lé­gis­latifs fédéraux: aux autor­ités com­pétentes en vertu de ces act­es;
d.
pour les autres dis­pos­i­tions: aux autor­ités désignées par les can­tons.

2 Sur de­mande, l’em­ployeur re­met aux or­ganes visés à l’al. 1 tous les doc­u­ments at­test­ant que les con­di­tions de trav­ail et de salaire des trav­ail­leurs sont re­spectées. Ces doc­u­ments doivent être présentés dans une langue of­fi­ci­elle.26

3 Si les doc­u­ments né­ces­saires ne sont pas ou plus dispon­ibles, l’em­ployeur doit éta­blir le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales à moins qu’il ne puisse dé­montrer qu’il n’a com­mis aucune faute dans la perte des pièces jus­ti­fic­at­ives.

4 L’em­ployeur doit ac­cord­er en tout temps aux or­ganes de con­trôle le libre ac­cès au lieu de trav­ail et aux lo­c­aux ad­min­is­trat­ifs.

4bis Si les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail éten­dues règlent la prise en charge des frais de con­trôle, les­dites dis­pos­i­tions sont égale­ment ap­plic­ables aux em­ployeurs qui déta­chent des trav­ail­leurs en Suisse. Dans ce cas, l’art. 9, al. 2, let. g, ne s’ap­plique pas.27

5 Le Con­seil fédéral et les can­tons règlent les in­dem­nités à vers­er aux or­ganes char­gés du con­trôle de l’ap­plic­a­tion de la loi.

25 RS 220

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

27 In­troduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du Prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (RO 2006 979; FF 2004 55236187). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

Art. 7a Inspecteurs 28  

1 Les can­tons doivent dis­poser d’un nombre suf­f­is­ant d’in­spec­teurs pour l’ex­écu­tion des tâches de con­trôle au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, ain­si que des tâches d’ob­ser­va­tion des com­mis­sions tri­part­ites au sens de l’art. 360b, al. 3 à 5, CO29. Ils peuvent égale­ment pré­voir une col­lab­or­a­tion avec les or­ganes paritaires pour l’ex­écu­tion de con­trôles au sens de l’art. 7, al. 1, let. a.

2 Le nombre d’in­spec­teurs au sens de l’al. 1 se déter­mine not­am­ment en fonc­tion de la taille et de la struc­ture du marché du trav­ail con­cerné. Dans la mesure du pos­sible, la col­lab­or­a­tion avec d’autres in­spec­teurs du marché du trav­ail est ex­ploitée.

3 La Con­fédéra­tion prend en charge 50 % des coûts salari­aux en­gendrés. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che30 ou l’of­fice désigné par ce­lui-ci peut con­clure des ac­cords de presta­tions avec les can­tons.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

28 In­troduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du Prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

29 RS 220

30 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 20 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).

Art. 8 Collaboration  

1 Les or­ganes de con­trôle visés à l’art. 7 co­or­donnent leurs activ­ités et col­laborent entre eux, en tant que cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

2 Ils se trans­mettent les doc­u­ments et ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

3 Les autor­ités com­pétentes peuvent coopérer avec les autor­ités d’autres États afin d’échanger des in­form­a­tions sur l’oc­cu­pa­tion trans­front­alière de trav­ail­leurs si elles per­mettent d’éviter des in­frac­tions à la présente loi.

4 Les caisses de chômage in­for­ment les com­mis­sions tri­part­ites can­tonales in­stituées en vertu de l’art. 360b CO31 et les or­ganes paritaires char­gés de l’ap­plic­a­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due lor­sque, dans le cadre de leurs activ­ités, elles relèvent des in­dices qui lais­sent présumer que les salaires et les con­di­tions de trav­ail ne sont pas con­formes aux us­ages pro­fes­sion­nels et lo­c­aux. 32

31 RS 220

32 In­troduit par le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 9 Sanctions administratives 33  

1 Les or­ganes de con­trôle an­non­cent à l’autor­ité can­tonale com­pétente toute in­frac­tion à la présente loi.

2 L’autor­ité can­tonale visée à l’art. 7, al. 1, let. d, peut pren­dre les mesur­es suivantes:

a.
en cas d’in­frac­tion à l’art. 1a, al. 2, à l’art. 3 ou à l’art. 6, pro­non­cer une sanc­tion ad­min­is­trat­ive pré­voy­ant le paiement d’un mont­ant de 5000 francs au plus;
b.
en cas d’in­frac­tion à l’art. 2, pro­non­cer une sanc­tion ad­min­is­trat­ive:
1.
pré­voy­ant le paiement d’un mont­ant de 30 000 francs au plus, ou
2.
in­ter­d­isant à l’en­tre­prise con­cernée d’of­frir ses ser­vices en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
c.
en cas d’in­frac­tion d’une grav­ité par­ticulière à l’art. 2, pro­non­cer cu­mu­lati­vement les sanc­tions ad­min­is­trat­ives prévues par la let. b;
d.
en cas d’in­frac­tion au devoir de di­li­gence visé à l’art. 5, al. 3, pro­non­cer une sanc­tion ad­min­is­trat­ive:
1.
pré­voy­ant le paiement d’un mont­ant de 5000 francs au plus, ou
2.
in­ter­d­isant à l’en­tre­prise con­cernée d’of­frir ses ser­vices en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
e.
en cas d’in­frac­tion visée à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paie­ment du mont­ant d’une sanc­tion ad­min­is­trat­ive en­trée en force au sens des lettres a, b ou d, du présent al­inéa, in­ter­dire à l’en­tre­prise con­cernée d’of­frir ses ser­vices en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
f.
en cas d’in­frac­tion aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au salaire min­im­al d’un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a CO34 par l’em­ployeur qui en­gage des tra­vail­leurs en Suisse, pro­non­cer une sanc­tion ad­min­is­trat­ive pré­voy­ant le paie­ment d’un mont­ant de 30 000 francs au plus;
g.
mettre tout ou partie des frais du con­trôle à la charge de l’en­tre­prise faut­ive.35

3 L’autor­ité qui pro­nonce une sanc­tion com­mu­nique une copie de sa dé­cision au Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) ain­si qu’à l’or­gane paritaire qui est com­pé­tent en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a. Le SECO ét­ablit une liste des en­tre­prises ay­ant fait l’ob­jet d’une sanc­tion en­trée en force. Cette liste est pub­lique.36

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

34 RS 220

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

Art. 1037  

37 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

Art. 11 Droit d’action  

Les or­gan­isa­tions qui ont pour tâche, en vertu de leurs stat­uts, de défendre les in­té­rêts so­ci­aux et économiques des trav­ail­leurs ou des em­ployeurs ont qual­ité pour agir en con­stata­tion d’une in­frac­tion à la présente loi.

Art. 12 Dispositions pénales  

1 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour le­quel le code pén­al38 pré­voit une peine plus lourde:39

a.
quiconque, en vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, aura don­né sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou aura re­fusé de don­ner des ren­sei­gne­ments;
b.
quiconque se sera op­posé à un con­trôle de l’autor­ité com­pétente ou l’aura rendu im­possible de toute autre man­ière;
c.40
quiconque n’aura pas re­specté une in­ter­dic­tion en­trée en force d’of­frir des ser­vices selon l’art. 9, al. 2, let. b, d ou e;
d.41
quiconque en­gage des trav­ail­leurs en­gagés en Suisse et aura contrevenu de façon sys­tématique et dans un es­prit de lucre aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au salaire min­im­al d’un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a CO42.

2 ...43

3 Sera puni d’une amende de 1 000 000 de francs au plus, à moins qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit pour le­quel le code pén­al pré­voit une peine plus lourde, quiconque de façon sys­tématique et dans un es­prit de lucre, en sa qual­ité d’em­ployeur, n’aura pas garanti à un trav­ail­leur les con­di­tions min­i­males prévues à l’art. 2.

4 ...44

38 RS 311.0

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

40 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (RO 2012 6703; FF 2012 3161). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

41 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

42 RS 220

43 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec ef­fet au 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

44 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec ef­fet au 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).

Art. 13 Autorités de poursuite et de jugement  

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions à la présente loi in­combent aux can­tons.

Art. 14 Surveillance de l’exécution 45  

Le Secrétari­at d’État à l’économie sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi. Il peut don­ner des in­struc­tions aux or­ganes de con­trôle con­formé­ment à l’art. 7.

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 port­ant mod. des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).

Art. 14a Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 décembre 2012 (art. 5 Sous-traitants) 46  

1 L’en­tre­pren­eur con­tract­ant ne ré­pond pas de ses sous-trait­ants en vertu de l’art. 5 dans sa ver­sion du 14 décembre 2012 lor­sque le con­trat par le­quel il con­fie des travaux au premi­er sous-trait­ant de la chaîne con­trac­tuelle a été con­clu av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

2 Au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de l’art. 5 dans sa ver­sion du 14 décembre 2012, le Con­seil fédéral présente un rap­port à l’As­semblée fédérale sur l’ef­fica­cité des mesur­es prévues, rap­port com­port­ant not­am­ment des pro­pos­i­tions sur la suite à don­ner à l’évalu­ation.

46 In­troduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).

Art. 15 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi; celle-ci a ef­fet aus­si longtemps que l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Con­fédéra­tion suisse et, d’autre part, la Com­mun­auté européenne et ses États membres, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes47.

Date de l’en­trée en vi­gueur:48
an­nexe ch. 2 (art. 360b et 360c CO) le 1er juin 2003
toutes les autres dis­pos­i­tions le 1er juin 2004.

47 RS 0.142.112.681

48 ACF du 14 mai 2003

Annexe

Modification du droit en vigueur

...49

49 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1370.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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