Constitution
du Canton de Vaud

¹ Le Can­ton de Vaud est une répub­lique démo­cratique fondée sur la liber­té, la re­sponsab­il­ité, la solid­ar­ité et la justice.

² Le peuple est souverain. Le suf­frage uni­versel est la seule source, dir­ecte ou in­dir­ecte, du pouvoir.

³ Le Can­ton de Vaud est l’un des États de la Con­fédéra­tion suisse.

⁴ Il a toutes les com­pétences, à l’ex­cep­tion de celles qui sont at­tribuées à la Con­fédéra­tion par la Con­sti­tu­tion fédérale.

⁵ Il est com­posé de com­munes et di­visé en dis­tricts.

¹ Les ar­m­oir­ies du Can­ton con­sist­ent en un écus­son blanc et vert avec la de­vise «Liber­té et Patrie».

² Les ar­m­oir­ies du Can­ton de Vaud sont: coupé, au 1 d’ar­gent char­gé des mots «Liber­té et Patrie», rangés sur trois lignes, aux lettres d’or bor­dées de sable, au 2 de sinople.

La langue of­fi­ci­elle du Can­ton est le français.

Lausanne est la cap­itale du Can­ton.

¹ Le Can­ton col­labore avec la Con­fédéra­tion, les autres can­tons, les ré­gions voisines et les autres États ou leurs pop­u­la­tions. Il est ouvert à l’Europe et au monde.

² L’État par­ti­cipe à la créa­tion d’in­sti­tu­tions in­ter­can­t­onales ou inter­na­tionales dans le re­spect des in­térêts des com­mun­autés loc­ales et ré­gionales; il en­cour­age les col­lab­or­a­tions entre com­munes.

¹ L’État a pour buts:

a.

le bi­en com­mun et la cohé­sion can­tonale;

b.

l’in­té­gra­tion har­monieuse de chacun au corps so­cial;

c.

la préser­va­tion des bases physiques de la vie et la con­ser­va­tion dur­able des res­sources naturelles;

d.

la sauve­garde des in­térêts des généra­tions fu­tures.

² Dans ses activ­ités, il:

a.

protège la dig­nité, les droits et les liber­tés des per­sonnes;

b.

garantit l’or­dre pub­lic;

c.

fait prévaloir la justice et la paix, et sou­tient les ef­forts de pré­ven­tion des con­flits;

d.

re­con­naît les fa­milles comme élé­ments de base de la so­ciété;

e.

veille à une re­présent­a­tion équi­lib­rée des femmes et des hom­mes au sein des autor­ités.

¹ Le droit est le fondement et la lim­ite de l’activ­ité étatique.

² Cette activ­ité est ex­empte d’ar­bit­raire et ré­pond à un in­térêt pub­lic; elle est pro­por­tion­née au but visé. Elle s’ex­erce con­formé­ment aux règles de la bonne foi et de man­ière trans­par­ente.

³ Toute activ­ité étatique re­specte le droit supérieur.

¹ Toute per­sonne physique ou mor­ale est re­spons­able d’elle-même et as­sume sa re­sponsab­il­ité en­vers autrui.

² Elle con­tribue à la bonne marche de la col­lectiv­ité dans laquelle elle vit et prend sa part de re­sponsab­il­ité pour garantir aux généra­tions fu­tures qu’elles auront aus­si la pos­sib­il­ité de dé­cider elles-mêmes de leur de­venir.

³ Elle as­sume sa part de re­sponsab­il­ité dans une util­isa­tion ap­pro­priée des den­iers pub­lics et des ser­vices fin­ancés par ceux-ci.

La dig­nité hu­maine est re­spectée et protégée.

¹ Tous les êtres hu­mains sont égaux devant la loi.

² Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion du fait not­am­ment de son ori­gine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situ­ation so­ciale, de son état civil, de son mode de vie, de son pat­rimoine génétique, de son as­pect physique, de son han­di­cap, de ses con­vic­tions ou de ses opi­nions.

³ La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pour­voit à l’égal­ité de droit et de fait, en par­ticuli­er dans les do­maines de la fa­mille, de la form­a­tion et du trav­ail.

⁴ La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

Toute per­sonne a le droit d’être traitée par les autor­ités sans ar­bit­raire et con­formé­ment aux règles de la bonne foi.

¹ Tout être hu­main a droit à la vie. La peine de mort est in­ter­dite.

² Tout être hu­main a droit à la liber­té per­son­nelle, not­am­ment à l’in­té­grité physique et psychique et à la liber­té de mouvement.

³ La tor­ture et tout autre traite­ment ou peine cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants sont in­ter­dits.

¹ Chaque en­fant et chaque jeune a droit à une pro­tec­tion par­ticulière de son in­té­grité physique et psychique, et à l’en­cour­age­ment de son dévelop­pe­ment.

² Il ex­erce lui-même ses droits dans la mesure où il est cap­able de dis­cerne­ment, sinon par l’in­ter­mé­di­aire d’un re­présent­ant.

¹ Le droit au mariage est garanti.

² La liber­té de choisir une autre forme de vie en com­mun est re­con­nue.

³ Le droit de fonder une fa­mille est garanti.

¹ Toute per­sonne a droit au re­spect et à la pro­tec­tion de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et des re­la­tions éta­blies par les télé­com­mu­nic­a­tions.

² Toute per­sonne a le droit d’être protégée contre l’util­isa­tion ab­us­ive de don­nées qui la con­cernent. Ce droit com­prend:

a.

la con­sulta­tion de ces don­nées;

b.

la rec­ti­fic­a­tion de celles qui sont in­ex­act­es;

c.

la de­struc­tion de celles qui sont in­adéquates ou inutiles.

¹ La liber­té de con­science et de croy­ance est garantie.

² Toute per­sonne a le droit de choisir lib­re­ment sa re­li­gion, ain­si que de se for­ger ses con­vic­tions philo­sophiques et de les pro­fess­er in­divi­du­elle­ment ou en com­mun­auté.

³ Toute per­sonne a le droit de se joindre à la com­mun­auté de son choix ou de la quit­ter.

⁴ Toute con­trainte, abus de pouvoir ou ma­nip­u­la­tion en matière de con­science et de croy­ance sont in­ter­dits.

¹ Les liber­tés d’opin­ion et d’in­form­a­tion sont garanties.

² Elles com­prennent:

a.

le droit de former, d’exprimer et de répandre lib­re­ment son opin­ion, comme de s’en ab­stenir;

b.

le droit de re­ce­voir lib­re­ment des in­form­a­tions, de se les pro­curer aux sources générale­ment ac­cess­ibles et de les dif­fuser;

c.

le droit de con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels, dans la mesure où aucun in­térêt pré­pondérant, pub­lic ou privé, ne s’y op­pose.

La liber­té de l’art est garantie.

La liber­té de la recher­che et de l’en­sei­gne­ment sci­en­ti­fiques est ga­rantie.

La liber­té des mé­di­as et le secret de ré­dac­tion sont garantis.

¹ Toute per­sonne a le droit d’or­gan­iser une réunion ou une mani­festa­tion et d’y pren­dre part. Nul ne peut y être con­traint.

² La loi ou un règle­ment com­mun­al peut sou­mettre à autor­isa­tion les mani­fest­a­tions or­gan­isées sur le do­maine pub­lic.

³ L’État et les com­munes peuvent les in­ter­dire ou les sou­mettre à des re­stric­tions si l’or­dre pub­lic est men­acé.

¹ Toute per­sonne a le droit de créer une as­so­ci­ation, d’en faire partie et de par­ti­ciper à ses activ­ités.

² Nul ne peut y être con­traint.

¹ La liber­té syn­dicale est garantie.

² Nul ne peut subir de préju­dice du fait de son ap­par­ten­ance ou de son activ­ité syn­dicale.

³ Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à un syn­dicat.

⁴ La grève et la mise à pied col­lect­ive sont li­cites quand elles se rap­portent aux re­la­tions de trav­ail et qu’elles sont con­formes aux ob­liga­tions de préserv­er la paix du trav­ail ou de re­courir à une con­cili­ation.

⁵ La loi peut lim­iter ces droits pour as­surer un ser­vice min­im­um.

La liber­té d’ét­ab­lisse­ment est garantie.

¹ La pro­priété est garantie.

² Une pleine in­dem­nité est due en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété qui équivaut à une ex­pro­pri­ation.

¹ La liber­té économique est garantie.

² Elle com­prend not­am­ment le libre choix de la pro­fes­sion, le libre ac­cès à une activ­ité économique luc­rat­ive privée et son libre ex­er­cice.

¹ Toute per­sonne a droit, dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­tra­tive, à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment et jugée dans un délai rais­on­nable.

² Les parties ont, dans toute procé­dure, le droit d’être en­ten­dues, de con­sul­ter le dossier de leur cause et de re­ce­voir une dé­cision motivée avec in­dic­a­tion des voies de re­cours.

³ Toute per­sonne sans res­sources suf­f­is­antes a droit à l’as­sist­ance judi­ci­aire aux con­di­tions fixées par la loi.

Toute per­sonne dont la cause doit être jugée dans une procé­dure judi­ci­aire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal ét­abli par la loi, in­dépend­ant et im­par­tial.

¹ Toute per­sonne est présumée in­no­cente tant qu’elle n’a pas été con­dam­née par un juge­ment en­tré en force.

² Toute per­sonne ac­cusée a le droit d’être in­formée, dans le plus bref délai et de man­ière dé­taillée, dans une langue qu’elle com­prend, des ac­cus­a­tions portées contre elle et des droits qui lui ap­par­tiennent.

³ Toute per­sonne im­pli­quée dans une procé­dure pénale a droit à un défen­seur si cela est né­ces­saire à la sauve­garde de ses in­térêts.

¹ Nul ne peut être privé de sa liber­té si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

² Toute per­sonne privée de sa liber­té a le droit d’être aus­sitôt in­for­mée, dans une langue qu’elle com­prend, des rais­ons de cette priva­tion et des droits qui sont les si­ens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits. Elle a not­am­ment le droit de faire in­form­er ses proches et les tiers qui doivent être avisés.

³ Toute per­sonne mise en déten­tion doit être présentée dans les vingt-quatre heures à une autor­ité ju­di­ci­aire. La per­sonne détenue a le droit d’être jugée dans un délai rais­on­nable ou d’être libérée.

⁴ Toute per­sonne privée de sa liber­té sans qu’un tribunal l’ait or­don­né a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Ce­lui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légal­ité de cette priva­tion.

⁵ Toute per­sonne ay­ant subi un préju­dice en rais­on d’une priva­tion de liber­té in­jus­ti­fiée a le droit d’ob­tenir pleine ré­par­a­tion.

¹ Toute per­sonne a le droit, sans en­courir de préju­dice, d’ad­ress­er une péti­tion aux autor­ités et de ré­col­ter des sig­na­tures à cet ef­fet.

² Les autor­ités ex­am­in­ent les péti­tions qui leur sont ad­ressées. Les autor­ités lé­gis­lat­ives et ex­éc­ut­ives sont tenues d’y ré­pon­dre.

Toute per­sonne est libre d’ex­er­cer ses droits poli­tiques sans en­courir de préju­dice.

Toute per­sonne dans le be­soin a droit à un lo­ge­ment d’ur­gence appro­prié et aux moy­ens in­dis­pens­ables pour men­er une ex­ist­ence con­forme à la dig­nité hu­maine.

¹ Toute per­sonne a droit aux soins médi­caux es­sen­tiels et à l’as­sis­tance né­ces­saire devant la souf­france.

² Toute per­sonne a le droit de mourir dans la dig­nité.

Chaque femme a droit à la sé­cur­ité matéri­elle av­ant et après l’ac­cou­che­ment.

¹ Chaque en­fant a droit à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant et, dans les écoles pub­liques, gra­tu­it.

² Il a droit à une édu­ca­tion et à un en­sei­gne­ment fa­vor­is­ant l’épan­ouis­se­ment de ses po­ten­ti­al­ités et son in­té­gra­tion so­ciale.

³ La liber­té de choix de l’en­sei­gne­ment est re­con­nue.

Toute per­sonne dé­pour­vue des res­sources per­son­nelles ou fa­miliales né­ces­saires à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale re­con­nue a droit à une aide de l’État.

¹ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être fondée sur une base lé­gale. Les re­stric­tions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent sont réser­vés.

² Toute re­stric­tion doit être jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui.

³ Elle doit être pro­por­tion­née au but visé.

⁴ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.

¹ L’État et les com­munes as­surent un ser­vice pub­lic.

² En ten­ant compte de l’ini­ti­at­ive et de la re­sponsab­il­ité in­divi­duel­les, ils as­sument les tâches que la Con­sti­tu­tion et la loi leur con­fi­ent.

³ Sous leur re­sponsab­il­ité, ils peuvent déléguer cer­taines tâches.

L’État et les com­munes agis­sent avec di­li­gence et con­formé­ment aux prin­cipes d’égal­ité, d’ac­cess­ib­il­ité, de qual­ité, d’ad­apt­a­tion et de con­tinu­ité.

L’État et les com­munes in­for­ment la pop­u­la­tion de leurs activ­ités se­lon le prin­cipe de la trans­par­ence.

L’État as­sure à chacun une justice di­li­gente, in­dépend­ante et ac­ces­sible.

¹ L’État in­stitue un ser­vice de mé­di­ation ad­min­is­trat­ive in­dépend­ant. La mé­di­atrice ou le mé­di­ateur re­spons­able est élu par le Grand Con­seil.

² L’État peut en­cour­ager la mé­di­ation privée.

¹ Dans les lim­ites de ses com­pétences, l’État dé­tient le mono­pole de la force pub­lique.

² L’État et les com­munes as­surent l’or­dre pub­lic ain­si que la sé­cur­ité des per­sonnes et des bi­ens.

¹ L’État, en col­lab­or­a­tion avec les com­munes, or­gan­ise et fin­ance un en­sei­gne­ment pub­lic.

² Cet en­sei­gne­ment est neut­re poli­tique­ment et con­fes­sion­nelle­ment.

¹ L’en­sei­gne­ment de base est ob­lig­atoire et, dans les écoles pub­liques, gra­tu­it.

² Il fa­vor­ise le dévelop­pe­ment per­son­nel et l’in­té­gra­tion so­ciale; il pré­pare à la vie pro­fes­sion­nelle et civique.

³ Il a pour ob­jec­tif la trans­mis­sion et l’ac­quis­i­tion de sa­voirs; il com­prend entre autres des dis­cip­lines manuelles, cor­porelles et artistiques.

⁴ L’école as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les par­ents, l’in­struc­tion des en­fants. Elle seconde les par­ents dans leur tâche édu­cat­ive.

L’État or­gan­ise un en­sei­gne­ment secondaire supérieur et une forma­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

¹ L’État as­sure un en­sei­gne­ment uni­versitaire et un en­sei­gne­ment de niveau ter­ti­aire.

² Il en­cour­age la recher­che sci­en­ti­fique.

³ Il en­cour­age la col­lab­or­a­tion des mi­lieux économiques et des per­sonnes privées avec les Hautes Écoles et les in­sti­tuts de recher­che pu­blics, dans le re­spect de l’in­dépend­ance éthique et sci­en­ti­fique de ces derniers.

¹ L’État en­cour­age la form­a­tion per­man­ente et la form­a­tion con­tin­ue.

² Il prend des mesur­es per­met­tant à tout adulte d’ac­quérir des con­nais­sanc­es et une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

L’État peut sout­enir des ét­ab­lisse­ments privés qui of­frent des pos­sibi­lités de form­a­tions com­plé­mentaires aux si­ennes et dont l’util­ité est re­con­nue.

¹ L’État veille à ce que l’en­sei­gne­ment pub­lic, l’en­sei­gne­ment privé défini à l’art. 50 et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle soi­ent ac­cess­ibles à tous.

² Il met en place un sys­tème de bourses et d’autres aides à la forma­tion.

¹ L’État con­serve, protège, en­richit et promeut le pat­rimoine naturel et le pat­rimoine cul­turel.

² L’État et les com­munes sauve­gardent l’en­viron­nement naturel et sur­veil­lent son évolu­tion.

³ Ils lut­tent contre toute forme de pol­lu­tion port­ant at­teinte à l’être hu­main ou à son en­viron­nement.

⁴ Ils protè­gent la di­versité de la faune, de la flore et des mi­lieux natu­rels.

⁵ La loi défin­it les zones et ré­gions protégées.

¹ La ré­gion de Lavaux, de la Lut­rive à Cor­si­er, est déclarée site protégé.

² Toute at­teinte à sa pro­tec­tion peut être at­taquée sur le plan ad­min­is­trat­if ou ju­di­ci­aire par ceux qui sont lésés et par les as­so­ci­ations de pro­tec­tion de la nature et celles de la pro­tec­tion du pat­rimoine.

³ La loi d’ap­plic­a­tion re­specte stricte­ment le périmètre en vi­gueur, not­am­ment par le main­tien de l’aire viticole et du ca­ra­ctère tra­di­tion­nel des vil­lages et hameaux.

¹ L’État et les com­munes en­cour­a­gent et sou­tiennent la vie cul­turelle ain­si que la créa­tion artistique.

² Ils con­duis­ent une poli­tique cul­turelle fa­vor­is­ant l’ac­cès et la par­tici­pation à la cul­ture.

L’État et les com­munes fa­voris­ent la pratique du sport.

L’État et les com­munes veil­lent à une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du terri­toire et à une util­isa­tion économe du sol.

¹ L’État et les com­munes in­cit­ent la pop­u­la­tion à l’util­isa­tion ra­tion­nelle et économe des res­sources naturelles, not­am­ment de l’én­er­gie.

² Ils veil­lent à ce que l’ap­pro­vi­sion­nement en eau et en én­er­gie soit suf­f­is­ant, di­ver­si­fié, sûr, économique­ment op­tim­al et re­spectueux de l’en­viron­nement.

³ Ils fa­voris­ent l’util­isa­tion et le dévelop­pe­ment des én­er­gies ren­ou­velables.

⁴ Ils col­laborent aux ef­forts tend­ant à se pass­er de l’én­er­gie nuc­léaire.

¹ L’État mène une poli­tique co­or­don­née des trans­ports et des com­mu­nic­a­tions.

² L’État et les com­munes tiennent compte des be­soins de tous les usa­gers et des ré­gions ex­centrées.

³ L’État fa­vor­ise les trans­ports col­lec­tifs.

⁴ L’État fa­cilite l’ac­cès aux moy­ens et équipe­ments de télé­com­muni­cations.

¹ Dans le re­spect du prin­cipe de la liber­té économique, l’État crée les con­di­tions-cadres fa­vor­is­ant l’em­ploi, la di­versité des activ­ités et l’équi­libre entre les ré­gions.

² Il en­cour­age l’in­nov­a­tion tech­no­lo­gique, ain­si que la créa­tion et la re­con­ver­sion d’en­tre­prises

¹ L’État prend des mesur­es en faveur d’une ag­ri­cul­ture et d’une sylvi­cul­ture per­form­antes et re­spectueuses de l’en­viron­nement; il tient compte de leurs mul­tiples fonc­tions.

² Il sou­tient not­am­ment la recher­che, la form­a­tion et la vul­gar­isa­tion, ain­si que la pro­mo­tion des produits.

L’État et les com­munes as­surent à chaque per­sonne hab­it­ant le Can­ton les con­di­tions d’une vie digne:

a.

par la préven­tion de l’ex­clu­sion pro­fes­sion­nelle et so­ciale;

b.

par une aide so­ciale en prin­cipe non rem­bours­able;

c.

par des mesur­es de réin­ser­tion.

¹ L’État et les com­munes prennent en compte les be­soins spé­ci­fiques des per­sonnes han­di­capées et de leurs fa­milles.

² Ils prennent des mesur­es pour as­surer leur auto­nomie, leur in­té­gra­tion so­ciale, scol­aire et pro­fes­sion­nelle, leur par­ti­cip­a­tion à la vie de la com­mun­auté ain­si que leur épan­ouisse­ment dans le cadre fa­mili­al.

L’État et les com­munes tiennent compte des be­soins et des in­térêts par­ticuli­ers des en­fants et des jeunes en fa­vor­is­ant leurs activ­ités cul­turelles, sport­ives et récréat­ives.

¹ L’État fixe les presta­tions min­i­males en matière d’al­loc­a­tions fami­liales et veille à ce que chaque fa­mille puisse en béné­fi­ci­er.

² En col­lab­or­a­tion avec les partenaires privés, l’État et les com­munes or­ganis­ent un ac­cueil préscol­aire et para­s­col­aire des en­fants.

³ L’État or­gan­ise la pro­tec­tion de l’en­fance, de la jeun­esse et des per­sonnes dépend­antes.

¹ En col­lab­or­a­tion avec l’État et les partenaires privés, les com­munes or­ganis­ent un ac­cueil para­s­col­aire sur­veillé, fac­ultatif pour les fa­milles, sous forme d’école à journée con­tin­ue dans les lo­c­aux scol­aires ou à prox­im­ité, pendant toute la durée de la scol­ar­ité ob­lig­atoire.

² L’ac­cueil peut être con­fié à des or­gan­ismes privés.

³ Les con­di­tions de l’ac­cueil para­s­col­aire sont fixées par les com­munes.

⁴ Les par­ents par­ti­cipent au fin­ance­ment de l’ac­cueil para­s­col­aire.

¹ En l’ab­sence d’une as­sur­ance ma­ter­nité fédérale, l’État met en place un dis­pos­i­tif d’as­sur­ance ma­ter­nité can­tonale.

² Il en­cour­age le con­gé par­ent­al.

¹ L’État co­or­donne et or­gan­ise le sys­tème de santé.

² Pour con­tribuer à la sauve­garde de la santé de la pop­u­la­tion, l’État et les com­munes:

a.

en­cour­a­gent chacun à pren­dre soin de sa santé;

b.

as­surent à chacun un ac­cès équit­able à des soins de qual­ité, ain­si qu’aux in­form­a­tions né­ces­saires à la pro­tec­tion de sa santé;

c.

fa­voris­ent le main­tien des pa­tients à dom­i­cile;

c^bis.⁴

veil­lent à ce que les per­sonnes qui, en rais­on de leur âge, de leur han­di­cap ou de l’at­teinte à leur santé ne peuvent rest­er à dom­i­cile, aient ac­cès à des lieux d’héberge­ment ad­aptés à leurs be­soins;

d.

sou­tiennent les in­sti­tu­tions pub­liques et privées act­ives dans la préven­tion et les soins.

³ L’État et les com­munes portent une at­ten­tion par­ticulière à toute per­sonne vul­nér­able, dépend­ante, han­di­capée ou en fin de vie.

¹ Afin de protéger l’en­semble de la pop­u­la­tion, il est in­ter­dit de fumer dans les lieux pub­lics in­térieurs ou fer­més.

² Sont not­am­ment con­cernés:

a.

tous les bâ­ti­ments ou lo­c­aux pub­lics dépend­ant de l’État et des com­munes ain­si que de toutes autres in­sti­tu­tions de ca­ra­ctère pub­lic;

b.

tous les bâ­ti­ments ou lo­c­aux ouverts au pub­lic, not­am­ment ceux af­fectés à des activ­ités médicales, hos­pit­al­ières, para-hos­pit­al­ières, cul­turelles, récréat­ives, sport­ives ain­si qu’à des activ­ités de form­a­tion, de loisirs, de ren­contres, d’ex­pos­i­tion;

c.

tous les ét­ab­lisse­ments au sens de la lé­gis­la­tion sur les au­berges et débits de bois­sons sous réserve de l’amén­age­ment de fu­m­oirs fer­més, sans ser­vice et dis­posant d’un sys­tème de vent­il­a­tion adéquat;

d.

les trans­ports pub­lics et les autres trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes;

e.

les autres lieux ouverts au pub­lic tels que définis par la loi.

³ La loi fixe les sanc­tions en cas d’in­ob­serva­tion de l’in­ter­dic­tion de fumer et règle l’ex­écu­tion du présent art­icle.

L’État prend des mesur­es des­tinées à in­form­er et protéger les con­som­mateurs.

¹ L’État et les com­munes, en com­plé­ment des dé­marches rel­ev­ant de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et de l’ini­ti­at­ive privée, veil­lent à ce que toute per­sonne puisse dis­poser d’un lo­ge­ment ap­pro­prié à des condi­tions sup­port­ables.

² Ils en­cour­a­gent la mise à dis­pos­i­tion de lo­ge­ments à loy­er mod­éré et la créa­tion d’un sys­tème d’aide per­son­nal­isée au lo­ge­ment.

³ Ils en­cour­a­gent l’ac­cès à la pro­priété de son propre lo­ge­ment.

¹ L’État fa­cilite l’ac­cueil des étrangers.

² L’État et les com­munes fa­voris­ent leur in­té­gra­tion dans le re­spect ré­ciproque des iden­tités et dans ce­lui des valeurs qui fond­ent l’État de droit.

¹ L’État et les com­munes fa­cilit­ent la nat­ur­al­isa­tion des étrangers.

² La procé­dure est rap­ide et gra­tu­ite.

³ La loi règle la durée de résid­ence exigée et la procé­dure; elle pré­voit une in­stance de re­cours.

¹ L’État et les com­munes prennent en con­sidéra­tion le rôle de la vie as­so­ci­at­ive et re­con­nais­sent son im­port­ance.

² Ils peuvent ac­cord­er aux as­so­ci­ations re­con­nues un sou­tien pour leurs activ­ités d’in­térêt général.

³ Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de con­trats de parten­ari­at.

⁴ Ils fa­cilit­ent le béné­volat et la form­a­tion des béné­voles.

¹ L’État et les com­munes col­laborent, avec les autres pouvoirs pu­blics, les or­gan­isa­tions et les en­tre­prises con­cernées, à l’aide hu­mani­taire, à la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et à la pro­mo­tion d’un com­merce équit­able.

² Ils s’en­ga­gent pour le re­spect des droits de la per­sonne hu­maine et pour une poli­tique de paix.

Dans le but de pré­parer l’avenir, l’État s’ap­puie sur un or­gane de pro­spect­ive.

¹ L’État et les com­munes ré­pond­ent des dom­mages que leurs agents ou aux­ili­aires causent sans droit dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

² La loi fixe les con­di­tions auxquelles ils ré­pond­ent des dom­mages que leurs agents causent de man­ière li­cite.

¹ Font partie du corps élect­or­al can­ton­al les Suis­sesses et les Suisses dom­i­ciliés dans le can­ton qui sont âgés de dix-huit ans ré­vol­us et ne sont pas protégés par une cur­a­telle de portée générale ou un man­dat pour cause d’in­aptitude, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment.

² La loi pré­voit une procé­dure simple per­met­tant à la per­sonne visée par l’al. 1 in fine d’ob­tenir, en prouv­ant qu’elle est cap­able de dis­cerne­ment, son in­té­gra­tion ou sa réinté­gra­tion dans le corps élect­or­al.

Les droits poli­tiques ont pour ob­jet la par­ti­cip­a­tion aux élec­tions et vota­tions, l’éli­gib­il­ité et la sig­na­ture des de­mandes d’ini­ti­at­ive et de référen­dum.

¹ La loi règle l’ex­er­cice des droits poli­tiques.

² Elle pré­voit que les votes blancs, qui font l’ob­jet d’un dé­compte dis­tinct dans les élec­tions et vota­tions, sont pris en compte dans le cal­cul de la ma­jor­ité ab­solue pour les élec­tions au sys­tème ma­joritaire.

¹ Le corps élect­or­al can­ton­al élit:

a.

les membres du Grand Con­seil;

b.

les membres du Con­seil d’État;

c.

les membres vau­dois du Con­seil des États.

² Les membres vau­dois du Con­seil des États sont élus en même temps et pour la même durée que les con­seillers na­tionaux. Le mode de scru­tin est le même que ce­lui de l’élec­tion du Con­seil d’État.

L’ini­ti­at­ive pop­u­laire peut avoir pour ob­jet:

a.

la ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion;

b.

l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi;

c.

l’ouver­ture de né­go­ci­ations en vue de la con­clu­sion ou de la ré­vi­sion ain­si que la dénon­ci­ation d’un traité in­ter­na­tion­al ou d’un con­cord­at, lor­squ’il est sujet au référen­dum fac­ultatif ou sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire;

d.

l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’un décret du Grand Con­seil sujet au référen­dum fac­ultatif.

¹ L’ini­ti­at­ive pop­u­laire peut se présenter sous la forme d’une pro­posi­tion con­çue en ter­mes généraux ou, sauf si elle vise la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion, sous la forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces.

² Elle aboutit si elle a re­cueilli, dans un délai de quatre mois, 12 000 sig­na­tures ou 18 000 si elle vise la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion.

¹ Av­ant d’autor­iser la ré­colte de sig­na­tures, le Con­seil d’État val­ide les ini­ti­at­ives. Il con­state la nullité de celles qui:

a.

sont con­traires au droit supérieur;

b.

vi­ol­ent l’unité de rang, de forme ou de matière.

² La dé­cision du Con­seil d’État est sus­cept­ible de re­cours à la Cour con­sti­tu­tion­nelle.

¹ La loi règle le mode de traite­ment de l’ini­ti­at­ive par le Grand Con­seil et la procé­dure de vote pop­u­laire lor­squ’un contre-pro­jet est op­posé à l’ini­ti­at­ive.

² Les art. 173 et 174 sur la ré­vi­sion de la Con­sti­tu­tion sont réser­vés.

¹ L’ini­ti­at­ive est sou­mise au vote pop­u­laire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.

² Le Grand Con­seil peut pro­longer ce délai d’un an lor­squ’il a ap­prouvé une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux ou dé­cidé d’oppo­ser un contre-pro­jet à une ini­ti­at­ive.

¹ Sont sou­mis au corps élect­or­al:

a.

les ré­vi­sions totales ou parti­elles de la Con­sti­tu­tion;

b.

les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats qui déro­gent à la Con­sti­tu­tion ou la com­plètent;

c.

les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al;

d.

tout préav­is, loi ou dis­pos­i­tion générale con­cernant l’util­isa­tion, le trans­port et l’en­tre­posage d’én­er­gie ou de matière nu­cléaires.

² Sont en outre sou­mises au vote du corps élect­or­al les mesur­es d’as­sain­isse­ment fin­an­ci­er prévues par l’art. 165 al. 2.

¹ Sont sujets au référen­dum fac­ultatif:

a.

les lois et les décrets;

b.

les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats qui déro­gent à la loi ou qui la com­plètent.

² Ne sont toute­fois pas sujets au référen­dum:

a.

les ob­jets dont le Grand Con­seil prend acte;

b.

le budget, les crédits sup­plé­mentaires, les em­prunts, les dépen­ses liées et les comptes;

c.

les élec­tions;

d.

la grâce;

e.

les nat­ur­al­isa­tions;

f.

les droits d’ini­ti­at­ive et de référen­dum ex­er­cés par le Grand Con­seil en vertu du droit fédéral.

³ La de­mande de référen­dum aboutit si elle a re­cueilli 12 000 sig­na­tures dans un délai de soix­ante jours dès la pub­lic­a­tion de l’acte. La loi pro­longe ce délai pour tenir compte de la dif­fi­culté de ré­colte de sig­na­tures à cer­taines péri­odes de l’an­née.⁸

¹ L’État et les com­munes pré­par­ent les en­fants et les jeunes à la ci­toy­en­neté en as­sur­ant leur form­a­tion civique et en fa­vor­is­ant di­verses formes d’ex­péri­ences par­ti­cip­at­ives.

² L’État met en place une com­mis­sion de jeunes.

¹ Les partis poli­tiques et les as­so­ci­ations con­tribuent à former l’opi­nion et la volonté pub­liques.

² Ils sont con­sultés par l’État et les com­munes sur les ob­jets qui les con­cernent.

³ Les partis veil­lent à la mise en œuvre du prin­cipe de la re­présenta­tion équi­lib­rée entre femmes et hommes.

¹ Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales pub­li­ent leurs pro­jets de ma­nière à per­mettre la dis­cus­sion pub­lique.

² Elles ren­sei­gnent la pop­u­la­tion sur les ob­jets sou­mis au vote.

L’État et les com­munes en­cour­a­gent et fa­cilit­ent l’ex­er­cice des droits poli­tiques.

¹ Les autor­ités sont or­gan­isées selon le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

² Elles com­prennent:

a.

le pouvoir lé­gis­latif;

b.

le pouvoir ex­écu­tif;

c.

le pouvoir ju­di­ci­aire.

¹ Les fonc­tions de membres du Grand Con­seil, du Con­seil d’État, d’une autor­ité ju­di­ci­aire et de la Cour des comptes ain­si que celle de mé­di­atrice ou mé­di­ateur sont in­com­pat­ibles. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions pour les membres non per­man­ents d’une autor­ité ju­di­ci­aire.

² Les membres du Con­seil d’État ne peuvent ex­er­cer aucune autre fonc­tion of­fi­ci­elle ou privée luc­rat­ive, ni siéger aux Chambres fédéra­les. Les fonc­tions ex­er­cées au titre d’une délég­a­tion sont réser­vées.

³ Les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ne peuvent pas être membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire, sous réserve d’ex­cep­tions prévues par la loi.

⁴ Les cadres supérieurs de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ne peuvent pas être membres du Grand Con­seil.

⁵ La loi peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités.

Le Grand Con­seil est l’autor­ité suprême du Can­ton, sous réserve des droits du peuple.

Le Grand Con­seil est com­posé de cent cin­quante députés, élus pour une durée de cinq ans.

¹ Les membres du Grand Con­seil sont élus par le corps élect­or­al selon le sys­tème pro­por­tion­nel.

² Les dis­tricts con­stitu­ent les ar­ron­disse­ments élect­oraux. Les dis­tricts à forte pop­u­la­tion ain­si que ceux qui com­prennent des ré­gions ex­cen­trées à faible pop­u­la­tion peuvent être sub­divisés en plusieurs sous-ar­ron­disse­ments; ces derniers sont re­groupés pour la ré­par­ti­tion des siè­ges.

³ Les sièges sont ré­partis entre les ar­ron­disse­ments pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion résid­ente. Chaque sous-ar­ron­disse­ment dis­pose de deux sièges au moins.

⁴ Les listes qui ont re­cueilli moins de 5 % du total des suf­frages vala­bles exprimés dans leur ar­ron­disse­ment ne sont pas prises en compte pour l’at­tri­bu­tion des sièges.

Le Grand Con­seil élit sa présid­ente ou son présid­ent pour une an­née. Cette per­sonne n’est pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gible.

¹ Le Grand Con­seil se réunit régulière­ment en séances or­din­aires.

² Il se réunit en séance ex­traordin­aire à la de­mande d’un cin­quième de ses membres ou du Con­seil d’État.

³ Il ne peut délibérer que si la ma­jor­ité ab­solue de ses membres sont présents.

¹ Les séances du Grand Con­seil sont pub­liques.

² Le Grand Con­seil peut dé­cider le huis clos dans les cas prévus par la loi.

Les membres du Grand Con­seil peuvent former des groupes politi­ques.

Le Grand Con­seil dis­pose de ser­vices qui lui sont pro­pres. Il peut faire ap­pel aux ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

¹ Les membres du Grand Con­seil ex­er­cent lib­re­ment leur man­dat.

² Ils rendent pub­lics leurs li­ens avec des groupes d’in­térêts.

Les membres du Grand Con­seil s’expriment lib­re­ment au sein de ce­lui-ci ou devant ses or­ganes. Ils ne peuvent être pour­suivis pour leurs déclar­a­tions que dans les formes prévues par la loi.

¹ Toute députée et tout député, tout groupe et toute com­mis­sion dis­pose des droits d’ini­ti­at­ive, de mo­tion, de pos­tu­lat, d’in­ter­pel­la­tion, de ques­tion et de résolu­tion.

² L’ad­min­is­tra­tion fournit aux députés tous les ren­sei­gne­ments utiles à l’ex­er­cice de leur man­dat.

Les députés ont droit à une rétri­bu­tion.

¹ Le Grand Con­seil ad­opte les lois et les décrets.

² Il ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats, à l’ex­cep­tion de ceux qui relèvent de la seule com­pétence du Con­seil d’État.

¹ Le Grand Con­seil prend acte du pro­gramme de lé­gis­lature du Con­seil d’État dans les deux mois qui suivent sa présent­a­tion.

² Il ad­opte le plan dir­ec­teur et les plans sec­tor­i­els can­tonaux.

¹ Le Grand Con­seil, chaque an­née, prend acte de la plani­fic­a­tion fi­nan­cière à moy­en ter­me et, sim­ul­tané­ment, du rap­port sur l’en­dette­ment. Dans le même temps, il ad­opte sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’État:

a.

les budgets de fonc­tion­nement et d’in­ves­t­isse­ment;

b.

la quotité de l’im­pôt can­ton­al;

c.

le mont­ant lim­ite des nou­veaux em­prunts.

² Il ad­opte par ail­leurs, sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’État:

a.

les crédits sup­plé­mentaires;

b.

les crédits d’in­ves­t­isse­ment et leur amor­t­isse­ment;

c.

l’ac­quis­i­tion et l’alién­a­tion de bi­ens, dans la mesure où la loi ne délègue pas cette com­pétence au Con­seil d’État.

³ Le Grand Con­seil ap­prouve, chaque an­née, les comptes de l’État.

¹ Le Grand Con­seil élit:

a.

ses pro­pres or­ganes;

b.

les juges du Tribunal can­ton­al;

c.

les membres de la Cour des comptes;

d.

la mé­di­atrice ou le mé­di­ateur ad­min­is­trat­if;

e.⁹

le pro­cureur général.

² Il désigne les membres de la com­mis­sion de présent­a­tion ju­di­ci­aire prévue aux art. 131 et 166.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’activ­ité du Con­seil d’État, ain­si que sur la ges­tion du Tribunal can­ton­al. L’in­dé­pen­dance des juge­ments est réser­vée.

² Il se pro­nonce an­nuelle­ment sur la ges­tion de l’État.

³ Il peut dé­cider à tout mo­ment d’en­quêter sur un point par­ticuli­er de l’activ­ité du Con­seil d’État.

¹ Le Grand Con­seil dé­cide de la par­ti­cip­a­tion de l’État aux per­sonnes mor­ales.

² La loi pré­voit des ex­cep­tions.¹⁰

¹ Le Grand Con­seil ac­corde la grâce et l’am­nistie.

² Il ex­erce les droits d’ini­ti­at­ive et de référen­dum que le droit fédéral ac­corde aux can­tons.

³ Il par­ti­cipe aux or­gan­ismes in­ter­par­le­mentaires de son choix.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce ses com­pétences sous la forme:

a.

de lois pour les règles générales et ab­straites de durée in­déter­minée;

b.

de décrets pour les autres act­es; les dé­cisions de procé­dure in­terne sont réser­vées.

² Il peut aus­si exprimer son opin­ion par voie de résolu­tion.

¹ L’ini­ti­at­ive ap­par­tient aux membres, aux groupes et aux com­mis­sions du Grand Con­seil ain­si qu’au Con­seil d’État. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur l’ini­ti­at­ive pop­u­laire.

² Les act­es des­tinés à être ad­op­tés par le Grand Con­seil peuvent être élaborés soit par le Con­seil d’État, soit par le Grand Con­seil lui-même.

³ Les membres du Grand Con­seil et ceux du Con­seil d’État peuvent faire des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à un ob­jet en délibéra­tion.

Le Con­seil d’État est l’autor­ité ex­éc­ut­ive supérieure du Can­ton.

¹ Le Con­seil d’État se com­pose de sept membres élus pour une durée de cinq ans.

² Tout siège va­cant est re­pour­vu dans les non­ante jours, à moins que l’élec­tion géné­rale n’in­ter­vi­enne dans les six mois.¹¹

¹ Les membres du Con­seil d’État sont élus par le corps élect­or­al en même temps que les membres du Grand Con­seil.

² L’élec­tion se déroule selon le sys­tème ma­joritaire à deux tours.

Le Con­seil d’État désigne pour la durée de la lé­gis­lature sa présid­ente ou son présid­ent, qui as­sure la cohérence de l’ac­tion gouverne­mentale.

¹ Le Con­seil d’État est une autor­ité collé­giale.

² Il s’or­gan­ise lib­re­ment dans le cadre de la loi.

¹ Chaque membre du Con­seil d’État di­rige un dé­parte­ment.

² La présid­ente ou le présid­ent du Con­seil d’État dis­pose de l’ad­minis­tra­tion générale, co­or­donne l’activ­ité des dé­parte­ments et veille à leur bon fonc­tion­nement.

Le Con­seil d’État et la dépu­ta­tion vau­doise aux Chambres fédérales – ou une délég­a­tion de celle-ci – con­stitu­ent, selon les mod­al­ités fixées par la loi, une com­mis­sion per­man­ente d’échange d’in­form­a­tions rela­tives aux af­faires fédérales, dénom­mée «Con­férence des af­faires fédé­rales».

¹ Dans les quatre mois qui suivent son en­trée en fonc­tion, le Con­seil d’État présente au Grand Con­seil un pro­gramme de lé­gis­lature définis­sant ses ob­jec­tifs et les moy­ens pour les at­teindre, ain­si que son calen­drier.

² Tous les membres du Con­seil d’État sont liés par le con­tenu de ce pro­gramme.

³ Le Con­seil d’État peut amend­er ce pro­gramme en cours de lé­gisla­ture; il présente les modi­fic­a­tions au Grand Con­seil, qui en prend acte.

⁴ Au début de chaque an­née, le Con­seil d’État rap­porte au Grand Con­seil sur l’état de réal­isa­tion du pro­gramme de lé­gis­lature.

¹ Le Con­seil d’État présente au Grand Con­seil les pro­jets sou­mis à sa délibéra­tion. Il rap­porte sur les ini­ti­at­ives pop­u­laires et les ini­ti­at­ives des membres du Grand Con­seil.

² Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ou la loi l’y autoris­ent. Il édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des lois et des décrets.

¹ Le Con­seil d’État re­présente le Can­ton.

² Il peut con­clure seul des con­cord­ats et des traités in­ter­na­tionaux lor­squ’une loi, un con­cord­at ou un traité in­ter­na­tion­al ap­prouvés par le Grand Con­seil le pré­voi­ent.

³ Il peut con­clure des con­trats ad­min­is­trat­ifs avec la Con­fédéra­tion ou avec les autres can­tons.

¹ Le Con­seil d’État pré­pare le pro­jet de budget et présente les comp­tes.

² Il dé­cide des dépenses ain­si que des ac­quis­i­tions et des alién­a­tions du do­maine pub­lic dans les lim­ites fixées par la loi.

Le Con­seil d’État di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

Le Con­seil d’État ré­pond de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics.

¹ Le Con­seil d’État peut, sans base lé­gale, pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires pour parer à de graves men­aces ou à d’autres situ­ations d’ex­cep­tion.

² La loi fixe la procé­dure de rat­i­fic­a­tion par le Grand Con­seil.

¹ Le Min­istère pub­lic est l’autor­ité char­gée de men­er l’in­struc­tion pénale et de sout­enir l’ac­cus­a­tion.

² Il jouit d’une totale in­dépend­ance dans l’ex­er­cice de ses tâches lé­gales.

³ Il est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment au Con­seil d’État.

⁴ La loi ré­git son or­gan­isa­tion, son fonc­tion­nement et ses com­pétences.

¹ L’in­dépend­ance des tribunaux est garantie.

² Les juges ex­er­cent les fonc­tions ju­di­ci­aires d’une man­ière in­dépen­dante et im­par­tiale.

³ Ils ne peuvent pas ex­er­cer, en sus de leur fonc­tion ju­di­ci­aire, une ac­tiv­ité de nature à gên­er leur in­dépend­ance ou à créer une ap­par­ence de par­ti­al­ité. Les règles re­l­at­ives à la com­pos­i­tion des tribunaux paritaires sont réser­vées.

¹ La loi déter­mine le nombre, l’or­gan­isa­tion et les com­pétences des tribunaux.

² Il ne peut être in­stauré de tribunaux d’ex­cep­tion, sous quelque dé­nom­in­a­tion que ce soit.

Le Grand Con­seil ac­corde aux autor­ités ju­di­ci­aires des moy­ens suf­fi­sants pour garantir la célérité et la qual­ité de la justice.

¹ Toute dé­cision ju­di­ci­aire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde in­stance au niveau can­ton­al.

² La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux in­stances ju­di­ci­aires can­tonales à tranch­er le fond des lit­iges.

Le Tribunal can­ton­al est l’autor­ité ju­di­ci­aire supérieure du Can­ton.

¹ Les juges et les juges sup­pléants du Tribunal can­ton­al sont élus par le Grand Con­seil pour une durée de cinq ans à compt­er du 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit le ren­ou­velle­ment du Grand Con­seil, sur préav­is d’une com­mis­sion de présent­a­tion.¹³

² Cette com­mis­sion est désignée par le Grand Con­seil. Elle est compo­sée de députés et d’ex­perts in­dépend­ants.

³ Le choix des can­did­ats au Tribunal can­ton­al se fonde es­sen­ti­elle­ment sur leur form­a­tion jur­idique et leur ex­péri­ence. Le Grand Con­seil veille en outre à une re­présent­a­tion équit­able des différentes sens­ib­ili­tés poli­tiques.

⁴ La loi ré­git la désig­na­tion des juges as­ses­seurs de la Cour de droit ad­min­is­trat­if et pub­lic et de la Cour des as­sur­ances so­ciales du Tribunal can­ton­al.¹⁴

¹ Le Tribunal can­ton­al est autonome en matière d’or­gan­isa­tion, d’ad­min­is­tra­tion et de fin­ances dans le cadre du budget ad­op­té par le Grand Con­seil.

² Chaque an­née, il sou­met son budget, sa ges­tion et ses comptes au Grand Con­seil, par l’in­ter­mé­di­aire du Con­seil d’État.

¹ En qual­ité d’autor­ité ju­di­ci­aire, le Tribunal can­ton­al juge:

a.

en première in­stance les causes que la loi place dans ses com­pétences;

b.

en seconde in­stance les autres causes, à l’ex­cep­tion de celles que la loi con­fie ex­pressé­ment à une autre autor­ité.

² En qual­ité d’autor­ité ad­min­is­trat­ive, le Tribunal can­ton­al:

a.

di­rige et sur­veille l’or­dre ju­di­ci­aire;

b.

désigne les autres ma­gis­trats et le per­son­nel de l’or­dre judi­ci­aire.

Les juges du Tribunal can­ton­al peuvent exprimer des avis minoritaires dans les juge­ments et ar­rêts.

Sauf l’in­dépend­ance des juge­ments, le Tribunal can­ton­al est placé sous la haute sur­veil­lance du Grand Con­seil.

¹ La Cour con­sti­tu­tion­nelle est une sec­tion du Tribunal can­ton­al.

² Elle:

a.

con­trôle, sur re­quête dé­posée dans les vingt jours dès leur pub­lic­a­tion, la con­form­ité des normes can­tonales au droit su­périeur; la loi défin­it la qual­ité pour agir;

b.

juge, sur re­cours et en dernière in­stance can­tonale, les lit­iges re­latifs à l’ex­er­cice des droits poli­tiques en matière can­tonale et com­mun­ale;

c.

tranche les con­flits de com­pétence entre autor­ités.

³ Ses dé­cisions sont pub­liées.

¹ Les com­munes sont des col­lectiv­ités pub­liques dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Leur ex­ist­ence et leur ter­ritoire sont garantis dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion.

¹ Outre les tâches pro­pres qu’elles ac­com­p­lis­sent volontaire­ment, les com­munes as­sument les tâches que la Con­sti­tu­tion ou la loi leur at­tri­buent. Elles veil­lent au bi­en-être de leurs hab­it­ants et à la préser­va­tion d’un cadre de vie dur­able.

² L’État con­fie aux com­munes les tâches qu’elles sont mieux à même d’ex­écuter que lui.

Les com­munes dis­posent d’auto­nomie, en par­ticuli­er dans:

a.

la ges­tion du do­maine pub­lic et du pat­rimoine com­mun­al;

b.

l’ad­min­is­tra­tion de la com­mune;

c.

la fix­a­tion, le prélève­ment et l’af­fect­a­tion des taxes et im­pôts com­mun­aux;

d.

l’amén­age­ment loc­al du ter­ritoire;

e.

l’or­dre pub­lic;

f.

les re­la­tions in­ter­com­mun­ales.

Les com­munes sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’État, qui veille à ce que leurs activ­ités soi­ent con­formes à la loi.

¹ Chaque com­mune est dotée d’une autor­ité délibérante, le con­seil com­mun­al ou le con­seil général, et d’une autor­ité ex­éc­ut­ive, la muni­cip­al­ité.

² La loi déter­mine à quelles con­di­tions elle peut se doter d’un con­seil com­mun­al ou d’un con­seil général.

¹ Font partie du corps élect­or­al com­mun­al, s’ils sont âgés de dix-huit ans ré­vol­us et ne sont pas protégés par une cur­a­telle de portée générale ou un man­dat pour cause d’inap­titude, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment:¹⁵

a.

les Suis­sesses et les Suisses qui sont dom­i­ciliés dans la com­mune;

b.

les étrangères et les étrangers dom­i­ciliés dans la com­mune qui résid­ent en Suisse au bénéfice d’une autor­isa­tion depuis dix ans au moins et sont dom­i­ciliés dans le Can­ton depuis trois ans au moins.

² Les droits poli­tiques ont pour ob­jet la par­ti­cip­a­tion aux élec­tions et vota­tions, l’éli­gib­il­ité ain­si que la sig­na­ture des de­mandes d’ini­ti­at­ive et, dans les com­munes à con­seil com­mun­al, de référen­dum.

³ La loi pré­cise les mod­al­ités de l’ex­er­cice de ces droits. Les art. 74 al. 2 et 76 al. 2 s’ap­pli­quent.

¹ Nul ne peut être membre à la fois de l’autor­ité délibérante et de l’autor­ité ex­éc­ut­ive d’une com­mune.

² Les em­ployés supérieurs de l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale ne peuvent pas siéger au con­seil com­mun­al.

³ Un règle­ment com­mun­al peut lim­iter le cu­mul d’un man­dat ex­écu­tif com­mun­al avec des man­dats can­tonaux ou fédéraux.

b. Con­seil com­mun­al ou con­seil général

¹ Les membres du con­seil com­mun­al sont élus par le corps élect­or­al pour une durée de cinq ans.

² Ils sont élus en prin­cipe selon le sys­tème pro­por­tion­nel; le quor­um prévu à l’art. 93 al. 4 s’ap­plique.

³ Dans les com­munes de moins de 3000 hab­it­ants, le règle­ment com­mun­al peut pré­voir le scru­tin ma­joritaire.¹⁶

Tous les membres du corps élect­or­al peuvent faire partie du con­seil général, sauf les membres de la mu­ni­cip­al­ité.

¹ Le con­seil com­mun­al ou le con­seil général:

a.

édicte les règle­ments;

b.

ad­opte l’ar­rêté d’im­pos­i­tion et le budget, et autor­ise les dépen­ses ex­traordin­aires et les em­prunts;

c.

se pro­nonce sur les col­lab­or­a­tions in­ter­com­mun­ales;

d.

dé­cide des pro­jets d’ac­quis­i­tion et d’alién­a­tion d’im­meubles;

e.

con­trôle la ges­tion;

f.

ad­opte les comptes.

² La loi peut lui con­fi­er d’autres com­pétences.

³ Le con­seil com­mun­al ou le con­seil général peut, par voie de mo­tion, ob­li­ger la mu­ni­cip­al­ité à lui présenter une étude ou un pro­jet. Il peut fix­er un délai.

¹ Le corps élect­or­al dis­pose d’un droit d’ini­ti­at­ive et, dans les com­mu­nes à con­seil com­mun­al, d’un droit de référen­dum.

² La loi défin­it l’ex­er­cice de ces droits et les ob­jets ex­clus du droit de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive.

c. Mu­ni­cip­al­ité

La mu­ni­cip­al­ité est com­posée de trois membres au moins, dont la syn­dique ou le syn­dic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.

¹ Les membres de la mu­ni­cip­al­ité sont élus dir­ecte­ment par le corps élect­or­al selon le sys­tème ma­joritaire à deux tours.

² La syn­dique ou le syn­dic, choisi parmi les membres de la mu­ni­cipa­lité, est élu par le corps élect­or­al selon le même sys­tème, au plus tard un mois après l’élec­tion de la mu­ni­cip­al­ité. Son élec­tion peut être ta­cite.

³ La loi pré­voit les cas et la procé­dure de ré­voca­tion des membres de la mu­ni­cip­al­ité.

¹ La mu­ni­cip­al­ité est une autor­ité collé­giale. Elle s’or­gan­ise lib­re­ment.

² Elle a toutes les com­pétences com­mun­ales, à l’ex­cep­tion de celles at­tribuées par la Con­sti­tu­tion ou la loi à l’autor­ité délibérante.

³ La syn­dique ou le syn­dic préside la mu­ni­cip­al­ité, co­or­donne l’acti­vité des con­seillers mu­ni­ci­paux et dis­pose de l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale. La loi déter­mine ses autres fonc­tions.

¹ L’État en­cour­age et fa­vor­ise les fu­sions de com­munes.

² À cet ef­fet, la loi pré­voit des mesur­es in­cit­at­ives, not­am­ment fin­an­cières.

³ L’État fa­cilite le pro­ces­sus de fu­sion; il ne per­çoit aucune taxe ou émolu­ment à ce titre.

⁴ Aucune fu­sion ne peut in­ter­venir sans le con­sente­ment du corps élect­or­al de chacune des com­munes con­cernées. Les scrutins ont lieu sim­ul­tané­ment.

⁵ En dérog­a­tion aux art. 144 et 148 de la Con­sti­tu­tion, la durée des man­dats des membres du con­seil com­mun­al et des mu­ni­cip­al­ités des com­munes con­cernées peut être pro­longée sans élec­tion jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une fu­sion de com­munes lor­sque celle-ci in­ter­vi­ent dans les six mois qui suivent la fin de ces man­dats.¹⁷

Aux con­di­tions fixées par la loi, l’autor­ité délibérante, la mu­nici­pa­lité, ou une partie du corps élect­or­al par voie d’ini­ti­at­ive, peut propo­ser une fu­sion avec une ou plusieurs autres com­munes, ou une modi­fi­cation du ter­ritoire com­mun­al.

Une fédéra­tion de com­munes ou une ag­glom­éra­tion peut pro­poser une fu­sion des com­munes membres.

Si le be­soin l’ex­ige et aux con­di­tions prévues par la loi, l’État peut sou­mettre le prin­cipe d’une fu­sion de deux ou plusieurs com­munes ou d’une modi­fic­a­tion de leur ter­ritoire au corps élect­or­al de chacune des com­munes visées.