Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ Doit présenter une de­mande d’agré­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

toute per­sonne physique qui désire fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion en tant que réviseur ou ex­pert-réviseur;

b.

toute en­tre­prise de ré­vi­sion qui désire fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion en tant que réviseur, ex­pert-réviseur ou en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État;

c.⁷

toute per­sonne physique qui, sur la base de l’agré­ment selon la let. a, désire être agréée en qual­ité d’auditeur re­spons­able pour l’audit selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁸ (art. 9a, al. 2, LSR);

d.⁹

toute en­tre­prise de ré­vi­sion qui, sur la base de l’agré­ment selon la let. b, désire être agréée en qual­ité de so­ciété d’audit selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 9a, al. 1, LSR);

e.¹⁰

toute per­sonne physique qui, sur la base de l’agré­ment selon la let. a, souhaite être agréée en qual­ité d’auditeur re­spons­able pour l’audit en vertu des art. 68 et 68a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹¹;

f.¹²

toute en­tre­prise de ré­vi­sion qui, sur la base de l’agré­ment selon la let. b, souhaite être agréée en qual­ité de so­ciété d’audit en vertu des art. 68 et 68a LAVS.

² Le re­quérant doit joindre à la de­mande la preuve du paiement de l’émolu­ment dû pour l’agré­ment selon l’art. 38.

¹ La de­mande d’agré­ment est dé­posée sous forme élec­tro­nique. Elle doit être signée. En l’ab­sence de sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹⁴, une déclar­a­tion de val­id­a­tion doit être signée à la main et re­mise sur papi­er.

² Si la de­mande ne peut pas être dé­posée sous forme élec­tro­nique, elle doit être re­mise sur papi­er. Elle doit être signée à la main.

¹ La de­mande doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions et in­diquer tous les doc­u­ments at­test­ant que les con­di­tions de l’agré­ment sont re­m­plies.

² Le re­quérant présente les doc­u­ments unique­ment sur de­mande de l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ Une copie de l’ori­gin­al des doc­u­ments suf­fit en prin­cipe. L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger l’ori­gin­al ou une copie légal­isée, sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance peut se pro­curer elle-même des doc­u­ments avec le con­sente­ment préal­able de la per­sonne ou de l’en­tre­prise con­cernée.

¹ Pour être agréé, le re­quérant doit jouir d’une répu­ta­tion ir­ré­proch­able et aucune autre cir­con­stance per­son­nelle ne doit in­diquer qu’il n’of­fre pas toutes les garanties d’une activ­ité de ré­vi­sion ir­ré­proch­able.

² Sont not­am­ment à pren­dre en con­sidéra­tion:

a.¹⁵

les con­dam­na­tions pénales;

b.

l’ex­ist­ence d’act­es de dé­faut de bi­ens.

On en­tend par diplôme délivré par une uni­versité ou une haute école spé­cial­isée (art. 4, al. 2, let. c, LSR) ce­lui délivré à l’is­sue du premi­er cycle d’étude (études bach­el­or) com­pren­ant 180 crédits ou à l’is­sue du deux­ième cycle d’étude (études mas­ter) com­pren­ant en sus de 90 à 120 crédits con­formé­ment au sys­tème européen de trans­fert et d’ac­cu­mu­la­tion de crédits (ECTS).

Le re­quérant prouve qu’il a les con­nais­sances re­quises du droit suisse en produis­ant l’at­test­a­tion de réus­site d’un ex­a­men dont l’autor­ité de sur­veil­lance a re­con­nu le règle­ment (art. 34).

¹ La pratique pro­fes­sion­nelle est con­sidérée comme ay­ant été ac­quise prin­cip­ale­ment dans les do­maines de la compt­ab­il­ité et de la ré­vi­sion compt­able (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) lor­squ’au moins les trois quarts de la pratique pro­fes­sion­nelle ont été ac­quis dans ces deux do­maines.

² Pour l’agré­ment en tant qu’ex­pert-réviseur, la part de la pratique pro­fes­sion­nelle dans le do­maine de la ré­vi­sion compt­able doit re­présenter au moins un tiers de la pratique pro­fes­sion­nelle selon l’al. 1. Un tiers au moins de cette part doit avoir été ac­com­pli dans le do­maine de la ré­vi­sion or­din­aire.

³ Pour l’agré­ment en tant que réviseur, la part de la pratique pro­fes­sion­nelle dans le do­maine de la ré­vi­sion compt­able doit re­présenter au moins la moitié de la pratique pro­fes­sion­nelle selon l’al. 1.

⁴ La pratique pro­fes­sion­nelle est con­sidérée comme ay­ant été ac­quise sous su­per­vi­sion (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) si:

a.

le re­quérant a trav­aillé de man­ière formelle­ment sub­or­don­née, sous les or­dres d’un spé­cial­iste sat­is­fais­ant aux con­di­tions lé­gales;

b.

la su­per­vi­sion a été ex­er­cée à hauteur d’au moins 50 % d’un em­ploi à temps plein et pendant au moins trois mois sans in­ter­rup­tion ma­jeure; si la sur­veil­lance a été ex­er­cée par la même per­sonne pendant plus de deux ans, un taux d’oc­cu­pa­tion de 20 % suf­fit.

¹ Une per­sonne physique ne peut fournir à titre in­dépend­ant des presta­tions lé­gale­ment pre­scrites en matière de ré­vi­sion que:

a.

si elle est in­scrite au re­gistre du com­merce en tant qu’en­tre­prise in­di­vidu­elle; et

b.

si elle-même et son en­tre­prise in­di­vidu­elle ont été agréées par l’autor­ité de sur­veil­lance.¹⁹

² Une en­tre­prise de ré­vi­sion ay­ant son siège à l’étranger ne peut fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens du droit suisse que si elle a une suc­cur­s­ale in­scrite au re­gistre du com­merce suisse.²⁰

¹ Une en­tre­prise de ré­vi­sion a une struc­ture de dir­ec­tion garan­tis­sant une su­per­vi­sion suf­f­is­ante de l’ex­écu­tion des différents man­dats si:

a.

elle dis­pose d’un sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité in­terne; et que

b.

l’adéqua­tion et l’ef­fica­cité des prin­cipes et des mesur­es d’as­sur­ance-qual­ité font l’ob­jet d’une su­per­vi­sion.

² …²¹

¹ Les en­tre­prises de ré­vi­sion ay­ant leur siège à l’étranger sont agréées en qual­ité d’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État:

a.

si elles sat­is­font aux ex­i­gences selon l’art. 9 LSR ou à des ex­i­gences équi­val­entes; et

b.

si elles garan­tis­sent le re­spect de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et de com­mu­niquer de même que l’ac­cès aux lo­c­aux à l’autor­ité de sur­veil­lance suisse.

² Les en­tre­prises de ré­vi­sion étrangères qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens du droit suisse à des so­ciétés suisses d’in­térêt pub­lic sont sou­mises à la sur­veil­lance des autor­ités suisses.

³ Les en­tre­prises de ré­vi­sion étrangères qui sont sou­mises, dans l’État où elles ont leur siège, à la sur­veil­lance d’une autor­ité étrangère re­con­nue par le Con­seil Fédéral ou qui peuvent volontaire­ment s’y sou­mettre ne sont pas agréées en Suisse en tant qu’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.²³

⁴ Lor­sque l’agré­ment dans l’État où elle a son siège devi­ent pos­sible après l’ob­ten­tion d’un agré­ment en Suisse, l’en­tre­prise de ré­vi­sion con­cernée l’an­nonce à l’autor­ité de sur­veil­lance suisse. L’autor­ité de sur­veil­lance suisse fixe à l’en­tre­prise de ré­vi­sion un délai rais­on­nable pour l’ob­ten­tion de l’agré­ment dans l’État de siège.²⁴

¹ La re­con­nais­sance des autor­ités de sur­veil­lance étrangères équi­val­entes peut être évaluée sur la base de la re­con­nais­sance par d’autres États ou par des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux et être sub­or­don­née à l’oc­troi de la ré­cipro­cité.

² Les autor­ités de sur­veil­lance re­con­nues au sens de l’art. 8, al. 2, LSR sont citées à l’an­nexe 2.

³ Pour de justes mo­tifs, l’autor­ité de sur­veil­lance peut col­laborer avec l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère re­con­nue, même si l’ob­lig­a­tion de se faire agréer selon l’art. 8, al. 2, LSR ne s’ap­plique pas à l’en­tre­prise de ré­vi­sion étrangère.

¹ Une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État est con­sidérée comme ay­ant une couver­ture d’as­sur­ance suf­f­is­ante contre les risques en matière de re­sponsab­il­ité civile si elle pos­sède une as­sur­ance contre les dom­mages pé­cuni­aires couv­rant les risques en matière de re­sponsab­il­ité civile af­férents à la ré­vi­sion de so­ciétés d’in­térêt pub­lic ou si elle dis­pose de sûretés fin­an­cières équi­val­entes.

² La somme as­surée doit se monter au min­im­um, pour l’en­semble des sin­is­tres sur une an­née, à:

a.

5 mil­lions de francs si les hon­o­raires de ré­vi­sion dé­pas­sent 20 mil­lions de francs;

b.

2 mil­lions de francs si les hon­o­raires de ré­vi­sion se situ­ent entre 10 et 20 mil­lions de francs;

c.

1 mil­lion de francs dans tous les autres cas.

³ Sont com­pris comme hon­o­raires de ré­vi­sion au sens de l’al. 2 tous ceux qui fig­urent dans les derniers comptes an­nuels ap­prouvés de l’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État au titre de presta­tions en matière de ré­vi­sion fournies à des so­ciétés d’in­térêt pub­lic.

⁴ L’al. 2, let. c, s’ap­plique aux en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État qui n’en­re­gis­trent aucun hon­o­raire de ré­vi­sion proven­ant de so­ciétés d’in­térêt pub­lic.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance peut, dans des cas d’es­pèce, aug­menter la somme as­surée si elle n’est pas en adéqua­tion avec l’activ­ité de la so­ciété ou avec les risques qui en ré­sul­tent et la ges­tion de ces risques.

⁶ Elle dé­cide, au cas par cas, des sûretés fin­an­cières qu’il con­vi­ent de con­sidérer comme équi­val­entes au sens de l’al. 1.

⁷ L’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État est tenue de com­mu­niquer sans at­tendre à l’autor­ité de sur­veil­lance toute modi­fic­a­tion du con­trat d’as­sur­ance. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie aux sûretés fin­an­cières équi­val­entes.

¹ Le re­quérant ne peut fournir de presta­tions en matière de ré­vi­sion qu’après agré­ment sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² L’agré­ment d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur in­clut l’autor­isa­tion de fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion pour lesquelles le droit fédéral pré­voit des ex­i­gences pro­fes­sion­nelles moins strict­es.

^2bis L’agré­ment d’une en­tre­prise de ré­vi­sion ou d’un auditeur re­spons­able délivré dans un do­maine de sur­veil­lance don­né n’in­clut pas l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer un audit selon l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers²⁸ dans un autre do­maine de sur­veil­lance.²⁹

^2ter Tout agré­ment délivré dans un do­maine de sur­veil­lance prévu à l’art. 11a, let. a à c, autor­ise égale­ment à véri­fi­er, dans le do­maine de sur­veil­lance con­cerné, le re­spect des dis­pos­i­tions de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent³⁰ et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers³¹.³²

³ Av­ant la dé­cision d’agré­ment, les ap­pel­la­tions tell­es que «réviseur agréé», «ex­pert-réviseur agréé», «auditeur re­spons­able agréé», «en­tre­prise de ré­vi­sion agréée» «en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État» ou «so­ciété d’audit agréée» ne peuvent pas être util­isées.³³

Les per­sonnes physiques et les en­tre­prises qui, d’après leur in­scrip­tion au re­gistre du com­merce, leur activ­ité ou leur pub­li­cité, pour­raient être sou­mises à la LSR sont tenues de fournir sur de­mande à l’autor­ité de sur­veil­lance tous les doc­u­ments et ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin pour ex­am­iner si leur activ­ité re­quiert un agré­ment.

Lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance re­tire l’agré­ment à une per­sonne physique ou à une en­tre­prise pour une durée déter­minée ou in­déter­minée, elle en in­forme les of­fices com­pétents du re­gistre du com­merce, le cas échéant la bourse et les autor­ités de sur­veil­lance qui, aux ter­mes de l’in­scrip­tion au re­gistre des réviseurs, l’ont agréée en vertu d’une loi spé­ciale.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance oc­troie des agré­ments aux en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État ain­si qu’aux auditeurs re­spons­ables en vue de l’audit selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers:

a.³⁹

des banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)⁴⁰, des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, des groupes fin­an­ci­ers et des of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers^41, des mais­ons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)⁴² et des cent­rales d’émis­sion de lettres de gage au sens de la loi du 25 juin 1930 sur l’émis­sion de lettres de gage^43;

a^bis.⁴⁴

des per­sonnes visées à l’art. 1b LB;

b.

des en­tre­prises d’as­sur­ance selon la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances⁴⁵;

c.⁴⁶

des dir­ec­tions de fonds et des ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive au sens de la LEFin, des fonds de place­ment, des SICAV, des so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs, des SI­CAF, des banques dé­positaires et des re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁴⁷;

d.⁴⁸

…

² …⁴⁹

Une en­tre­prise de ré­vi­sion est suf­f­is­am­ment or­gan­isée pour ef­fec­tuer les audits selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 9a, al. 1, let. b, LSR) lor­squ’elle:

a.

dis­pose d’au moins deux auditeurs re­spons­ables agréés dans le do­maine de sur­veil­lance pour le­quel l’agré­ment est re­quis en vertu de l’art. 11a;

b.

dis­pose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’oc­troi de l’agré­ment, d’au moins deux man­dats de ré­vi­sion dans le do­maine de sur­veil­lance pour le­quel l’agré­ment est re­quis en vertu de l’art. 11a;

c.

re­specte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la doc­u­ment­a­tion et à la con­ser­va­tion des pièces selon l’art. 730c CO in­dépen­dam­ment de sa forme jur­idique.

² Les man­dats de ré­vi­sion dans les do­maines de sur­veil­lance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, sont pris en compte dans le do­maine de sur­veil­lance de l’art. 11a, al. 1, let. a^bis.⁵¹

N’est pas com­pat­ible avec l’agré­ment en tant que so­ciété d’audit pour l’audit au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’ex­er­cice d’une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les per­sonnes suivantes:

a.

les so­ciétés réunies sous une dir­ec­tion unique avec la so­ciété d’audit;

b.

les per­sonnes physiques déten­ant, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote d’une so­ciété au sens de la let. a ou pouv­ant, de toute autre man­ière, ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur sa ges­tion;

c.⁵³

les auditeurs re­spons­ables.

¹ Un auditeur re­spons­able dis­pose des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit des banques, des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, des groupes fin­an­ci­ers et des of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion, des mais­ons de titres et des cent­rales d’émis­sion de lettres de gage (art. 11a, al. 1, let. a) s’il peut jus­ti­fi­er:⁵⁶

a.

d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de huit ans dans la fourniture de presta­tions en matière de ré­vi­sion (art. 2, let. a, LSR) ac­quise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équi­val­ente, à l’étranger;

b.

de 1500 heures d’audit dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle;

c.

de 24 heures de form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans l’an­née précéd­ant le dépôt de la de­mande d’agré­ment.

² Un auditeur re­spons­able con­tin­ue à dis­poser des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit con­formé­ment au présent art­icle s’il peut jus­ti­fi­er:

a.⁵⁷

de 400 heures d’audit dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans les six dernières an­nées;

b.

de 24 heures de form­a­tion con­tin­ue par an­née ef­fec­tuées dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle.

¹ Un auditeur re­spons­able dis­pose des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit des per­sonnes visées à l’art. 1b LB⁵⁹ s’il peut jus­ti­fi­er:

a.

d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de huit ans dans la fourniture de presta­tions en matière de ré­vi­sion (art. 2, let. a, LSR) ac­quise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équi­val­ente, à l’étranger;

b.

de 800 heures d’audit dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle;

c.

de seize heures de form­a­tion con­tin­ue dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans l’an­née précéd­ant le dépôt de la de­mande d’agré­ment.

² Il con­tin­ue à dis­poser des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit con­formé­ment au présent art­icle s’il peut jus­ti­fi­er:

a.⁶⁰

de 100 heures d’audit dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans les six dernières an­nées;

b.

de seize heures de form­a­tion con­tin­ue par an­née ef­fec­tuées dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle.

³ Il peut faire valoir l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle et les heures d’audit qu’il a ac­quises dans les do­maines de sur­veil­lance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, pour de­mander ou con­serv­er l’agré­ment au sens, re­spect­ive­ment, des al. 1 et 2.⁶¹

⁴ Il peut faire valoir au plus huit heures de form­a­tion con­tin­ue qu’il a suivies dans les do­maines de sur­veil­lance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c.⁶²

¹ Un auditeur re­spons­able dis­pose des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit des en­tre­prises d’as­sur­ance (art. 11a, let. b) s’il peut jus­ti­fi­er:

a.

d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de huit ans dans la fourniture de presta­tions en matière de ré­vi­sion (art. 2, let. a, LSR) ac­quise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équi­val­ente, à l’étranger;

b.

de 400 heures d’audit dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle;

c.

de seize heures de form­a­tion con­tin­ue dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans l’an­née précéd­ant le dépôt de la de­mande d’agré­ment.

² Un auditeur re­spons­able con­tin­ue à dis­poser des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit con­formé­ment au présent art­icle s’il peut jus­ti­fi­er:

a.⁶⁴

de 100 heures d’audit dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans les six dernières an­nées;

b.

de seize heures de form­a­tion con­tin­ue par an­née ef­fec­tuées dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle.

¹ Un auditeur re­spons­able dis­pose des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit desdir­ec­tions de fonds, des fonds de place­ment, des SICAV, des so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs, des SI­CAF, des banques dé­positaires, des ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive et des re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers (art. 11a, al. 1, let. c) s’il peut jus­ti­fi­er:⁶⁷

a.

d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de huit ans dans la fourniture de presta­tions en matière de ré­vi­sion (art. 2, let. a, LSR) ac­quise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équi­val­ente, à l’étranger;

b.

de 800 heures d’audit dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle;

c.

de seize heures de form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans l’an­née précéd­ant le dépôt de la de­mande d’agré­ment.

² Un auditeur re­spons­able con­tin­ue à dis­poser des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit con­formé­ment au présent art­icle s’il peut jus­ti­fi­er:

a.⁶⁸

de 100 heures d’audit dans le do­maine de sur­veil­lance du présent art­icle ef­fec­tuées dans les six dernières an­nées;

b.

de seize heures de form­a­tion con­tin­ue par an­née ef­fec­tuées dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle.

³ Les heures d’audit des banques dé­positaires sont compt­ab­il­isées dans les do­maines de sur­veil­lance du présent art­icle.

¹ La form­a­tion con­tin­ue prévue aux art. 11d à 11f, y com­pris celle basée sur les nou­velles tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et les cours à dis­tance, doit au moins re­specter les critères suivants:⁷¹

a.

la form­a­tion con­tin­ue com­prend les do­maines d’audit définis à l’art. 3 de l’or­don­nance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers (OA-FINMA)⁷²;

b.

les sémin­aires ex­ternes et in­ternes durent au moins une heure;

c.

les sémin­aires in­ternes com­prennent au min­im­um trois par­ti­cipants;

d.⁷³

les sémin­aires asyn­chrones or­gan­isés en ligne font l’ob­jet d’un con­trôle des con­nais­sances.

² Il est tenu compte de la durée ef­fect­ive des sémin­aires de form­a­tion con­tin­ue. L’activ­ité de con­féren­ci­er lors de sémin­aires ain­si que l’en­sei­gne­ment pro­fes­sion­nel dis­pensé comptent double par sémin­aire ou en­sei­gne­ment.

³ Les heures d’étude in­di­vidu­elle ne sont pas prises en compte.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’in­dépend­ance (art. 11 LSR et 728 CO) s’ap­pli­quent à l’audit selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers en ten­ant compte du but pruden­tiel de l’audit.

L’autor­ité de sur­veil­lance oc­troie des agré­ments aux en­tre­prises de ré­vi­sion et aux auditeurs re­spons­ables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVS⁷⁷ si ceux-ci re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues aux art. 11n à 11p.

Une en­tre­prise de ré­vi­sion est suf­f­is­am­ment or­gan­isée pour ef­fec­tuer un audit selon la LAVS⁷⁸ lor­squ’elle:

a.

dis­pose d’au moins deux auditeurs re­spons­ables au bénéfice d’un agré­ment visé à l’art. 11m;

b.

dis­pose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’oc­troi de l’agré­ment, d’au moins deux man­dats de ré­vi­sion de caisses de com­pens­a­tion ou d’agences au sens de l’art. 161, al. 1 et 2, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁷⁹;

c.

re­specte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la doc­u­ment­a­tion et à la con­ser­va­tion des pièces selon l’art. 730c CO in­dépen­dam­ment de sa forme jur­idique.

¹ Un auditeur re­spons­able dis­pose des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit de caisses de com­pens­a­tion AVS ou d’agences s’il peut jus­ti­fi­er:

a.

de 250 heures d’audit dans le cadre de ré­vi­sions prin­cip­ales au cours des six an­nées précéd­ant le dépôt de la de­mande d’agré­ment;

b.

de 200 heures d’audit dans le cadre de ré­vi­sions de clôture au cours des six an­nées précéd­ant le dépôt de la de­mande d’agré­ment, et

c.

de 12 heures de form­a­tion con­tin­ue dans le do­maine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS⁸⁰ au cours des trois an­nées précéd­ant le dépôt de la de­mande d’agré­ment.

² Un auditeur re­spons­able con­tin­ue de dis­poser des con­nais­sances tech­niques re­quises et de l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit s’il peut jus­ti­fi­er, à chaque fois pour les trois dernières an­nées:

a.

de 40 heures d’audit en moy­enne dans le cadre de ré­vi­sions prin­cip­ales et de 30 heures d’audit en moy­enne dans le cadre de ré­vi­sions de clôture, et

b.

de 12 heures de form­a­tion con­tin­ue au total dans le do­maine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

L’art. 11h, al. 1, let. b à d, 2 et 3, s’ap­plique à la form­a­tion con­tin­ue con­cernant les tâches visées à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

¹ Lor­squ’une per­sonne physique agréée ou une en­tre­prise de ré­vi­sion agréée ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment prévues aux art. 11n à 11p, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui re­tirer l’agré­ment pour une durée déter­minée ou in­déter­minée.

² Lor­sque la per­sonne ou l’en­tre­prise con­cernée est en mesure de régu­lar­iser sa situ­ation, l’autor­ité de sur­veil­lance lui ad­resse préal­able­ment une com­min­a­tion de re­trait.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance lui ad­resse un aver­tisse­ment écrit si le re­trait de l’agré­ment serait dis­pro­por­tion­né.

¹ …⁸²

² …⁸³

¹ Le re­gistre est tenu de man­ière élec­tro­nique.

² Le con­tenu peut en tout temps être lu sous forme élec­tro­nique et être im­primé.

³ Les don­nées sont con­sult­ables à l’aide de critères de recher­che.

¹ Les in­scrip­tions au re­gistre sont pub­liques et ac­cess­ibles gra­tu­ite­ment sur in­ter­net.

² Sur de­mande, l’autor­ité de sur­veil­lance cer­ti­fie par écrit qu’une per­sonne physique ou une en­tre­prise est agréée et in­scrite au re­gistre. Elle per­çoit pour ce faire un émolu­ment de 50 francs.

³ La de­mande d’agré­ment, la cor­res­pond­ance re­l­at­ive à l’agré­ment, les doc­u­ments joints et la dé­cision d’agré­ment ne sont pas pub­lics.

¹ L’in­scrip­tion d’une per­sonne physique agréée com­prend les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le numéro d’en­re­gis­trement per­son­nel;

b.

ses nom et prénom;

c.

son lieu d’ori­gine;

d.

la date de l’agré­ment;

e.

la nature de l’agré­ment;

f.

le cas échéant, la men­tion du ca­ra­ctère pro­vis­oire de l’agré­ment;

g.⁸⁷

le cas échéant, les fonc­tions de la per­sonne ain­si que la rais­on de com­merce ou le nom in­scrit au re­gistre du com­merce, l’ad­resse et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises de l’en­tre­prise de ré­vi­sion:

1.

dont la per­sonne est le chef ou l’as­so­cié,

2.

dans laquelle elle siège au sein de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion ou de l’or­gane de ges­tion,

3.

par laquelle elle est em­ployée, ou

4.

à laquelle la per­sonne est liée de façon sim­il­aire au ch. 3;

h.

le cas échéant, la men­tion de l’ap­par­ten­ance à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle;

i.

le cas échéant, les agré­ments dé­coulant de lois spé­ciales suisses et per­met­tant de fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion, y com­pris le nom et l’ad­resse de l’autor­ité d’agré­ment;

j.⁸⁸

le cas échéant, la men­tion selon laquelle la per­sonne est in­act­ive.

² Les per­sonnes physiques agréées sont con­sidérées comme in­act­ives lor­sque, d’après le re­gistre, elles n’ex­er­cent aucune des fonc­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. g.⁸⁹

L’in­scrip­tion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion com­prend les in­dic­a­tions suivantes:

a.⁹⁰

son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

b.

sa rais­on de com­merce ou son nom et sa forme jur­idique tels qu’ils sont in­scrits au re­gistre du com­merce;

c.⁹¹

son ad­resse et son siège ain­si que pour les suc­cur­s­ales d’en­tre­prises de ré­vi­sion ay­ant leur siège à l’étranger, la men­tion du siège prin­cip­al;

d.

la date de l’agré­ment;

e.

la nature de l’agré­ment;

f.

le cas échéant, la men­tion du ca­ra­ctère pro­vis­oire de l’agré­ment;

f^bis.⁹²

la règle­ment­a­tion selon laquelle le sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité in­terne est ex­ploité;

f^ter.⁹³

le type d’as­sur­ance-qual­ité ex­terne ou, le cas échéant, la men­tion de l’ab­sence d’un tel sys­tème;

g.⁹⁴

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises, l’ad­resse et le siège de toutes les suc­cur­s­ales en Suisse in­scrites au re­gistre du com­merce;

g^bis.⁹⁵

le cas échéant, les références as­sur­ant la traç­ab­il­ité des in­scrip­tions, not­am­ment lors de re­struc­tur­a­tions;

h.

le cas échéant, la men­tion de l’ap­par­ten­ance à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle;

i.

le cas échéant, les agré­ments dé­coulant de lois spé­ciales suisses et per­met­tant de fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion, y com­pris le nom et l’ad­resse de l’autor­ité d’agré­ment;

j.⁹⁶

…

¹ Les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses au sens de l’art. 22 LSR se fond­ent sur les agré­ments de l’autor­ité de sur­veil­lance pour déter­miner et évalu­er les con­di­tions d’agré­ment dé­coulant de lois spé­ciales. Elles re­tirent leur agré­ment si l’autor­ité de sur­veil­lance re­tire le si­en.

² Les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses procèdent dir­ecte­ment par voie élec­tro­nique à l’in­scrip­tion, la modi­fic­a­tion et la ra­di­ation des agré­ments dé­coulant de lois spé­ciales ac­cordés à des per­sonnes ou à des en­tre­prises dans le re­gistre de l’autor­ité de sur­veil­lance. L’autor­ité de sur­veil­lance règle les dé­tails de cet ac­cès dans une or­don­nance.

³ Les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses et l’autor­ité de sur­veil­lance se com­mu­niquent tout re­trait d’agré­ment pour une durée déter­minée ou in­déter­minée ou toute autre modi­fic­a­tion d’agré­ment.

¹ Deux en­tre­prises de ré­vi­sion peuvent de­mander à l’autor­ité de sur­veil­lance qu’elle trans­fère l’agré­ment d’une en­tre­prise de ré­vi­sion à l’autre.

² L’autor­ité de sur­veil­lance trans­fère l’agré­ment:

a.

si le trans­fert de l’agré­ment se fonde sur le trans­fert de l’activ­ité cor­res­pond­ante; et

b.

si l’en­tre­prise repren­ante re­m­plit les con­di­tions d’oc­troi.

³ Le trans­fert de l’agré­ment oc­troyé à une per­sonne physique est ex­clu.

L’autor­ité de sur­veil­lance radie l’in­scrip­tion au re­gistre lor­sque:

a.

la per­sonne décède;

b.

l’en­tre­prise agréée est dis­soute et radiée du re­gistre du com­merce;

c.

l’agré­ment est re­tiré pour une durée déter­minée ou in­déter­minée;

d.

la per­sonne agréée ou l’en­tre­prise agréée le re­quiert;

e.⁹⁹

la durée de l’agré­ment de l’en­tre­prise de ré­vi­sion est échue.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance en­gage d’of­fice la procé­dure en vue de la rec­ti­fic­a­tion du re­gistre si ce derni­er ne cor­res­pond pas, ou plus, aux faits ou aux pre­scrip­tions jur­idiques et que les per­sonnes ou les en­tre­prises de ré­vi­sion tenues à com­mu­nic­a­tion (art. 15, al. 3, LSR) n’ef­fec­tu­ent pas ou ne re­quièrent pas elles-mêmes la rec­ti­fic­a­tion.

² À cet ef­fet, elle somme les per­sonnes ou les en­tre­prises de ré­vi­sion tenues de procéder à la rec­ti­fic­a­tion, d’as­surer la cor­rec­tion du re­gistre dans les 30 jours ou de prouver qu’aucune rec­ti­fic­a­tion n’est né­ces­saire.

³ Lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance ne peut pas con­tac­ter les per­sonnes ou les en­tre­prises de ré­vi­sion tenues de re­quérir la rec­ti­fic­a­tion, elle pub­lie la som­ma­tion dans la Feuille fédérale.

⁴ Lor­sque les per­sonnes ou les en­tre­prises de ré­vi­sion n’as­surent pas elles-mêmes la rec­ti­fic­a­tion, l’autor­ité de sur­veil­lance l’or­donne par voie de dé­cision.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance con­serve les pièces pour chaque per­sonne et chaque en­tre­prise sé­paré­ment et dans l’or­dre chro­no­lo­gique.

² Les pièces re­l­at­ives à une per­sonne ou à une en­tre­prise sont con­ser­vées pendant 20 ans à partir du derni­er dépôt. Les pièces peuvent être détru­ites dix ans après ra­di­ation au re­gistre de la per­sonne ou de l’en­tre­prise à laquelle elles se rap­portent. Cette règle ne s’ap­plique pas aux ra­di­ations d’en­tre­prises à la suite d’une fu­sion, d’une scis­sion ou dans d’autre cas de re­struc­tur­a­tion.

³ À l’échéance du délai de con­ser­va­tion, les pièces sont pro­posées en vue d’archiv­age aux Archives fédérales. Les pièces qui ne sont pas classées comme ay­ant une valeur archiv­istique sont détru­ites.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut saisir et con­serv­er les pièces sous forme élec­tro­nique.

² Une fois les pièces sais­ies et con­ser­vées sous forme élec­tro­nique, leur sup­port papi­er peut être détru­it. Les doc­u­ments ori­gin­aux sont ren­voyés à leur ex­péditeur.

¹ Les sys­tèmes élec­tro­niques util­isés pour la tenue du re­gistre et pour la con­ser­va­tion de pièces doivent re­m­p­lir les ex­i­gences suivantes:

a.

l’ex­ist­ence et la qual­ité des don­nées sais­ies doivent être garanties à long ter­me;

b.

le format des don­nées ne doit pas dépen­dre du fab­ri­quant des sys­tèmes élec­tro­niques;

c.

la sauve­garde des don­nées doit suivre des normes re­con­nues et cor­res­pon­dre à l’état ac­tuel de la tech­nique;

d.

le pro­gramme et le format des don­nées doivent être doc­u­mentés.

² L’autor­ité de sur­veil­lance règle dans une or­don­nance la ques­tion du droit d’ac­cès aux don­nées et au sys­tème élec­tro­nique.

³ Elle édicte un règle­ment d’ex­ploit­a­tion con­cernant:

a.

la sauve­garde péri­od­ique des don­nées sur des sup­ports dé­cent­ral­isés;

b.

l’en­tre­tien des don­nées et des sys­tèmes élec­tro­niques;

c.

la pro­tec­tion des don­nées et des sys­tèmes élec­tro­niques contre les abus;

d.

les mesur­es à pren­dre en cas de per­turb­a­tions tech­niques des sys­tèmes élec­tro­niques.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance et les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses peuvent s’ac­cord­er mu­tuelle­ment un ac­cès élec­tro­nique aux de­mandes d’agré­ment, aux doc­u­ments joints et aux autres pièces.¹⁰²

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­fuser la re­mise de pièces si:

a.

elle en a be­soin pour se for­ger une opin­ion;

b.

leur re­mise pour­rait mettre en péril une procé­dure en cours ou nu­ire à l’activ­ité de sur­veil­lance;

c.

leur re­mise est in­com­pat­ible avec les buts de la sur­veil­lance de la ré­vi­sion.

L’autor­ité de sur­veil­lance peut col­laborer et échanger des don­nées avec les autor­ités du re­gistre du com­merce en vue de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du CO et de la LSR et de leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Pour chaque presta­tion en matière de ré­vi­sion, l’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État désigne une per­sonne re­spons­able (per­sonne qui di­rige la ré­vi­sion).

² Elle ne peut désign­er comme per­sonne qui di­rige la ré­vi­sion que des per­sonnes qui trav­ail­lent selon ses in­struc­tions et qui con­nais­sent son or­gan­isa­tion, ses pro­ces­sus de trav­ail et sa méthode de ré­vi­sion.

³ La per­sonne qui di­rige la ré­vi­sion signe le rap­port ou l’at­test­a­tion de ré­vi­sion.

⁴ L’en­tre­prise de ré­vi­sion com­mu­nique sans délai à l’autor­ité de sur­veil­lance tout change­ment de per­sonne qui di­rige la ré­vi­sion et les mo­tifs de ce change­ment.

¹ L’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ét­ablit chaque an­née, à l’in­ten­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance, un rap­port sur le re­spect de la lé­gis­la­tion en matière de sur­veil­lance pour l’ex­er­cice s’ache­vant le 30 juin (rap­port de sur­veil­lance). Le rap­port doit être présenté le 30 septembre au plus tard.

² L’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ne doit pas présenter de rap­port si elle a été agréée pendant l’an­née civile en cours ou si elle est con­trôlée par l’autor­ité de sur­veil­lance pendant cette an­née civile.

L’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État re­met à l’autor­ité de sur­veil­lance les doc­u­ments ac­tu­al­isés joints à sa de­mande d’agré­ment en même temps que le rap­port visé à l’art. 30.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut éch­el­on­ner dans le temps et en fonc­tion de la matière le con­trôle des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État.

² Elle fixe la forme et l’ob­jet du con­trôle et déter­mine la man­ière de procéder.

³ Elle peut men­er le con­trôle con­jointe­ment avec les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses.¹⁰⁵

¹ Lor­sque l’en­tre­prise de ré­vi­sion s’est sou­mise volontaire­ment à la sur­veil­lance de l’État, l’autor­ité de sur­veil­lance con­trôle les presta­tions en matière de ré­vi­sion fournies à des en­tre­prises qui ne sont pas des so­ciétés d’in­térêt pub­lic (art. 2, let. c, ch. 1, LSR).

² Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui en­tend­ent ef­fec­tuer des audits selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ne peuvent se sou­mettre volontaire­ment à la sur­veil­lance de l’État du mo­ment qu’elles re­m­p­lis­sent la con­di­tion de l’art. 11b, let. b.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance re­con­naît un règle­ment d’ex­a­men lor­sque ce­lui-ci:

a.

com­prend l’évalu­ation des con­nais­sances des dis­pos­i­tions jur­idiques et ad­min­is­trat­ives suisses né­ces­saires à la fourniture des presta­tions en matière de ré­vi­sion pre­scrites par la loi; et qu’il

b.

pré­voit que l’ex­a­men est pro­posé dans toutes les langues of­fi­ci­elles; le règle­ment d’ex­a­men peut égale­ment pré­voir, en sus, la pos­sib­il­ité de pass­er l’ex­a­men en anglais.

² Elle peut édicter d’autres dis­pos­i­tions, not­am­ment con­cernant le con­tenu du règle­ment d’ex­a­men.

³ Elle peut ét­ab­lir elle-même un règle­ment d’ex­a­men et or­gan­iser des ses­sions d’ex­a­men.

¹ Le dir­ec­teur et le per­son­nel de l’autor­ité de sur­veil­lance doivent être in­dépend­ants du sec­teur de la ré­vi­sion.

² …¹⁰⁹

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion règle la com­pos­i­tion, la procé­dure d’élec­tion ain­si que l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance de l’autor­ité de sur­veil­lance. En cas de caisse de pré­voy­ance com­mune, les em­ployeurs fix­ent en­semble les dis­pos­i­tions régle­mentaires.

² Seules peuvent être élues membres de l’or­gane paritaire des per­sonnes com­pétentes et qual­i­fiées pour l’ex­er­cice de leur tâche de ges­tion. Les sexes et les langues of­fi­ci­elles doivent être re­présentés équit­a­ble­ment dans la mesure du pos­sible.

³ Les in­dem­nités ver­sées aux membres de l’or­gane paritaire sont fixées par la Com­mis­sion de la caisse PUB­LICA.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance per­çoit des émolu­ments pour ses dé­cisions, ses con­trôles et ses presta­tions.

² L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹¹⁰ est ap­plic­able sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance per­çoit un émolu­ment auprès du re­quérant pour les presta­tions suivantes:

a.

l’ex­a­men de la de­mande d’agré­ment;

b.

le ren­ou­velle­ment de l’agré­ment;

c.

le change­ment du type d’agré­ment;

d.

le trans­fert de l’agré­ment (art. 21a).

² L’émolu­ment se monte, par agré­ment, à:¹¹²

a.

800 francs pour les per­sonnes physiques;

b.

1500 francs pour les en­tre­prises de ré­vi­sion.

³ …¹¹³

⁴ Un double émolu­ment est per­çu pour les presta­tions d’une ampleur ex­traordin­aire. Les dé­bours sont al­ors fac­turés sé­paré­ment.

⁵ L’émolu­ment pour les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré. Le tarif ho­raire est de 250 francs. L’émolu­ment est de 5000 francs au min­im­um. Les en­tre­prises qui se sou­mettent volontaire­ment à la sur­veil­lance sont égale­ment tenues de pay­er l’émolu­ment.

⁶ Lor­squ’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État dé­pose sim­ul­tané­ment plusieurs de­mandes d’agré­ment, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré.¹¹⁴

⁷ …¹¹⁵

⁸ Lor­squ’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État n’ef­fec­tue que l’audit des per­sonnes visées à l’art. 1b LB¹¹⁶ (art. 11a, al. 1, let. a^bis), les émolu­ments dus se mon­tent à 1500 francs.¹¹⁷

¹ Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu pour le con­trôle d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.

² Il est de 1000 à 2500 francs par jour et par per­sonne pour le per­son­nel de l’autor­ité de sur­veil­lance, selon le de­gré de spé­cial­isa­tion re­quis. Pour les tiers, il se déter­mine con­formé­ment aux tarifs usuels du marché.

¹ Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu pour les autres dé­cisions et presta­tions. Le tarif ho­raire est de 250 francs.

² …¹¹⁸

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut ad­apter le tarif des émolu­ments au renchérisse­ment.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance per­çoit chaque an­née auprès des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État une re­devance de sur­veil­lance pour fin­an­cer les coûts non couverts par les émolu­ments.

² La re­devance de sur­veil­lance d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État est cal­culée en fonc­tion des hon­o­raires de ré­vi­sion qu’elle a per­çus par rap­port à la to­tal­ité des hon­o­raires de ré­vi­sion per­çus par l’en­semble des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État. Cette re­devance est toute­fois de 10 000 francs au min­im­um.

^2bis …¹¹⁹

^2ter La re­devance est de 2500 francs au min­im­um pour les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État qui n’audit­ent que les per­sonnes visées à l’art. 1bLB¹²⁰ (art. 11a, al. 1, let. a^bis).¹²¹

³ Sont déter­min­ants les hon­o­raires de ré­vi­sion au sens de l’art. 11, al. 3.

La re­devance de sur­veil­lance est due pendant toute la durée de l’agré­ment.

¹ Au cours de l’ex­er­cice, l’autor­ité de sur­veil­lance fac­ture à l’en­tre­prise de ré­vi­sion tenue de pay­er la re­devance un acompte déter­miné sur la base de son propre budget.

² Elle ét­ablit le dé­compte fi­nal au premi­er tri­mestre de l’an­née suivante sur la base de ses comptes an­nuels. La différence entre l’acompte ver­sé et le dé­compte fi­nal est im­putée sur l’acompte de l’an­née suivante.

³ Le délai de paiement est de 30 jours.

⁴ En cas de lit­ige, l’en­tre­prise de ré­vi­sion peut ex­i­ger une dé­cision sus­cept­ible de re­cours.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque in­ten­tion­nelle­ment:¹²²

a.

donne de fausses in­dic­a­tions dans la de­mande d’agré­ment;

b.¹²³

se prévaut d’une ap­pel­la­tion telle que «réviseur agréé», «ex­pert-réviseur agréé», «auditeur re­spons­able agréé», «en­tre­prise de ré­vi­sion agréée», «en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État» ou «so­ciété d’audit agréée» (art. 12, al. 3);

c.¹²⁴

contre­vi­ent, mal­gré un aver­tisse­ment préal­able, au devoir de coopéra­tion prévu à l’art. 14.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, l’amende est de 50 000 francs au plus.¹²⁵

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ Quiconque présente une de­mande d’agré­ment as­sortie de la preuve du paiement de l’émolu­ment prévu par l’art. 38 dans les quatre mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la LSR reçoit un agré­ment pro­vis­oire lui per­met­tant de fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion. Le ca­ra­ctère pro­vis­oire de l’agré­ment est in­diqué dans le re­gistre des réviseurs.

² La de­mande est re­jetée s’il est mani­feste que les con­di­tions d’agré­ment ne sont pas re­m­plies.

³ L’en­tre­prise de ré­vi­sion et les per­sonnes physiques y par­ti­cipant ou em­ployées par elle doivent présenter leur de­mande de man­ière co­or­don­née.

⁴ Le re­quérant reçoit une con­firm­a­tion élec­tro­nique de l’agré­ment pro­vis­oire. La bourse est in­formée par voie élec­tro­nique de tous les agré­ments pro­vis­oires d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance fixe aux per­sonnes physiques et aux en­tre­prises agréées à titre pro­vis­oire un délai ap­pro­prié pour lui trans­mettre les doc­u­ments re­quis. En même temps, elle leur sig­nale que l’agré­ment pro­vis­oire sera re­tiré si les doc­u­ments re­quis ne lui sont pas trans­mis dans ce délai. Sur de­mande écrite, elle peut pro­longer le délai de man­ière ap­pro­priée pour de justes mo­tifs.

⁶ Si le délai prévu à l’al. 5 n’est pas re­specté, elle re­tire l’agré­ment pro­vis­oire. Elle en in­forme par écrit les autor­ités de sur­veil­lance con­cernées in­stituées en vertu de lois spé­ciales et, le cas échéant, la bourse et ad­apte le re­gistre. Dans ce cas, la de­mande d’agré­ment peut être ren­ou­velée selon la procé­dure or­din­aire.

⁷ Les presta­tions en matière de ré­vi­sion fournies en vertu d’un agré­ment pro­vis­oire restent val­ables même si la per­sonne physique ou l’en­tre­prise n’est pas agréée défin­it­ive­ment par la suite.

¹ Quiconque, dans un délai de quatre mois après l’en­trée en vi­gueur de la LSR, dé­pose une de­mande d’agré­ment et est tit­u­laire d’un diplôme étranger cour­on­nant une form­a­tion ana­logue à une form­a­tion suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR), est autor­isé pro­vis­oire­ment à fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion à con­di­tion de suivre une form­a­tion et d’ob­tenir un diplôme prouv­ant qu’il a les con­nais­sances re­quises du droit suisse. L’agré­ment pro­vis­oire est re­tiré si le diplôme fi­nal cour­on­nant cette form­a­tion n’est pas ob­tenu au 31 août 2008.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de suivre une form­a­tion ni d’ob­tenir un diplôme prouv­ant qu’elles ont les con­nais­sances re­quises du droit suisse si, dur­ant les trois an­nées précéd­ant la de­mande d’agré­ment, elles ont trav­aillé ma­joritaire­ment pour une en­tre­prise de ré­vi­sion ay­ant son siège en Suisse et si elles ont fourni es­sen­ti­elle­ment des ser­vices en matière de ré­vi­sion en vertu du droit suisse.

¹ Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui ef­fec­tu­ent des con­trôles or­din­aires doivent dis­poser, à partir du 15 décembre 2013, d’un sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité in­terne dont elles su­per­vis­ent l’adéqua­tion et l’ef­fica­cité (art. 9, al. 1).

² Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui ef­fec­tu­ent des con­trôles re­streints doivent dis­poser, à partir du 1^er oc­tobre 2017, d’un sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité in­terne dont elles su­per­vis­ent l’adéqua­tion et l’ef­fica­cité (art. 9, al. 1).¹²⁷

¹ Les per­sonnes physiques peuvent être agréées con­formé­ment à l’art. 43, al. 6, LSR en tant qu’ex­perts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:

a.

qu’elles avaient ac­com­pli, au 1^er juil­let 1992, l’une des form­a­tions re­quises par l’art. 1, al. 1, de l’or­don­nance du 15 juin 1992 sur les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles des réviseurs par­ticulière­ment qual­i­fiés¹²⁸ et qu’elles avaient l’ex­péri­ence pratique re­quise par cette dis­pos­i­tion;

b.

qu’elles ont, depuis le 1^er juil­let 1992, trav­aillé ma­joritaire­ment et sans in­ter­rup­tion sig­ni­fic­at­ive dans les do­maines de la compt­ab­il­ité et de la ré­vi­sion compt­able.

² Il n’est pas né­ces­saire qu’elles at­testent d’une pratique pro­fes­sion­nelle ac­quise sous su­per­vi­sion.

Le délai de sept ans fixé pour la ro­ta­tion des per­sonnes qui di­ri­gent la ré­vi­sion (art. 730a, al. 2, CO) com­mence à courir dès l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du code des ob­lig­a­tions du 16 décembre 2005¹²⁹. Une fois cette dernière en­trée en vi­gueur, la per­sonne qui di­rige la ré­vi­sion ne peut réviser plus que sept ex­er­cices compt­ables.

¹ Les so­ciétés d’audit qui audit­ent ex­clus­ive­ment des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers af­fil­iés à un or­gan­isme d’autorégu­la­tion au sens de la LBA¹³¹ (art. 11a, al. 2) doivent re­m­p­lir la con­di­tion de l’art. 11b, let. a, deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

² Les auditeurs re­spons­ables qui sont agréés par la FINMA ou ac­tifs au sein d’un or­gan­isme d’autorégu­la­tion au sens de la LBA le jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion doivent sat­is­faire aux ex­i­gences d’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle prévues aux art. 11d, al. 2, let. a, 11e, al. 2, let. a, 11f, al. 2, let. a, 11g, al. 2, let. a, et 11j, deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

³ Les de­mandes d’agré­ment des so­ciétés d’audit et des auditeurs re­spons­ables qui n’ont pas en­core fait l’ob­jet d’une dé­cision de la FINMA lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont traitées par l’autor­ité de sur­veil­lance en ap­plic­a­tion du nou­veau droit.

Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion selon l’art. 8, al. 1, let. a, LSR, dont les titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés à une bourse suisse au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er juil­let 2015 et auxquelles l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir un agré­ment ne s’ap­plique pas, doivent s’an­non­cer au plus tard dans les trois mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er juil­let 2015 auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance.

Au cours des deux premières an­nées suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et en dérog­a­tion à l’art. 11d^bis, al. 3, les auditeurs re­spons­ables char­gés de l’audit des per­sonnes visées à l’al. 1b LB peuvent de­mander à ce que l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle et les heures d’audit qu’ils ont re­spect­ive­ment ac­quise et ac­com­plies dans les do­maines de sur­veil­lance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c soi­ent in­té­grale­ment prises en compte lor­squ’il s’agit d’évalu­er s’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées à l’art. 11a^bis, al. 1 et 2.

¹ Les per­sonnes au bénéfice d’une form­a­tion au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, LSR doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’art. 7, al. 2, au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 novembre 2022 et les per­sonnes au bénéfice d’une form­a­tion au sens de l’art. 4, al. 2, let. c, LSR, au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 novembre 2022.

² Les ex­i­gences visées à l’art. 7, al. 3 et 4, let. b, doivent être re­m­plies au plus tard une an­née après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 novembre 2022.

¹ Les agré­ments oc­troyés par l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales pour ef­fec­tuer les audits selon la LAVS en vertu de l’an­cien droit restent val­ables. À l’ex­pir­a­tion d’un délai de deux ans, ils sont auto­matique­ment an­nulés, à moins qu’un agré­ment selon le nou­veau droit ne soit oc­troyé con­formé­ment aux ex­i­gences prévues aux art. 11n à 11p.

² Les de­mandes d’agré­ment des en­tre­prises de ré­vi­sion et des auditeurs re­spons­ables qui n’ont pas en­core fait l’ob­jet d’une dé­cision de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont traitées par l’autor­ité de sur­veil­lance en ap­plic­a­tion du nou­veau droit.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2007 sous réserve des al. 2 à 4.

² L’art. 10, al. 1, entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j, dans la ten­eur du 22 août 2007¹³⁶ n’en­trent pas en vi­gueur.¹³⁷

³ L’art. 21 entre en vi­gueur le 1^er septembre 2009.

⁴ Les ch. II/7, II/8 et II/9 de l’an­nexe en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.