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Ordonnance
sur les systèmes d’information gérés par l’organe
de compensation de l’assurance-chômage

du 26 mai 2021 (Etat le 1 juillet 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1,
vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)2,
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance règle l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.

Art. 2 Responsabilité  

11 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage gère l’or­gan­isa­tion, le dévelop­pe­ment et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.

2 Il veille au re­spect des pre­scrip­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées4 et peut ef­fec­tuer ou faire ef­fec­tuer régulière­ment des con­trôles à cette fin.

3 Les re­spons­ables des or­ganes men­tion­nés aux art. 96c LACI et 35 LSE veil­lent à n’oc­troy­er aux util­isateurs que les droits dont ils ont be­soin.

Art. 3 Sécurité des données  

1 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage et les or­ganes men­tion­nés aux art. 96c LACI et 35 LSE garan­tis­sent la sé­cur­ité des don­nées lors du traite­ment des don­nées per­son­nelles. Ils veil­lent à ce que des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées soi­ent prises à cet ef­fet.

2 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage prend les mesur­es né­ces­saires pour res­taurer les don­nées et les pro­grammes des sys­tèmes d’in­form­a­tion en cas de vol, perte ou de­struc­tion in­volontaire.

3 Il ét­ablit un règle­ment de traite­ment décrivant not­am­ment son pro­ces­sus in­terne pour garantir la sé­cur­ité des don­nées, la procé­dure de traite­ment des don­nées, la procé­dure de con­trôle et les différentes mesur­es de sé­cur­ité.

Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles  

1 La con­ser­va­tion des don­nées est ré­gie par l’art. 125 de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage5.

2 Le verse­ment des doc­u­ments numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age6.

Art. 5 Exportation de données vers les systèmes d’information des organes d’exécution  

1 L’ex­port­a­tion de don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, LACI vers les sys­tèmes d’in­form­a­tion des or­ganes d’ex­écu­tion né­ces­site, av­ant la première ex­port­a­tion vers le sys­tème d’in­form­a­tion con­cerné, une autor­isa­tion de l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

2 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage ne donne son autor­isa­tion que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
l’ex­port­a­tion des don­nées et leur util­isa­tion sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la LACI ou de la LSE;
b.
les or­ganes d’ex­écu­tion garan­tis­sent le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées pour les don­nées ex­portées;
c.
lor­squ’il s’agit d’or­ganes d’ex­écu­tion can­tonaux, ceux-ci dis­posent d’une base lé­gale in­scrite dans une loi can­tonale au sens formel pour leur propre sys­tème d’in­form­a­tion et pour le traite­ment de don­nées proven­ant de sys­tèmes tiers.
Art.6 Données servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats  

1 Les sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés aux sec­tions 2 à 4 con­tiennent les don­nées suivantes, ser­vant à ét­ab­lir des in­dic­ateurs de per­form­ance et à mesur­er les ré­sultats:

a.
don­nées re­l­at­ives au rap­port entre les per­sonnes physiques en recher­che d’em­ploi selon la LSE, les per­sonnes physiques as­surées selon la LACI et les em­plois va­cants an­non­cés;
b.
don­nées re­l­at­ives aux ré­sultats et aux per­form­ances des or­ganes men­tion­nés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI;
c.
noms et prénoms des col­lab­or­at­eurs et or­ganes auprès de­squels les per­sonnes sont em­ployées;
d.
nombre et nature des presta­tions fournies et des ré­sultats ob­tenus.

2 Les don­nées men­tion­nées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être con­sultées à tout mo­ment par le col­lab­or­at­eur qu’elles con­cernent.

3 Les supérieurs hiérarchiques des or­ganes men­tion­nés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI peuvent con­sul­ter les don­nées de leurs col­lab­or­at­eurs men­tion­nées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

Art. 7 Financement  

1 Les coûts de dévelop­pe­ment et d’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion sont couverts par le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance chômage.

2 La Con­fédéra­tion verse une con­tri­bu­tion for­faitaire aux coûts des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, let. b à e, LACI.

3 Le mont­ant de la somme for­faitaire se cal­cule en fonc­tion des coûts en­gagés pour l’ex­écu­tion des tâches fédérales.

4 Les mod­al­ités sont réglées dans un ac­cord entre la Con­fédéra­tion et la com­mis­sion de sur­veil­lance du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

Art. 8 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au paiement de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI a pour but d’as­surer le paiement, le dé­compte et la compt­ab­il­isa­tion des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage par les caisses de chômage.

Art. 9 Données et droits d’accès  

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 1.

Section 3 Système d’information servant au placement public

Art. 10 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. b, LACI a pour but d’as­surer:

a.
la mise en œuvre de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi ain­si que la sur­veil­lance et le con­trôle de celle-ci;
b.
la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec les placeurs privés et les em­ployeurs;
c.
la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec la Dir­ec­tion con­su­laire du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;
d.
la co­ordin­a­tion et la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec les or­ganes des as­sur­ances so­ciales et de l’aide so­ciale;
e.
la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice de l’em­ploi avec les autor­ités char­gées de con­trôler le re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants au sens de l’art. 35, al. 3, let. k, LSE;
f.
l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail et la stat­istique du marché du trav­ail.
Art. 11 Données et droits d’accès  

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 2.

Section 4 Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail

Art. 12 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant à l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI pour­suit les buts suivants:

a.
tenir une stat­istique ac­tu­al­isée en vue d’ob­serv­er le marché du trav­ail con­formé­ment à l’art. 36 LSE et aux ch. 17 et 150 de l’an­nexe de l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques7;
b.
as­surer la recher­che en matière de marché du trav­ail au sens de l’art. 73 LACI;
c.
fournir des in­dic­ateurs de per­form­ance et de con­duite aux or­ganes par­ti­cipant aux sys­tèmes.
Art. 13 Contenu  

Le sys­tème con­tient les don­nées suivantes aux fins de l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail, l:

a.
don­nées sur les per­sonnes physiques en recher­che d’em­ploi au sens de la LSE;
b.
don­nées sur les per­sonnes physiques et mor­ales as­surées au sens la LACI;
c.
don­nées sur les em­plois va­cants;
d.
don­nées sur les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
e.
don­nées sur les presta­tions fournies aux per­sonnes physiques et mor­ales en vertu de la LACI.
Art. 14 Collecte des données  

Les don­nées sont col­lectées par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage à partir des sources suivantes:

a.
sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au paiement des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage;
b.
sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic;
c.
relevés stat­istiques et re­gis­tres de l’Of­fice fédéral de la stat­istique;
d.
la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi.
Art. 15 Communication de données servant à la recherche  

1 Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion peuvent être com­mu­niquées à des fins de recher­che.

2 Des don­nées per­son­nelles spé­ci­fiques peuvent être com­mu­niquées, à une seule oc­ca­sion, aux in­sti­tu­tions qui font de la recher­che pour autant que les per­sonnes con­cernées aient don­né leur con­sente­ment écrit. Aucun con­sente­ment n’est né­ces­saire pour la com­mu­nic­a­tion de don­nées pure­ment stat­istiques ou ren­dues en­tière­ment an­onymes si la com­mu­nic­a­tion ré­pond à un in­térêt pré­pondérant.

Art. 16 Regroupement des données  

L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage pour­voit à un re­groupe­ment adéquat des don­nées au sein du sys­tème d’in­form­a­tion.

Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne

Art.17 But  

1 La plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. d, LACI sert de point de con­tact entre les béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage ou du ser­vice pub­lic de l’em­ploi et les or­ganes d’ex­écu­tion.

2 Elle per­met aux util­isateurs de trans­mettre les don­nées né­ces­saires pour la per­cep­tion des presta­tions.

Art.18 Enregistrement  

1 Seuls les util­isateurs en­re­gis­trés peuvent util­iser la plate­forme.

2 Quiconque ac­cepte les con­di­tions générales d’util­isa­tion et la déclar­a­tion de pro­tec­tion des don­nées qui s’y rap­porte est con­sidéré comme en­re­gis­tré.

Art.19 Échange de données  

1 Les don­nées dé­posées sur la plate­forme sont trans­férées auto­matique­ment dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’as­sur­ance-chômage per­tin­ents.

2 Les don­nées mises à la dis­pos­i­tion des béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice de l’em­ploi provi­ennent des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, let. a et b, LACI.

Art.20 Opérations et droits d’accès  

Les opéra­tions que per­met la plate­forme et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 3.

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

Art.21 But  

La plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des em­plois va­cants.

Art.22 Enregistrement  

1 Seuls les util­isateurs en­re­gis­trés peuvent util­iser la plate­forme.

2 Quiconque ac­cepte les con­di­tions générales d’util­isa­tion et la déclar­a­tion de pro­tec­tion des don­nées qui s’y rap­porte est con­sidéré comme en­re­gis­tré.

Art.23 Structure, accès et compétence  

1 La plate­forme dis­pose d’un do­maine en libre ac­cès et d’un do­maine avec ac­cès sé­cur­isé.

2 L’ac­cès au do­maine sé­cur­isé est réser­vé aux per­sonnes et or­ganes men­tion­nés à l’art. 35, al. 3ter, LSE.

3 Le con­tenu de la plate­forme est géré par les of­fices com­pétents.

Art. 24 Profil personnel  

Toute per­sonne en­re­gis­trée auprès des autor­ités du marché du trav­ail dé­cide si son pro­fil per­son­nel est ac­cess­ible sur la plate­forme et s’il l’est sous forme an­onymisée ou non. Cette dé­cision est en­re­gis­trée dans le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).

Art.25 Opérations et droits d’accès  

Les opéra­tions que per­met la plate­forme et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 3.

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation d’autres actes  

Sont ab­ro­gées:

1.
l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2016 sur le sys­tème d’in­form­a­tion pour le paiement de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage8;
2.
l’or­don­nance du 1er novembre 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion en matière de place­ment et de stat­istique du marché du trav­ail9;
3.
l’or­don­nance du 25 oc­tobre 2017 sur le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail10.
Art. 27 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2021.

26 mai 2021

Au nom du Con­seil fédéral suisse:

Le présid­ent de la Con­fédéra­tion, Guy Parmelin
Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion, Wal­ter Thurnherr

Annexe 1

(art. 9)

Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1 , let. a, LACI): données et droits d’accèsbis

Abréviations

AI Assurance-invalidité

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CI Compte individuel

Coll. Collaborateur

EESSI Electronic Exchange of Social Security Information

IBAN International Bank Account Number

IC Indemnité de chômage

ICI Indemnité en cas d’insolvabilité

IDE Numéro d’identification des entreprises

IJM Indemnité journalière en cas de maladie

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

LPP (Loi fédérale sur la) prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

MMT Mesures relatives au marché du travail

NPA Numéro postal d’acheminement

RINA Reference Implementation for a National Application

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

RINA Reference Implementation for a National Application

UPI Unique Person Identification

Description des rôles

2.1

Caisses de chômage

Coll. IC

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

Coll. ICI

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

Coll. RI

Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous
les genres de prestations

Coll. INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

Coll. FIN

Collaborateurs des finances

2.2

Organe de compensation de l’AC

Coll. INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

Coll. REV

Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT

Coll. SJ

Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT

Coll. SUP

Collaborateurs du support technique et d’application de l’organe de compensation de l’AC et partenaires externes
de cet organe

Coll. FIN

Collaborateurs des finances

Données et droit d’accès

Légendes

T: Traitement de données

V: Consultation de données

– Pas d’accès

Caisses de chômage

Organe de compensation AC

Coll. IC

Coll. ICI

Coll. RI

Coll. INT

Coll. FIN

Coll. INT

Coll. FIN

Coll. REV

Coll. SJ

Coll. SUP

3.1
Indemnitédechômageet dossiers internationaux

3.1.1
Données personnelles de l’assuré
(numéro d’assuré AVS, numéro personnel AC,
nom, prénom, sexe, date de naissance, langue,
état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)

T

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.2
Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA,
localité, numéros de téléphone, courriel)

T

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.3
Données relatives aux enfants de l’assuré
(nombre d’enfants et numéro d’assuré AVS, nom, prénom, sexe, date de naissance des enfants)

T

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.4
Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

T

V

V

T

T

T

T

3.1.5
Données relatives à l’activité et à la capacité de
gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de travail, derniers rapports de travail [y compris résiliation des rapports de travail, prétentions de salaire ou autres prestations], autres revenus, participations, attestations d’activité, autres prétentions)

T

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.6
Données relatives aux prestations d’assurance, aux rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)

T

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.7
Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, au service civil ou au service de protection civile, au séjour en établissement de détention ou en établissement d’éducation ou autre

T

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.8
Données de l’assuré relatives au droit de toucher
des indemnités

T

V

V

T

T

T

T

3.1.9
Données de paiement, y compris en lien avec
des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

T

V

V

T

-

T

T

T

T

3.1.10
Données de paiement (primes) aux assurances sociales

T

T

T

T

T

T

3.1.11
Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

T

V

V

T

T

T

T

3.1.12
Décisions à l’intention de l’assuré

T

V

V

T

T

T

T

3.1.13
Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives
à l’activité, aux rapports de travail, aux rapports
de participation et aux droits de l’assuré)

T

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.14
Données de l’institution étrangère ou de
l’organisme de liaison étranger

V

V

V

T

T

T

T

T

T

3.1.15
Décomptes de l’organisme de liaison étranger

V

T

T

T

T

T

3.2
Indemnité en cas d’insolvabilité

3.2.1
Données personnelles de l’assuré (cf. 3.1.1)

V

T

V

T

T

T

T

3.2.2
Coordonnées de l’assuré (cf. 3.1.2)

V

T

V

T

T

T

T

3.2.3
Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

V

T

V

T

T

T

T

3.2.4
Données relatives à l’activité de l’assuré (durée
des rapports de travail, dernier jour de travail, activité, taux d’occupation, créances de salaire et autres créances [y compris avances], droit aux vacances)

V

T

V

T

T

T

T

3.2.5
Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, civil ou de protection civile

V

T

V

T

T

T

T

3.2.6
Données de l’assuré relatives au droit de toucher
des indemnités

V

T

V

T

T

T

T

3.2.7
Données de l’assuré relatives aux MMT

V

T

V

T

T

T

T

3.2.8
Données de paiement, y compris en lien avec des
demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

V

T

V

T

T

T

T

T

3.2.9
Données de paiement (primes) aux assurances sociales

T

T

T

T

T

T

3.2.10
Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

V

T

V

T

T

T

T

3.2.11
Décisions à l’intention de l’assuré

V

T

V

T

T

T

T

3.2.12
Données de l’entreprise pour l’ICI (no REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives
à l’activité, aux rapports de travail et aux droits
de l’assuré, données relatives au décompte en faveur des assurances sociales)

V

T

V

T

T

T

T

3.3
Indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail et en cas d’intempéries

3.3.1
Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP
(n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse, interlocuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la réduction de l’horaire de travail, caisse de compensation, questionnaire [présentation de l’entreprise, situation des commandes et marche des affaires, justification de la réduction de l’horaire
de travail et perspectives])

V

V

T

T

T

T

T

3.3.2
Données personnelles des travailleurs (numéro d’assuré AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance)

V

V

T

T

T

T

T

3.3.3
Données relatives au droit de toucher des indemnités, y compris les indemnités devant être restituées par l’entreprise

V

V

T

T

T

T

T

3.3.4
Données de paiement, y compris demandes
de restitution, rappels et poursuites, demandes
de remise et remises en faveur de l’entreprise

V

V

T

T

T

T

T

T

3.3.5
Décisions à l’intention de l’entreprise

V

V

T

T

T

T

T

3.4
Coûts de projet pour les mesures relatives
aux MMT

3.4.1
Données de paiement

T

T

T

T

T

Annexe 2

(art. 11)

Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1 , let. b, LACI): données et droits d’accèsbis

1 Abréviations

AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

ACt Autorité cantonale du travail

AI Assurance-invalidité

AS Aide sociale

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CCh Caisse de chômage

CdC Centrale de compensation

CII Collaboration interinstitutionnelle

DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

MMT Mesures relatives au marché du travail

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

2. Données et droits d’accès

Légendes:

T: Accès à tous les cas sur la base de droits de traitement

P: Accès aux propres cas sur la base de droits de traitement

– Pas d’accès

ACt

AS dans le cadre de la CII

AI dans le cadre de IIZ

DC

Demandeurs d’emploi

Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel,
date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS
ou de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation
de séjour

T

P

P

T

Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut
professionnel et situation professionnelle, prestations perçues
ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes

T

P

P

T

Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiques

T

P

P

T

Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité),
mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche
de l’entreprise

T

P

P

T

Autorisation de transmettre les données

T

P

P

T

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle

P

P

Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle,
procès-verbaux des entretiens

P

P

P

Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC
nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,

P

P

P

P

Conseil spécialisé assigné

P

P

P

P

Assignations, interlocuteur, résultat des assignations

T

P

P

T

Résultats des mises en relation

T

P

T

Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire

P

P

P

P

Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT

P

P

P

P

Exportation de prestations

P

P

P

Recherches de travail (période de contrôle, conseiller),
libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi

P

P

P

Indications concernant le motif, le début et la durée des
sanctions, aptitude au placement

P

P

Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel
emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée

P

P

P

P

ACt

AS dans le cadre
de la CII

AI dans le cadre
de IIZ

DC

AC

Entreprises

Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, no de référence

T

P

T

T

T

Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique,
taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce

T

P

T

T

Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone,
fax, courriel)

T

P

T

T

T

Accord de collaboration, activité commerciale, heures
auxquelles l’entreprise est atteignable

T

P

T

T

Groupe de professions employées

T

P

T

T

T

Marche des affaires (période, postes, postes repourvus
via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre
de demandeurs d’emploi occupés, subventions)

T

P

T

T

Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de
postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité,
exigences des postes (qualifications, expérience, niveau
de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises,
interlocuteur

T

P

T

T

T

Résultats des mises en relation

T

T

T

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance,
autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation,

nombre de travailleurs concernés

T

Annexe 3

(art. 20 et 25)

Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1 , let. d et e, LACI): opérations et droits d’accèsbis

1 Abréviations

MMT Mesures de marché du travail

ORP Office régional de placement

2. Description des rôles

Rôles

Description

Anonyme

Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

DE

Demandeur d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou personne assurée possédant un compte d’accès sur la plateforme
du service public de l’emploi

Employeur

Employeur possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

APP

Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

Admin système

Personne chargée du développement informatique et possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

SPE

Collaborateur du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

Organisateur de MMT

Organisateur de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

3. Opérations et droits d’accès

Légendes:

X: Accès

– Pas d’accès

Opérations

Rôles

Anonyme

DE

Employeur

APP

Admin système

SPE

Organisateur de MMT

Rechercher des candidats

X

X

X

X

X

X

X

Voir les données personnelles
et de contact des candidats

X

X

Contacter le candidat

X

X

Annoncer un poste

X

X

X

Gérer des postes

X

X

Rechercher des emplois

X

X

X

X

X

X

X

Accéder à des prestations liées
à la recherche d’emploi

X

X

X

X

X

X

Accéder à l’avance en termes
d’information

X

X

X

Saisir et transmettre les preuves
des recherches personnelles d’emploi

X

Remettre le dossier de candidature

X

Remettre les indications de l’ assuré

X

Remettre le préavis de réduction
de l’horaire de travail

X

X

X

X

Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail

X

X

Inscription en vue du placement

X

Consulter les données des décisions
(y compris certaines données des demandeurs d’emploi)

X

X

X

Télécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT

X

X

X

Administrer le système

X

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Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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