Décision-cadre 2002/584/JAI | Infractions selon le droit suisse | - 1.
- Homicide volontaire, coups et blessures graves
| Homicide, meurtre, assassinat, meurtre passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide, lésions corporelles graves, mutilation d’organes génitaux féminins (art. 111 à 114, 116, 122 et 124 CP93) | - 2.
- Vols organisés ou avec arme
| Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, et 140 CP) | - 3.
- Cybercriminalité
| Soustraction de données, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation (art. 143, 143bis, 144bis, 147, al. 1 et 2, et 150 CP) | - 4.
- Sabotage
| Dommage à la propriété, incendie intentionnel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation, écroulement), dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection) (art. 144, 221, 223, 224, 226, 227 et 228 CP) | - 5.
- Escroquerie
| Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP) | - 6.
- Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 199594 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
| Utilisation frauduleuse d’un ordinateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, filouterie d’auberge, obtention frauduleuse d’une prestation, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, faux renseignements sur des entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire, (art. 147, 148, 149, 150, 151 à 155, 163 et 170 CP) Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 14, al. 1 et 4, 15 et 16, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif95) Usage de faux, détournement de l’impôt à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct96) Fraude fiscale (art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes97) Crimes et délits (art. 148, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs98) Faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, utilisation d’attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité (art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce99) | - 7.
- Contrefaçon et piratage de produits
| Falsification de marchandises (art. 155 CP) Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 2, 63, al. 4, et 64, al. 2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques100) Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs101) Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur102) Violation du brevet (art. 81, al. 3, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets103) | - 8.
- Racket et extorsion de fonds
| Extorsion et chantage (art. 156 CP) | - 9.
- Détournement d’avion/navire
| Extorsion et chantage, contrainte, séquestration et enlèvement, prise d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP) | - 10.
- Trafic de véhicules volés
| Recel (art. 160 CP) | - 11.
- Traite des êtres humains
| Mariage forcé, partenariat forcé, traite d’êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP) | - 12.
- Enlèvement, séquestration et prise d’otage
| Séquestration et enlèvement, circonstances aggravantes, prise d’otage (art. 183 à 185 CP) Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271, ch. 2, CP) | - 13.
- Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
| Mise en danger du développement de mineurs: actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie (art. 187, 189, 191, 195, let. a, 196 et 197, al. 1, 3, 4 et 5, CP) | - 14.
- Viol
| Viol (art. 190 CP) | - 15.
- Incendie volontaire
| Incendie intentionnel (art. 221 CP) | - 16.
- Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives
| Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226bis et 226ter CP) Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté (art. 88 à 91 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire104) | - 17.
- Faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro
| Fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie (art. 240 et 241 CP) | - 18.
- Falsification de moyens de paiement
| Fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP) | - 19.
- Falsification de documents administratifs et trafic de faux
| Falsification des timbres officiels de valeur, falsification de marques officielles, falsification des poids et des mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, titres étrangers, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 à 253, 255 et 317, ch. 1, CP) | - 20.
- Participation à une organisation criminelle
| Organisation criminelle, groupements illicites (art. 260ter et 275ter CP) | - 21.
- Trafic illicite d’armes, de munitions
et d’explosifs
| Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP) Délits (art. 33, al. 1 et 3, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes105) | - 22.
- Terrorisme
| Menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoires délictueux, organisations criminelles et terroristes, mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste, groupements illicites (art. 258 à 260bis, 260ter, 260quater, 260quinquies, 260sexies et 275ter CP) Interdiction d’organisations (art. 74 LRens106) Dispositions pénales (art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées107) | - 23.
- Racisme et xénophobie
| Discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP) | - 24.
- Crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale
| Génocide, crimes contre l’humanité, infractions graves aux Convention de Genève, autres crimes de guerre, attaque contre des civils ou des biens de caractère civil, traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne, recrutement ou utilisation d’enfants soldats, méthodes de guerre prohibées, utilisation d’armes prohibées, rupture d’un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire, retardement du rapatriement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire (art. 264, 264a et 264c à 264j CP) | - 25.
- Blanchiment du produit du crime
| Blanchiment d’argent (art. 305bis CP) | - 26.
- Corruption
| Corruption d’agents publics suisses (corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage), corruption d’agents publics étrangers (art. 322ter à 322septies CP) | - 27.
- Aide à l’entrée et au séjour
irréguliers
| Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, abis et c, en relation avec l’al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration108) | - 28.
- Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance
| Disposition pénale (art. 22 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport109) Délits et crimes (art. 63 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires110) Délits et crimes (art. 86, al. 1, 2 et 3, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques111) | - 29.
- Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art.
| Dispositions pénales (art. 24 à 29 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels112) | - 30.
- Trafic illicite d’organes et de tissus humains
| Délits (art. 24, al. 1 à 3, de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches113) Utilisation abusive du patrimoine germinal, défaut de consentement ou d’autorisation (art. 32 et 34 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée114) Délits (art. 69, al. 1 et 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation115) | - 31.
- Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
| Dispositions pénales (art. 19, al. 1 et 2, 19bis, 20 et 21 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants116) | - 32.
- Crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées
| Délits (art. 60, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement117) |
| Délits (art. 70, al. 1, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux118) |
| Dispositions pénales (art. 43 et 43a, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection119) |
| Dispositions pénales (art. 35, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique120) |
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